Retraite militaire au bout de combien de temps, retraite militaire 15 ans de service, retraite militaire 20 ans de service : ces saisies reviennent chaque semaine dans Google, et la dernière progressait encore de 50 % sur sept jours dans Google Trends au 22 novembre 2026. Derrière elles, la même inquiétude : un sous-officier qui envisage une reconversion, une officière qui hésite à prolonger son contrat, un engagé qui approche de ses quinze ans de services veulent savoir s’ils partiront avec une pension tout de suite, plus tard ou pas du tout, et combien ils toucheront.
Le droit répond par des seuils précis, mais il les répartit entre plusieurs textes. Le II de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ouvre la pension immédiate après dix-sept ans de services effectifs pour un militaire non officier et vingt-sept ans pour un officier. L’article L. 25 organise la pension différée pour ceux qui partent avant. Le montant, lui, dépend de la solde, de la durée de services, de la bonification du cinquième et d’une décote propre aux militaires, qui ne disparaît, pour un non-officier, qu’à dix-neuf ans et demi de services effectifs : c’est ce qui explique l’intérêt pour le cap des vingt ans.
Cet article reprend ces règles dans l’ordre où elles se posent à un militaire qui prépare son départ : d’abord le moment où la pension peut être versée, ensuite son montant, son paiement, son cumul avec un nouvel emploi et la manière de la contester. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 22 novembre 2026, y compris les modifications apportées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, et sur la jurisprudence récente du Conseil d’État en matière de pensions militaires.
I. Retraite militaire au bout de combien de temps : 17 ans, 27 ans ou l’âge légal
A. Retraite militaire après 17 ou 27 ans de service : la pension à jouissance immédiate
Le point de départ est simple : aucun militaire ne perçoit sa pension tant qu’il appartient à l’armée. L’article L. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite réserve le droit à pension à ceux qui ont été radiés des cadres, sur leur demande ou d’office, selon les textes qui régissent le personnel militaire. La question au bout de combien de temps revient donc à savoir à quel moment la radiation des cadres ouvre une pension versée aussitôt, et non une pension mise en attente jusqu’à un âge fixé par la loi.
Pour un sous-officier, un militaire du rang ou un gendarme, la réponse figure au 2° du II de l’article L. 24, qui prévoit la liquidation de la pension « Lorsqu’un militaire non officier est radié des cadres par limite d’âge, ou par suite d’infirmités, ou encore s’il réunit, à la date de son admission à la retraite, dix-sept ans de services effectifs ». Pour un officier, le 1° du même II fixe le seuil à vingt-sept ans : la pension est liquidée notamment « s’il réunit, à la date de son admission à la retraite, vingt-sept ans de services effectifs », ou lorsqu’il est radié des cadres par limite d’âge, par limite de durée de services ou par suite d’infirmités (article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite). Ces durées s’apprécient à la date de l’admission à la retraite : un sous-officier qui totalise seize ans et dix mois de services le jour de sa radiation ne remplit pas la condition, même s’il franchit le cap quelques semaines plus tard.
Le même article prévoit trois autres cas de pension immédiate qui intéressent directement les familles. Le militaire parent d’un enfant de plus d’un an atteint d’une invalidité d’au moins 80 % peut partir après quinze années de services effectifs, à condition d’avoir cessé ou réduit son activité pour cet enfant dans les conditions fixées par décret (1° bis du II de l’article L. 24). Le militaire dont le conjoint est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable l’empêchant d’exercer toute profession bénéficie de la même ouverture après quinze ans de services. Les officiers généraux placés en deuxième section, enfin, voient leur pension liquidée à compter de soixante-sept ans (II de l’article L. 24).
Encore faut-il savoir ce que recouvrent les « services effectifs ». L’article L. 5 range les services militaires parmi les services pris en compte pour la constitution du droit à pension, et l’article L. 8 y ajoute les services effectifs accomplis après seize ans par les élèves des grandes écoles militaires, décomptés du jour de l’entrée à l’école. L’article L. 9 admet en outre, pour le militaire, le temps passé en congé de longue maladie, en congé de longue durée pour maladie, en congé complémentaire de reconversion et en congé de solidarité familiale. Le code de la défense va dans le même sens pour la reconversion : à propos du congé de reconversion et du congé complémentaire, l’article L. 4139-5 précise que « La durée de ces congés compte pour les droits à avancement et pour les droits à pension. » Un militaire qui prépare un métier civil pendant ses derniers mois ne perd donc pas ces mois pour le calcul de ses dix-sept ou vingt-sept ans.
