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Crédit d’impôt formation dirigeant 2026 : que change le décret du 19 novembre pour vos anciennes formations ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Crédit d’impôt formation dirigeant 2026 : que change le décret du 19 novembre pour vos anciennes formations ?

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Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants apparaît encore dans des fiches fiscales, des dossiers comptables et des résultats de recherche. Peut-on en demander le bénéfice en 2026 pour une formation déjà suivie ? Le décret n° 2026-1073 du 19 novembre 2026, publié au Journal officiel du 22 novembre, retire de l’annexe III du code général des impôts les dispositions réglementaires consacrées à cet ancien dispositif. Cette publication achève une mise en cohérence des textes. La dernière date d’éligibilité des heures de formation, le 31 décembre 2024, figurait déjà au IV de l’ancien article 244 quater M du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 46 de la loi de finances pour 2023. Puis, en février, l’article 17 de la loi de finances pour 2026 a abrogé cet article et les deux dispositions législatives qui régissaient l’imputation du crédit.

Pour une entreprise qui découvre un montant oublié, la question est donc celle du traitement d’une opération ancienne. Il faut retrouver les dates des séances, identifier le bon exercice et reconstituer ce qui a été déclaré, imputé ou restitué. Une facture enregistrée en 2025, une déclaration transmise après la clôture ou un avis reçu en 2026 racontent chacun une partie du dossier. Aucune de ces pièces ne donne à elle seule la date des heures effectivement suivies. Voici comment faire ce tri, puis examiner le fondement et les pièces d’une éventuelle réclamation.

I. Crédit d’impôt formation dirigeant 2026 : quelles heures peuvent encore compter ?

A. Que change le décret pour une formation suivie en 2024, en 2025 ou en 2026 ?

Trois dates répondent à trois questions différentes. Le 31 décembre 2024 est la dernière date à laquelle des heures de formation pouvaient entrer dans l’ancien dispositif, en vertu du IV de l’ancien article 244 quater M, tel que modifié par l’article 46 de la loi de finances pour 2023. En février 2026, le législateur a retiré les dispositions du code général des impôts. Le 19 novembre 2026, le pouvoir réglementaire a signé un décret dont l’article 1er abroge la section V terdecies de l’annexe III. La notice du décret indique une entrée en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du 22 novembre. L’opération de novembre concerne le texte d’application.

L’article 17, I, 6°, 10° et 16°, de la loi de finances permet de retrouver les trois références à consulter dans leurs versions historiques. Ces dispositions, introduites par l’article 3 de la loi du 2 août 2005, distinguaient la définition du crédit de ses modalités d’imputation. L’article 244 quater M définissait le crédit. L’article 199 ter L définissait son imputation sur l’impôt sur le revenu et la restitution d’un excédent. L’article 220 N étendait ces modalités à l’impôt sur les sociétés. Ces références peuvent figurer dans un ancien courrier du service des impôts ou dans une fiche de calcul au millésime de la déclaration. On peut les lire à la date du dossier, même lorsque la consultation du code à la date du jour affiche leur abrogation.

Imaginez une formation qui commence le 16 décembre 2024 et se poursuit en janvier 2025. Le devis et la facture désignent une seule prestation, mais le calcul fiscal exige de distinguer les heures effectivement suivies pendant chacun des deux mois. Le IV de l’ancien article 244 quater M, tel que modifié par l’article 46 de la loi de finances pour 2023, vise les heures effectuées. Pour établir le nombre retenu, rapprochez l’attestation de participation, les feuilles de présence et le détail des séances. Si l’organisme a simplement certifié une durée totale, demandez-lui un relevé permettant d’identifier les séances et leur durée. Cette méthode s’applique aussi lorsqu’une session prévue en décembre a été annulée ou reportée après le Nouvel An.

Supposons au contraire que toutes les séances se soient déroulées en décembre 2024 et que la facture soit arrivée en janvier 2025. La question de l’année des heures se traite à partir des présences, puis celle du rattachement fiscal se traite à partir de la clôture et de l’ancien article 49 septies ZF de l’annexe III. Pour une clôture en cours d’année, il prenait en compte les heures suivies au cours de la dernière année civile écoulée. Une société qui clôturait au 30 juin et dont le gérant avait suivi ses heures en décembre 2024 examinera donc son dossier de clôture au 30 juin 2025. Elle pourra y chercher la déclaration, le décompte et, le cas échéant, le relevé de solde. Cet exemple porte sur le rattachement des heures et ne fixe pas le terme d’une réclamation.

