Les recherches sur le « tatouage éphémère longue durée » progressent nettement ces derniers jours, portées par des vidéos où des créatrices de contenu posent en quelques minutes un motif bleu nuit censé tenir deux semaines. Derrière ces mots se cachent pourtant des produits très différents : une pâte au henné, naturellement rouge-brun ; un « henné noir », dont la teinte sombre vient le plus souvent d’un colorant capillaire, la paraphénylènediamine, dite PPD ; un gel au jagua, tiré d’un fruit tropical qui teinte la peau en bleu-noir ; des décalcomanies pour enfants ; et, de plus en plus, des encres présentées comme « éphémères » mais introduites sous la peau comme celles d’un tatouage classique. Le droit ne traite pas ces produits de la même manière. Ceux qui restent à la surface de la peau relèvent du règlement européen sur les cosmétiques, qui réserve la PPD à la coloration des cheveux et des cils. Ceux qui pénètrent dans la peau relèvent du régime du tatouage, avec déclaration de l’activité, formation, règles d’hygiène et accord écrit des parents pour un mineur. Cet article fait le point, texte par texte, sur ce qui est permis, sur ce que risquent ceux qui appliquent, vendent ou font la promotion de ces produits, notamment sur les réseaux sociaux, et sur les démarches ouvertes à la personne qui a fait une réaction allergique. Il ne vise aucune marque ni aucun créateur : aucune décision publiée ne porte, à la date de rédaction, sur un tatouage au henné ou au jagua, et l’analyse reste générale, sous réserve des faits de chaque dossier, des contrats signés et de l’appréciation du juge.
I. Henné noir, jagua, encre « éphémère » : ce que la loi autorise réellement
A. Henné et henné noir sur la peau : un produit cosmétique, et une PPD réservée aux cheveux et aux cils
La première question est celle de la qualification, car c’est elle qui détermine les règles applicables. Le Code de la santé publique reprend mot pour mot la définition européenne. Selon l’article L. 5131-1 du Code de la santé publique, on entend par produit cosmétique « toute substance ou mélange destiné à être mis en contact avec les parties superficielles du corps humain », notamment l’épiderme, en vue, entre autres finalités, « d’en modifier l’aspect ». Une pâte au henné appliquée en cône sur la main, un gel au jagua posé au pinceau ou une décalcomanie collée sur le bras entrent dans cette définition : ils restent à la surface de la peau et n’ont pas d’autre fonction que de dessiner un motif.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes le dit sans détour dans sa fiche pratique consacrée au tatouage, écrite le 4 décembre 2025 : les produits destinés aux tatouages temporaires « sont des produits cosmétiques ». La même fiche de la DGCCRF sur le tatouage rappelle que des dermatologues signalent chaque été des eczémas de contact après des « peintures superficielles » au henné, et conseille aux particuliers d’éviter le henné noir et de vérifier la composition des produits achetés en ligne.
Cette qualification emporte l’application du règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques. Son article 3 impose qu’un produit mis à disposition sur le marché soit sûr pour la santé dans des conditions d’utilisation normales ou raisonnablement prévisibles. Son article 14 organise ensuite un système de listes. Les produits cosmétiques ne peuvent contenir ni les substances interdites de l’annexe II, ni les « substances faisant l’objet de restrictions qui ne sont pas utilisées dans le respect des restrictions indiquées à l’annexe III ». Autrement dit, une substance inscrite à l’annexe III n’est admise que pour l’usage, à la concentration et avec les avertissements que cette annexe prévoit.
La paraphénylènediamine figure précisément à l’annexe III, et ce n’est pas pour colorer la peau. Telle qu’elle a été réécrite par le règlement (UE) n° 344/2013 de la Commission du 4 avril 2013, l’entrée consacrée à la PPD et à ses sels ne vise que les colorants d’oxydation pour la coloration des cheveux, avec une concentration maximale appliquée sur les cheveux de 2 % après mélange. Le texte impose surtout un avertissement sur l’étiquette de chaque teinture : « Les tatouages temporaires noirs à base de henné peuvent augmenter le risque » d’allergie, et l’utilisateur ne doit pas se colorer les cheveux si « vous avez fait par le passé une réaction à un tatouage temporaire noir à base de henné ». Le législateur européen a donc lui-même identifié le henné noir comme un facteur de sensibilisation à la PPD. Une autre entrée de l’annexe III, ajoutée la même année, admet la PPD dans les produits de coloration des cils, mais en usage professionnel uniquement et avec un avertissement comparable.
