Le drainage lymphatique est partout. Il figure sur les ordonnances remises après une liposuccion, une abdominoplastie ou le traitement d’un cancer du sein. Il s’affiche dans les instituts qui vendent la « méthode brésilienne » pour dégonfler le ventre ou affiner la taille. Il revient aussi dans les vidéos de créatrices de contenu qui présentent, code promotionnel à l’appui, des bottes de pressothérapie à enfiler le soir devant une série. Derrière un même mot se cachent pourtant deux régimes juridiques très différents.
D’un côté, un soin de rééducation, réservé au masseur-kinésithérapeute lorsqu’il poursuit un but thérapeutique et pris en charge par l’Assurance maladie dans des situations précises. De l’autre, un modelage esthétique, qui suppose une qualification d’esthéticienne et ne peut revendiquer aucun effet sur une maladie. Confondre les deux a des conséquences très concrètes : la patiente qui confie à un institut les séances prescrites après une opération n’est pas remboursée et reçoit parfois des soins inadaptés, le kinésithérapeute qui exécute une ordonnance imprécise peut devoir reverser ses honoraires à la caisse, et la créatrice qui affirme que ses bottes remplacent les séances prescrites s’expose aux interdictions de la loi du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale.
Cet article fait le point, à jour au 22 novembre 2026, à partir des textes en vigueur, de la foire aux questions de la DGCCRF mise à jour le 20 novembre 2026, de la nomenclature des actes de l’Assurance maladie et de décisions récentes. La première partie précise qui peut pratiquer le drainage et quand il est remboursé (I). La seconde porte sur les bottes et appareils de pressothérapie, sur ce que les marques, les instituts et les influenceurs peuvent en dire, et sur les recours après un dommage (II).
I. Drainage lymphatique : qui peut le pratiquer, et quand l’Assurance maladie le rembourse
A. Kinésithérapeute ou esthéticienne : c’est le but du soin qui décide
Le code de la santé publique nomme expressément le drainage. Parmi les techniques que le masseur-kinésithérapeute est habilité à utiliser, l’article R. 4321-7 du code de la santé publique cite en premier les « Massages, notamment le drainage lymphatique manuel » et range la « Pressothérapie » parmi les autres techniques de physiothérapie. Ces techniques servent à mettre en œuvre les traitements énumérés par l’article R. 4321-5, qui vise, sur prescription médicale, la « Rééducation des troubles trophiques vasculaires et lymphatiques ». Le texte légal fixe ensuite la règle de la prescription : selon l’article L. 4321-1, « Lorsqu’il agit dans un but thérapeutique, le masseur-kinésithérapeute pratique son art sur prescription médicale ».
Ce critère du but poursuivi n’est pas nouveau. Dès 2000, la chambre criminelle de la Cour de cassation a approuvé la relaxe d’une kinésithérapeute poursuivie pour avoir réalisé, sans ordonnance, des drainages lymphatiques manuels ou électriques à des clientes qui voulaient seulement perdre quelques kilos au niveau du ventre. Dans cet arrêt du 18 janvier 2000 (n° 99-83.627), rendu sous l’empire de l’ancien article L. 487, la Cour relève que les dispositions imposant l’ordonnance aux masseurs-kinésithérapeutes « ne s’appliquent que lorsqu’ils agissent dans un but thérapeutique ». La cour d’appel avait constaté que le but recherché par les plaignantes était exclusivement esthétique, sans volonté de traiter un trouble circulatoire. Un kinésithérapeute qui propose un drainage de pur confort n’est donc pas tenu de disposer d’une ordonnance ; la séance n’est alors pas remboursée.
Le monopole des kinésithérapeutes sur le massage a, lui, été resserré. Depuis la loi du 26 janvier 2016, l’article L. 4321-1 ne mentionne plus le massage. Dans un arrêt du 29 juin 2021 (n° 20-83.292, publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé que cette loi, « en supprimant toute référence au massage dans l’article L. 4321-1 du code de la santé publique, a clairement redéfini le champ d’intervention exclusif des masseurs-kinésithérapeutes ». Elle a approuvé la chambre de l’instruction qui avait limité la compétence exclusive de ces professionnels aux massages à but thérapeutique. Un massage sans finalité thérapeutique n’appartient donc plus, par principe, au seul kinésithérapeute.