Le futur programme de formation se décide séparément. Pour des heures entièrement effectuées en 2025 ou 2026, la vérification de la date suffit à écarter ce crédit, même si une brochure de l’organisme le mentionne encore. Lorsqu’un devis récent évoque un financement, demandez le nom du dispositif et les conditions applicables au bénéficiaire. Les modalités d’une aide ou le traitement comptable d’une dépense répondent à leurs propres règles. La dénomination de la formation, son utilité pour l’entreprise ou l’existence d’un paiement ne rétablissent pas le dispositif de l’ancien article 244 quater M, dont la loi de finances pour 2023 avait fixé la dernière année d’application.

B. Comment recalculer le crédit d’impôt d’une formation de 2024 ?

Un dossier solide commence par l’identité du bénéficiaire fiscal, la qualité de la personne formée et la nature de la formation. Le commentaire fiscal d’époque sur l’ancien article 244 quater M rappelle que le dispositif visait les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel et celles exonérées en application des dispositions expressément énumérées dans son I. L’ancien article 49 septies ZC de l’annexe III énumérait les chefs d’entreprise concernés, dont les exploitants individuels, gérants, présidents et directeurs généraux. Lorsque la facture, l’inscription et l’attestation portent des noms différents, confrontez ces pièces avec le mandat ou les justificatifs de l’activité à l’époque. La qualité de chef d’entreprise s’apprécie pour la personne qui a suivi les séances.

Vérifiez ensuite que le contenu et les modalités de la formation entrent dans le champ prévu par l’ancien article 49 septies ZD de l’annexe III. Il renvoyait au droit de la formation professionnelle et exigeait que les dépenses correspondantes soient admises en déduction du bénéfice imposable. Un programme détaillé, la convention ou les documents contractuels remis par l’organisme, la facture, le justificatif comptable et la preuve de participation servent des vérifications différentes. Le programme décrit ce qui était prévu. La convention renseigne les conditions de la prestation. Le relevé de présence permet de compter les heures. Conservez ces pièces dans le même dossier pour pouvoir expliquer tout écart entre un forfait vendu et le nombre de séances effectivement suivies.

Pour calculer le montant au régime de base, multipliez les heures éligibles par le taux horaire du Smic en vigueur au 31 décembre de l’année concernée. L’ancien article 244 quater M, I et II, créé par l’article 3 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, retenait le produit des heures et du taux horaire et fixait le plafond de quarante heures par année civile. L’ancien article 49 septies ZE fixait la date de référence du taux. Pour une entreprise relevant du régime de base, qu’elle ait payé une facture modeste ou un programme coûteux, douze heures éligibles correspondent à douze fois ce taux horaire. Une facture de 1 200 euros n’aboutit donc pas à un crédit de 1 200 euros par le seul effet de son paiement.

Le plafond s’appréciait au niveau de l’entreprise. Dans une SARL qui a deux gérants et qui entre dans le régime ordinaire, si chacun produit une attestation de vingt-cinq heures éligibles pour 2024, la feuille de calcul recense cinquante heures et en retient quarante. L’ancien article 49 septies ZF prévoit cette lecture par entreprise, y compris pour les sociétés de personnes. Lorsque deux sociétés distinctes sont concernées, identifiez pour chaque dépense et chaque séance le bénéficiaire fiscal invoqué et les justificatifs qui le relient au dossier. L’ancien article 244 quater M prévoyait par ailleurs un calcul particulier du plafond pour les groupements agricoles d’exploitation en commun.

Le doublement prévu par le I bis de l’ancien article 244 quater M, présenté dans le commentaire fiscal d’époque, renvoyait à la définition européenne de la microentreprise et le III bis encadrait le bénéfice du doublement par des règles relatives aux aides de minimis. Pour reprendre un dossier, identifiez les données utilisées pour vérifier cette qualité et les aides déclarées ou perçues au titre de la période pertinente. Le mot « microentreprise » dans un document commercial ou dans l’intitulé d’un dossier comptable ne prouve pas l’éligibilité. Il faut contrôler séparément le régime d’imposition de l’entreprise et les conditions propres à la majoration. Si l’entreprise a changé de structure, recherchez les documents contemporains de la formation.

Un tableau de travail utile tient sur quelques colonnes. Indiquez la date, le dirigeant, la durée attestée, la pièce, l’année civile et l’exercice de rattachement. Ajoutez ensuite le plafond applicable, le taux retenu, le montant calculé, la somme déjà inscrite dans les formulaires et la différence éventuelle. Joignez une explication lorsqu’une durée figurant au devis est supérieure à la durée retenue. Cette reconstitution permet d’isoler un oubli intégral, une erreur de calcul ou une somme déjà prise en compte par le fisc dont vous avez simplement perdu la trace.

