L’endométriose est-elle une ALD ? La réponse courte tient en deux temps. Non, elle ne figure pas sur la liste réglementaire des affections de longue durée dites « ALD 30 », fixée par l’article D. 160-4 du code de la sécurité sociale. Oui, elle peut être reconnue comme une affection de longue durée « hors liste », l’ALD 31, lorsque le service du contrôle médical constate, au cas par cas, une forme grave ou invalidante et un traitement prolongé et coûteux, conformément au 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale.
La requête « ALD endométriose » progresse cette semaine dans Google Trends, avec des recherches très concrètes : « endométriose ALD ou pas », « ALD endométriose arrêt de travail », « endométriose ALD hors liste », « ALD endométriose conditions ». Elles traduisent une inquiétude simple : que gagne-t-on à être reconnue en ALD, et que faire quand la caisse refuse ?
L’enjeu dépasse le remboursement à 100 %. La reconnaissance d’une ALD exonérante modifie la durée pendant laquelle les indemnités journalières peuvent être versées, supprime la carence pour les arrêts suivants liés à la même affection, selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, ouvre au salarié des autorisations d’absence pour ses traitements et conditionne certains remboursements de transport. Les juges, eux, se prononcent dossier par dossier : une cour d’appel a reconnu l’ALD hors liste à une patiente atteinte d’endométriose en 2025, quand plusieurs tribunaux ont confirmé des refus faute de pièces médicales suffisantes.
Cet article expose d’abord ce que prévoit le code de la sécurité sociale pour l’endométriose, puis la manière de faire valoir ses droits au travail, devant la caisse et devant le juge.
I. Endométriose ALD ou pas : ce que prévoit le code de la sécurité sociale
A. Pourquoi l’endométriose ne figure pas sur la liste des ALD 30
Le code de la sécurité sociale distingue plusieurs voies de prise en charge renforcée. La première, souvent appelée « ALD 30 » par habitude, vise les affections inscrites sur une liste établie par décret. Le 3° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale la décrit comme une liste d’affections « comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse », établie « par décret après avis de la Haute Autorité » de santé.
Cette liste se trouve à l’article D. 160-4 du code de la sécurité sociale. Dans sa version en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2016, elle compte vingt-neuf rubriques : accident vasculaire cérébral invalidant, diabète de type 1 et de type 2, maladie de Parkinson, sclérose en plaques, affections psychiatriques de longue durée, rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives, tumeurs malignes, notamment. L’endométriose n’y figure pas. La cour d’appel de Besançon l’a constaté en ces termes dans un arrêt du 4 avril 2025 : « L’endométriose n’est pas incluse dans cette liste des ALD, au nombre de 29 » (CA Besançon, chambre sociale, 4 avril 2025, n° 24/00456).
La question de l’inscription a pourtant été posée au Parlement. Le 13 janvier 2022, l’Assemblée nationale a adopté une résolution visant à reconnaître l’endométriose comme une affection longue durée (texte adopté n° 742). Ce texte considère que l’endométriose est une maladie chronique, évolutive et incurable, qui peut être invalidante, et relève une inégalité de prise en charge selon le lieu de résidence. Il invite le Gouvernement à engager une réflexion sur la liste de l’article D. 160-4 afin d’y ajouter l’endométriose. Une invitation adressée au Gouvernement ne modifie pas un décret : près de cinq ans plus tard, la liste n’a pas changé sur ce point.
Le même jour, le ministre chargé de la santé exposait devant les députés la position du Gouvernement, publiée sur vie-publique.fr. Il rappelait que l’ALD 31 peut être déclenchée quelle que soit la pathologie, endométriose comprise, lorsque l’état de santé du patient engage des frais qui justifient une prise en charge à 100 %. Il soulignait aussi que les patientes, les médecins et la Haute Autorité de santé décrivaient une maladie aux formes très diverses, se demandait s’il fallait classer d’office toutes les patientes en ALD 30 dès le diagnostic et renvoyait la question à une réflexion nationale associant les patientes. Cette logique du cas par cas est celle qui s’applique encore aujourd’hui.