Ce massage-là n’est pas libre pour autant lorsqu’il poursuit un objectif esthétique. Le 5° de l’article L. 121-1 du code de l’artisanat réserve à une personne qualifiée professionnellement, ou à une activité placée sous son contrôle effectif et permanent, les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort. Il définit le modelage comme une manœuvre superficielle externe réalisée sur la peau « dans un but exclusivement esthétique et de confort, à l’exclusion de toute finalité médicale et thérapeutique », qu’elle soit manuelle ou « facilitée par un appareil à visée esthétique ». Le drainage dit brésilien, vendu pour dégonfler le ventre, lisser la cellulite ou affiner la silhouette, entre dans cette définition : il relève d’une esthéticienne qualifiée, la DGCCRF précisant que celle-ci est titulaire d’un CAP ou d’un diplôme ou titre équivalent. L’article L. 151-2 du code de l’artisanat punit d’une amende de 7 500 euros le fait d’exercer ou de faire exercer cette activité sans la qualification exigée ou sans contrôle effectif et permanent, en laissant toutefois à la personne physique un délai de quatre mois pour justifier qu’elle remplit les conditions.
Reste la question que se posent de nombreuses patientes après une chirurgie : peut-on faire réaliser en institut les séances prescrites par un médecin ? La foire aux questions de la DGCCRF sur les soins esthétiques, mise à jour le 20 novembre 2026, y répond par la négative. Lorsqu’il est prescrit par un médecin, le drainage, associé ou non à de la pressothérapie, « relève de la seule compétence » du masseur-kinésithérapeute. L’administration précise que la pressothérapie peut compléter le drainage manuel mais ne le remplace jamais. Elle admet en revanche qu’une esthéticienne propose un drainage par pression douce à visée esthétique, à deux conditions : elle « ne doit pas agir sur les ganglions », et « aucune allégation thérapeutique ne devra être revendiquée ». La même foire aux questions cite d’ailleurs le drainage lymphatique parmi les exemples de soins de santé réservés aux médecins et aux auxiliaires médicaux. Cette position n’a pas la valeur d’un texte, mais elle indique la lecture que retiendront les enquêteurs lors d’un contrôle.
Le praticien non diplômé qui réalise un drainage à visée thérapeutique s’expose aux poursuites prévues pour l’exercice illégal de la profession. L’article L. 4323-4-1 du code de la santé publique vise toute personne qui pratique la masso-kinésithérapie, au sens de l’article L. 4321-1, sans être titulaire du diplôme d’État ou d’un titre reconnu. L’article L. 4323-4 punit cette infraction de « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », peines portées à cinq ans et 75 000 euros lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne. La qualification dépendrait toujours des faits : existence d’une ordonnance, contenu réel des séances, travail sur les ganglions, discours tenu à la cliente, présentation de la prestation sur un site ou un compte Instagram. Les recherches menées pour cet article n’ont pas fait apparaître de décision publiée récente condamnant un institut pour un drainage lymphatique.
Une ordonnance de référé rendue à Paris illustre en revanche le glissement qui se produit lorsque des séances prescrites sont confiées à un institut. Dans cette ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 15 mai 2026 (RG 26/51357), une patiente avait reçu une prescription de vingt-quatre séances de drainage après une abdominoplastie réalisée à l’étranger. Elle s’était adressée à un institut proposant des massages post-opératoires et de la radiofréquence. Selon ses explications, les neuf premières séances avaient consisté en un drainage manuel réalisé par une masseuse ; lors de la dixième, la séance s’était poursuivie avec un appareil de radiofréquence, et une brûlure était apparue sur son ventre, nécessitant des soins infirmiers pendant plusieurs semaines. Le juge relève que l’institut produisait des attestations en faveur de son professionnalisme, le présentant comme délivrant des « soins de bien-être et d’accompagnement et nullement des soins médicaux ». Il ordonne une expertise, mais refuse toute provision, la responsabilité de l’institut se heurtant à une contestation sérieuse tenant notamment à l’influence des soins reçus auparavant. La décision ne tranche pas la question de l’exercice illégal ; elle montre seulement l’écart entre ce qu’une ordonnance demande et ce qu’un institut peut légalement proposer.
