La paie de décembre 2026 donne aux clercs de notaire l’occasion de vérifier deux montants distincts : le salaire mensuel et le treizième mois. L’avenant salarial du 19 février 2026 fixe le point à 16,06 € pour 35 heures à compter du 1er mars. Après la réunion paritaire du 17 septembre, la fédération FGCEN-FO a annoncé un point à 16,17 € au 1er octobre. La CFTC de la branche publie le barème correspondant. Pour réclamer la différence, demandez à l’office la référence du texte qu’il applique et sa date d’effet sur votre paie.
La première vérification se fait sur le bulletin. Pour un technicien T2 à temps plein, le tableau de mars indique un minimum de 2 345 € brut par mois. Le barème publié par la CFTC pour octobre affiche 2 361 €. Mais si votre bulletin est établi en T1 alors que vous revendiquez le T2, le changement de niveau pèse davantage que les seize euros qui séparent les deux barèmes T2. Votre salaire contractuel ou les points complémentaires peuvent aussi changer le calcul.
Réunissez vos bulletins, votre contrat, les avenants et, s’il joue dans votre classement, votre diplôme. Commencez par identifier le niveau applicable mois par mois, puis comparez les sommes dues et versées. Reprenez ensuite le treizième mois sur une ligne distincte, notamment si vous avez quitté l’étude en cours d’année.
I. Quel est le salaire minimum d’un clerc de notaire en 2026 ?
A. Quelle grille de salaire appliquer en mars et en octobre 2026 ?
La convention collective nationale du notariat porte l’identifiant IDCC 2205. Le Code du travail numérique donne accès à ses textes. L’article 14 de la convention organise la fixation de la valeur du point. L’article 15 attribue à chaque niveau un coefficient plancher. Le tableau salarial de branche donne les minima mensuels à temps plein arrondis à l’euro supérieur. L’article L. 3121-27 du Code du travail fixe la référence : « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. »
Voici les montants bruts mensuels à 35 heures. La première colonne de montants reprend le tableau de l’avenant n° 65 du 19 février 2026. La seconde reprend les valeurs publiées par la CFTC pour le point annoncé au 1er octobre. Vérifiez à quel titre chaque barème s’applique à votre contrat avant de chiffrer une créance.
| Niveau | Coefficient | Mars, point à 16,06 € | Octobre, point à 16,17 € |
|---|---|---|---|
| Employé E | 120 | 1 928 € | 1 941 € |
| Technicien T1 | 132 | 2 120 € | 2 135 € |
| Technicien T2 | 146 | 2 345 € | 2 361 € |
| Technicien T3 | 195 | 3 132 € | 3 154 € |
| Cadre C1 | 220 | 3 534 € | 3 558 € |
| Cadre C2 | 270 | 4 337 € | 4 366 € |
| Cadre C3 | 340 | 5 461 € | 5 498 € |
| Cadre C4 | 380 | 6 103 € | 6 145 € |
Au niveau T2, multiplier 146 par 16,06 € donne 2 344,76 €. Le tableau de l’avenant porte ce minimum à 2 345 €. À 16,17 €, le produit est de 2 360,82 €, et le tableau diffusé par la CFTC indique 2 361 €. Pour janvier et février 2026, si l’avenant n° 62 du 16 octobre 2025 est applicable à l’office, la référence qu’il fixe à partir du 1er octobre 2025 est de 15,84 € le point. Le tableau donne alors 2 313 € au niveau T2. Une seule valeur de point appliquée rétrospectivement à toute l’année fausse donc le calcul.
La publication d’un avenant et son extension sont deux événements distincts. L’avenant n° 65 apparaît en vigueur non étendu dans la version consultée. L’article L. 2262-1 du Code du travail rend les accords obligatoires pour les signataires et les membres des organisations ou groupements signataires. L’article L. 2261-15 prévoit le mécanisme qui permet au ministre de rendre les stipulations obligatoires pour tous les employeurs et salariés du champ par arrêté d’extension. Pour le point à 16,17 €, les publications syndicales concordent sur la date et le montant. Le texte signé n’a pu être consulté dans le recueil officiel à la date du 22 novembre 2026. Ces chiffres permettent de vérifier un bulletin ou de préparer une simulation. Demandez la copie du texte et le fondement de son application à l’office avant de les présenter comme une somme acquise.
