Les cabines UV ne sont pas interdites en France. Un adulte peut encore s’exposer dans un institut de beauté ou un centre de bronzage, à condition que l’appareil soit déclaré, contrôlé et mis à disposition par un professionnel formé. En revanche, la promotion de ces séances est l’une des plus encadrées du droit de la consommation, et c’est souvent sur les réseaux sociaux que les règles sont perdues de vue : vidéos tournées dans la cabine, codes de réduction distribués par des créatrices, forfaits présentés comme illimités, séances à gagner, promesses de préparer la peau avant les vacances ou de faire le plein de vitamine D. Depuis la loi du 26 janvier 2016, la plupart de ces pratiques sont interdites, et la loi du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale rend ces règles applicables aux créateurs de contenu rémunérés. Le sujet revient aussi dans l’actualité. Selon la réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 25 août 2026, environ 350 mélanomes par an sont estimés en lien avec cette pratique en France, et un projet de décret notifié à la Commission européenne en mai 2026 prévoit d’interdire la vente d’appareils de bronzage aux particuliers et d’étendre l’avertissement sanitaire à toute communication commerciale. À la date du 22 novembre 2026, ce projet n’est pas publié au Journal officiel : il ne s’applique pas encore. Cet article examine ce que la loi interdit déjà aux centres et à ceux qui font la promotion de leurs séances (I), puis ce que changerait le projet de décret et les recours d’une cliente brûlée ou d’un professionnel mis en cause (II). Les règles exposées sont générales : chaque situation dépend du contrat signé, des preuves disponibles et, en dernier lieu, de l’appréciation du juge.
I. Ce que la loi interdit déjà dans la promotion des séances UV, y compris sur Instagram et TikTok
A. Mineurs, forfaits illimités, promotions et bienfaits pour la santé : les interdits de la loi du 26 janvier 2016
Le régime des cabines repose sur deux textes. Le premier est l’article 21 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui s’applique aux « appareils émettant des rayonnements ultraviolets destinés à exercer une action sur la peau à des fins esthétiques », dénommés appareils de bronzage. Le second est le décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets, dont la version en vigueur date du 5 mai 2017. Ce décret classe les appareils en quatre catégories selon leur rayonnement. Les types UV2 et UV4 sont réservés à un usage thérapeutique et ne peuvent être ni vendus au public ni mis à sa disposition. Pour les deux autres, l’article 2 du décret prévoit : « Les appareils de type UV1 sont réservés à un usage professionnel dans le domaine de l’esthétique. Leur vente au public est interdite ». Les appareils UV3, au rayonnement plus limité, peuvent aujourd’hui être vendus à des particuliers, sous réserve des obligations d’information examinées plus loin.
La première interdiction concerne l’âge. Le même article 21 de la loi du 26 janvier 2016 interdit « La mise d’un appareil de bronzage à la disposition d’une personne âgée de moins de dix-huit ans » et précise que le professionnel « exige que l’intéressé établisse la preuve de sa majorité par la production d’une pièce d’identité ». Le texte ne prévoit aucune exception liée à l’accord des parents. Le non-respect de cette interdiction est puni d’une amende de 7 500 euros ; si l’auteur a déjà été condamné pour les mêmes faits depuis moins de cinq ans, la peine encourue passe à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, et les personnes morales encourent en outre des peines complémentaires. Pour un centre qui accueille une jeune créatrice venue filmer sa séance, la vérification de l’âge n’est donc pas une formalité : c’est la condition même de la prestation.
Les interdictions suivantes visent la manière de vendre les séances. La loi interdit d’abord toute pratique commerciale qui promeut ou propose une prestation incluant l’utilisation d’un appareil de bronzage à volonté ou sans contrepartie financière. Elle interdit ensuite, au 3° du II de l’article 21, « Toute pratique commerciale visant à promouvoir ou à proposer des tarifs préférentiels ou des offres promotionnelles de prestation de services incluant l’utilisation d’un appareil de bronzage ». Elle interdit enfin, au 4°, « Toute pratique commerciale visant à faire croire que l’exposition aux rayonnements ultraviolets émis par un appareil de bronzage a un effet bénéfique pour la santé ». Ces formules sont larges : elles ne visent pas seulement la vente, mais aussi le fait de promouvoir l’offre. C’est ce mot qui fait entrer dans le champ du texte la publication qui met en avant une réduction ou un forfait.