B. Remboursement : la nomenclature ne couvre que certaines situations
Le remboursement d’un acte par l’Assurance maladie ne dépend ni de son utilité supposée ni de son prix. Selon l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, la prise en charge de tout acte réalisé par un professionnel de santé est subordonnée à son inscription sur une liste, et cette inscription « peut être subordonnée au respect d’indications thérapeutiques ou diagnostiques, à l’état du patient ainsi qu’à des conditions particulières de prescription ». Pour les kinésithérapeutes, cette liste est la nomenclature générale des actes professionnels, publiée par l’Assurance maladie sur sa page consacrée à la NGAP et à la LPP dans une version du 16 novembre 2026. Une séance de drainage en institut, réalisée par une personne qui n’est pas professionnelle de santé, n’entre jamais dans ce mécanisme.
Dans cette nomenclature, le drainage apparaît à l’article 7 du chapitre II du titre XIV, consacré à la rééducation des conséquences des affections vasculaires. Le drainage manuel y est coté 8 pour un membre ou pour le cou et la face, et 9 pour deux membres, lorsqu’il s’agit de rééduquer un lymphœdème vrai. Un acte spécifique, coté 15,5, associe le traitement d’un lymphœdème du membre supérieur après un cancer du sein à la rééducation de l’épaule ; la nomenclature en fixe les indications, les contre-indications et un nombre optimal de dix séances, au-delà duquel un bilan du kinésithérapeute est requis. Les contre-indications énumérées comprennent notamment l’insuffisance cardiaque décompensée et les tumeurs malignes non traitées.
Les juridictions de sécurité sociale appliquent strictement ce libellé. Dans un jugement du tribunal judiciaire d’Avignon du 17 décembre 2025 (RG 22/00425), un kinésithérapeute contestait l’indu réclamé par sa caisse pour des drainages réalisés sur les deux membres inférieurs d’un patient, à la suite d’une prescription d’un angiologue. Le tribunal constate « que la NGAP ne prévoit en effet le remboursement de drainages lymphatiques que pour la rééducation pour lymphœdèmes vrais (après chirurgie et/ou radiothérapie, lymphœdèmes congénitaux) par drainage manuel ». Faute pour le professionnel de justifier que son patient relevait de cette indication, l’indu a été confirmé. La caisse soulignait que la preuve pesait sur le professionnel qui avait appliqué la cotation, et non sur elle.
L’ordonnance elle-même doit être précise. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 1er octobre 2026 (RG 22/01239), une kinésithérapeute avait facturé des drainages à domicile sur la base de deux prescriptions, dont l’une mentionnait seulement trente séances de drainage lymphatique à domicile. Le tribunal rappelle que la cotation pour deux membres « ne peut être facturée que si les soins font suite à une chirurgie et/ou radiothérapie ou en cas de lymphœdèmes congénitaux » et si la prescription vise les deux membres. Les ordonnances ne précisant ni l’indication médicale ni la zone anatomique, il juge que la professionnelle « aurait dû immédiatement solliciter le médecin prescripteur pour qu’il modifie sa prescription ». Elle a été condamnée à rembourser 1 401 euros à la caisse.
Pour le patient, la leçon est simple : une ordonnance qui mentionne seulement « drainage lymphatique » expose à des difficultés. Mieux vaut demander au médecin d’indiquer l’affection en cause (par exemple un lymphœdème apparu après une chirurgie ganglionnaire ou une radiothérapie), le ou les membres concernés et le nombre de séances. Après une chirurgie purement esthétique, l’œdème post-opératoire ne correspond pas nécessairement à un lymphœdème vrai au sens de la nomenclature ; la prise en charge dépend alors de l’indication retenue par le médecin et de l’appréciation de la caisse, qu’il vaut mieux interroger avant de commencer les séances. Les éventuelles prises en charge par une complémentaire santé, notamment au titre de forfaits de soins non remboursés, dépendent uniquement du contrat souscrit.
Les appareils obéissent à une logique comparable. Selon l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, le remboursement des dispositifs médicaux à usage individuel est subordonné à leur inscription sur la liste des produits et prestations, inscription qui peut elle-même dépendre d’indications thérapeutiques et de conditions particulières de prescription. Des bottes achetées en ligne après une vidéo promotionnelle ne sont donc pas remboursées du seul fait qu’elles ont été utiles : il faut une prescription et un produit répondant à une inscription sur cette liste, ce que le patient peut vérifier auprès de sa caisse et du fournisseur avant l’achat.
