Le dimanche 22 novembre 2026, peu avant 10 heures, deux voitures se sont percutées de face rue des Violettes, à Trélissac, près de Périgueux. Selon ICI Périgord (Radio France), qui a publié l’information le jour même, le choc s’est produit « pour une raison inconnue » : un homme se trouvait seul dans le premier véhicule, un père et ses deux enfants dans le second. Toujours selon ce média, un premier bilan fait état de quatre blessés, dont deux graves, un adulte et un enfant, transportés à l’hôpital de Périgueux après l’intervention de deux équipes du SMUR ; la rue a été fermée près de deux heures. Sud Ouest et Dordogne Libre ont rendu compte du même accident le 22 novembre, en évoquant tous deux un choc frontal violent ; le titre de Dordogne Libre mentionne deux blessés graves.
À la date de rédaction, aucune source publique ne dit qui a perdu le contrôle de sa trajectoire, ni si une infraction a été commise. Aucune responsabilité n’est établie, et seul un juge pourrait en décider. L’article 9-1 du code civil rappelle que chacun a droit au respect de la présomption d’innocence, et l’article préliminaire du code de procédure pénale précise que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». Une audition, une rétention de permis ou une garde à vue ne sont jamais des condamnations.
Pourquoi parler de droit pénal ? Parce qu’un accident de la circulation qui fait des blessés déclenche, par la seule force de la loi, des vérifications sur chaque conducteur et une enquête destinée à établir les causes. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent ce que prévoient les textes dans toute collision comparable, pour le conducteur, les passagers, l’enfant blessé et ses proches, sans rien affirmer sur les personnes impliquées à Trélissac.
I. Accident à Trélissac : que se passe-t-il pour les conducteurs après un choc frontal avec blessés ?
A. Dépistage d’alcool et de stupéfiants, permis retenu : les premières heures après un accident corporel
Le dépistage d’alcool n’est pas une suspicion, c’est une obligation légale. Dès qu’un accident de la circulation a causé un dommage corporel, les enquêteurs n’ont pas le choix. L’article L. 234-3 du code de la route prévoit que les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents soumettent à des vérifications destinées à établir l’état alcoolique, éventuellement précédées d’un dépistage par l’air expiré, « le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel ». Le texte ne distingue pas entre le conducteur qui a peut-être commis une erreur et celui qui l’a peut-être subie : tous les conducteurs impliqués passent par cette étape. Pour un lecteur qui a été pris dans une collision, il est donc normal d’être soumis à ce contrôle, même lorsqu’on se pense totalement étranger à la cause du choc.
Le dépistage de stupéfiants suit la même logique. L’article L. 235-2 du code de la route dispose que les officiers ou agents de police judiciaire font procéder, « sur le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur impliqué dans un accident mortel ou corporel de la circulation », à des épreuves de dépistage en vue d’établir si cette personne conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Là encore, l’implication dans un accident corporel suffit : aucune faute préalable n’a besoin d’être soupçonnée.
Les conditions de ces dépistages comptent pour la suite de la procédure. La chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 8 avril 2026 (n° 25-87.048), rendu à propos d’un car scolaire qui avait quitté la route en janvier 2025, que les agents de police judiciaire adjoints ne peuvent faire procéder à ces épreuves sur un conducteur impliqué dans un accident corporel que sur l’ordre et sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire. Mais elle a aussitôt ajouté que « La nullité qui résulte de l’absence d’ordre et de contrôle de l’officier de police judiciaire relève des dispositions de l’article 802 du code de procédure pénale ». Concrètement, la Cour a cassé l’arrêt qui avait annulé ces épreuves, parce que le conducteur ne démontrait ni même n’alléguait avoir subi un grief. Pour la défense, l’enseignement est double : une irrégularité de forme existe bel et bien, mais elle ne fait pas tomber automatiquement la preuve ; il faut établir en quoi elle a porté atteinte aux intérêts de la personne concernée.
Un conducteur blessé, transporté à l’hôpital, n’échappe pas pour autant aux vérifications. Dans un arrêt du 8 juin 2006 (n° 05-85.296), la chambre criminelle a approuvé la condamnation d’un conducteur, blessé après avoir heurté un arbre, qui avait refusé les vérifications d’alcoolémie proposées trois quarts d’heure plus tard, au motif qu’« aucun texte n’exige que les vérifications prévues par l’article L234-4 du code de la route soient effectuées sur le champ ». Les juges avaient par ailleurs souverainement estimé que l’état de santé de l’intéressé ne s’opposait pas au contrôle. Cette décision a été rendue sous l’empire du texte alors applicable ; elle montre néanmoins que l’hospitalisation n’efface pas l’obligation de se soumettre aux vérifications, et qu’un refus peut constituer une infraction distincte.