Le débat parlementaire continue sous d’autres angles. Le 15 septembre 2026, un député a déposé à l’Assemblée nationale la proposition de loi n° 3131 visant à la création d’un programme national de repérage et d’orientation des femmes présentant des symptômes évocateurs d’endométriose. Elle prévoit un programme de repérage précoce piloté par l’État et la prise en charge par l’assurance maladie des examens diagnostiques recommandés par la Haute Autorité de santé. Elle ne crée pas d’ALD pour l’endométriose. Surtout, une proposition de loi n’est pas le droit en vigueur : celle-ci a été renvoyée à la commission des affaires sociales, et seule sa publication au Journal officiel, après adoption, la rendrait applicable.
En pratique, la patiente qui souhaite une prise en charge renforcée doit donc passer par l’une des deux voies ouvertes à toutes les maladies absentes de la liste : l’ALD hors liste exonérante, dite ALD 31, ou, à défaut, l’ALD dite « non exonérante », qui n’ouvre pas le 100 % mais produit des effets sur les arrêts de travail. Le 4° de l’article L. 160-14 couvre aussi la situation de la personne atteinte de « plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant », parfois appelée ALD 32, utile lorsque l’endométriose s’accompagne d’autres pathologies, comme une adénomyose ou une fibromyalgie. Le tribunal judiciaire de Limoges a rappelé cette distinction entre liste, hors liste et polypathologies dans un jugement du 10 septembre 2026 rendu à propos d’une patiente atteinte de ces trois affections (TJ Limoges, pôle social, 10 septembre 2026, n° 25/00040).
B. L’ALD 31 hors liste : les conditions examinées par le médecin-conseil
Le texte de base est le 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale. Il exige deux conditions cumulatives. D’une part, « Le bénéficiaire est reconnu atteint par le service du contrôle médical soit d’une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste mentionnée ci-dessus, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant ». D’autre part, « Cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ».
L’article R. 160-12 du code de la sécurité sociale précise ces deux conditions. La maladie doit présenter une « forme grave d’une maladie ou d’une forme évolutive ou invalidante d’une maladie grave », et elle doit nécessiter « un traitement d’une durée prévisible supérieure à six mois et particulièrement coûteux en raison du coût ou de la fréquence des actes, prestations et traitements ». Le texte ne fixe aucun montant. Le coût s’apprécie autant par la fréquence des soins que par leur prix unitaire, ce qui compte beaucoup pour une maladie dont la prise en charge repose souvent sur des soins répétés plutôt que sur un médicament onéreux.
Pour apprécier ces critères, les caisses s’appuient sur une circulaire ministérielle du 8 octobre 2009, que plusieurs juridictions ont citée. Selon la présentation qu’en fait l’arrêt de la cour d’appel de Besançon, l’affection est considérée comme grave si au moins l’un de trois critères médicaux est rempli : risque vital encouru, morbidité évolutive ou qualité de vie dégradée. Le caractère coûteux s’apprécie à partir d’un « panier de soins » prévisible composé de cinq éléments : traitement médicamenteux ou appareillage réguliers, hospitalisation, actes techniques médicaux répétés, actes biologiques répétés, soins paramédicaux répétés. Le panier est regardé comme coûteux s’il réunit au moins trois de ces éléments, dont obligatoirement le traitement médicamenteux ou l’appareillage. La cour d’appel a toutefois relevé que cette circulaire « n’est pas opposable à l’assurée » : elle oriente l’examen du dossier, mais le juge applique la loi et le décret (CA Besançon, 4 avril 2025, n° 24/00456).
La demande passe par un document précis : le protocole de soins. Selon l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, « Le médecin traitant, qu’il exerce en ville ou en établissement de santé, établit un protocole de soins ». Ce protocole définit les actes et prestations nécessités par le traitement de l’affection ; il est adressé au service du contrôle médical, qui rend un avis, puis le directeur de la caisse notifie la décision à l’assurée. Si aucun médecin n’a fait la demande, l’article R. 324-1 du même code permet à tout assuré qui estime pouvoir bénéficier de ce régime de solliciter lui-même sa caisse ; le service du contrôle médical se rapproche alors du médecin traitant.
La rédaction du protocole est décisive. C’est lui qui délimite le panier de soins examiné par le médecin-conseil. Un protocole qui se borne à mentionner « endométriose » et un antalgique laisse peu de prise ; un protocole qui détaille le traitement hormonal ou sa contre-indication, les hospitalisations de jour, les examens d’imagerie et de biologie répétés, les séances de kinésithérapie ou le recours à un neurostimulateur prescrit par un centre de la douleur donne au contraire au contrôle médical les éléments qu’il doit apprécier.