La conséquence pratique est simple. Un mélange de henné additionné de PPD et destiné à être appliqué sur la peau ne correspond à aucun des usages admis par l’annexe III. Sous réserve de l’analyse du produit en cause, il ne respecterait donc pas l’article 14 du règlement et ne pourrait pas être mis sur le marché comme cosmétique. C’est la lecture retenue par l’administration française, qui présente la PPD comme un ingrédient interdit dans les cosmétiques autres que les teintures capillaires. La mention « henné noir » sur un stand de plage, sur une boutique en ligne ou dans une vidéo ne change rien : c’est la composition réelle du produit qui compte, et seule une analyse permet de l’établir.
Pourquoi cette sévérité ? L’affiche de mise en garde diffusée par l’Agence nationale de sécurité du médicament explique que la couleur noire est obtenue avec un colorant à l’origine de réactions allergiques cutanées, qui surviennent quelques heures à plusieurs semaines après l’application, et que la sensibilisation est « définitive et irréversible ». Les réactions peuvent alors récidiver au contact de teintures pour cheveux, de vêtements ou d’objets en caoutchouc contenant ce colorant. Le syndicat national des dermatologues rappelle de son côté que le henné véritable, qui donne une teinte rouge-brun et s’efface progressivement, n’est pas dangereux en soi, mais que le produit appliqué sur les plages est souvent mélangé à de la PPD et peut laisser une marque durable. La mise en garde de l’ANSM sur le henné noir reste disponible en ligne.
Le henné pur ne figure, à la date de rédaction, ni parmi les substances interdites ni parmi les substances soumises à restriction pour un usage cutané. Il reste soumis à l’obligation générale de sécurité et à l’évaluation que doit conduire la personne responsable du produit. Une question juridique plus délicate demeure pourtant ouverte. L’article 14 du règlement (CE) n° 1223/2009 n’admet, hors coloration capillaire, que les colorants énumérés à l’annexe IV, et son article 2 définit les colorants comme les substances « exclusivement ou principalement destinées à colorer le produit cosmétique, l’ensemble du corps ou certaines parties de celui-ci » par absorption ou réflexion de la lumière. Ni le henné ni le jagua ne figurent dans cette annexe. Aucune décision de justice ni aucune prise de position officielle relevée à la date de rédaction ne tranche la question de savoir si un produit de tatouage temporaire à base de plante devrait y être inscrit. Il serait imprudent d’en conclure que ces produits sont interdits ; il serait tout aussi imprudent d’affirmer qu’ils sont expressément autorisés.
Les allégations portées sur l’emballage ou dans la publicité obéissent elles aussi à des règles précises. Le règlement (UE) n° 655/2013 établissant les critères communs des allégations relatives aux produits cosmétiques interdit les allégations qui laissent entendre qu’un produit procure un bénéfice particulier alors qu’il « satisfait simplement aux prescriptions minimales de la législation ». Un henné pour la peau vanté comme « sans PPD » ne fait que respecter la loi : présenter cette absence comme un argument distinctif peut poser difficulté. Quant à l’argument du « 100 % naturel », il doit être exact. Selon l’article L. 121-2 du Code de la consommation, une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle repose sur des « allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur », notamment sur la composition du produit, ses qualités substantielles ou « les résultats attendus de son utilisation ».
Les sanctions pénales sont lourdes, même si leur application dépend toujours des faits établis. L’article L. 5431-5 du Code de la santé publique punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la personne responsable qui met sur le marché un cosmétique non conforme aux règles de composition fixées par l’article 14 du règlement. L’article L. 441-1 du Code de la consommation interdit en outre de tromper le contractant, même par l’intermédiaire d’un tiers, notamment sur la composition de la marchandise ou sur « les risques inhérents à l’utilisation du produit ». Lorsque cette tromperie a eu pour conséquence de rendre l’utilisation de la marchandise « dangereuse pour la santé de l’homme », l’article L. 454-3 du même code porte la peine à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende. Ces qualifications supposent une intention et des éléments de preuve que seule une enquête peut réunir ; elles ne se présument pas du seul fait qu’une réaction est survenue.
