Aucun texte ne fixe de durée maximum aux soins palliatifs. Le code de la santé publique reconnaît un droit d’accès à toute personne malade dont l’état le requiert et conçoit ces soins comme une prise en charge continue, qui peut commencer tôt dans la maladie et se poursuivre aussi longtemps que la situation le justifie. Les durées moyennes de séjour parfois données pour les unités de soins palliatifs sont des observations statistiques. Elles ne constituent ni une limite légale ni une règle opposable au patient ou à sa famille.
La question de la durée se pose pourtant très concrètement, souvent au moment où l’équipe évoque une sortie, un transfert vers un autre établissement ou un retour à domicile. Ce qui encadre le séjour n’est pas un nombre de jours mais un critère médical : la sortie est prononcée lorsque l’état de santé du patient ne requiert plus son maintien dans le service. Les véritables durées maximales se trouvent ailleurs. Pour les proches salariés, le congé de solidarité familiale est limité à trois mois renouvelables une fois à défaut d’accord collectif, selon l’article L. 3142-15 du code du travail. L’allocation journalière d’accompagnement est versée vingt et une fois au plus, selon l’article L. 168-4 du code de la sécurité sociale. Quant aux permissions de sortie accordées pendant une hospitalisation, elles sont plafonnées à quarante-huit heures par l’article R. 1112-56 du code de la santé publique.
Cet article répond, textes et décisions à l’appui, à trois questions : combien de temps un patient peut rester en soins palliatifs, qui décide de la sortie et comment la discuter, et de combien de temps disposent les proches, avec quels frais.
I. Soins palliatifs : existe-t-il une durée maximum de séjour ?
A. Combien de temps peut-on rester en soins palliatifs selon la loi ?
Le point de départ est l’article L. 1110-9 du code de la santé publique : « Toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. » La seule condition posée tient à l’état de la personne. Le texte ne mentionne ni durée, ni pronostic chiffré, ni nombre de jours d’hospitalisation. Tant que l’état de la personne requiert des soins palliatifs, le droit d’y accéder demeure, et il n’existe pas de seuil au-delà duquel il s’éteindrait.
L’article L. 1110-10 du même code, réécrit par la loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 et en vigueur dans cette rédaction depuis le 28 mai 2026, confirme cette logique de continuité. L’accompagnement et les soins palliatifs y sont présentés comme la mise en œuvre du droit fondamental à la protection de la santé. Ils sont destinés aux personnes « de tout âge et de toute situation physique, mentale ou psychique » qui souffrent du fait d’une ou plusieurs maladies graves, et pas seulement à celles qui approchent de la fin de leur vie, même si ces dernières sont expressément mentionnées. Le texte précise : « Ils sont délivrés de façon précoce, active et continue tout au long du parcours de soins de la personne malade. » Il ajoute que la prise en charge doit intervenir « dans un délai compatible avec son état de santé ». La loi parle donc d’un délai pour accéder aux soins, jamais d’un délai au terme duquel il faudrait en sortir.
Ce même article indique que ces soins « sont prodigués quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade ». L’unité de soins palliatifs désigne donc un lieu de prise en charge parmi d’autres, et non une étape limitée dans le temps. Une personne peut recevoir des soins palliatifs à son domicile, éventuellement dans le cadre d’une hospitalisation à domicile, dans un service hospitalier classique avec l’appui d’une équipe mobile, dans une unité spécialisée, dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, depuis la réforme de 2026, dans une maison d’accompagnement. Le parcours peut passer de l’un à l’autre selon l’évolution de l’état de santé, les besoins de soins et les souhaits du patient. C’est cette mobilité, bien plus qu’une durée, qui explique qu’une famille entende un jour parler de sortie.
Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs illustrent cette gradation. Le 18° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles les range parmi les établissements médico-sociaux et leur confie l’accueil de personnes relevant d’une prise en charge palliative « ne pouvant être assurée à domicile et ne nécessitant pas une prise en charge en unité de soins palliatifs ». Elles peuvent aussi accueillir ces personnes pour permettre le répit de leurs proches, et elles accompagnent les proches aidants et endeuillés. L’article L. 34-10-1 du même code prévoit que les personnes accueillies y ont accès aux soins palliatifs, que ces maisons concluent des conventions avec les équipes mobiles de soins palliatifs, que les proches reçoivent une information sur les droits des aidants, et que les tarifs sont fixés par un contrat pluriannuel signé avec le directeur général de l’agence régionale de santé. Aucun de ces deux articles ne fixe de durée de séjour. Les conditions techniques minimales de fonctionnement des établissements médico-sociaux relèvent d’un décret, selon le II de l’article L. 312-1.