Les bonifications, en revanche, ne servent pas à atteindre ces seuils : elles s’ajoutent aux services effectifs pour calculer le montant de la pension, comme on le verra plus loin, mais le texte de l’article L. 24 parle bien de « services effectifs ». Une confusion courante consiste à additionner les bénéfices de campagne ou la bonification du cinquième aux années de service pour conclure qu’on a ses dix-sept ans. Le relevé de services établi par l’administration distingue ces deux colonnes, et c’est la première vérification à faire avant de déposer une demande de départ.
Deux mécanismes peuvent conduire à la pension immédiate sans que l’intéressé l’ait choisi. Le premier est la limite d’âge : le 1° de l’article L. 4139-14 du code de la défense fait cesser l’état militaire d’office dès l’atteinte de la limite d’âge ou de la limite de durée de service. Ces limites sont fixées par l’article L. 4139-16 du code de la défense, dans sa version en vigueur depuis le 19 août 2026, qui les module selon le corps et le grade ; pour les sous-officiers de carrière du personnel non navigant des trois armées, elles s’échelonnent de 47 à 59 ans selon le grade. Le second mécanisme concerne les militaires sous contrat : le II du même article fixe la limite de durée des services à vingt-sept ans pour les militaires engagés, vingt ans pour les officiers sous contrat, dix-sept ans pour les militaires commissionnés et cinq ans pour les volontaires dans les armées. Les officiers sous contrat et les militaires commissionnés qui atteignent leur limite peuvent, sur leur demande, être maintenus en service pour dix trimestres au plus, dans la limite de la durée d’assurance nécessaire au pourcentage maximum de pension, et cette prolongation compte pour la pension (II de l’article L. 4139-16).
Lorsque le départ est volontaire, la procédure compte autant que la durée de services. L’article D. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que le militaire dépose sa demande d’admission à la retraite, par la voie hiérarchique, « au moins six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité ». Le même article impose que la décision de radiation des cadres, hors invalidité, soit prise dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande et au moins quatre mois avant sa date d’effet. Côté statut, l’article L. 4139-13 du code de la défense prévoit que la démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat « ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation, le militaire n’a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s’est engagé à rester en activité ». Pour le militaire qui a droit à la pension immédiate, l’article R. 4139-46 du code de la défense rend la démission effective « sous réserve d’en avoir avisé l’autorité militaire deux mois avant la date souhaitée de cessation de l’état militaire », ce préavis pouvant être réduit d’un commun accord. La cessation de l’état militaire est ensuite prononcée par arrêté du ministre de la défense, selon la lettre du texte, ou du ministre de l’intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale (article R. 4139-47). Les gendarmes trouveront le détail de ces étapes, et des remboursements que peut entraîner un départ anticipé, dans notre article consacré à la démission dans la gendarmerie, du préavis au chômage.
B. Retraite militaire au bout de 10 ou 15 ans de service : la pension différée et l’affiliation rétroactive
Un militaire qui quitte l’institution avant dix-sept ans, ou avant vingt-sept ans s’il est officier, ne perd pas ses droits. Il obtient une pension dite différée, dont la mise en paiement attend un âge fixé par l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce texte distingue deux situations, selon que le militaire a accompli ou non quinze ans de services effectifs à la date de sa radiation des cadres ou des contrôles.