Dans sa fiche pratique datée du 28 mars 2024, la DGCCRF donne deux exemples d’offres incitatives interdites : les forfaits illimités et les tarifs dégressifs, du type dix séances achetées donnant droit à trois séances de plus. La même fiche rappelle plusieurs idées reçues que les promotions mettent volontiers en avant : selon l’administration, le bronzage artificiel ne prépare pas la peau au soleil, n’est pas bon pour la santé, n’évite pas la dépression saisonnière et ne contribue pas ou peu à la production de vitamine D. Elle rappelle aussi que l’ANSES a recommandé en 2018 de faire cesser l’exposition de la population aux UV artificiels à des fins esthétiques.
Le juge administratif a précisé la portée de l’interdiction des tarifs préférentiels. Dans un arrêt du 30 mars 2020, la cour administrative d’appel de Nantes (n° 19NT01207) a examiné l’injonction adressée par l’administration à un institut dont les prix de séance diminuaient avec la durée d’exposition et dont les formules donnaient droit à des crédits d’utilisation croissants. La cour a jugé que cette politique tarifaire, qui « a pour objet et pour effet d’inciter, en octroyant des avantages financiers aux clients attirés par ces offres, à une utilisation accrue des appareils de bronzage », constitue une pratique de tarifs préférentiels interdite, « alors même qu’elle serait permanente et s’appliquerait à l’ensemble de la clientèle ». L’institut a été débouté. L’argument selon lequel une grille de prix ne serait pas une promotion parce qu’elle est affichée toute l’année ne prospère donc pas : ce qui compte est l’avantage financier qui pousse à s’exposer davantage.
La règle sur les bienfaits pour la santé est doublée par le décret. L’article 14 du décret du 27 décembre 2013 prévoit que la publicité pour les appareils de bronzage ou pour une prestation qui les utilise « ne peut en aucun cas être de nature à faire croire que l’exposition aux ultraviolets artificiels a un effet bénéfique pour la santé ». La formule « en aucun cas » exclut les présentations indirectes : un message qui associe la séance à l’énergie retrouvée, au moral de l’hiver ou à la préparation de la peau avant l’été pourrait être regardé comme suggérant un bénéfice pour la santé, même sans employer ce mot.
Les sanctions sont lourdes. L’article 21 de la loi du 26 janvier 2016 punit de 100 000 euros d’amende le non-respect des interdictions relatives aux offres à volonté ou sans contrepartie, aux tarifs préférentiels et promotions, aux allégations de bienfait et à la vente pour un usage non professionnel. Le maximum peut être porté à 50 % des dépenses consacrées à l’opération illégale ; en cas de récidive, le tribunal peut interdire pendant un à cinq ans la vente des produits en cause, et il peut décider que les personnes morales sont solidairement tenues des amendes prononcées contre leurs dirigeants ou leurs préposés. Les agents de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater ces infractions. Par ailleurs, l’article 18 du décret punit de l’amende des contraventions de cinquième classe, notamment, le fait « De faire de la publicité pour les appareils de bronzage ou pour des prestations de service incluant des séances de bronzage » sans respecter l’article 14. Selon l’article 131-13 du code pénal, cette amende atteint 1 500 euros au plus, et 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, ce qui est le cas ici.
À côté des poursuites, l’administration dispose d’un levier rapide. L’article L. 521-19 du code de la consommation prévoit que, lorsqu’une prestation de services n’est pas conforme à la réglementation, « les agents habilités peuvent en ordonner la mise en conformité, dans un délai qu’ils fixent ». Le fait de ne pas déférer à une injonction dans le délai imparti est passible, selon l’article L. 532-1 du même code, d’une amende administrative de 15 000 euros au plus pour une personne physique et de 75 000 euros au plus pour une personne morale, ce plafond étant porté au montant de l’amende encourue pour l’infraction lorsqu’il est supérieur.