Pour vérifier le calcul en présence de plusieurs justificatifs, faites apparaître aussi les heures écartées. Par exemple, une attestation indique vingt heures, dont quatre heures de travail personnel entre les séances. Distinguez les éléments que l’organisme certifie du temps estimé par le dirigeant et demandez au besoin une attestation détaillée précisant ce qui faisait partie du parcours. Une feuille de présence peut être complétée par des relevés pédagogiques pour une formation à distance. La pièce utile est celle qui permet de comprendre quelle action a été suivie, par qui et quand. Ce classement rend visible l’écart entre la durée affichée sur le catalogue et la durée que l’entreprise peut justifier.

Le changement de dirigeant pendant l’exercice mérite une ligne distincte dans le tableau. Si deux personnes ont suivi des séances à des moments différents, rattachez chaque attestation au mandat ou à la qualité exercée à la date des séances. Lorsque les pièces concernent deux exercices décalés, conservez un tableau civil pour le plafond et un rapprochement comptable pour la déclaration. L’ancien article 49 septies ZF donne la règle de rattachement. La feuille de calcul sert ainsi à corriger les doublons qui peuvent apparaître durant une migration d’un logiciel comptable vers un autre.

II. Comment demander le remboursement d’un ancien crédit d’impôt formation dirigeant ?

A. Crédit oublié ou déjà déclaré : quelles pièces vérifier avant de réclamer ?

Commencez par retrouver la déclaration de résultats de l’exercice, le relevé des réductions et crédits d’impôt 2069-RCI-SD de l’époque, la fiche de calcul si elle existe et la preuve du dépôt. Pour une entreprise à l’impôt sur les sociétés, rapprochez aussi ces éléments du relevé de solde et des écritures du compte fiscal. Pour une entreprise à l’impôt sur le revenu, cherchez la déclaration et l’avis qui ont effectivement servi à liquider l’impôt. Lorsque le dossier a changé de cabinet comptable, demandez les formulaires transmis et les comptes rendus de réception. Le fichier de travail resté sur un ordinateur peut contenir une ligne qui n’a jamais été transmise, tandis qu’une déclaration archivée sans sa liasse peut donner l’impression inverse.

L’oubli de déclaration et l’absence de remboursement appellent des recherches différentes. Si le montant a bien été déclaré, vérifiez son imputation et identifiez une éventuelle restitution déjà versée. Sous l’ancien article 199 ter L, le crédit s’imputait sur l’impôt et l’excédent était restitué. L’ancien article 220 N renvoyait à ces modalités pour l’impôt sur les sociétés. Ces deux règles figuraient à l’article 3, I, 2° et 3°, de la loi du 2 août 2005. L’ancien article 49 septies ZG précisait l’ordre d’imputation. Vérifiez le total liquidé et la destination de la somme. Un crédit de 400 euros peut, par exemple, avoir réduit l’impôt de 400 euros sans apparaître comme un virement bancaire de ce montant.

Si le crédit est absent des formulaires transmis, reconstituez le montant et identifiez le contribuable ainsi que l’impôt sur lequel le crédit devait être imputé. L’ancien article 49 septies ZH fixait les modalités de déclaration et prévoyait un dépôt dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat. Il prévoyait aussi la déclaration par la société mère pour les sociétés du groupe fiscal. Pour certaines sociétés de personnes non soumises à l’impôt sur les sociétés, le III de l’ancien article 244 quater M, issu de l’article 3 de la loi du 2 août 2005, prévoyait l’utilisation du crédit par les associés dans les conditions qu’il énonçait. Une demande suffisamment précise doit donc expliquer à quel titre le contribuable revendique la somme.

L’article L. 190 du livre des procédures fiscales couvre les réclamations tendant notamment à obtenir « le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire ». Le Conseil d’État, le 9 octobre 2024, n° 490111, point 5, distingue la formalité déclarative et la possibilité de régulariser dans le délai de réclamation, avec des exceptions lorsque la loi prévoit la déchéance ou lorsqu’une option doit nécessairement être exercée dans un délai déterminé. L’affaire tranchée portait sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Retenez de cette décision la distinction générale qu’elle énonce. Le calcul de la restitution liée à la formation du dirigeant repose sur les règles propres à ce crédit.

Cette distinction évite notamment de reporter le crédit sur une autre année par commodité. Si, à l’issue du rapprochement, les pièces montrent un crédit omis sur une déclaration ancienne, rédigez une note qui expose l’année des heures, l’exercice de rattachement, le régime fiscal, l’ancien texte invoqué et le détail du montant. Dans la même note, indiquez le traitement demandé, par exemple la correction de l’imposition d’origine ou la restitution de l’excédent. Si aucune preuve n’établit encore le dépôt ou le calcul transmis, mentionnez ce point comme une pièce à obtenir. Une demande est plus facile à instruire si le service peut suivre la même chronologie que celle figurant dans le compte fiscal.