Parmi les règles hospitalières relatives au séjour, une durée maximale figure en revanche pour les permissions de sortie. L’article R. 1112-56 du code de la santé publique permet aux personnes hospitalisées, compte tenu de la longueur de leur séjour et de leur état de santé, de bénéficier « à titre exceptionnel, de permissions de sortie d’une durée maxima de quarante-huit heures ». Ces permissions sont données par le directeur, sur avis favorable du médecin chef de service. Le même article R. 1112-56 prévoit que le patient qui ne rentre pas dans les délais qui lui ont été impartis est porté sortant, sa réadmission obéissant alors aux règles ordinaires d’admission. Pour une famille qui souhaite organiser un week-end à la maison, c’est ce texte, et non une prétendue durée maximum des soins palliatifs, qui fixe le cadre.
La volonté du patient pèse aussi sur la durée. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique pose que « Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. Le suivi du malade reste cependant assuré par le médecin, notamment son accompagnement palliatif. » Un patient peut ainsi refuser une hospitalisation ou demander à rentrer chez lui sans perdre le bénéfice d’un accompagnement palliatif. L’article R. 1112-62 du même code autorise les malades, à l’exception des mineurs et des personnes hospitalisées d’office, à quitter l’établissement à tout moment sur leur demande. Si le médecin chef de service estime cette sortie prématurée et dangereuse pour leur santé, ils signent une attestation établissant qu’ils ont eu connaissance des dangers, et un procès-verbal est dressé en cas de refus de signer. Surtout, l’article R. 1112-63 prévoit : « Lorsque l’hospitalisé est en fin de vie, il est transféré à son domicile si lui-même ou sa famille en expriment le désir. »
Enfin, le plan personnalisé d’accompagnement créé par l’article L. 1110-10-1 du code de la santé publique permet d’anticiper ces transitions. Il est proposé au patient après l’annonce du diagnostic d’une affection grave, en cas d’aggravation d’une pathologie chronique ou de début de perte d’autonomie. Il est consacré à l’anticipation, à la coordination et au suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico-sociale du patient et de son entourage, et il « comprend une vérification de la possibilité matérielle, humaine et médicale d’une hospitalisation à domicile ». Demander ce plan, ou sa mise à jour, est souvent le moyen le plus simple de faire préciser par écrit où et comment les soins se poursuivront lorsque le séjour hospitalier prendra fin.
B. Sortie, transfert ou retour à domicile : qui décide et comment contester ?
La fin d’un séjour en unité de soins palliatifs ne dépend pas d’un compteur mais d’une appréciation médicale. L’article R. 1112-58 du code de la santé publique dispose : « Lorsque l’état de santé de l’hospitalisé ne requiert plus son maintien dans l’un des services de l’établissement, sa sortie est prononcée par le directeur sur proposition du médecin chef de service. » Le même article prévoit que, sur proposition médicale, toutes dispositions sont prises en vue du transfert immédiat du patient « dans un établissement dispensant des soins médicaux et de réadaptation ou des soins de longue durée adapté à son cas ».
Concrètement, lorsque des symptômes difficiles ont été soulagés et que la situation s’est stabilisée, l’équipe peut estimer que l’unité spécialisée n’est plus nécessaire et proposer un autre lieu : retour au domicile avec le relais d’une hospitalisation à domicile ou d’une équipe mobile, établissement de soins médicaux et de réadaptation, établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou maison d’accompagnement. Cette décision n’efface pas le droit aux soins palliatifs, que l’article L. 1110-10 veut continus quel que soit le lieu. Une sortie qui laisserait le patient sans relais palliatif organisé poserait donc une question au regard de ce texte. Avant la sortie, les proches ont intérêt à demander le nom de la structure qui prendra le relais, la date de sa première intervention et le contenu de la lettre de liaison que l’article R. 1112-61 du même code prévoit de remettre à tout malade sortant.