Si l’étude vous répond qu’un avenant est non étendu, demandez quelle grille elle a retenue, à quelle date et pour quelle raison. Le Conseil supérieur du notariat figure parmi les signataires patronaux de l’avenant de février. L’article 6 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 dispose aujourd’hui que le Conseil supérieur et les organisations patronales représentatives négocient et concluent les conventions et accords collectifs de travail. Dans son arrêt du 9 janvier 2013, n° 11-22.666, la Cour de cassation a censuré l’application d’anciens avenants sans constat d’adhésion à une organisation signataire, en examinant expressément les pouvoirs du Conseil supérieur du notariat dans la rédaction antérieure à la loi du 22 décembre 2010. Cet arrêt portait sur des paies anciennes. Une réponse pour 2026 suppose d’identifier les textes et le fondement qui lient l’office aujourd’hui.
Le minimum de branche n’est qu’une des références possibles. Un contrat peut prévoir un fixe supérieur, un coefficient de base négocié ou des points complémentaires. L’article L. 2254-1 du Code du travail prévoit l’application des clauses conventionnelles qui lient l’employeur, sous réserve des stipulations contractuelles plus favorables. L’article L. 2253-1 du même code place les minima hiérarchiques et les classifications parmi les matières où la branche prévaut sur l’accord d’entreprise, sauf garanties au moins équivalentes. Un fixe mensuel de 2 600 € peut déjà dépasser les deux minima T2 du tableau. Si votre contrat prévoit expressément une rémunération calculée en multipliant un nombre de points par la valeur de branche, cette clause demande un calcul propre, même lorsque le fixe versé reste au-dessus du plancher du niveau.
À temps partiel, vérifiez d’abord la durée de travail de référence inscrite sur le bulletin et la date de chaque avenant d’horaires. L’article L. 3123-5 du Code du travail pose la proportionnalité de la rémunération par rapport à un salarié de qualification égale occupant un emploi équivalent à temps complet. Par exemple, pour un T2 à 28 heures hebdomadaires, sur la base du minimum de mars de 2 345 € à temps complet, la référence proratisée donne 1 876 € brut avant les éventuels éléments contractuels ou conventionnels à ajouter. Comparez ensuite ce montant à la rémunération correspondante sur le bulletin. Une retenue pour absence, un passage de 28 à 30 heures ou un complément occasionnel appelle un calcul séparé.
B. Quel coefficient retenir entre T1, T2 et T3 quand les fonctions évoluent ?
Commencez par repérer l’emploi, le niveau et le coefficient figurant sur le bulletin. L’article R. 3243-1 du Code du travail exige que le bulletin indique la position du salarié dans la classification conventionnelle applicable, notamment le niveau ou le coefficient. Comparez cette mention au contrat et à vos missions habituelles. Un libellé comme clerc, assistant juridique ou rédacteur peut recouvrir plusieurs réalités. Le même intitulé sert parfois dans deux services dont les dossiers, les contrôles et les pouvoirs délégués diffèrent.
L’article 15 de la convention classe les fonctions selon le contenu de l’activité, l’autonomie, les pouvoirs conférés du T2 au C4, la formation et l’expérience. Les critères du niveau se vérifient ensemble, sous réserve des règles particulières de classement par diplôme. En T1, on trouve la rédaction ou l’exécution d’actes simples sur directives générales et sous contrôle régulier. Le T2 correspond à la rédaction d’actes courants ou à la résolution de problèmes simples, avec davantage d’autonomie dans l’exécution, un contrôle de bonne fin et la réception de clients pour les dossiers confiés. Le T3 vise notamment la gestion de dossiers complexes avec autonomie de gestion sous l’autorité d’un cadre ou d’un notaire, auquel le salarié rend compte. L’article prévoit aussi des critères propres de formation et de pratique pour ces niveaux.