Avec au moins quinze ans de services, l’officier de carrière, l’officier sous contrat et le militaire non officier peuvent percevoir leur pension à partir de l’âge légal de droit commun abaissé de dix années (2° à 4° de l’article L. 25). Avec moins de quinze ans, la pension n’est pas liquidée avant l’âge légal lui-même, puisque le 5° du même article vise les militaires « lorsqu’ils ont accompli à la date de leur radiation des cadres ou des contrôles moins de quinze ans de services effectifs ». Un cas particulier concerne l’officier de carrière radié par mesure disciplinaire avant vingt-sept ans de services : sa pension ne peut être liquidée avant la date à laquelle il aurait atteint sa limite d’âge, sans pouvoir être antérieure à l’âge légal abaissé de dix ans.
Cet âge légal a été modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 31 décembre 2025, l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l’article L. 25, fixe l’âge d’ouverture des droits à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1969, et à des âges intermédiaires pour les générations précédentes : soixante-deux ans et neuf mois pour les assurés nés entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965, soixante-trois ans pour ceux nés entre le 1er avril et le 31 décembre 1965, puis trois mois de plus par année de naissance jusqu’à soixante-trois ans et neuf mois pour la génération 1968. Concrètement, un militaire non officier né en 1990 qui quitte l’armée avec quinze ou seize ans de services percevra sa pension militaire à cinquante-quatre ans ; s’il part avec dix ans de services, il l’attendra jusqu’à soixante-quatre ans. C’est la réponse juridique aux recherches retraite militaire au bout de 10 ans ou au bout de 15 ans : la pension existe, mais son versement est repoussé.
Le service des retraites de l’État, qui gère ces pensions, présente sur son site officiel les tableaux d’âge par génération pour les pensions prenant effet avant ou après le 1er septembre 2026, date à compter de laquelle, selon ce service, le relèvement progressif de l’âge est gelé, en cohérence avec la rédaction actuelle de l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. Ces tableaux reprennent la logique de l’article L. 25 : l’âge légal abaissé de dix ans pour les militaires justifiant de quinze ans de services, l’âge légal lui-même pour les autres. Les règles de calcul applicables sont, selon le dernier alinéa de l’article L. 25, celles en vigueur au moment de la mise en paiement, et la solde de référence est revalorisée entre la radiation des cadres et cette mise en paiement.
Reste le cas du militaire qui part très tôt. L’article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite subordonne le droit à pension des officiers et des militaires non officiers à une durée de services fixée par décret, sauf radiation des cadres par suite d’infirmités, qui ouvre le droit sans condition de durée. Selon le service des retraites de l’État, cette condition dite de fidélité est de deux ans de services pour les militaires recrutés à compter du 1er janvier 2014, et de quinze ans pour les militaires recrutés auparavant. Celui qui ne remplit pas la condition n’est pas pour autant privé de retraite : l’article L. 65 prévoit que le militaire qui quitte le service sans pouvoir obtenir une pension ou une solde de réforme « est rétabli, en ce qui concerne l’assurance vieillesse, dans la situation qu’il aurait eue s’il avait été affilié au régime général des assurances sociales », ainsi qu’à l’Ircantec, pour la période passée sous le régime des pensions de l’État. Ses années d’armée sont alors reversées au régime général et à la retraite complémentaire des agents non titulaires, et comptent comme des trimestres ordinaires.
La radiation pour infirmités mérite enfin une mention à part, car elle déroge à toutes les durées qui précèdent. Le militaire radié des cadres par suite d’infirmités a droit à une pension immédiate, quel que soit son temps de service (article L. 6 et article L. 24), et l’article L. 35 garantit au militaire mis à la retraite pour des infirmités d’un taux d’au moins 60 % le rendant définitivement incapable de servir une pension qui ne peut être inférieure à 50 % des émoluments de base. Cette pension de retraite pour invalidité ne doit pas être confondue avec la pension militaire d’invalidité, qui relève d’un autre code et répare les infirmités imputables au service.
II. Combien touche un militaire à la retraite et comment contester sa pension
A. Montant de la retraite militaire : solde de référence, bonification du cinquième et décote
Le calcul part de deux éléments. Le premier est la solde de référence : selon l’article L. 15, la pension est calculée sur la solde soumise à retenue afférente à l’indice correspondant à l’emploi, au grade, à la classe et à l’échelon « effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ». Les primes et indemnités ne font donc pas partie de la base, et une promotion obtenue moins de six mois avant le départ n’est en principe pas retenue, sauf décès ou départ consécutif à un accident survenu en service. Le second élément est le pourcentage de liquidation, fixé par l’article L. 13 : le maximum est de 75 % de la solde, atteint avec le nombre de trimestres prévu par l’article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale, chaque trimestre valant une fraction de ce maximum.