Ces outils ne sont pas théoriques. Lors d’une enquête menée en 2016 et publiée le 6 novembre 2017, la DGCCRF a visité 982 établissements et relevé un taux de non-conformité de 63 %. Elle a constaté que des promotions, des offres à volonté et des prix dégressifs subsistaient, cité la séance à un euro comme exemple d’offre interdite, et noté que des sites internet reprenaient des publicités sans le message sanitaire obligatoire. L’enquête s’est conclue par 358 avertissements, 242 injonctions, 31 procès-verbaux administratifs et 25 procès-verbaux pénaux.
B. Vidéo en cabine, code promo, séance à gagner : ce que ces règles imposent aux créateurs de contenu
La loi du 9 juin 2023 fait le lien entre ce régime et les réseaux sociaux. Son article 1er définit l’influence commerciale comme l’activité des personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque ». La contrepartie peut être une somme d’argent, une commission ou un avantage en nature, comme des séances remises en échange d’une vidéo. Son article 3 ajoute que « Les dispositions législatives, réglementaires et prévues par des règlements européens relatives à la diffusion par voie de services de communication au public en ligne de la publicité et de la promotion des biens et des services sont applicables à l’activité d’influence commerciale ». L’article 21 de la loi de 2016 et l’article 14 du décret de 2013 font partie de ces règles. Une créatrice rémunérée par un centre de bronzage, sous quelque forme que ce soit, est donc tenue par les mêmes interdits que le centre lui-même.
Le code de réduction est le cas le plus fréquent. Une réduction réservée aux abonnés d’un compte sur des séances UV correspond, à première lecture, à une offre promotionnelle portant sur une prestation de services incluant l’utilisation d’un appareil de bronzage. Le centre qui crée ce code propose l’offre ; la créatrice qui la diffuse la promeut. Les deux comportements pourraient donc relever du 3° du II de l’article 21, que la commission de la créatrice soit fixe ou proportionnelle aux ventes. Le raisonnement de la cour administrative d’appel de Nantes, qui s’attache à l’avantage financier incitant à s’exposer davantage, conduit au même résultat pour une première séance à prix réduit, une carte de fidélité ou un forfait présenté comme un bon plan. Les jeux-concours appellent la même prudence : un tirage au sort dont le lot est un forfait de séances pourrait être regardé comme une offre incluant l’utilisation d’un appareil sans contrepartie financière, voire à volonté si le lot est illimité.
Les séances remises à la créatrice elle-même posent une question plus délicate. La loi interdit les pratiques qui promeuvent ou proposent une offre au public ; un échange privé entre un centre et une créatrice, prévoyant quelques séances en contrepartie d’une publication, n’est pas en soi une offre adressée aux consommateurs. Mais la vidéo qui présente ensuite ces séances comme reçues sans payer, ou qui invite les abonnés à en profiter, pourrait être lue comme la promotion d’une offre interdite. La rédaction du contenu compte donc autant que le contrat. Et si la créatrice a moins de dix-huit ans, la question ne se pose même pas : la mise à disposition de l’appareil est interdite, quel que soit l’accord des parents. Lorsque l’activité d’influence est exercée par un enfant de moins de seize ans, l’article 3 de la loi du 9 juin 2023 renvoie en outre aux règles spécifiques de la loi du 19 octobre 2020 sur l’exploitation commerciale de l’image des enfants.
Toute vidéo promotionnelle doit aussi porter l’avertissement sanitaire. L’article 14 du décret dispose que « Toute publicité relative aux appareils de bronzage ou à une prestation de service incluant l’utilisation d’un appareil de bronzage, ainsi que toute présentation à la vente d’un tel appareil, est accompagnée d’un avertissement sur les risques pour la santé liés à l’exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels ». Le contenu de cet avertissement est fixé mot pour mot par l’arrêté du 20 octobre 2014. Il commence par signaler le risque de cancers de la peau et des yeux et de vieillissement cutané prématuré, puis précise que « L’existence d’une réglementation du bronzage artificiel ne permet pas d’éliminer les risques sanitaires encourus en cas d’exposition, en particulier le risque de cancer » et que « L’utilisation de ces appareils est interdite aux personnes de moins de 18 ans ». Sur un support écrit ou graphique, il occupe au moins un quart de la surface de la publicité. Pour les réseaux sociaux, la règle décisive est celle-ci : « Si le support de la publicité est électronique, l’avertissement est visible dès que le consommateur accède à la publicité », selon l’article 9 de l’arrêté du 20 octobre 2014. Appliquée à un format court, cette exigence paraît difficilement compatible avec un avertissement relégué dans une légende repliée, affiché quelques secondes après le début de la vidéo ou renvoyé au site du centre.