Les produits pour enfants ne font pas exception. Le 12 mars 2025, un fabricant de jouets a procédé au rappel volontaire d’un coffret de jeu de « salon de tatouage » destiné aux enfants, commercialisé en France de septembre 2022 à mars 2025, en raison de la présence, comme contaminant, de benzophénone dans les peintures corporelles liquides. La fiche RappelConso de ce coffret qualifie cette substance d’interdite dans les produits cosmétiques et le produit de non conforme. Le rappel a été décidé par l’entreprise elle-même, sans arrêté préfectoral. L’exemple montre que des peintures corporelles vendues comme un jeu sont, elles aussi, contrôlées au regard des règles cosmétiques.
B. Jagua et encres « qui s’effacent » : deux régimes différents derrière la même promesse
Le jagua est devenu l’argument commercial principal des tatouages dits de longue durée. Il s’agit d’un gel préparé à partir du fruit de Genipa americana, qui, selon les vendeurs, réagit avec la couche superficielle de la peau pour former un motif bleu-noir pendant une à deux semaines. Juridiquement, ce gel appliqué en surface est un produit cosmétique au sens de l’article L. 5131-1 du Code de la santé publique, puisqu’il est destiné à modifier l’aspect de l’épiderme sans le traverser. Il doit donc être sûr, disposer d’une personne responsable établie dans l’Union, faire l’objet d’une évaluation de la sécurité et porter un étiquetage complet, comprenant la liste des ingrédients.
Son statut au regard des annexes est moins net. La base européenne des ingrédients cosmétiques, tenue par la Commission, recense l’extrait de fruit de Genipa americana sans aucune disposition du règlement, sans restriction et sans avis du comité scientifique pour la sécurité des consommateurs ; la seule fonction qui lui est attribuée est l’entretien de la peau, non la coloration. Cette base n’a pas de valeur juridique contraignante, mais elle indique qu’aucune autorité européenne n’a, à ce jour, encadré spécifiquement l’usage du jagua comme teinture cutanée. Pour un consommateur, cela signifie que la sécurité du produit repose entièrement sur le sérieux de la personne responsable et sur l’évaluation qu’elle a dû conduire. Un gel vendu sans étiquette en français, sans liste d’ingrédients ou par un vendeur établi hors de l’Union sans représentant identifiable devrait éveiller la méfiance, quelle que soit sa popularité sur les réseaux sociaux.
Tout change lorsque l’encre pénètre dans la peau. Certaines offres présentent comme « éphémère » ou « semi-permanent » un tatouage réalisé à l’aiguille avec une encre censée s’estomper en quelques mois. Le droit européen ne s’arrête pas à cette promesse. Le règlement (UE) 2020/2081 de la Commission du 14 décembre 2020, qui a inscrit les encres de tatouage dans les restrictions du règlement REACH, vise l’injection ou l’introduction d’un mélange dans la peau, les muqueuses ou le globe oculaire, « par tout moyen ou procédé », y compris le maquillage permanent et la pigmentation des sourcils à la lame, « dans le but de réaliser un signe ou dessin sur le corps ». La durée annoncée du motif est indifférente : dès lors que l’encre est introduite dans la peau, elle doit respecter les limites de concentration et l’étiquetage fixés par ce règlement.
Le droit français suit la même logique. Selon l’article L. 513-10-1 du Code de la santé publique, on entend par produits de tatouage toute substance ou préparation colorante destinée, « par effraction cutanée, à créer une marque sur les parties superficielles du corps humain ». Le critère est l’effraction de la peau, non la permanence du résultat. Les règles d’hygiène s’appliquent alors à la personne qui réalise le geste : l’article R. 1311-1 du même code soumet à ces règles la mise en œuvre « des techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent ». L’article R. 1311-2 impose de déclarer l’activité au directeur général de l’agence régionale de santé du lieu d’exercice, et la personne doit avoir suivi une formation aux conditions d’hygiène et de salubrité.