Ce nombre de trimestres a lui aussi été réécrit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Dans sa version en vigueur, l’article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale fixe la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire à 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965, 171 trimestres pour ceux nés entre le 1er avril et le 31 décembre 1965, et 172 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1966. Pour un militaire né après 1966, chaque trimestre de services et bonifications vaut donc 75 % divisés par 172, soit environ 0,436 % de la solde de référence.
Aux services effectifs s’ajoutent les bonifications énumérées par l’article L. 12. Les plus importantes pour un militaire sont les bénéfices de campagne, notamment pour les services à la mer et outre-mer, la bonification pour services aériens ou sous-marins commandés, et la bonification du cinquième. Sur ce dernier point, le i de l’article L. 12 prévoit qu’« Une bonification du cinquième du temps de service accompli est accordée dans la limite de cinq annuités à tous les militaires et anciens militaires à la condition qu’ils aient accompli au moins dix-sept ans de services militaires effectifs ou qu’ils aient été rayés des cadres pour invalidité ». Les bénéfices de campagne et les bonifications aériennes ne sont pris en compte que si la pension rémunère au moins quinze années de services effectifs, sauf radiation pour invalidité, et le pourcentage maximum de 75 % peut être porté à 80 % du chef de ces bonifications (article L. 12).
Le Conseil d’État lit strictement la notion de « services militaires effectifs » qui conditionne la bonification du cinquième. Dans une décision du 10 novembre 2021, n° 449124, il a jugé que ces services excluent les services accomplis à titre civil et « n’incluent par assimilation que les congés limitativement énumérés par ces dispositions ». Il en a déduit qu’une militaire ne pouvait obtenir la bonification au titre de ses périodes de congé parental, et que pendant un congé pour convenances personnelles destiné à élever un enfant, seuls les services accomplis dans la réserve opérationnelle comptaient. La règle a des conséquences pratiques : une période de congé parental ne disparaît pas de la carrière, mais elle n’augmente ni la bonification du cinquième ni, comme on va le voir, la durée qui permet d’échapper à la décote.
La décote des militaires obéit en effet à une logique propre. Le II de l’article L. 14 prévoit que « Lorsque la durée de services militaires effectifs est inférieure à la durée nécessaire pour pouvoir bénéficier d’une liquidation de la pension, définie au II de l’article L. 24, augmentée d’une durée de services effectifs de dix trimestres, un coefficient de minoration de 1,25 % s’applique au montant de la pension militaire liquidée en application des articles L. 13 et L. 15 dans la limite de dix trimestres. » Pour un militaire non officier, la durée de référence est donc de dix-sept ans augmentés de dix trimestres, soit dix-neuf ans et six mois de services militaires effectifs ; pour un officier, vingt-sept ans augmentés de dix trimestres, soit vingt-neuf ans et six mois. Le nombre de trimestres de décote retenu est le plus petit de deux calculs : les trimestres manquants pour atteindre cette durée de référence, ou les trimestres manquants pour atteindre le nombre de trimestres donnant le pourcentage maximum, dans la limite de vingt. Dans ce régime propre aux militaires, la minoration ne peut dépasser dix trimestres, soit 12,5 % de la pension, et elle ne s’applique pas aux militaires radiés des cadres par suite d’infirmité (II de l’article L. 14).
C’est là que se trouve la réponse à la recherche retraite militaire 20 ans de service. Un sous-officier qui part à dix-sept ans pile subit une décote de dix trimestres, soit 12,5 % ; à dix-huit ans, il lui manque six trimestres, soit 7,5 % ; à dix-neuf ans et six mois, la décote disparaît. Le cap des vingt ans n’a donc pas de valeur juridique en lui-même, mais il se situe juste au-delà du seuil d’annulation de la décote pour un non-officier. Le nombre de trimestres manquants est arrondi à l’entier supérieur : dans une décision du 19 octobre 2020, n° 427438, rendue sur la décote d’une pension civile dont le texte comporte la même règle d’arrondi, le Conseil d’État a jugé qu’un écart de cinq trimestres et un jour devait être compté pour six trimestres.