La caisse doit répondre rapidement. L’article R. 160-13 du code de la sécurité sociale prévoit que, lorsque l’assuré demande la suppression de sa participation, « la caisse est tenue de répondre dans le délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande ». L’article R. 160-13 ajoute : « Le défaut de réponse dans ce délai vaut décision de rejet et ouvre droit au recours de l’assuré ». Le refus doit être notifié par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
Lorsque l’ALD est accordée, l’exonération ne couvre pas tout. L’article R. 160-11 du code de la sécurité sociale supprime la participation de l’assuré, c’est-à-dire le ticket modérateur, « pour les actes, prestations et traitements prévus par le protocole de soins ». La décision vaut pour la durée du protocole et peut être renouvelée si la malade est toujours atteinte de l’affection. Les soins sans rapport avec l’endométriose restent remboursés dans les conditions ordinaires. La participation forfaitaire due pour chaque consultation et les franchises sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports, prévues aux II et III de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, restent également à la charge de l’assurée : l’exonération ne vise que la participation mentionnée au premier alinéa du I de cet article, avec laquelle la participation forfaitaire « se cumule » et à laquelle la franchise s’ajoute « en sus ». Enfin, l’ALD ne rend pas remboursable ce qui ne l’est pas. Dans l’affaire jugée à Besançon, où la patiente invoquait notamment des séances d’ostéopathie et d’acupuncture et des compléments alimentaires, la cour d’appel a précisé que la reconnaissance de l’ALD est sans incidence sur l’absence de prise en charge des produits et traitements qui ne sont pas inclus dans le périmètre des biens et services remboursables par la sécurité sociale.
Les transports suivent une règle propre. L’article R. 322-10 du code de la sécurité sociale prend en charge les transports liés aux traitements ou examens prescrits pour les malades reconnus en ALD au titre des 3° et 4° de l’article L. 160-14 et « présentant l’une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription ». L’ALD n’ouvre donc pas, à elle seule, le remboursement systématique des trajets ; les transports liés à une hospitalisation restent pris en charge à un autre titre.
Les décisions rendues ces derniers mois montrent comment les juges appliquent ces critères à l’endométriose.
Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Besançon le 4 avril 2025, l’endométriose avait été découverte en 2021 lors d’une intervention chirurgicale. Le médecin traitant avait déposé un protocole en juin 2022, refusé par la caisse puis par la commission médicale de recours amiable. La cour a infirmé le jugement de première instance. Elle a jugé que l’absence de traitement médicamenteux ne pouvait être opposée à la patiente « dès lors qu’il est acquis qu’il a été stoppé parce qu’elle le supportait mal », relevé l’usage quotidien d’un électrostimulateur, des actes biologiques répétés liés à des cystites et des soins paramédicaux répétés, et conclu que l’affection « doit être reconnue en tant qu’affection de longue durée exonérante hors liste » (CA Besançon, 4 avril 2025, n° 24/00456).
À l’inverse, le pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a rejeté le recours d’une patiente traitée par injections tous les trois mois. Sur la gravité, le tribunal relève qu’elle ne versait aux débats « aucune pièce médicale permettant de conforter ces éléments, ni d’objectiver la gravité ou le caractère invalidant de sa maladie ». Sur le coût, il retient qu’un seul élément du panier de soins était établi. Il ajoute que la preuve aurait pu être apportée par la communication de justificatifs médicaux, et cite les « comptes rendus d’hospitalisation, de rendez-vous médicaux, d’actes biologiques ou de soins paramédicaux » (TJ Boulogne-sur-Mer, pôle social, 23 mai 2025, n° 24/00124).
Le tribunal judiciaire de Bobigny a tranché un cas intermédiaire le 5 novembre 2025. Après une consultation médicale ordonnée par le juge, il admet que la patiente « justifie qu’elle souffre d’une forme grave d’endométriose, qui évolue depuis plus de 6 mois, et dégrade considérablement sa qualité de vie ». Mais il confirme le refus parce qu’« elle ne justifie pas remplir au moins deux des quatre critères susvisés » s’ajoutant au traitement médicamenteux, le médecin consultant ayant constaté une nette amélioration sous traitement et l’abandon de l’intervention chirurgicale envisagée (TJ Bobigny, contentieux social, 5 novembre 2025, n° 24/02361).