Pour documenter la différence, décrivez des tâches répétées. Pour une vente, qui établit la première version de l’acte ? Qui repère un problème de titre ou vérifie que les pièces permettent de poursuivre ? Qui propose les corrections ? Qui organise les échanges avec le client ? Distinguez la décision confiée au salarié de la validation finale réservée au responsable. Pour une succession, indiquez si vous réunissez des documents sur instruction ou si vous pilotez le dossier, identifiez les difficultés et proposez les suites sous la supervision du notaire. La variété des dossiers compte, mais une seule opération atypique renseigne peu sur l’activité prédominante.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 27 mars 2026, n° 22/10908, a reconnu le niveau T1 à une salariée dont le bulletin la classait encore comme employée. Elle s’est appuyée sur des échanges montrant que la salariée rédigeait elle-même des projets de vente ou de promesse, soumis ensuite au contrôle du notaire, sur la formation suivie et sur une attestation qui situait la prise de fonctions en septembre 2019. La cour a accordé 3 954,61 € de rappel et 395,46 € de congés payés afférents. Le fait que les projets soient relus avant la signature restait compatible, dans ce dossier, avec le travail de rédaction effectué.
À l’inverse, la cour d’appel de Nancy, le 4 juin 2026, n° 25/00503, s’est prononcée dans un litige disciplinaire concernant un clerc T2. Elle a examiné les consignes, les fiches préparées et les trames précises que le salarié devait compléter pour des actes de servitude. La cour a conclu, pour ces tâches précises : « Ce travail apparaît conforme à celui qui peut être exigé d’un technicien T2. » Ce qui peut paraître technique à la lecture du titre d’un dossier s’apprécie donc aussi au regard du travail préparatoire réalisé par d’autres et de la marge de décision laissée au salarié.
Vérifiez ensuite le diplôme exact et la date de son obtention. L’article 15.6 de la convention prévoit un minimum de classement même si les critères ordinaires du niveau ne sont pas tous réunis. Le BTS notariat ou collaborateur juriste notarial ouvre le T1. La licence professionnelle métiers du notariat ou un diplôme équivalent ouvre le T1 avec un coefficient minimal de 135. Le diplôme de premier clerc, celui de l’institut des métiers du notariat, le diplôme métiers du notariat ou un master de droit mention ou spécialité droit notarial ouvre le T2. Les contrats d’alternance et certains parcours de formation obéissent à leurs propres stipulations. Le texte prévoit par ailleurs le C1 pour les diplômes de notaire qu’il énumère et un minimum C2 pour le salarié nommé notaire salarié par arrêté du garde des sceaux qui a prêté serment.
Dans l’arrêt de Riom du 13 janvier 2026, n° 22/01997, le passage au C1 se fondait sur le diplôme et la rédaction de la convention applicable aux années litigieuses. Le niveau C2 réclamé au titre des fonctions a été refusé, la cour ayant jugé que les critères cumulés de ce niveau n’étaient pas démontrés. L’ancien employeur avait régularisé le rappel sur la base du C1. Dans votre propre dossier, identifiez séparément la date du diplôme, une éventuelle nomination et la période où les responsabilités du niveau sollicité ont réellement été exercées. Ne reprenez pas les coefficients historiques de cet arrêt pour calculer la paie de 2026.
II. Comment calculer et réclamer un rappel de salaire dans le notariat ?
A. Comment recalculer le salaire brut, les points et le treizième mois ?
Construisez un tableau avec une ligne par mois et des colonnes pour la durée du travail, le niveau inscrit, le niveau revendiqué, le coefficient contractuel ou conventionnel retenu, la valeur du point, le montant brut comparable versé et l’écart. Ajoutez une colonne pour renvoyer à la pièce qui justifie une modification. Par exemple, un avenant d’horaires explique un changement de prorata et un courriel d’affectation peut expliquer la date de début d’une nouvelle activité. Les mentions distinctes que l’article R. 3243-1 impose sur le bulletin aident à isoler le salaire de base, les accessoires de salaire et les heures majorées. Le total net du virement ne permet pas cette comparaison.