La jurisprudence relative aux publications sponsorisées va dans le même sens. Dans un jugement du 5 novembre 2025 rendu sur l’action d’une association de consommateurs contre un laboratoire cosmétique, le tribunal judiciaire de Nanterre (RG 25/03749) a retenu qu’une publicité diffusée sur Instagram « est susceptible d’avoir été lue indépendamment des autres messages publiés sur le compte », de sorte qu’elle n’avait pas à être analysée au regard des autres publications de la page. Le même jugement a admis la valeur probante d’une capture d’écran, en relevant qu’« un tel procédé n’est pas dépourvu par nature de toute force probante ». Transposée aux cabines UV, cette approche suggère que chaque vidéo doit se suffire à elle-même : l’avertissement placé dans une autre publication ou sur le site du centre ne couvrirait pas un contenu lu isolément, et une simple capture d’écran peut suffire à documenter le manquement.
Les promesses de santé exposent à un second fondement. Au-delà de l’interdiction propre aux appareils de bronzage, un contenu qui présente la séance comme bénéfique pour la santé repose sur une allégation que l’administration tient pour inexacte et peut constituer une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L. 121-2 du code de la consommation. L’article L. 132-2 du même code punit ces pratiques de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, et prévoit que « Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement » et à 750 000 euros d’amende. L’âge de l’audience compte aussi : selon l’article L. 121-1 du code de la consommation, le caractère déloyal d’une pratique visant des consommateurs « vulnérables en raison d’une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité » s’apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de ce groupe. Un contenu bronzage visant un public très jeune serait donc examiné avec cette exigence renforcée.
La mention de l’intention commerciale reste obligatoire. L’article 5-2 de la loi du 9 juin 2023 qualifie de pratique commerciale trompeuse « l’absence d’indication par une mention claire, lisible et compréhensible, sur tout support utilisé, de l’intention commerciale poursuivie » par la personne qui exerce une activité d’influence, et cite les mentions publicité ou collaboration commerciale. Cette mention ne régularise rien : une vidéo correctement étiquetée comme publicitaire mais diffusant un code de réduction sur des séances UV resterait contraire à l’article 21 de la loi de 2016. Les deux obligations s’additionnent.
Reste la question de savoir qui répond. Sur le plan civil, l’article 8 de la loi du 9 juin 2023 impose un contrat écrit lorsque la rémunération ou l’avantage dépasse le seuil réglementaire, contrat qui précise notamment la nature des missions et la contrepartie. Son III prévoit que l’annonceur, son mandataire, la personne qui exerce l’influence et son agent « sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie ». Sur le plan pénal, la situation dépend de la nature de l’infraction. Les interdictions de la loi de 2016 punies de 100 000 euros d’amende sont des délits : la créatrice qui diffuse sciemment une offre interdite pourrait être poursuivie comme auteure de la pratique promotionnelle ou comme complice, l’article 121-7 du code pénal visant « la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation ». Pour les contraventions du décret, en revanche, l’article R. 610-2 du code pénal ne réprime la complicité que dans les cas de provocation ou d’instructions données ; mais la créatrice qui publie elle-même une publicité sans avertissement pourrait être regardée comme l’auteure de la contravention, l’article 18 du décret visant le fait de faire de la publicité sans distinguer selon la qualité de la personne. Ces qualifications restent à apprécier au cas par cas, au regard de ce que la créatrice savait et de ce qu’elle a réellement publié. Les questions de complicité d’infraction et de défense devant le tribunal correctionnel se posent alors dans les mêmes termes que pour toute pratique commerciale illicite.