Deux obligations intéressent directement le client. D’abord, l’information : selon l’article R. 1311-12 du Code de la santé publique, la personne qui tatoue informe ses clients, avant l’acte, « des risques auxquels ils s’exposent » et, après, des précautions à respecter ; cette information est affichée dans le local et remise par écrit. Ensuite, la protection des mineurs : l’article R. 1311-11 interdit de pratiquer ces techniques sur un mineur « sans le consentement écrit d’une personne titulaire de l’autorité parentale ou de son tuteur », et impose de conserver la preuve de ce consentement pendant trois ans. Le non-respect de ces règles est sanctionné par l’article R. 1312-9, qui prévoit « l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe » notamment en cas de défaut de déclaration, de formation, d’information ou d’accord parental. Un tatouage présenté comme « éphémère » sur un adolescent de quinze ans, sans accord écrit d’un parent, relèverait donc de cette sanction si l’encre a été introduite dans la peau.
Les encres elles-mêmes font l’objet de contrôles réguliers. Les fiches publiées sur RappelConso en 2026 font apparaître plusieurs retraits d’encres de tatouage pour des concentrations excessives de plomb, d’arsenic, de formaldéhyde ou de conservateurs. Ainsi, une fiche RappelConso du 7 octobre 2026 annonce le rappel d’une encre en raison d’une concentration excessive en plomb, en formaldéhyde et en benzisothiazolinone. Une encre vendue comme « biodégradable » ou « qui disparaît » n’échappe pas à ces exigences, et le fait qu’elle soit achetée sur une plateforme étrangère ne dispense pas celui qui l’utilise en France de vérifier sa conformité.
La promesse de durée elle-même engage celui qui la formule. Annoncer qu’un tatouage injecté disparaîtra en six mois ou en un an, alors que rien ne permet de le garantir et que des pigments peuvent persister, pourrait constituer une présentation de nature à induire en erreur sur « les résultats attendus de son utilisation », au sens de l’article L. 121-2 du Code de la consommation. Pour le client, la différence est considérable : un motif au henné ou au jagua s’efface avec le renouvellement de l’épiderme, tandis qu’une encre mal éliminée peut imposer, plus tard, un détatouage au laser, plus long et plus coûteux que le tatouage lui-même.
Reste la question des enfants, très exposés aux tatouages temporaires lors des vacances, des fêtes et des anniversaires. Pour un produit cosmétique appliqué en surface, aucun texte ne fixe d’âge minimal. Mais l’avertissement obligatoire des teintures capillaires à la PPD, issu du règlement (UE) n° 344/2013, précise que ces produits ne sont pas destinés aux personnes de moins de seize ans. Appliquer un henné noir sur un enfant revient donc à l’exposer, sur une large surface de peau et pendant plusieurs heures, à une substance que le droit européen réserve aux cheveux des adultes, avec le risque d’une sensibilisation qui le suivra toute sa vie.
II. Après une réaction allergique ou une promotion trompeuse : qui répond, et comment agir
A. Le stand, l’institut, le vendeur et le fabricant : des responsabilités qui peuvent se cumuler
La personne qui a fait une réaction après un tatouage temporaire se tourne d’abord vers celui qui l’a réalisé : le stand d’un marché ou d’une plage, l’institut de beauté, l’animateur d’une fête d’anniversaire ou d’un événement d’entreprise. Ce prestataire est tenu d’une obligation de sécurité. Selon l’article L. 421-3 du Code de la consommation, les prestations de services doivent présenter, dans des conditions normales d’utilisation, « la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ». Il est aussi tenu d’informer son client avant la conclusion du contrat. L’article L. 111-1 du Code de la consommation impose de communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les « caractéristiques essentielles du bien ou du service ».
La question de la preuve de cette information est décisive. Selon l’article 1112-1 du Code civil, « Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie ». Le client n’a donc pas à prouver qu’il n’a pas été informé : c’est au professionnel de démontrer qu’il a délivré l’information, par exemple au moyen d’un questionnaire signé ou d’un document remis avant le soin.