Le même raisonnement strict s’applique au calcul de la décote. Dans une décision du 10 novembre 2021, n° 449574, le Conseil d’État a jugé que « seule la durée des services militaires effectifs, lesquels excluent les services accomplis à titre civil, est prise en compte pour la détermination de l’éventuel coefficient de minoration de la pension militaire de retraite », et a refusé d’y assimiler six mois de congé parental, alors même que le code de la défense regarde ce congé comme du service effectif pour d’autres usages. Le 29 juillet 2026, dans sa décision n° 502644, il a refusé de compter dans les services militaires effectifs une année de détachement comme chargé de mission dans l’éducation nationale, au motif que ce détachement n’avait pas été prononcé dans les cas prévus aux articles L. 4139-1 à L. 4139-3 du code de la défense et qu’il ne résultait pas des textes appliqués « que la durée des services civils accomplis en détachement devrait être prise en compte, pour la liquidation de la pension, comme une période de services militaires effectifs ». Le militaire concerné conservait ainsi une décote de 5 %. Quant au congé de longue durée pour maladie, il n’est assimilé à des services militaires effectifs pour la décote que depuis l’article 24 de la loi de programmation militaire du 13 juillet 2018 : pour une pension concédée en 2017, le Conseil d’État a jugé qu’il n’était pas encore au nombre des congés assimilés (CE, 5 décembre 2022, n° 462035).
Deux nuances complètent ce tableau. D’une part, le II de l’article L. 14 renvoie au régime de décote des fonctionnaires civils pour les militaires dont la limite d’âge est égale ou supérieure à cinquante-sept ans lorsqu’ils sont mis à la retraite à compter de cinquante-deux ans ; pour eux, l’âge d’annulation de la décote est la limite d’âge de leur grade (4° de l’article L. 14 bis). D’autre part, la majoration de pension prévue au III de l’article L. 14, souvent appelée surcote, est rédigée pour le fonctionnaire civil ayant atteint l’âge légal et prolongeant son activité au-delà du nombre de trimestres requis ; elle ne vise pas le militaire en tant que tel.
Une illustration permet de mesurer les écarts, à titre purement indicatif et sous réserve des règles d’arrondi fixées par décret. Prenons un sergent-chef né en 1992, sans bénéfices de campagne ni bonification aérienne, dont la solde indiciaire brute de référence est de 2 500 euros. S’il part avec vingt ans de services effectifs, il réunit 80 trimestres de services et 16 trimestres de bonification du cinquième, soit 96 trimestres ; son pourcentage de liquidation est d’environ 41,9 % et, sans décote, sa pension brute avoisine 1 046 euros par mois. S’il part à dix-sept ans, il réunit 68 trimestres et environ 13,6 trimestres de bonification, soit un pourcentage d’environ 35,6 %, auquel s’applique une décote de 12,5 % : la pension tombe autour de 778 euros bruts. Trois ans de services séparent ces deux hypothèses, mais l’écart mensuel dépasse 260 euros, pour toute la durée de la retraite. Les bénéfices de campagne liés aux opérations extérieures, souvent significatifs, modifient sensiblement ces chiffres, ce qui justifie de vérifier un par un les états de services avant de choisir la date de départ.
Un minimum garanti existe, mais il n’est pas automatique. L’article L. 17 ne l’accorde que si l’intéressé justifie du nombre de trimestres requis, ou a atteint l’âge ou la durée de services auxquels s’annule la décote, ou part pour certains motifs, notamment d’infirmité ; il est en outre réservé à ceux qui ont fait valoir leurs droits aux autres pensions de retraite auxquelles ils peuvent prétendre et plafonné en fonction du montant total de leurs pensions. Un sous-officier qui part avec dix-sept ans de services et une décote ne remplit donc pas, en principe, la condition liée à l’annulation de la décote.