La jurisprudence administrative montre comment ces transferts sont appréciés. Dans un arrêt du 19 novembre 2019 (n° 17BX02629, 17BX02828), la cour administrative d’appel de Bordeaux a examiné le cas d’une patiente âgée maintenue au centre hospitalier universitaire dans l’attente d’une place, puis transférée vers un établissement où elle a reçu des soins palliatifs et où elle est décédée le lendemain. Se fondant sur l’expertise, la cour a jugé que ce transfert, alors que le décès ne paraissait pas imminent et que l’état de la patiente correspondait au profil des personnes prises en charge en soins palliatifs dans cet établissement, n’avait pas été à l’origine d’une souffrance inutile. Elle a en revanche confirmé la condamnation de l’établissement à verser 1 000 euros à chacun des deux enfants requérants, en jugeant que le respect dû à la personne prise en charge en soins palliatifs et le devoir de soutien de l’entourage « ne sauraient prendre fin à l’instant du décès, mais incluent nécessairement le respect dû au corps du défunt ».
Il faut distinguer la sortie, décision prononcée par le directeur, des décisions médicales qui limitent ou arrêtent un traitement. Ces dernières obéissent à un régime propre. L’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique interdit de mettre en œuvre ou de poursuivre des actes qui résultent d’une obstination déraisonnable et impose, lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, une procédure collégiale. L’article R. 4127-37-2 du même code précise que le médecin peut engager cette procédure de sa propre initiative et ajoute : « Il est tenu de le faire à la demande de la personne de confiance, ou, à défaut, de la famille ou de l’un des proches. » La personne de confiance, désignée par écrit dans les conditions de l’article L. 1111-6, rend compte de la volonté du patient, et son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Le même texte prévoit qu’il est proposé au patient d’en désigner une lors de toute hospitalisation.
Le Conseil d’État veille au respect de ces garanties. Par une décision du 28 novembre 2018 (n° 424135), il a jugé que la décision d’arrêter ou de ne pas mettre en œuvre un traitement, pour un patient hors d’état d’exprimer sa volonté, doit être notifiée à la personne de confiance ou, à défaut, à la famille ou aux proches « dans des conditions leur permettant d’exercer un recours en temps utile ». Le médecin ne peut donc pas l’exécuter avant que ces personnes aient pu saisir le juge ou obtenir sa décision. Plus récemment, dans une décision du 4 juillet 2025 (n° 482689), il a retenu deux fautes à l’encontre d’un centre hospitalier universitaire qui avait décidé, pour une résidente de l’établissement d’hébergement qui lui était rattaché, de ne pas la transférer et de ne lui assurer que des soins de confort. La première tenait à l’absence d’examens complémentaires pour confirmer le diagnostic. La seconde tenait au non-respect de la procédure collégiale, sans information de la personne chargée de la mesure de tutelle ni association du fils à la décision. Le fils a obtenu 5 000 euros au titre de son préjudice d’affection, évalué compte tenu d’une perte de chance de 20 %, et 5 000 euros supplémentaires, la méconnaissance de la procédure et les conditions dans lesquelles il avait appris le décès lui ayant causé « un préjudice moral distinct du préjudice d’affection causé par ce décès ».
Pour discuter une sortie jugée prématurée, la première étape reste le dialogue avec le médecin responsable, en demandant les raisons médicales de la proposition et le projet de relais. Si les explications ne suffisent pas, le patient ou ses proches peuvent adresser une plainte ou une réclamation écrite au représentant légal de l’établissement, comme le prévoit l’article R. 1112-91 du code de la santé publique. Selon l’article R. 1112-92 du même code, le représentant légal y répond en indiquant la possibilité de saisir un médiateur, ou procède lui-même à cette saisine ; le médiateur médecin est compétent pour les plaintes qui mettent exclusivement en cause l’organisation des soins et le fonctionnement médical du service. La commission des usagers, instituée dans chaque établissement par l’article L. 1112-3, veille au respect des droits des usagers et facilite leurs démarches. L’article R. 1112-94 organise la suite de la procédure : le médiateur adresse son compte rendu dans les huit jours suivant la rencontre avec l’auteur de la plainte, la commission formule des recommandations, puis le représentant légal répond dans les huit jours suivant la séance en joignant l’avis de la commission.