II. Projet de décret de 2026, appareils à domicile et brûlures : ce qui change et comment agir
A. Vente aux particuliers et communication commerciale : ce que prévoit le projet notifié en mai 2026
L’interdiction de vendre des appareils de bronzage aux particuliers figure dans la loi depuis 2016, mais elle n’est toujours pas applicable. Le 5° du II de l’article 21 de la loi du 26 janvier 2016 interdit la vente ou la cession « d’un appareil de bronzage pour un usage autre que professionnel », puis ajoute : « Le décret en Conseil d’Etat mentionné au IV du présent article détermine les modalités d’application de cette interdiction ». Ce décret d’application n’a jamais été pris. En l’état, le décret de 2013 interdit seulement la vente au public des appareils UV1 ; les appareils UV3 restent vendables, et l’article 12 du décret se borne à prévoir qu’« Une notice d’emploi est remise à tout acheteur ainsi qu’à tout utilisateur professionnel d’un appareil de bronzage », notice qui doit exposer les risques, les recommandations d’utilisation et l’interdiction faite aux mineurs.
La réponse du ministère de la santé à la question écrite n° 13986, publiée au Journal officiel le 25 août 2026, explique ce blocage. Un premier projet de décret avait été notifié à la Commission européenne en 2017 ; la Commission avait estimé que l’interdiction de vente constituait une entrave à la libre circulation d’appareils conformes à la directive 2014/35/UE dite basse tension, dont la norme harmonisée EN 60335-2-27 admettait l’utilisation de certains appareils par des personnes non qualifiées. Les autorités françaises ont déposé en juillet 2023 une objection formelle contre cette norme. La même réponse rappelle que les rayonnements UV artificiels sont des agents cancérogènes sans seuil, que le risque de cancer de la peau augmente dès la première exposition, et que les autorités estiment à environ 3 500 par an en Europe et 350 en France le nombre de mélanomes liés à cette pratique.
L’objection française a reçu une réponse partielle. Dans sa décision d’exécution (UE) 2025/1457 du 16 juillet 2025, la Commission indique, à propos de la norme EN 60335-2-27, que « la Commission a conclu que la norme ne satisfaisait pas aux objectifs de sécurité essentiels » énoncés à l’annexe I de la directive. Elle a maintenu la norme au Journal officiel de l’Union avec une restriction : les notes qui décrivent les lieux d’utilisation et les catégories d’utilisateurs des différents appareils ne confèrent pas de présomption de conformité et « ne concernent pas la mise sur le marché ». Le texte de notification du nouveau projet français s’appuie expressément sur cette décision.
Un nouveau projet de décret modifiant le décret du 27 décembre 2013 a été notifié à la Commission européenne sous le numéro 2026/0257/FR, reçu le 22 mai 2026, avec une période de statu quo qui s’achevait le 26 août 2026. Selon le texte notifié, plusieurs changements sont prévus. Les appareils UV1 et UV3 seraient réservés à un usage professionnel à des fins esthétiques, et leur vente ou leur cession au public, même sans contrepartie, serait interdite. L’avertissement sanitaire ne viserait plus seulement la publicité, mais toute communication commerciale, sur tout support et par tout moyen, qui vise à promouvoir ou à proposer la vente d’un appareil ou une offre de séance. Le client devrait signer une attestation de délivrance de l’information avant toute utilisation, et l’exploitant devrait la conserver. Les contrôles initiaux et périodiques des appareils et des établissements seraient précisés, et la liste des contraventions serait réécrite pour viser notamment les communications commerciales contraires à l’article 14, l’absence de lunettes de protection fournies au client et la mise à disposition d’un appareil présentant une non-conformité majeure. Le texte notifié laisse en blanc sa date d’entrée en vigueur. Au 22 novembre 2026, aucune modification du décret n’est publiée au Journal officiel et la version publiée sur Légifrance reste celle du 5 mai 2017 : ces règles sont un projet, non le droit en vigueur.