La même rigueur s’applique lorsque la victime d’un dommage corporel réclame le coût d’un appareil à l’auteur de ce dommage. Dans un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 11 février 2025 (RG 22/02755), une patiente demandait le remboursement d’un appareil de pressothérapie de 452,89 euros, en soutenant qu’il soulageait son lymphœdème. La cour refuse de mettre cette dépense à la charge du médecin responsable, les avis produits n’étant pas concluants « alors que la nécessité d’un tel appareil n’a pas été soumise à l’expert ». La question de l’appareil doit donc être posée pendant l’expertise.
| Situation | Qui peut intervenir | Prise en charge par l’Assurance maladie |
|---|---|---|
| Drainage prescrit pour un lymphœdème vrai | Masseur-kinésithérapeute | Oui, selon la NGAP, si l’ordonnance précise l’indication et la zone |
| Drainage prescrit après une chirurgie esthétique | Masseur-kinésithérapeute | Incertaine : dépend de l’indication retenue et de la caisse |
| Drainage de confort sans ordonnance chez un kinésithérapeute | Masseur-kinésithérapeute | Non |
| Drainage « minceur » ou « méthode brésilienne » en institut | Esthéticienne qualifiée, sans travail sur les ganglions | Non |
| Bottes de pressothérapie achetées en ligne | Usage personnel | Seulement si prescription et inscription sur la liste des produits et prestations |
II. Bottes de pressothérapie, drainage « brésilien » et promesses en ligne : ce qui est permis et comment obtenir réparation
A. Ce que les marques, les instituts et les créateurs de contenu peuvent promettre
La première question est celle du statut de l’appareil. L’article L. 5211-1 du code de la santé publique définit le dispositif médical comme un instrument ou appareil « destiné par le fabricant à être utilisé, seul ou en association, chez l’homme pour l’une ou plusieurs des fins médicales » qu’il énumère, au premier rang desquelles le « Diagnostic, prévention, surveillance, prédiction, pronostic, traitement ou atténuation d’une maladie ». Le règlement européen 2017/745 précise, à son article 2, que la destination d’un dispositif se déduit des indications fournies par le fabricant sur l’étiquette, dans la notice, mais aussi dans les documents publicitaires ou de vente. Des bottes vendues pour la récupération après le sport ou le confort des jambes ne sont pas, par principe, des dispositifs médicaux. Les mêmes bottes présentées comme traitant un lymphœdème, une insuffisance veineuse ou les suites d’une opération changent de catégorie : elles doivent alors satisfaire aux exigences applicables aux dispositifs médicaux, ce que leur fabricant devrait pouvoir démontrer.
La publicité pour ces dispositifs est encadrée, y compris lorsqu’elle passe par un influenceur. L’article L. 5213-1 qualifie de publicité « toute forme d’information, y compris le démarchage, de prospection ou d’incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou l’utilisation de ces dispositifs ». L’article L. 5213-2 impose que cette publicité définisse le dispositif « de façon objective » et ajoute que « La publicité ne peut pas présenter un risque pour la santé publique ». Elle ne peut pas induire l’utilisateur ou le patient en erreur et doit mentionner, lorsqu’un organisme notifié est intervenu dans l’évaluation de la conformité, son numéro d’identification. L’article 3 de la loi du 9 juin 2023 rend expressément applicables à l’activité d’influence commerciale les articles L. 5213-1 à L. 5213-7 du code de la santé publique. Une créatrice rémunérée, en argent ou en produits, pour présenter un appareil revendiquant un effet médical doit donc respecter les mêmes règles qu’une publicité classique.
Lorsque l’appareil n’est pas un dispositif médical mais qu’on lui prête des vertus thérapeutiques, c’est le droit de la consommation qui prend le relais. L’article L. 121-2 du code de la consommation qualifie de trompeuse la pratique reposant sur des allégations fausses ou de nature à induire en erreur, notamment sur les propriétés d’un produit et les résultats attendus de son utilisation. L’article L. 121-4 répute trompeur en toutes circonstances, à son 16°, le fait « D’affirmer faussement qu’un produit ou une prestation de services est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations ». L’article L. 132-2 punit ces pratiques de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, portés à cinq ans et 750 000 euros lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne. Des promesses comme « élimine la rétention d’eau en une séance », « soigne les jambes lourdes » ou « fait fondre la cellulite » méritent donc une grande prudence, que l’auteur soit la marque, l’institut ou le créateur.