Le juge peut ensuite être saisi, en principe le tribunal administratif lorsque l’établissement est public. Les décisions consultées pour cet article portent sur l’arrêt des traitements et sur la responsabilité de l’établissement ; aucune ne tranche la contestation, en urgence, d’une décision de sortie d’une unité de soins palliatifs. Dans tous les cas, le code de déontologie médicale rappelle une obligation qui dépasse la question des lieux : selon l’article R. 4127-38 du code de la santé publique, « Le médecin doit accompagner le mourant jusqu’à ses derniers moments », assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d’une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. Lorsqu’une prise en charge a mal tourné, la page consacrée au droit de la santé et à la responsabilité médicale présente le rôle de l’expertise et des pièces médicales dans ce type de dossier.
II. Combien de temps les proches peuvent-ils accompagner, et que reste-t-il à payer ?
A. Congé de solidarité familiale et allocation journalière : quelles durées maximales ?
Si la loi ne limite pas la durée des soins palliatifs, elle encadre précisément le temps que les proches peuvent consacrer à l’accompagnement sans perdre leur emploi. L’article L. 3142-6 du code du travail ouvre un congé de solidarité familiale au salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile « souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable ». Le même droit bénéficie au salarié désigné comme personne de confiance du malade.
La durée du congé est d’abord fixée par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche, qui détermine notamment sa durée maximale et le nombre de renouvellements possibles, selon l’article L. 3142-14 du code du travail. En l’absence d’un tel accord, l’article L. 3142-15 s’applique : « La durée maximale du congé est de trois mois, renouvelable une fois ». Le congé débute ou est renouvelé à l’initiative du salarié, qui en fixe la durée dans cette limite, selon l’article L. 3142-7. En cas d’urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai, toujours selon l’article L. 3142-7. Ce même article L. 3142-7 prévoit que le congé prend fin à l’expiration de la durée choisie, « dans les trois jours qui suivent le décès de la personne assistée », ou à une date antérieure choisie par le salarié.
Les formalités comptent. À défaut d’accord collectif, l’article D. 3142-5 du code du travail impose au salarié d’informer l’employeur, par tout moyen conférant date certaine, au moins quinze jours avant le début du congé, et de lui adresser un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne accompagnée, attestant de la gravité de son état. Le renouvellement doit être annoncé au moins quinze jours avant le terme initialement prévu, selon l’article D. 3142-6. Avec l’accord de l’employeur, le congé peut être transformé en période d’activité à temps partiel ou fractionné, comme le permet l’article L. 3142-8. Il n’est pas imputé sur les congés payés et il est pris en compte pour les avantages liés à l’ancienneté, selon l’article L. 3142-12. À l’issue du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, en vertu de l’article L. 3142-10. Pendant le congé, il ne peut exercer aucune autre activité professionnelle, ainsi que le prévoit l’article L. 3142-9.
Un refus de l’employeur n’est pas sans recours : selon l’article L. 3142-13, il peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond. Le certificat médical, lui, doit être sincère. Dans un arrêt du 6 avril 2023 (RG n° 19/08556), la cour d’appel de Paris a examiné le licenciement d’un salarié qui, pour obtenir la prolongation de son congé de solidarité familiale, avait produit un faux certificat attestant que le pronostic vital de son grand-père restait engagé, alors que celui-ci était décédé. La cour a retenu une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais elle a écarté la faute grave en tenant compte du contexte, de seize années d’ancienneté et de la satisfaction que le salarié avait jusque-là donnée à son employeur.
Les fonctionnaires disposent d’un droit équivalent. L’article L. 633-1 du code général de la fonction publique ouvre le congé au fonctionnaire en activité dans des situations comparables, et l’article L. 633-2 précise qu’il est accordé, sur demande écrite, « pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois ». Il peut être fractionné ou pris sous forme d’un temps partiel, il n’est pas imputé sur le congé annuel et il est assimilé à une période de service effectif. Il n’est pas rémunéré, mais il peut donner lieu au versement de l’allocation journalière d’accompagnement, selon l’article L. 633-3. L’article L. 633-4 prévoit qu’il prend fin au terme de sa durée maximale, dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, ou à une date antérieure.