Pour les créateurs, deux conséquences pratiques en découlent dès aujourd’hui. D’abord, la promotion d’appareils à usage domestique n’est pas libre. Une créatrice qui vend directement des appareils de bronzage à ses abonnés, sans assurer la livraison, est soumise à l’article 6 de la loi du 9 juin 2023, qui la rend responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur et l’oblige à vérifier la disponibilité des produits « et de leur licéité ». Si l’appareil relève de la catégorie UV1, sa vente au public est déjà interdite par l’article 2 du décret. Si c’est un appareil UV3, la vente reste possible, mais toute publicité doit porter l’avertissement sanitaire et ne rien suggérer d’un bienfait pour la santé. Ensuite, si le décret est adopté dans les termes notifiés, la vente d’appareils de bronzage aux particuliers deviendrait interdite et le texte viserait expressément toute communication commerciale, ce qui couvrirait sans ambiguïté les vidéos, stories et liens d’affiliation. Un partenariat signé aujourd’hui pour promouvoir des cabines ou des lampes à usage domestique aurait donc intérêt à prévoir ce changement.
B. Brûlures, preuve et indemnisation : les recours de la cliente et les réflexes du professionnel
Une séance mal encadrée peut provoquer des brûlures étendues, et la jurisprudence récente montre comment le juge apprécie la responsabilité du centre. Dans un jugement du 16 mars 2026, le tribunal judiciaire de Béziers (RG 25/00075) a statué sur le cas d’une cliente qui, après une séance de trente minutes en cabine payée 27,50 euros le 8 octobre 2022, présentait des brûlures du premier et du deuxième degré superficiel sur 60 % de la surface corporelle, selon l’expert judiciaire désigné en référé. Le tribunal a retenu qu’« un établissement de soins esthétiques dont l’obligation d’efficacité des soins n’est que de moyens reste débiteur d’une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de ses clients ». Il en a déduit que le centre ne pouvait s’exonérer qu’en prouvant une faute de la victime présentant les caractères de la force majeure, et qu’il « ne peut s’abriter derrière le seul affichage de consignes dans la salle de bronzage » pour invoquer une mauvaise utilisation de l’appareil. La faute a été caractérisée par le fait d’avoir laissé fonctionner un appareil de bronzage « jusqu’à l’apparition de brûlures sur le corps de la cliente ».
Ce jugement donne aussi une mesure des montants alloués pour des brûlures sans séquelle fonctionnelle permanente. Sur la base du rapport d’expertise, le tribunal a accordé 1 083,75 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 4 000 euros pour les souffrances endurées évaluées à 2 sur 7, 800 euros pour le préjudice esthétique temporaire lié aux pansements, 1 000 euros pour une dyschromie persistante, 2 000 euros de préjudice d’agrément parce que la cliente devait éviter toute exposition au soleil pendant deux ans après la consolidation, 334,56 euros de perte de salaire et 147 euros pour l’aide d’une tierce personne, outre 1 800 euros au titre des frais de procédure. Il a en revanche rejeté la demande de remboursement de frais de santé appuyée sur un simple relevé bancaire. Le fondement retenu est la responsabilité contractuelle de l’article 1231-1 du code civil, selon lequel « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation » ou du retard dans l’exécution.
Le même jugement du tribunal judiciaire de Béziers contient un enseignement important sur l’assurance. Le contrat d’assurance professionnelle du centre subordonnait la garantie des séances UV au recueil préalable du consentement écrit de chaque client, au moyen d’un formulaire exposant les risques. Ce formulaire n’avait pas été signé, et le tribunal a jugé que l’exclusion était opposable, en précisant qu’« il est de la nature de cette obligation de s’exécuter à chaque acte exposant une cliente à un risque de brûlure ». L’assureur a été mis hors de cause et le centre est resté seul tenu d’indemniser la victime. Pour une cliente, l’article L. 124-3 du code des assurances prévoit que « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable », mais cette action se heurte aux exclusions valablement stipulées. Pour un exploitant, le message est clair : la signature d’une fiche d’information à chaque séance protège sa garantie, et le projet de décret de 2026 généraliserait cette attestation.