Une décision récente illustre ce mécanisme dans un cas voisin du henné noir. Par un arrêt du 4 juillet 2024 (RG n° 22/01511), la cour d’appel de Colmar a jugé un institut de beauté responsable de l’œdème allergique subi par une cliente après un rehaussement des cils avec teinture, alors que celle-ci se savait allergique au henné. La cour retient que l’institut était débiteur « d’une obligation d’information précontractuelle sur la nature de la prestation et des produits utilisés ainsi que sur les contre-indications », et qu’il ne prouvait pas avoir satisfait à cette obligation : une capture d’écran de son site, postérieure au soin, ne suffisait pas, et l’institut ne pouvait reprocher à sa cliente de ne pas avoir révélé son allergie, puisqu’« il lui appartenait précisément de se renseigner auprès de sa cliente ».
Cette décision comporte aussi des nuances importantes pour les professionnels. Dans le même arrêt de la cour d’appel de Colmar, la cour a écarté le manquement à l’obligation de sécurité tenant au produit : la PPD contenue dans la teinture était autorisée pour la coloration des cils en usage professionnel, aucun défaut du produit n’était démontré, et la cour a précisé que la preuve d’un tel défaut ne pouvait résulter de la seule survenue du dommage, ni de l’absence d’un test préalable, qu’elle a jugé non usuel en la matière. Enfin, le préjudice réparable n’était pas l’entier dommage mais « une perte de chance d’avoir pu renoncer à la réalisation du soin et ainsi éviter le dommage », évaluée à 90 % compte tenu de l’allergie connue de la cliente. La cour a ordonné une expertise médicale et alloué une provision de 5 000 euros à valoir sur la réparation. Transposée au henné noir, cette solution suggère que le stand qui applique un produit sans interroger le client sur ses allergies ni l’informer des risques s’exposerait à une condamnation, sauf à prouver qu’il l’a fait. Le cas est d’ailleurs plus grave lorsque le produit lui-même n’aurait jamais dû être utilisé sur la peau.
Le fabricant et l’importateur peuvent également être recherchés, indépendamment de tout contrat avec la victime, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux. Selon l’article 1245-3 du Code civil, un produit est défectueux « lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre », compte tenu notamment de sa présentation et de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu. Un cône de henné présenté comme naturel et contenant de la PPD pourrait difficilement être regardé comme offrant la sécurité attendue par un consommateur, mais c’est au juge d’en décider au vu de l’analyse du produit. L’article 1245-5 du Code civil assimile au producteur la personne qui appose son nom ou sa marque sur le produit et celle qui l’importe dans l’Union européenne en vue de sa distribution. Si le producteur ne peut être identifié, l’article 1245-6 rend le vendeur ou le fournisseur professionnel responsable dans les mêmes conditions, à moins qu’il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur dans un délai de trois mois à compter de la demande de la victime. Ce mécanisme est précieux face aux produits vendus sans étiquette sur les plages ou sur des boutiques en ligne éphémères.
La victime supporte toutefois une charge probatoire précise. Selon l’article 1245-8 du Code civil, « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. » Et l’action est enfermée dans un délai : selon l’article 1245-16 du Code civil, elle « se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur ». Les autres actions en responsabilité nées d’un dommage corporel obéissent à un délai plus long : l’article 2226 du Code civil prévoit une prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Le choix du fondement n’est donc pas indifférent, et la responsabilité du producteur d’un produit défectueux obéit à des règles propres qu’il faut articuler avec la responsabilité contractuelle du prestataire.
Lorsque le produit a été acheté pour être appliqué soi-même, par exemple un kit de jagua ou un cône de henné commandé en ligne, le vendeur répond aussi de la conformité du bien. Selon l’article L. 217-5 du Code de la consommation, le bien doit notamment présenter la sécurité que le consommateur peut légitimement attendre, eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur ou par une personne agissant pour son compte, « y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage ». Les promesses faites dans une vidéo promotionnelle peuvent ainsi entrer dans l’appréciation de la conformité du produit livré.
Une réaction sévère peut enfin justifier une plainte. L’article 222-19 du Code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de causer à autrui, par imprudence, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail de plus de trois mois, la peine étant aggravée en cas de violation délibérée d’une obligation particulière. Une incapacité plus courte n’est punissable, en principe, qu’en cas de violation délibérée d’une telle obligation. Ces qualifications supposent que la causalité soit établie, ce qui passe le plus souvent par une expertise. La plainte peut s’accompagner d’une constitution de partie civile, et la défense devant le tribunal correctionnel obéit alors à ses propres règles de procédure.