Lorsque l’accompagnement se prolonge au-delà de ces durées, le congé de proche aidant, que l’article L. 3142-16 du code du travail ouvre au salarié dont un proche présente un handicap ou une perte d’autonomie, peut constituer un relais si ses conditions sont réunies. Ses durées et ses formalités obéissent à des règles distinctes, qu’il faut vérifier au cas par cas avant de s’engager auprès de l’employeur.
L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie complète ce dispositif, avec une durée plus courte. L’article L. 168-1 du code de la sécurité sociale la réserve aux personnes qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, et qui soit bénéficient du congé de solidarité familiale, soit ont suspendu ou réduit leur activité professionnelle en étant ascendant, descendant, frère, sœur, personne de confiance ou en partageant le domicile de la personne accompagnée. L’article L. 168-4 fixe la limite : « Le nombre maximal d’allocations journalières versées est égal à 21. » L’allocation est versée pour chaque jour, ouvrable ou non, cesse d’être due à compter du jour suivant le décès et peut être partagée entre plusieurs accompagnants dans la même limite globale. En cas de réduction d’activité, l’article D. 168-8 porte le nombre maximal d’allocations journalières à 42, le montant étant alors diminué de moitié.
Le montant de 54,17 euros par jour, inscrit en 2013 à l’article D. 168-6 du même code, est revalorisé à la même date et selon le même taux que l’allocation journalière de présence parentale. L’Assurance maladie indique sur sa page consacrée à cette allocation un montant de 64,93 euros bruts par jour depuis le 1er avril 2026, et de 32,47 euros bruts en cas d’activité à temps partiel. La condition d’accompagnement à domicile a une conséquence pratique importante pour les patients en unité de soins palliatifs. L’article L. 168-4 prévoit que, « Lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée, l’allocation continue d’être servie les jours d’hospitalisation ». L’Assurance maladie en déduit, sur la même page, que l’allocation ne peut pas être versée en cas d’hospitalisation, sauf si celle-ci intervient après le début de l’accompagnement à domicile. Un proche dont le parent est admis directement en unité spécialisée doit donc vérifier sa situation auprès de sa caisse avant de compter sur cette allocation.
La date de la demande est décisive. L’accompagnant adresse sa demande à l’organisme qui lui verse ses prestations en cas de maladie. Selon l’article D. 168-4, cet organisme informe dans les quarante-huit heures la caisse dont relève la personne accompagnée, et le silence gardé pendant plus de sept jours à compter de la réception de la demande vaut accord. L’article D. 168-5 ajoute que l’allocation est due à compter de la date de réception de la demande, dès lors que les conditions sont réunies à cette date. La Cour de cassation en tire les conséquences. Dans un arrêt du 28 mai 2015 (n° 14-16.040), publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a cassé le jugement qui avait accordé l’allocation pour une période de décembre 2011 alors que la demande n’avait été faite qu’en janvier 2012, au motif que la caisse n’aurait pas suffisamment informé l’intéressée : ces motifs étaient sans rapport avec les conditions d’attribution de l’allocation. Il faut donc déposer la demande dès le début de l’accompagnement, et non après coup. L’allocation n’est par ailleurs pas cumulable, notamment, avec l’indemnisation des congés de maladie ou d’accident du travail ni avec les indemnités servies aux demandeurs d’emploi, selon l’article L. 168-7, sous réserve du cas de l’activité exercée à temps partiel que ce texte prévoit.
B. Forfait journalier, chambre particulière, hébergement des proches : que coûte un séjour qui se prolonge ?
La durée du séjour a un effet direct sur certains frais. Les soins eux-mêmes sont encadrés : l’article L. 1110-10 du code de la santé publique prévoit que « Les tarifs des honoraires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre du présent article ne peuvent donner lieu à dépassement ». Lorsque le patient est reconnu atteint d’une affection inscrite sur la liste des affections de longue durée, sa participation aux frais peut en outre être limitée ou supprimée, en application du 3° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale.