B. Paiement, cumul avec un nouvel emploi et recours contre le titre de pension
La date de paiement de la pension militaire, objet de nombreuses recherches, est encadrée par l’article L. 90. La pension est payée mensuellement et à terme échu ; elle est due à compter du premier jour du mois suivant la cessation de l’activité, sauf lorsque la liquidation intervient par limite d’âge ou pour invalidité, auquel cas elle est due dès le jour de la cessation. Le même article précise que « La mise en paiement de la pension et de la rente viagère d’invalidité s’effectue à la fin du premier mois suivant le mois de cessation de l’activité. » Un militaire radié des cadres le 31 mars perçoit ainsi sa première pension à la fin du mois d’avril, au titre de ce mois. La pension ne peut par ailleurs être mise en paiement avant la date de la décision de radiation des cadres, sauf cas exceptionnels déterminés par décret (article L. 26). Le calendrier précis des virements de chaque mois est publié par le service des retraites de l’État.
Le cumul de la pension avec un nouvel emploi est l’autre grande question des militaires qui partent jeunes. L’article L. 84 renvoie, sous réserve des règles propres au code des pensions, aux articles L. 161-22 à L. 161-22-1-4 du code de la sécurité sociale, réécrits par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le C du III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale permet un cumul intégral de la pension avec les revenus professionnels et de remplacement pour les assurés mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 161-22-1-2, et le 4° de l’article L. 161-22-1-2 vise les titulaires d’une pension militaire prévue à l’article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Pour un emploi dans le secteur privé, le militaire retraité n’est donc pas soumis à la réduction de pension qui frappe les autres retraités avant l’âge légal. Le dernier alinéa de l’article L. 55 ajoute que la pension des militaires n’est pas assimilée à un avantage vieillesse avant l’âge légal.
La situation change lorsque le nouvel employeur est public. Pour les revenus versés par l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs ou les établissements hospitaliers énumérés à l’article L. 86-1, l’article L. 86 prévoit que le titulaire d’une pension militaire « peut cumuler intégralement sa pension et ces revenus dans la limite d’un plafond annuel égal à la somme, pour l’année considérée, du tiers du montant brut de sa pension » et de la moitié du minimum garanti ; au-delà, la pension est réduite à due concurrence. Plusieurs catégories échappent à ce plafond, notamment le titulaire d’une pension militaire non officier rémunérant moins de vingt-cinq années de services, le militaire qui a atteint la limite d’âge de son grade ou sa limite de durée de services, et le titulaire d’une pension militaire allouée pour invalidité. Le pensionné soumis au plafond doit déclarer chaque année ses revenus au service qui lui verse sa pension. Les conséquences d’un dépassement et les voies de contestation sont détaillées dans notre article sur le cumul d’une pension militaire avec un emploi dans la fonction publique.
Reste à savoir comment contester une pension mal calculée. La pension est concédée par un arrêté, souvent appelé titre de pension, qui précise la durée des services, les bonifications retenues, le pourcentage de liquidation et la décote. Contrairement à la plupart des décisions qui touchent la situation personnelle d’un militaire, cet arrêté ne passe pas par la commission des recours des militaires : le III de l’article R. 4125-1 du code de la défense exclut de ce recours préalable les actes « Pris en application du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ». Le militaire saisit donc directement le tribunal administratif, dans le délai de deux mois prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à condition que ce délai et les voies de recours aient été mentionnés dans la notification, comme l’exige l’article R. 421-5 du même code.
Lorsque la notification est incomplète, le recours n’est pas pour autant ouvert indéfiniment. C’est précisément à propos de l’arrêté de concession de la pension d’un ancien brigadier de police que le Conseil d’État, statuant en assemblée, a jugé que le destinataire d’une décision individuelle ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable, et que ce délai « ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance » (CE, Ass., 13 juillet 2016, n° 387763). En pratique, un titre de pension doit être relu dès sa réception : c’est le moment où l’on peut encore demander au juge d’en corriger le calcul.