La loi sur l’influence commerciale ajoute une interdiction ciblée. Le II de l’article 4 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 interdit aux influenceurs toute promotion de produits, d’actes, de procédés, de techniques et de méthodes non thérapeutiques « présentés comme comparables, préférables ou substituables à des actes, des protocoles ou des prescriptions thérapeutiques ». Une vidéo affirmant que des bottes de pressothérapie, un rouleau ou un drainage en institut dispensent des séances de kinésithérapie prescrites après une liposuccion ou un cancer pourrait tomber sous cette interdiction. Le IX du même article renvoie à la peine de l’article L. 132-2 du code de la consommation et prévoit une peine d’interdiction d’exercer l’activité d’influence commerciale. Selon Légifrance, la rédaction de cet article applicable en 2026 cesse de s’appliquer le 1er janvier 2027, date à laquelle une nouvelle version entre en vigueur ; la date des faits déterminera donc le texte applicable.
La transparence commerciale reste la base. L’article 5-2 de la même loi fait de l’absence de mention claire de l’intention commerciale une pratique commerciale trompeuse, lorsque cette intention ne ressort pas déjà du contexte ; il cite les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale ». Un code promotionnel, un lien affilié ou un appareil reçu de la marque en échange d’une vidéo suffisent à caractériser une contrepartie. Les instituts qui publient eux-mêmes des vidéos avant/après de drainage restent tenus par les mêmes règles de loyauté et, selon la DGCCRF, ne doivent revendiquer aucune allégation thérapeutique pour un drainage esthétique.
Les formations vendues sur les réseaux sociaux appellent une vigilance particulière. Un stage de deux jours en « drainage brésilien » ne donne pas le droit de réaliser des séances prescrites, qui exigent le diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute, et ne remplace pas la qualification exigée pour le modelage esthétique par le code de l’artisanat. L’article L. 6352-13 du code du travail interdit à un organisme de formation toute publicité de nature à induire en erreur sur les conditions d’accès aux formations, leur contenu, leurs sanctions ou leurs modalités de financement. Une annonce laissant croire qu’une attestation de stage permet d’ouvrir un cabinet de drainage ou de travailler « en post-opératoire » pourrait relever de ce texte. Lorsqu’un créateur promeut une formation financée par le compte personnel de formation, l’article 5 de la loi du 9 juin 2023 impose en outre des informations sur le financement, les engagements, les règles d’éligibilité et l’identité des prestataires, sous peine d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.
B. Brûlure, varices, appareil défectueux ou achat regretté : prouver et obtenir réparation
Le drainage n’est pas un geste anodin. La nomenclature de l’Assurance maladie énumère des contre-indications, et la jurisprudence montre qu’un soin non indiqué peut avoir des conséquences graves. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Tours du 5 décembre 2024 (RG 22/05492), un chirurgien avait prescrit des massages et un drainage à un patient qui présentait en réalité une tumeur de l’avant-bras ; le massage profond pratiqué ensuite avait été tenu par l’expert pour la cause de la rupture de la tumeur, suivie d’une amputation. Le tribunal a retenu la seule responsabilité du médecin, pour erreur de diagnostic et prescription inappropriée, et écarté celle du kinésithérapeute, en relevant que ce dernier n’avait pas pratiqué le drainage lymphatique « qui n’est préconisé que pour le traitement des œdèmes ». Dans cette affaire, l’indication relevait du médecin prescripteur et la technique du kinésithérapeute ; aucun de ces deux rôles ne peut revenir à un institut.
Avant toute séance, l’information due au client diffère selon l’interlocuteur. Le kinésithérapeute, professionnel de santé, est tenu par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, qui impose d’informer la personne sur les traitements proposés et sur « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ». Pour l’institut ou le vendeur d’appareils, ce qui a été annoncé avant la séance ou l’achat servira de référence en cas de litige. Les captures d’écran des publications, des messages échangés et des promesses faites avant la séance constituent souvent les meilleures preuves de ce qui a été annoncé.
Après un dommage en institut, la cliente dispose de plusieurs fondements. L’article L. 421-3 du code de la consommation exige que les prestations de services présentent « la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ». L’article 1231-1 du code civil permet de demander réparation de l’inexécution du contrat. Dans l’affaire jugée à Paris le 15 mai 2026, la patiente produisait son relevé bancaire, ses échanges de SMS avec l’institut, des photographies de la brûlure et son audition par les gendarmes ; ces pièces ont suffi à obtenir une expertise. Mais la provision a été refusée, l’institut invoquant notamment les soins chirurgicaux antérieurs et un délai de trois semaines avant de voir un médecin. Faire constater rapidement une brûlure par un médecin, conserver les photographies datées et les messages, et garder la trace des paiements sont donc des réflexes décisifs.