Un dernier cas mérite une mise en garde : le tatouage au henné noir réalisé pendant des vacances à l’étranger. Les textes français cités dans cet article s’appliquent aux produits mis sur le marché et aux prestations réalisées en France. Pour un stand installé hors de l’Union européenne, la recherche d’une responsabilité est beaucoup plus difficile, car elle dépend du droit et des juridictions du pays concerné, et le prestataire est rarement identifiable. Les preuves restent néanmoins utiles, notamment pour faire reconnaître l’allergie par un médecin et pour l’exclure, à l’avenir, de toute teinture capillaire.
B. Influenceurs, codes promo et ventes en direct : ce que la loi du 9 juin 2023 ajoute, et les bons réflexes
Une grande partie de la demande pour les tatouages de longue durée naît sur les réseaux sociaux : démonstrations de pose, codes promo, liens vers des boutiques, ventes en direct sur des plateformes de commerce intégré. Ces pratiques relèvent de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale. Son article 1er définit l’influence commerciale comme l’activité des personnes qui, à titre onéreux, « mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour communiquer au public des contenus visant à faire la promotion de biens ou de services. Un produit offert en échange d’une vidéo, une commission sur un code promo ou une rémunération forfaitaire suffisent à caractériser ce titre onéreux.
L’article 3 de la loi rend applicables à cette activité l’ensemble des dispositions législatives, réglementaires et européennes relatives à la publicité et à la promotion des biens et des services en ligne. Les règles sur les allégations cosmétiques, sur les pratiques commerciales trompeuses et sur la sécurité des produits s’imposent donc au créateur comme à la marque. L’article 5-2 de la loi ajoute que l’absence d’indication de l’intention commerciale, par une mention claire, lisible et compréhensible, constitue une pratique commerciale trompeuse, lorsque cette intention ne ressort pas déjà du contexte ; les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale » permettent de l’indiquer.
Certains créateurs ne se contentent pas de promouvoir : ils vendent eux-mêmes des kits, expédiés directement par un fournisseur, souvent établi hors de l’Union. L’article 6 de la loi les rend alors responsables de plein droit à l’égard de l’acheteur, et leur impose de communiquer l’identité du fournisseur et de s’assurer « de la disponibilité des produits et de leur licéité ». Un créateur qui revend en ligne des cônes de « henné noir » ou des gels sans étiquette conforme ne pourrait donc pas se retrancher derrière son fournisseur : il lui appartenait de vérifier que le produit pouvait légalement être vendu en France.
Lorsqu’un contrat lie la marque, l’agent et le créateur, l’article 8 de la loi prévoit que l’annonceur, son mandataire et la personne exerçant l’activité d’influence sont « solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie ». La victime d’une réaction après l’achat d’un produit promu peut ainsi, selon les circonstances, diriger sa demande contre la marque comme contre le créateur, chacun pouvant ensuite se retourner contre l’autre selon le contrat qui les lie.
Sur le terrain pénal, le contenu promotionnel peut constituer une pratique commerciale trompeuse s’il présente comme sûr, naturel ou autorisé un produit qui ne l’est pas. L’article L. 121-4 du Code de la consommation répute trompeuse en toutes circonstances la pratique qui a pour objet de « déclarer ou de donner l’impression que la vente d’un produit ou la fourniture d’un service est licite alors qu’elle ne l’est pas ». L’article L. 132-2 du même code punit ces pratiques de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, peines portées à cinq ans et 750 000 euros lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne. Selon les faits, la question d’une complicité d’infraction peut aussi se poser pour celui qui a sciemment facilité la diffusion du produit. Rien de cela ne se présume : la bonne foi d’un créateur qui a reçu des garanties écrites de la marque, une fiche technique et un étiquetage conforme sera appréciée par le juge.