La rétention du permis de conduire n’est pas automatique après un choc frontal. L’article L. 224-1 du code de la route énumère les cas dans lesquels les officiers et agents de police judiciaire retiennent le permis à titre conservatoire. Outre les hypothèses d’alcool ou de stupéfiants, son 6° vise l’accident ayant occasionné un dommage corporel « lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a commis une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main, de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage ». Une collision frontale soulève souvent, par nature, la question du croisement ou du dépassement ; encore faut-il que les constatations donnent une raison plausible de soupçonner un conducteur précis. Ensuite, l’article L. 224-2 du code de la route fixe au préfet un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention, ou de cent vingt heures lorsque des vérifications d’alcoolémie ou de stupéfiants ont été effectuées, pour prononcer une suspension administrative du permis. Ce texte distingue les cas où la suspension s’impose au préfet (état alcoolique établi, usage de stupéfiants établi, refus des vérifications) de ceux où elle n’est qu’une faculté, comme le permis retenu après un accident corporel au titre du 6° de l’article L. 224-1, « en cas de procès-verbal constatant que le conducteur a commis une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main, de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage ». Le même article limite la suspension administrative à six mois, durée qui peut être portée à un an en cas d’accident ayant occasionné un dommage corporel, et prévoit qu’à défaut de décision de suspension dans le délai imparti, le permis est remis à la disposition de l’intéressé.
Audition libre ou garde à vue : tout dépend des soupçons. La garde à vue n’est pas une étape obligée de l’enquête sur un accident. L’article 62-2 du code de procédure pénale la définit comme une mesure de contrainte visant une personne « à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement », et elle doit constituer l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs que le texte énumère, comme la préservation des preuves ou la présentation devant le procureur. Les blessures involontaires causées par un conducteur sont des délits punis d’emprisonnement, comme on le verra ; la mesure est donc juridiquement possible, mais elle suppose des soupçons sérieux et une nécessité concrète. Aucune source publique ne fait état, à Trélissac, d’une garde à vue ou d’une audition. Lorsqu’une telle mesure est envisagée, la présence d’un avocat dès les premières heures est un droit ; le cabinet présente ce dispositif sur sa page consacrée à l’assistance d’un avocat en garde à vue.
B. Blessures involontaires ou « blessures routières » : quelle qualification et quelles peines depuis la loi de 2025 ?
La base reste la faute non intentionnelle. Personne ne veut un accident ; le droit pénal ne réprime ici que l’imprudence ou le manquement à une règle de prudence. L’article 121-3 du code pénal prévoit qu’il y a délit, lorsque la loi le prévoit, « en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement », s’il est établi que l’auteur n’a pas accompli les diligences normales. Le même texte précise qu’il n’y a point de contravention en cas de force majeure. L’enquête doit donc établir, pour chaque conducteur, s’il a commis une faute de conduite et si cette faute a causé les blessures. Dans un choc frontal dont la cause est inconnue, comme celui décrit par la presse à Trélissac, cette question est entièrement ouverte : elle sera tranchée, le cas échéant, au vu des constatations, des témoignages, des traces sur la chaussée et des expertises.
La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 a créé, à côté des blessures involontaires, la qualification de blessures routières. Les textes du code pénal, dans leur rédaction applicable depuis le 11 juillet 2025, distinguent désormais deux niveaux pour les atteintes involontaires causées par un conducteur.
Premier niveau : la faute simple du conducteur. L’article 222-19-1 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende l’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne causée par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur lorsqu’elle a entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois. L’article 222-20-1 du code pénal prévoit, pour une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois, deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Lorsque l’auteur est un conducteur, une incapacité de courte durée causée par une faute simple constitue donc déjà un délit. La contravention de cinquième classe de l’article R. 625-2 du code pénal ne joue en effet que « Hors les cas prévus par les articles 222-20 et 222-20-1 », c’est-à-dire pour les blessures légères causées par une personne qui n’était pas au volant. À titre de comparaison, hors circulation routière, l’article 222-19 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende les blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois. Le cabinet a détaillé ce seuil des trois mois dans un article consacré aux blessures involontaires par conducteur et au seuil d’ITT de trois mois.