Le forfait journalier obéit à une autre logique. L’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale le met à la charge des personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux, à l’exclusion de certains établissements, et précise : « Ce forfait n’est pas pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale ». Les exceptions visent les enfants et adolescents handicapés hébergés dans des établissements d’éducation spéciale ou professionnelle, les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, les bénéficiaires de l’assurance maternité, certains pensionnés militaires et les donneurs d’éléments et produits du corps humain. Le montant, qui peut être modulé selon la catégorie de l’établissement, la nature du service ou la durée du séjour, est fixé par arrêté. Chaque journée d’un séjour prolongé s’ajoute donc au reste à charge, qu’une complémentaire santé peut couvrir selon les garanties du contrat.
D’autres frais tiennent aux choix faits à l’admission. Selon l’article R. 162-27 du code de la sécurité sociale, l’installation en chambre particulière, en l’absence de prescription médicale imposant l’isolement, constitue une prestation pour exigence particulière du patient, facturable pour chaque journée, y compris le jour de sortie. Ce jour n’est toutefois pas facturé en cas de décès du patient au cours de son séjour ou de transfert vers un autre établissement de santé. Le même article range parmi ces prestations l’hébergement, les repas et les boissons des personnes qui accompagnent le patient hospitalisé, ce qui concerne directement les proches qui restent la nuit dans une unité de soins palliatifs.
Le tribunal administratif de Limoges en a fait application dans un jugement du 24 mars 2026 (n° 2401683) : un patient qui avait rempli et signé à son admission le formulaire de demande de chambre individuelle a été tenu de payer 690 euros, soit vingt-trois jours à 30 euros, jour de sortie compris. Le tribunal a relevé qu’il n’établissait pas avoir été incapable de comprendre ce formulaire, et que ses difficultés financières étaient sans incidence sur la légalité du titre de recettes, tout en lui rappelant la possibilité de demander une remise gracieuse à l’établissement.
Avant de signer, il est donc utile de lire le formulaire de chambre particulière, de demander si une prescription d’isolement est justifiée par l’état du patient et de se renseigner sur le tarif d’hébergement des accompagnants. Dans une maison d’accompagnement, les tarifs sont ceux que fixe le contrat conclu avec l’agence régionale de santé, comme le prévoit l’article L. 34-10-1 du code de l’action sociale et des familles. Pour le résident d’un établissement médico-social, l’article L. 314-10-1 du même code encadre la facturation après le décès : dès lors que les objets personnels ont été retirés, seules les prestations d’hébergement délivrées avant le décès et non acquittées peuvent être facturées, et les sommes perçues d’avance pour des prestations non délivrées sont restituées dans les trente jours suivant le décès.
Ces règles se vérifient pièce par pièce. Le formulaire signé à l’admission, l’avis des sommes à payer émis par l’établissement et les décomptes de l’assurance maladie permettent de distinguer ce qui relève des soins, du forfait journalier ou d’une prestation choisie. Une facture qui mélange ces catégories peut être discutée par une réclamation écrite adressée à l’établissement, selon la même voie que celle décrite pour une sortie contestée, avant toute démarche devant le juge.
Conclusion
Il n’existe pas de durée maximum des soins palliatifs. Le droit d’y accéder dure aussi longtemps que l’état de la personne le requiert, et la loi exige qu’ils soient délivrés de façon continue, quel que soit le lieu. Ce qui peut changer, c’est l’endroit où ils sont dispensés. La sortie d’une unité spécialisée est prononcée par le directeur, sur proposition médicale, lorsque l’état de santé ne requiert plus le maintien dans le service. Le patient peut demander à rentrer chez lui, et la personne en fin de vie est transférée à son domicile si elle-même ou sa famille le souhaitent. Les décisions de limitation ou d’arrêt des traitements relèvent d’un régime distinct, avec procédure collégiale et information des proches dans des conditions qui leur permettent d’exercer un recours.
Les limites de temps concernent surtout les proches : trois mois de congé de solidarité familiale renouvelables une fois à défaut d’accord collectif, dans le secteur privé comme dans la fonction publique, et vingt et une allocations journalières au plus, quarante-deux en cas de temps partiel, à demander dès le début de l’accompagnement à domicile. Pour le séjour lui-même, le forfait journalier et les prestations choisies à l’admission, chambre particulière ou hébergement d’un accompagnant, sont les postes qui augmentent avec la durée. Faire préciser par écrit le plan personnalisé d’accompagnement, désigner une personne de confiance et conserver les pièces de chaque étape restent les moyens les plus sûrs de faire valoir ces droits.