B. Quel délai de réclamation vérifier et comment présenter le dossier au fisc ?

L’année de la formation et l’année du fait pertinent pour la réclamation peuvent être différentes. L’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales fixe en principe le terme au « 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas » de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement, du versement de l’impôt contesté lorsqu’il n’a pas donné lieu à un rôle ou à un avis de mise en recouvrement, ou de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. Ces points de départ correspondent à des situations différentes. Pour lire le dossier, relevez séparément la date des heures, la date de clôture, le dépôt de la déclaration, le paiement, la mise en recouvrement et la notification de tout acte reçu.

Lorsque le point de départ applicable relève du b de l’article R.* 196-1 et que l’impôt contesté a été versé en 2025 sans rôle ni avis de mise en recouvrement, le calcul prévu par ce texte mène au 31 décembre 2027. Cet exemple est borné à son hypothèse. Face à une demande de restitution sans versement correspondant, le b ne fournit pas à lui seul la date à retenir. Identifiez la nature de la demande et l’acte invoqué. À la date de rédaction, les décisions consultées ne déterminent pas le point de départ applicable à une demande d’excédent du crédit formation dans ce cas précis. Le décret du 19 novembre abroge la section réglementaire et ne crée, dans son dispositif, aucun délai propre pour demander ces anciennes sommes.

La prudence vaut même lorsqu’une décision fiscale récente paraît proche. Au point 5 de sa décision du 2 juin 2026, n° 506731, le Conseil d’État analyse un événement pertinent pour une demande de remboursement de crédit d’impôt recherche ou innovation, à partir d’un régime qui organisait le remboursement immédiat et l’imputation sur trois exercices. Les anciens articles 199 ter L et 220 N énonçaient leurs propres règles d’imputation et de restitution, introduites par l’article 3 de la loi du 2 août 2005. Pour une ancienne formation, appliquer la date issue d’un dossier de recherche en se fondant uniquement sur le mot « crédit » ferait perdre de vue cette différence de régime.

Pour adresser la demande, identifiez le service fiscal compétent avec l’article R.* 190-1, puis vérifiez les mentions et pièces de l’article R.* 197-3. La réclamation doit notamment désigner l’imposition et présenter les moyens ainsi que la demande formulée. L’avis ou la preuve du versement, selon le cas, sert à identifier l’impôt. Le tableau des heures et le calcul établissent la somme revendiquée. Classez les pièces dans cet ordre, indiquez la référence du contribuable et conservez le récépissé. Si vous devez reconstruire des déclarations après plusieurs exercices, une note de chronologie permet aussi de vérifier que la réclamation et le formulaire rectifié désignent bien la même période.

En cas de rejet total ou partiel, l’article R.* 198-10 impose à l’administration de motiver la décision. Lisez séparément ce qui relève de la date, de la preuve et de l’assiette. Si le service conteste la date de paiement, une attestation de stage ne répond pas à son objection. Si le service écarte des heures, un avis d’imposition ne remplace pas leur justificatif. L’article L. 199 traite de la compétence du tribunal administratif en matière d’impôts directs. L’article R.* 199-1 fixe en principe deux mois à partir de la réception de la notification de la décision pour introduire l’action, et ouvre la saisine à l’expiration des six mois prévus par le texte en cas d’absence de décision. Le guide du cabinet sur le contentieux fiscal et la contestation de l’imposition présente les étapes de ce type de démarche.

Pour relire le dossier avant son envoi, prenez le détail chiffré et essayez de remonter jusqu’à chaque pièce à partir du formulaire d’origine. Une colonne de référence pour les annexes suffit à relier une ligne à une attestation ou à un avis. Lorsque le seul désaccord porte sur un montant partiel, faites apparaître le total du crédit calculé, la fraction déjà prise en compte et celle que vous demandez. Indiquez également quelles correspondances se rapportent au crédit et lesquelles concernent un autre contrôle fiscal. Le service doit pouvoir identifier l’objet précis de la demande, même s’il a déjà reçu certains documents à propos d’un autre exercice.

Conclusion

Depuis le 1er janvier 2025, les nouvelles heures ne donnent plus droit au crédit d’impôt pour la formation des dirigeants, conformément au IV de l’ancien article 244 quater M, modifié par la loi de finances pour 2023. Le décret publié le 22 novembre 2026 met l’annexe réglementaire en cohérence avec l’abrogation des dispositions législatives. Pour un dossier ancien, réunissez les attestations, refaites le calcul par année civile, identifiez l’exercice qui porte le crédit et comparez les déclarations transmises avec les écritures de l’impôt. Si une différence subsiste, qualifiez la demande et vérifiez l’acte ou l’événement qui sert au calcul prévu par l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales. Ces vérifications permettent de déterminer la somme à demander et d’expliquer précisément auprès du service compétent sur quelles pièces repose le dossier.

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