Second niveau : les blessures routières. Lorsque la faute s’accompagne d’une circonstance que la loi juge particulièrement grave, la qualification change. L’article 221-19 du code pénal qualifie de « blessures routières » le fait, pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, de causer à autrui une incapacité totale de travail de plus de trois mois, et le punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, lorsque l’une des dix circonstances qu’il énumère est réunie : violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, état alcoolique ou ivresse manifeste, usage de stupéfiants révélé par une analyse, consommation détournée ou manifestement excessive de certaines substances psychoactives, absence de permis ou permis annulé, invalidé, suspendu ou retenu, dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 30 km/h, délit de fuite ou absence de secours, usage du téléphone tenu en main, refus d’obtempérer, ou méconnaissance de l’article L. 236-1 du code de la route. Avec deux circonstances ou plus, la peine passe à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. L’article 221-20 du code pénal prévoit le même mécanisme pour une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois : trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, portés à cinq ans et 75 000 euros en cas de pluralité de circonstances. La liste de ces circonstances est celle de la loi ; rien, dans les informations publiées sur l’accident de Trélissac, ne permet de dire qu’une seule d’entre elles serait en cause. Pour les principes de défense applicables aux poursuites pour atteintes involontaires commises au volant, la page du cabinet consacrée à l’homicide involontaire et à l’homicide routier présente la méthode suivie, de la preuve de la faute à la discussion du lien de causalité.
Les peines complémentaires visent surtout le droit de conduire. L’article 221-21 du code pénal permet au tribunal de prononcer, en cas de condamnation pour blessures routières, la suspension du permis pour dix ans au plus, son annulation avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant dix ans au plus, l’interdiction de conduire certains véhicules, l’obligation de conduire un véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage, l’immobilisation ou la confiscation du véhicule. Son II ajoute que toute condamnation pour les délits des articles 221-18 et 221-19 entraîne de plein droit l’annulation du permis de conduire, avec une interdiction de solliciter un nouveau permis comprise entre cinq et dix ans. Ces règles ne concernent que les condamnations ; elles ne disent rien de la situation d’un conducteur tant que l’enquête est en cours.
La gravité des blessures se mesure dans la durée. Les qualifications reposent sur la durée de l’incapacité totale de travail, notion pénale distincte d’un arrêt de travail. Au lendemain d’un accident, cette durée n’est pas toujours connue : un premier bilan qui parle de « blessés graves », comme celui publié pour Trélissac, ne dit pas encore si le seuil des trois mois sera franchi. C’est l’une des raisons pour lesquelles la qualification retenue au début d’une enquête peut évoluer.
Le temps de la poursuite n’est pas illimité. L’article 8 du code de procédure pénale prévoit que l’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. Les délais plus longs que ce même article prévoit visent d’autres infractions, notamment certaines infractions commises sur des mineurs ou en matière de terrorisme ; il ne prévoit pas de délai particulier pour les blessures involontaires ou les blessures routières.
II. Enfant blessé, passagers et proches : quels droits dans la procédure et quelle indemnisation ?
A. Comment les victimes, l’enfant blessé et ses proches peuvent-ils agir dans la procédure pénale ?
Les enquêteurs doivent informer les victimes de leurs droits. L’article 10-2 du code de procédure pénale impose aux officiers et agents de police judiciaire d’informer par tout moyen les victimes de leur droit d’obtenir la réparation de leur préjudice, de se constituer partie civile, d’être assistées d’un avocat, d’être aidées par une association d’aide aux victimes agréée et, le cas échéant, de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infraction. Pour une famille dont un membre est hospitalisé, cette information arrive souvent dans un moment de grande confusion ; il est utile d’en conserver la trace écrite et de noter le service d’enquête saisi.
Qui peut se constituer partie civile ? L’article 2 du code de procédure pénale réserve l’action civile à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction, et l’article 3 du même code précise qu’elle est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite. Les blessés eux-mêmes sont évidemment concernés, qu’ils aient été conducteurs ou passagers. Les proches le sont aussi : dans un arrêt du 9 février 1989 (n° 87-81.359), la chambre criminelle a jugé qu’« il résulte des dispositions des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale que les proches de la victime d’une infraction de blessures involontaires sont recevables à rapporter la preuve d’un dommage dont ils ont personnellement souffert et découlant directement des faits objet de la poursuite ». Dans cette affaire, l’épouse et les enfants mineurs d’un passager grièvement blessé ont obtenu réparation de leur préjudice moral devant la juridiction pénale.