La preuve du contenu promotionnel est souvent fragile, car les stories disparaissent et les vidéos sont modifiées. Le tribunal judiciaire de Nanterre en a tiré des enseignements utiles dans un jugement du 5 novembre 2025 (RG n° 25/03749), rendu à la demande d’une association de consommateurs contre un laboratoire cosmétique au sujet d’une publication sponsorisée sur Instagram. Le tribunal juge que la capture d’écran, procédé contesté par le laboratoire, n’est pas « dépourvu par nature de toute force probante », les pratiques commerciales pouvant être prouvées par tous moyens. Il ajoute qu’un contenu sponsorisé, destiné à s’afficher au-delà du compte qui le publie, peut être lu indépendamment des autres messages de la page : la publicité litigieuse n’avait donc « pas à être analysée au regard des autres publications réalisées sur cette page ». Le laboratoire a été condamné à retirer la publicité sous sept jours, sous astreinte, et à verser 3 000 euros à l’association au titre du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs.
Pour la personne qui a réagi à un tatouage temporaire, quelques réflexes conditionnent la suite. Il faut d’abord se faire soigner rapidement, en signalant au médecin qu’il s’agit d’un tatouage au henné noir ou au jagua, et photographier les lésions à intervalles réguliers. Il faut ensuite conserver tout ce qui permet d’identifier le produit et le prestataire : le cône ou le flacon, l’emballage, le ticket ou le relevé de paiement, le nom et l’adresse du stand ou de la boutique, les messages échangés, ainsi que des captures datées de la publication qui a incité à l’achat, avec la mention de partenariat lorsqu’elle existe. Des tests allergologiques permettront le cas échéant d’établir une sensibilisation à la PPD, ce qui renforce le lien de causalité et protège la personne pour l’avenir.
Le signalement est ouvert à tous. Selon l’article L. 5131-5 du Code de la santé publique, « Tout consommateur de produits cosmétiques peut procéder à la déclaration d’effets indésirables » auprès de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, tandis que les professionnels de santé sont tenus de déclarer les effets indésirables graves. La DGCCRF invite aussi à déclarer tout effet indésirable lié à un tatouage sur le portail SignalConso, ce qui permet aux enquêteurs de cibler leurs contrôles. Pour la publication elle-même, le signalement à la plateforme et à l’administration peut être utile, sans préjudice de l’action en justice.
Lorsque le dommage est important ou que le prestataire conteste, une expertise peut être demandée avant tout procès. Selon l’article 145 du Code de procédure civile, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées sur requête ou en référé. L’expertise médicale décrira les lésions, la durée de l’incapacité, les souffrances endurées et l’éventuel préjudice esthétique ou permanent, notamment une cicatrice ou une dépigmentation, et elle servira de base à l’indemnisation. L’accompagnement des victimes de dommages corporels passe alors par l’évaluation poste par poste de ces préjudices, en tenant compte des délais de prescription déjà évoqués.
Conclusion
Derrière le même mot de « tatouage éphémère », le droit distingue des situations très différentes. Le henné et le jagua appliqués à la surface de la peau sont des produits cosmétiques soumis au règlement européen, qui réserve la PPD aux teintures capillaires et, en usage professionnel, à la coloration des cils ; un « henné noir » à la PPD destiné à la peau ne correspond à aucun usage admis, et son effet le plus redouté, une sensibilisation définitive, a été expressément pris en compte par le législateur européen. Le jagua, lui, n’a fait l’objet d’aucun encadrement spécifique à ce jour, ce qui ne vaut ni interdiction ni garantie de sécurité. Les encres introduites dans la peau, même vendues comme passagères, relèvent du régime du tatouage, avec ses exigences de déclaration, de formation, d’information et d’accord parental pour les mineurs.
En cas de réaction, la victime dispose de plusieurs fondements qui peuvent se cumuler : la responsabilité contractuelle du prestataire, qui doit prouver avoir informé son client, la responsabilité du producteur ou de l’importateur, la conformité due par le vendeur et, lorsque le produit a été promu en ligne, les règles de la loi du 9 juin 2023, qui rendent les créateurs vendeurs responsables de la licéité des produits et organisent une solidarité entre l’annonceur et l’influenceur. Ces conclusions restent générales : aucune décision publiée ne porte, à la date de rédaction, sur un tatouage au henné ou au jagua, aucune responsabilité ne se présume du seul fait d’une réaction, les contrats conclus entre les parties priment sur toute analyse abstraite, et seul le juge peut, au vu des preuves, des analyses et de l’expertise, trancher chaque dossier.