Lorsque le dommage survient chez un kinésithérapeute, le régime est celui de la responsabilité médicale. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit que les professionnels de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » ; à défaut de faute, la solidarité nationale peut intervenir pour les accidents médicaux graves et anormaux, dans les conditions fixées par ce texte. Dans une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Lyon du 22 juillet 2025 (RG 25/00949), un patient faisait état de « volumineuses varices bilatérales des membres inférieurs » apparues après une séance de pressothérapie réalisée par son kinésithérapeute, à la suite de la pose d’une prothèse de genou. Le juge a ordonné une expertise confiée à « un expert spécialisé en chirurgie vasculaire », autorisé à s’adjoindre un kinésithérapeute, en présence de l’office d’indemnisation des accidents médicaux. Les règles de preuve de la faute, de la perte de chance et du recours à cet office sont détaillées dans notre analyse de la responsabilité médicale, de la charge de la preuve et de l’ONIAM.
Si l’appareil lui-même est en cause, le droit de la vente prend le relais. L’article L. 217-3 du code de la consommation oblige le vendeur à délivrer un bien conforme et le rend responsable des défauts de conformité apparus dans les deux ans de la délivrance. En cas de dommage corporel causé par le produit, l’article 1245-3 du code civil qualifie de défectueux le produit qui « n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre », en tenant compte notamment de sa présentation, ce qui inclut les promesses publicitaires. Les conditions de ce régime sont développées dans notre article sur l’indemnisation du dommage corporel causé par un produit défectueux.
L’achat simplement regretté obéit à d’autres règles. Pour un appareil acheté en ligne, l’article L. 221-18 du code de la consommation ouvre un délai de quatorze jours pour se rétracter, qui court, pour une vente de biens, à compter de la réception. L’article L. 221-28 exclut toutefois ce droit pour les « biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ». Le vendeur de bottes ou de manchons pourrait invoquer cette exception si l’emballage scellé a été ouvert ; il reste à déterminer, au cas par cas, si le produit relève réellement de cette catégorie.
Sur le plan procédural, la voie la plus fréquente est l’expertise avant procès. L’article 145 du code de procédure civile permet de l’obtenir lorsqu’il existe un « motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits » dont pourrait dépendre la solution du litige, comme l’ont fait les juges de Paris et de Lyon. L’article L. 124-3 du code des assurances ouvre à la victime une action directe contre l’assureur de responsabilité civile de l’institut ou du professionnel. Enfin, l’article 2226 du code civil prévoit que l’action en responsabilité née d’un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé. La méthode d’évaluation des préjudices et le déroulement de l’expertise sont présentés sur notre page consacrée à l’avocat en dommage corporel à Paris.
Les poursuites pénales restent possibles lorsque le dommage s’accompagne d’un exercice illégal ou d’une pratique commerciale trompeuse ; la victime peut alors se constituer partie civile, et le déroulement de l’audience est décrit dans notre présentation de la défense devant le tribunal correctionnel. Les publications d’influenceurs qui paraissent trompeuses peuvent aussi être signalées à la DGCCRF, qui a rappelé dans sa foire aux questions les limites du drainage esthétique.
Conclusion
Le drainage lymphatique change de régime selon le but poursuivi. Prescrit pour traiter un œdème ou un lymphœdème, il relève du masseur-kinésithérapeute, et l’Assurance maladie ne le rembourse que dans les cas prévus par la nomenclature, à condition que l’ordonnance précise l’indication et la zone traitée, comme l’ont rappelé les tribunaux de Marseille et d’Avignon. Pratiqué pour le confort ou la silhouette, il devient un modelage esthétique, réservé à une esthéticienne qualifiée qui ne doit ni travailler sur les ganglions ni promettre un effet thérapeutique, et il n’est jamais remboursé par la sécurité sociale.
Les bottes de pressothérapie et les vidéos qui les présentent obéissent à la même logique. Un appareil de confort ne peut pas être vendu comme un traitement, un dispositif médical ne peut pas faire l’objet d’une publicité trompeuse ou dangereuse, et aucun créateur ne peut présenter une méthode non thérapeutique comme substituable aux séances prescrites. Après une brûlure, des varices ou un appareil défaillant, la réparation passe d’abord par la preuve : constat médical rapide, conservation des messages, des publications et des factures, puis expertise judiciaire si le différend persiste. Chaque situation reste dépendante de l’ordonnance, du contrat et des faits établis, et seul le juge tranche la responsabilité.