Que faire si le parquet ne poursuit pas ? La victime peut porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, mais à des conditions précises. L’article 85 du code de procédure pénale subordonne en principe la recevabilité de cette plainte, pour un délit, à la justification soit d’une décision du procureur de ne pas engager lui-même de poursuites, soit de l’écoulement d’un délai de trois mois depuis le dépôt d’une plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis l’envoi d’une copie de la plainte déposée devant un service de police judiciaire. Les démarches de plainte après un accident de la route, et ce qui se passe en cas de classement, sont exposées dans notre article faut-il porter plainte après un accident de la route ?.
L’enfant blessé agit par ses représentants légaux, avec une garantie en cas de conflit d’intérêts. Un mineur n’exerce pas seul ses droits dans la procédure : ce sont en principe ses représentants légaux qui le font en son nom. Le droit prévoit toutefois une protection lorsque ces représentants ne peuvent pas défendre son intérêt sans arrière-pensée. Deux textes doivent être distingués. L’article 706-50 du code de procédure pénale permet au procureur ou au juge d’instruction de désigner un administrateur ad hoc, mais seulement lorsqu’il est « saisi de faits commis volontairement à l’encontre d’un mineur » ; il ne vise donc pas, par sa lettre, des blessures involontaires. Pour toute procédure, l’article 388-2 du code civil prévoit, de manière générale, que « Lorsque, dans une procédure, les intérêts d’un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux », le juge des tutelles ou, à défaut, le juge saisi de l’instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter. Cette règle générale vise toute situation où un parent serait à la fois représentant de l’enfant et partie à la procédure dans une position opposée ; elle ne préjuge en rien des faits de Trélissac, sur lesquels aucune responsabilité n’est établie.
Les assureurs entrent dans le procès pénal. L’article 388-1 du code de procédure pénale oblige la personne dont la responsabilité civile est susceptible d’être engagée à l’occasion d’une infraction d’homicide ou de blessures involontaires à préciser le nom et l’adresse de son assureur ainsi que le numéro de sa police, ces renseignements étant consignés dans les procès-verbaux d’audition. Il en va de même pour la victime dont le dommage peut être garanti par un contrat d’assurance. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, les assureurs appelés à garantir le dommage sont admis à intervenir et peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive, même pour la première fois en appel. C’est ce qui permet au juge pénal de statuer en une seule fois sur la culpabilité et sur la réparation.
B. Indemnisation d’un enfant ou d’un passager blessé : loi Badinter, offre de l’assureur et juge pénal même en cas de relaxe
Les passagers bénéficient d’un régime très protecteur, indépendant de la faute pénale. L’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation ne dépend pas de la condamnation d’un conducteur. L’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, prévoit que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. Ce texte s’applique aussi devant le juge pénal : dans un arrêt du 25 février 1986 (n° 84-90.275), la chambre criminelle a écarté le moyen d’un conducteur condamné qui reprochait aux passagers d’être montés dans sa voiture, en rappelant que, selon la loi du 5 juillet 1985, « les victimes hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur ne peuvent se voir opposer leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident ».
Pour un enfant de moins de seize ans, la protection est encore plus forte. Le deuxième alinéa du même article 3 prévoit que les victimes non conductrices âgées de moins de seize ans sont « dans tous les cas » indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, la seule réserve étant le cas où la victime a volontairement recherché le dommage subi. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a donné toute sa portée à cette règle dans un arrêt du 17 juin 2010 (n° 09-67.530), à propos d’un enfant de onze ans renversé alors qu’il traversait à pied : elle y voit une « règle de portée générale selon laquelle une telle victime dispose en raison de son âge à la date de l’accident d’un droit à la réparation intégrale qu’aucune faute personnelle, même inexcusable, ne peut réduire ». Pour la famille d’un enfant blessé comme passager, la question n’est donc pas de savoir si l’enfant aura droit à une indemnisation, mais comment évaluer complètement son préjudice, qui peut évoluer pendant de longues années.
Le conducteur blessé est dans une situation différente. L’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit que « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. » Dans une collision entre deux voitures, chacun des conducteurs blessés voit donc son propre droit à indemnisation examiné au regard de sa conduite. C’est souvent sur ce terrain, plus que sur celui de la peine, que se joue l’essentiel de l’enjeu financier.