Enfin, dans le jugement de Limoges déjà cité, la patiente invoquait une endométriose, une adénomyose et une fibromyalgie, avec neurostimulation, antalgiques quasi quotidiens, kinésithérapie et suivi en centre de la douleur. Le tribunal a jugé que « l’existence d’une thérapeutique, même sur une durée prévisible supérieure à six mois, ne remplit pas à elle seule les critères de reconnaissance d’une ALD », et rappelé qu’« il appartient à l’assurée de rapporter la preuve que ses pathologies nécessitent un traitement prolongé d’une durée prévisible supérieure à six mois et une thérapeutique particulièrement coûteuse » (TJ Limoges, 10 septembre 2026, n° 25/00040).
La leçon commune de ces décisions est nette : le diagnostic d’endométriose ne suffit pas, la douleur décrite par la patiente non plus. Ce qui emporte la décision, ce sont des pièces médicales qui établissent, à la date de la demande, la gravité de la forme en cause et la composition réelle du panier de soins.
II. ALD endométriose, arrêt de travail et recours : faire valoir ses droits
A. Arrêts de travail, indemnités journalières et emploi : ce que change la reconnaissance en ALD
Pour beaucoup de patientes, la question pratique n’est pas le ticket modérateur mais l’arrêt de travail : arrêts courts et répétés au moment des règles, arrêts plus longs autour d’une chirurgie, reprise progressive. Le régime des indemnités journalières dépend directement de la qualification retenue par la caisse.
Le premier effet concerne le délai de carence. En principe, l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale fixe le point de départ de l’indemnité journalière au quatrième jour de l’incapacité de travail. Mais l’article R. 323-1 ajoute : « Ce délai ne s’applique, pour la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie, qu’au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l’article L. 324-1 ». Une fois l’endométriose placée sous le régime de l’article L. 324-1, les arrêts suivants liés à cette affection sont indemnisés dès le premier jour pendant la période d’indemnisation, ce qui change beaucoup pour une maladie qui provoque des arrêts courts et fréquents.
Le second effet concerne la durée maximale d’indemnisation, et c’est là que l’ALD 31 fait la différence. Le même article R. 323-1, dans sa version en vigueur depuis le 19 septembre 2026, distingue deux situations pour les affections relevant de l’article L. 324-1. Lorsque la participation de l’assurée est supprimée au titre des 3° et 4° de l’article L. 160-14, c’est-à-dire en cas d’ALD exonérante, la durée maximale pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie « est fixée à trois ans ». Lorsque la participation n’est pas supprimée, c’est-à-dire en cas d’ALD non exonérante, cette durée maximale « est fixée à un an ». Dans les deux cas, une reprise du travail d’au moins un an fait courir à nouveau la période, selon ce même article R. 323-1. En dehors du régime de l’article L. 324-1, le 3° de l’article R. 323-1 limite l’assurée à 360 indemnités journalières sur une période quelconque de trois ans.
La période se calcule de date à date pour chaque affection, comme le prévoit le 1° de l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale. Concrètement, une patiente dont l’endométriose est reconnue en ALD non exonérante, parce qu’elle a été arrêtée ou soignée de façon continue pendant plus de six mois sans remplir les conditions du 100 %, peut voir ses indemnités s’arrêter au bout d’un an d’arrêts liés à cette affection, alors que la même patiente reconnue en ALD 31 dispose de trois ans. Contester un refus d’ALD exonérante n’a donc pas seulement un intérêt pour le reste à charge : cela peut conditionner le maintien d’un revenu pendant une longue période d’arrêt.
La reprise progressive est également encadrée. L’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale permet de verser l’indemnité journalière en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, lorsque la reprise est de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé. L’article L. 323-3 précise que le délai du premier alinéa de l’article L. 323-1, c’est-à-dire la carence, n’est pas applicable à cette indemnité.
La reconnaissance en ALD exonérante produit aussi un effet dans l’entreprise. Selon l’article L. 1226-5 du code du travail, tout salarié atteint d’une maladie grave au sens du 3° et du 4° de l’article L. 160-14 « bénéficie d’autorisations d’absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé ». Le texte renvoie aux seules ALD exonérantes : une ALD non exonérante n’ouvre pas ce droit. Pour une patiente suivie en centre de la douleur ou en hôpital de jour, la différence est concrète.