Prenons un exemple fictif. De mars à septembre, un salarié à temps plein est payé 2 120 € brut par mois, sans autre composante susceptible de s’imputer sur le minimum, alors que le niveau T2 s’applique sur toute la période. Au barème de mars, la différence est de 225 € par mois, soit 1 575 € pour sept mois complets. Si le salaire est ensuite porté à 2 135 € et que le barème d’octobre s’applique, l’écart passe à 226 € par mois à partir d’octobre. Inscrivez dans votre décompte la référence et l’hypothèse qui conduisent à ces montants. Si l’office conteste le niveau ou le point applicable, il pourra identifier l’origine précise du désaccord.
Distinguez trois choses sur une fiche avec des points supplémentaires : le coefficient plancher du niveau, le coefficient de base convenu avec l’employeur et les points qui figurent à part pour un motif déterminé. L’article 15.7 de la convention précise que le changement de coefficient plancher résultant du classement par diplôme ne constitue pas en lui-même une augmentation. Le texte organise son imputation sur les éléments de salaire précédemment perçus, parmi lesquels il cite notamment un coefficient de base plus élevé, des points complémentaires ou de formation et des compléments en espèces. Il faut donc lire l’origine du changement et la clause de rémunération avant d’ajouter tous les points au nouveau coefficient ou, inversement, de les supprimer du calcul.
La reconnaissance du savoir-faire suit la règle distincte de l’article 15.2 de la convention. Le texte prévoit une attribution unique de dix points dans les conditions qu’il fixe et organise la disparition de ces points à l’occasion d’un changement de niveau ou de catégorie lorsque le nouveau coefficient atteint au moins l’ancien augmenté de ces points. Si votre bulletin fait apparaître une ligne pour le savoir-faire, identifiez le coefficient antérieur et la date d’attribution. En cas de changement d’étude, demandez le document qui récapitule l’activité accomplie dans l’office précédent et indique si vous avez déjà bénéficié du dispositif. Les absences et leur nature peuvent compter dans cette vérification, selon la liste propre à cet article.
Le treizième mois se vérifie à part. L’article 14.7 de la convention le définit comme un élément du salaire annuel et prévoit son versement au plus tard le 20 décembre. Le texte de la branche est accessible depuis la fiche officielle de la convention du notariat. Pour un salarié rémunéré au fixe et présent toute l’année avec salaire versé, il correspond au salaire habituel de décembre, avec exclusion des gratifications exceptionnelles et des heures supplémentaires occasionnelles. Si le salaire habituel comprend à la fois du fixe et du variable, l’article 14.7 retient le douzième de la rémunération fixe et variable annuelle. Avec 30 000 € de fixe et 3 600 € de variable entrant dans cette assiette, le douzième de 33 600 € donne 2 800 €. Contrôlez la nature des paiements à l’aide des bulletins et des clauses qui les prévoient.
L’article 14.7 règle aussi l’arrivée ou le départ en cours d’année, le non-versement du salaire et le passage du temps partiel au temps complet ou l’inverse. En cas de départ, il prévoit notamment que le prorata tient compte des jours de congé ou de RTT acquis et non pris, dans la limite fixée par le texte. Pour un changement de durée du travail, le calcul se fait proportionnellement aux mois travaillés à temps partiel et à temps complet sur la base du salaire habituel de décembre. Comparer le treizième mois au seul dernier bulletin peut donc masquer une erreur sur le prorata. Reprenez les dates d’entrée ou de sortie, les avenants d’horaires et les compteurs figurant sur les pièces de fin de contrat.