L’assureur doit présenter une offre dans des délais fixés par la loi. L’article L. 211-9 du code des assurances dispose qu’« Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident ». Le même texte prévoit, lorsque la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage est entièrement quantifié, une offre motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation, et permet une offre provisionnelle lorsque l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime dans les trois mois de l’accident, l’offre définitive devant alors intervenir dans les cinq mois suivant cette information. Le texte ajoute qu’en tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique. Pour un enfant gravement blessé, l’état de santé est rarement consolidé à brève échéance ; l’offre provisionnelle est alors la règle, et la vigilance porte sur l’évaluation définitive.
La relaxe du conducteur poursuivi ne ferme pas la porte de l’indemnisation devant le juge pénal. L’article 470-1 du code de procédure pénale prévoit que le tribunal saisi, à l’initiative du ministère public ou sur renvoi d’une juridiction d’instruction, de poursuites pour une infraction non intentionnelle, et qui prononce une relaxe, « demeure compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats », pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite. La condition de forme est stricte. Dans un arrêt du 25 mai 1988 (n° 87-84.419), la chambre criminelle a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait d’office invité les parties à conclure sur la loi du 5 juillet 1985, en jugeant qu’« une juridiction correctionnelle ne peut user de la faculté que lui confère l’article 470-1 du Code de procédure pénale de faire application des règles de droit civil pour statuer sur les conséquences dommageables d’un homicide ou de blessures involontaires, si ce n’est sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats ». Le texte vise le tribunal saisi à l’initiative du ministère public ou sur renvoi d’une juridiction d’instruction, si bien que le mode de déclenchement des poursuites compte aussi : dans un arrêt du 1er février 1988 (n° 86-96.898), la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui, dans une poursuite engagée par la partie civile elle-même, n’avait pas statué sur le droit à indemnisation issu de la loi de 1985, dès lors que l’article 470-1 était inapplicable en la cause. Pour une victime, cela signifie qu’une demande subsidiaire fondée sur la loi Badinter doit être expressément formulée devant le tribunal correctionnel, avant la clôture des débats, comme l’exige l’article 470-1.
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions n’est pas la bonne porte d’entrée. L’article 706-3 du code de procédure pénale exclut de son régime les atteintes qui entrent dans le champ d’application du chapitre Ier de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation. Les victimes d’une collision entre deux voitures relèvent donc en principe de l’indemnisation par l’assureur du ou des véhicules impliqués, et non de cette commission.
Ce que les familles peuvent préparer dès maintenant. Sans rien préjuger des responsabilités, quelques réflexes facilitent la suite : conserver les comptes rendus médicaux et les certificats successifs, noter les coordonnées du service d’enquête et la date de toute audition, rassembler les échanges avec les assureurs, et garder la trace des frais engagés, de l’absence scolaire d’un enfant ou de l’arrêt d’activité d’un parent qui l’accompagne. Ces éléments servent aussi bien devant le juge pénal, si des poursuites sont engagées, que dans la négociation avec l’assureur.
Conclusion
L’accident survenu à Trélissac le 22 novembre 2026 rappelle qu’une collision frontale avec des blessés graves met en mouvement, par la seule force de la loi, une série de vérifications : dépistages d’alcool et de stupéfiants sur chaque conducteur impliqué, éventuelle rétention du permis lorsque des raisons plausibles le justifient, puis une enquête destinée à établir les causes. À la date de rédaction, la presse ne rapporte ni la cause du choc, ni aucune infraction, ni aucune mesure prise contre l’un des conducteurs ; personne n’est présumé fautif et seul un juge pourrait en décider.
Sur le plan pénal, toute blessure causée par la faute d’un conducteur relève du délit, et la loi du 9 juillet 2025 a réservé la qualification de blessures routières, avec annulation de plein droit du permis lorsque l’incapacité dépasse trois mois, aux circonstances graves que le code énumère. Sur le plan de la réparation, le passager, et plus encore l’enfant de moins de seize ans, bénéficient d’un droit à indemnisation que leur propre faute ne peut pratiquement pas réduire, tandis que la faute du conducteur blessé peut limiter le sien. Entre ces deux plans, le procès pénal offre aux victimes et à leurs proches une place réelle, à condition de respecter les règles de forme et les délais qui l’encadrent.