Indépendamment de l’ALD, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peut être demandée. Selon l’article L. 5213-1 du code du travail, est considérée comme travailleur handicapé « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ». Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie bénéficient de l’obligation d’emploi, selon le 1° de l’article L. 5212-13 du code du travail. À leur égard, l’article L. 5213-6 du code du travail impose à l’employeur de prendre, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour leur permettre de conserver un emploi correspondant à leur qualification, sous réserve que la charge ne soit pas disproportionnée ; le texte précise que le refus de prendre ces mesures peut être constitutif d’une discrimination. Des horaires aménagés, du télétravail ou un poste moins exposé aux stations debout prolongées peuvent faire partie des mesures à examiner.
Les absences répétées exposent enfin à la question du licenciement. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap. La chambre sociale de la Cour de cassation a toutefois rappelé, dans un arrêt publié au Bulletin du 9 septembre 2026, que ce texte ne s’oppose pas au licenciement motivé par la désorganisation de l’entreprise et la nécessité de remplacer définitivement le salarié. Elle juge que ce motif « ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé », et que, si l’employeur ne justifie ni de la désorganisation ni du remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356, publié au Bulletin). Pour la salariée atteinte d’endométriose, la distinction compte : la nullité suppose d’établir des faits laissant supposer une discrimination, au-delà du seul motif tiré des absences.
B. Refus de l’ALD, MDPH et AAH : les voies de recours et les preuves qui comptent
Un refus d’ALD hors liste repose sur l’appréciation du médecin-conseil. Il s’agit donc d’une contestation d’ordre médical, qui suit un circuit particulier.
Avant tout recours au juge, un recours préalable est obligatoire : l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale prévoit que les recours contentieux formés dans les matières de l’article L. 142-1 sont précédés d’un recours préalable. Pour les contestations d’ordre médical relevant du 1° de l’article L. 142-1, c’est-à-dire l’application de la législation de sécurité sociale, l’article R. 142-8 du code de la sécurité sociale dispose que « le recours préalable mentionné à l’article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable ». La demande est écrite, accompagnée d’une copie de la décision contestée, et adressée par tout moyen donnant date certaine à sa réception au secrétariat de la commission.
Le délai à respecter figure à l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale : s’il n’en est disposé autrement, « le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ». L’article R. 142-1-A ajoute que « Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ». Relire la lettre de refus est donc la première chose à faire : elle doit indiquer les voies de recours et l’adresse de la commission compétente.
La commission ne statue pas à l’aveugle. L’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale oblige le praticien-conseil à lui transmettre l’intégralité du rapport médical ayant justifié sa décision. Selon l’article R. 142-8-5 du même code, la commission établit un rapport motivé et rend un avis « qui s’impose à l’organisme de prise en charge ». L’article R. 142-8-5 prévoit aussi : « L’absence de décision de l’organisme dans le délai de quatre mois à compter de l’introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande ». Dans l’affaire jugée à Bobigny le 5 novembre 2025, la patiente contestait ainsi une décision implicite de rejet de la commission.
Le recours contentieux est porté devant le pôle social du tribunal judiciaire, dans le délai de deux mois prévu par l’article R. 142-1-A lorsque ce délai a été régulièrement mentionné. Devant le juge, le débat médical peut être rouvert. L’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit que l’intégralité du rapport médical est transmise à l’expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction. Le tribunal de Bobigny a ordonné une telle consultation avant de statuer, alors que celui de Boulogne-sur-Mer a estimé qu’une mesure d’instruction n’était pas justifiée, faute de pièces produites par la patiente : le juge n’ordonne pas une expertise pour pallier l’absence de dossier.
Le contrôle de la Cour de cassation est limité. Dans une affaire de fibromyalgie, la deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi d’une assurée en relevant que la cour d’appel avait statué « dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments versés aux débats », et qu’en constatant l’absence d’évolution de l’état de santé depuis les précédentes expertises, elle « s’est nécessairement placée à la date de la nouvelle demande formée par l’intéressée » (Cass. 2e civ., 11 octobre 2012, n° 11-21.507). Deux conséquences pratiques en découlent. La bataille se gagne devant les juges du fond, avec les pièces. Et une nouvelle demande, après un refus définitif, n’a de sens que si elle s’appuie sur des éléments médicaux nouveaux montrant une évolution.