La victime de brûlures dispose de plusieurs outils pour préserver ses droits. Le premier est la preuve : certificats médicaux établis dès les premiers jours, photographies datées, justificatif de paiement de la séance, réglages et durée d’exposition indiqués par le centre, échanges écrits avec l’établissement et, le cas échéant, déclaration auprès des services de police, comme dans l’affaire jugée à Béziers. Les publications du centre ou de la créatrice qui ont conduit à réserver la séance peuvent être conservées par capture d’écran. Le deuxième outil est l’expertise judiciaire avant tout procès, que l’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». C’est cette voie qui a permis, à Béziers, de fixer l’imputabilité et l’étendue des lésions. Le troisième est le délai : l’action en réparation d’un dommage corporel, selon l’article 2226 du code civil, « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». L’évaluation poste par poste du préjudice suit ensuite les règles de l’indemnisation d’un dommage corporel, qui ne se limite pas aux frais médicaux.
Lorsque la brûlure provient d’un appareil acheté pour un usage domestique, le fondement change. L’article 1245 du code civil dispose que « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime ». L’article 1245-3 précise qu’un produit est défectueux « lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre », en tenant compte notamment « de la présentation du produit ». Une présentation qui minimise les risques, omet l’interdiction faite aux mineurs ou promet un bienfait pour la santé pourrait ainsi peser dans l’appréciation du défaut. La responsabilité du producteur d’un produit défectueux obéit à des conditions et à des délais propres, qu’il faut examiner avant d’agir. Si l’achat a été déclenché par un partenariat, la solidarité prévue par l’article 8 de la loi du 9 juin 2023 entre l’annonceur, l’agent et la personne qui exerce l’influence peut également être invoquée pour les dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence, sous réserve d’établir le lien entre ce contrat et le dommage.
Le professionnel mis en cause, qu’il s’agisse d’un centre ou d’une créatrice, a lui aussi des réflexes à adopter. L’injonction n’arrive pas toujours sans préalable : dans l’affaire jugée à Nantes, l’institut avait été avisé des manquements par une lettre et invité à présenter ses observations dans un délai de huit jours, ce qu’il n’avait pas fait. Ces observations sont le moment utile pour retirer une offre, corriger un avertissement ou faire valoir qu’une pratique ne relève pas du texte. Une injonction peut ensuite être contestée devant le juge administratif, comme l’a fait cet institut. Mais selon l’article L. 4 du code de justice administrative, « les requêtes n’ont pas d’effet suspensif s’il n’en est autrement ordonné par la juridiction » : le recours n’empêche pas, à lui seul, l’amende administrative de l’article L. 532-1 du code de la consommation en cas d’inexécution dans le délai fixé. Pour la créatrice, la relecture du contrat d’influence et des contenus déjà publiés est le premier travail : supprimer ou modifier les codes de réduction, les jeux-concours et les promesses de bienfaits, ajouter l’avertissement réglementaire visible dès l’ouverture du contenu, et vérifier que la mention publicitaire figure bien sur chaque publication.
Conclusion
Les cabines UV restent légales en France pour les adultes, mais leur promotion est presque entièrement encadrée. Depuis 2016, la loi interdit leur accès aux mineurs, les offres à volonté ou sans contrepartie, les tarifs préférentiels, les promotions et toute présentation d’un bienfait pour la santé, et le décret de 2013 impose un avertissement sanitaire dans chaque publicité, visible dès l’accès lorsqu’elle est électronique. La loi du 9 juin 2023 rend ces règles applicables aux créateurs rémunérés : un code de réduction sur des séances, un jeu-concours dont le lot est un forfait ou une vidéo vantant la vitamine D pourraient ainsi exposer le centre et la créatrice à des poursuites, à des injonctions et à des actions en réparation. Le projet de décret notifié en mai 2026 renforcerait encore ce cadre, en interdisant la vente d’appareils aux particuliers et en visant toute communication commerciale, mais il n’est pas publié à ce jour et ne s’applique donc pas. Pour la cliente brûlée, la jurisprudence récente rappelle que le centre est tenu d’une obligation de résultat quant à sa sécurité, et que la preuve se construit dès les premiers jours. Aucune de ces règles n’établit à elle seule la responsabilité d’une personne déterminée : les contrats signés, les contenus réellement publiés et les circonstances de chaque séance priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.