Dans l’arrêt d’Aix-en-Provence du 27 mars 2026, n° 22/10908, la cour a intégré dans le calcul du rappel les effets du reclassement sur le treizième mois, y compris le montant dû au prorata lors de la rupture. Dans ce dossier, elle a aussi conservé un complément de points prévu au contrat pour le calcul. Si votre changement de niveau modifie la rémunération qui sert au treizième mois, inscrivez sur votre tableau le montant versé, la base que vous retenez et l’écart. Vérifiez qu’un bulletin de régularisation ultérieur ne l’a pas déjà soldé.
B. Quelles preuves réunir et comment demander la régularisation ?
Adressez une demande écrite à l’office. Elle peut tenir sur une page avec votre tableau en annexe. Donnez le niveau retenu par l’étude, celui que vous demandez et le fait qui justifie la date proposée. Indiquez la valeur du point et le montant brut retenus pour chaque période. Si une question reste ouverte, comme l’application du point d’octobre, demandez la référence de l’accord, le calcul suivi et, le cas échéant, une copie des instructions de paie communicables. Demandez une réponse sur le niveau, sur le montant et sur les bulletins à rectifier. Si l’étude accepte une partie de votre demande, rapprochez la régularisation de chaque ligne de votre tableau.
Pour un litige de classification, une fiche de poste peut montrer les responsabilités prévues. Les pièces les plus parlantes décrivent leur exercice concret : une affectation datée à un service, la validation de projets que vous avez rédigés, une attestation circonstanciée, un compte rendu d’évaluation ou la preuve d’une formation. Comme dans l’affaire jugée à Aix-en-Provence sous le n° 22/10908, associer des pièces de nature différente permet de dater le changement et de décrire les tâches habituelles. Préparez une chronologie qui évite de divulguer le nom des clients et le contenu de leurs actes. Si un document nécessaire comporte des informations protégées, faites examiner les modalités de sa production avant de le verser au dossier.
Pour le rappel de salaire, l’article L. 3245-1 du Code du travail fixe une prescription de trois ans à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Le même article précise que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, si le contrat est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture. Identifiez d’une part la date à laquelle les faits étaient connus ou devaient l’être et, d’autre part, les mois à inclure dans le chiffrage. Si l’office reconnaît verbalement une erreur sans verser de rappel, conservez la date et le contenu des échanges pour pouvoir examiner votre situation avec les pièces complètes.
En cas de désaccord, le conseil de prud’hommes est compétent pour les différends individuels liés au contrat de travail, selon l’article L. 1411-1 du Code du travail. Pour une étude à Paris ou ailleurs en Île-de-France, vérifiez la commune de l’établissement où vous travaillez. L’article R. 1412-1 prévoit ce ressort, celui du domicile dans les cas de travail à domicile ou en dehors de tout établissement, et permet également au salarié de choisir le lieu où l’engagement a été contracté ou celui où l’employeur est établi. Le lieu de résidence dans la région ne suffit donc pas à lui seul à désigner la juridiction.
Si vous devez saisir les prud’hommes, distinguez dans la requête la classification revendiquée, le paiement des différences de salaire, la différence éventuelle de treizième mois et la remise de bulletins rectifiés. Expliquez le chiffrage de chaque poste. L’article R. 1452-2 du Code du travail prévoit un exposé sommaire des motifs, l’énoncé de chaque chef de demande et un bordereau des pièces. Dans la rédaction en vigueur consultée, il prévoit également de joindre le dernier bulletin afférent au litige ou toute pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur. La page consacrée au droit du travail à Paris présente les différents contentieux liés au contrat et à la rémunération.
Conclusion
Pour vérifier votre salaire de clerc de notaire en 2026, identifiez d’abord le texte et le point appliqués par l’office, puis rapprochez votre coefficient du diplôme que vous détenez et des tâches exercées de façon habituelle. Si le salaire est exprimé en points, relisez également la clause de rémunération et l’origine des points complémentaires. Reconstituez les mois concernés avant de recalculer le treizième mois selon votre fixe, votre variable et les changements intervenus dans l’année. Une demande qui distingue l’erreur de grille, le niveau revendiqué et l’écart de treizième mois permet à l’étude de répondre sur chaque montant et, si le désaccord persiste, de soumettre au juge un calcul vérifiable.