Passé ces délais, la révision reste possible, mais dans un cadre étroit. Selon l’article L. 55, la pension peut être révisée à tout moment en cas d’erreur matérielle, et « Dans un délai d’un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d’erreur de droit ». La distinction est décisive. Une erreur de saisie dans la durée des services ou dans l’indice relève de l’erreur matérielle ; la demande d’application d’une bonification prévue par les textes tend, pour le Conseil d’État, à corriger une erreur de droit. Dans une décision du 6 novembre 2024, n° 491101, rendue à propos de la bonification d’un professeur d’enseignement technique, il a ainsi rejeté une demande présentée plus d’un an après la notification de la pension, tout en précisant que « La question de savoir si une demande de révision de pension a été présentée à l’administration dans le délai imparti par les dispositions de l’article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite n’est pas relative à la recevabilité de la requête soumise à la juridiction administrative mais à son bien-fondé. » Le délai d’un an se compte donc à partir de la notification de la concession initiale, et son dépassement conduit au rejet au fond (CE, 6 novembre 2024, n° 491101).
La jurisprudence encadre aussi le cas d’une promotion ou d’un reclassement intervenant après le départ. Le Conseil d’État juge que l’article L. 55 « permet notamment, dans le délai d’un an, de redresser toute erreur de droit concernant la détermination de la situation administrative du fonctionnaire retraité au jour de son admission à la retraite et ayant eu une influence sur la liquidation de sa pension », mais qu’en dehors de ce cadre l’intéressé ne peut se prévaloir d’actes postérieurs modifiant rétroactivement sa situation que s’ils sont pris en exécution d’une loi, d’un règlement légalement rétroactif ou d’une décision du juge de l’excès de pouvoir, ou s’ils procèdent du retrait légal d’un acte illégal attaqué en temps utile (CE, 20 décembre 2019, n° 408967). Un militaire qui conteste son échelon ou la date d’une promotion a donc intérêt à engager ce contentieux avant son départ, ou au plus tard dans le même temps que la liquidation.
Un dernier piège concerne les simulations. Avant de partir, beaucoup de militaires s’appuient sur les estimations fournies par leur gestionnaire ou par les simulateurs en ligne. Le Conseil d’État a jugé que des simulations communiquées à titre indicatif par un service gestionnaire, qui annonçaient une décote plus faible que celle finalement appliquée, ne permettaient pas d’obtenir la révision d’une pension calculée conformément à la loi : « ces simulations établies à titre indicatif ne sauraient être opposées à l’administration pour obtenir la révision de la pension » (CE, 19 octobre 2020, n° 427438). La seule protection efficace consiste à vérifier soi-même, avant la demande de radiation, le relevé de services, les congés assimilés ou non à des services militaires effectifs, les bénéfices de campagne et la date d’accès à l’échelon détenu depuis six mois. Lorsque ces vérifications révèlent un désaccord avec l’administration, l’accompagnement par un avocat en droit de la fonction publique permet de préparer les pièces et de choisir la bonne voie : recours contre le titre de pension, demande de révision pour erreur matérielle ou contentieux de carrière préalable.
Conclusion
La retraite militaire ne se résume pas à un nombre d’années. Dix-sept ans de services effectifs pour un non-officier et vingt-sept ans pour un officier ouvrent une pension immédiate ; en deçà, la pension existe mais attend l’âge légal abaissé de dix ans si le militaire a servi quinze ans, ou l’âge légal lui-même s’il a servi moins longtemps, et les années trop courtes pour ouvrir un droit sont reversées au régime général. Le montant dépend ensuite de la solde détenue depuis six mois, des 172 trimestres requis pour les générations nées à partir de 1966, de la bonification du cinquième et d’une décote qui ne s’éteint, pour un non-officier, qu’à dix-neuf ans et six mois de services militaires effectifs. La jurisprudence du Conseil d’État retient une lecture stricte de ces services : congé parental et détachement civil n’y entrent pas, sauf texte contraire. Pour éviter les mauvaises surprises, trois réflexes s’imposent : faire vérifier ses états de services avant de déposer sa demande six mois à l’avance, relire le titre de pension dès sa notification, et agir dans les deux mois devant le tribunal administratif, ou dans l’année pour une erreur de droit, lorsque le calcul ne correspond pas aux textes.