Le dossier qui a convaincu la cour d’appel de Besançon donne une méthode. Il faut d’abord documenter la gravité : retentissement sur la vie quotidienne et professionnelle, arrêts de travail répétés, anémie, troubles digestifs ou urinaires associés, consultations en centre de la douleur, le tout appuyé par des certificats et comptes rendus et non par la seule description de la patiente. Il faut ensuite reconstituer le panier de soins élément par élément : traitement médicamenteux ou appareillage, en expliquant le cas échéant pourquoi l’hormonothérapie a été arrêtée ; hospitalisations, y compris en hôpital de jour ; imageries et actes techniques répétés ; analyses biologiques répétées ; kinésithérapie ou autres soins paramédicaux. Il faut enfin dater ces pièces avec soin. La Cour de cassation a validé un raisonnement placé à la date de la demande, et dans l’affaire de Limoges la caisse soutenait que des éléments médicaux de 2025 ne reflétaient pas l’état de santé de l’assurée en 2024, date de sa demande : mieux vaut produire des pièces contemporaines de la demande, puis, en cas d’aggravation, former une nouvelle demande.
La reconnaissance par la maison départementale des personnes handicapées obéit à d’autres règles, et les deux démarches ne se confondent pas. L’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale réserve l’allocation aux adultes handicapés à la personne dont l’incapacité permanente atteint un pourcentage fixé par décret, et l’article L. 821-2 du même code l’ouvre aussi, à partir d’un pourcentage inférieur, lorsque la commission reconnaît une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Le tribunal judiciaire d’Avignon rappelle que ces seuils sont respectivement de 80 % et de 50 %. Le même tribunal a rappelé, à propos d’une patiente atteinte d’une endométriose profonde multifocale opérée à plusieurs reprises, que « le taux d’incapacité ne correspond pas à la gravité des déficiences ou de la pathologie dont souffre la personne mais aux conséquences que ces déficiences ou cette pathologie ont sur sa vie personnelle et professionnelle ». Il a retenu un taux compris entre 50 % et 79 %, mais a refusé l’allocation faute de preuve de la restriction d’accès à l’emploi : aucune recherche d’emploi adapté n’était justifiée et les certificats décrivaient la pathologie sans son retentissement fonctionnel (TJ Avignon, pôle social, 29 avril 2026, n° 25/00271).
La date d’appréciation joue ici aussi. Le tribunal judiciaire de Bobigny a jugé, le 12 mars 2026, qu’une patiente atteinte notamment d’endométriose présentait un taux d’incapacité inférieur à 50 % à la date de sa première demande, en novembre 2022, et a rejeté sa demande d’allocation alors même que le médecin consultant décrivait une aggravation à la date de son recours (TJ Bobigny, contentieux social, 12 mars 2026, n° 25/00074). Lorsque l’état de santé s’aggrave, une nouvelle demande auprès de la maison départementale, appuyée sur des pièces récentes, est souvent plus utile qu’un recours sur une demande ancienne. Les contestations des décisions de la commission des droits et de l’autonomie relèvent elles aussi du contentieux de la sécurité sociale, au titre du 8° de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, avec un recours préalable obligatoire ; la démarche est détaillée dans notre article consacré à l’AAH refusée par la MDPH et au recours devant le pôle social.
Ces procédures se croisent souvent : une patiente peut à la fois contester un refus d’ALD 31 devant la commission médicale de recours amiable, demander une reconnaissance de travailleur handicapé et discuter avec son employeur des aménagements de poste. Chacune obéit à ses propres règles et à ses propres preuves, et l’analyse d’ensemble relève du droit de la sécurité sociale et du droit social, qui organise aussi les relations avec l’employeur pendant la maladie.
Conclusion
L’endométriose n’est pas une ALD de plein droit : elle ne figure pas sur la liste de l’article D. 160-4 du code de la sécurité sociale, et ni la résolution adoptée par l’Assemblée nationale en 2022 ni la proposition de loi déposée en septembre 2026 n’ont changé cet état du droit. Elle peut en revanche être reconnue comme ALD 31 hors liste lorsque le service du contrôle médical constate une forme grave ou invalidante et un traitement de plus de six mois, coûteux par son coût ou par la fréquence des soins.
Les conséquences de cette reconnaissance vont bien au-delà du remboursement à 100 % des soins inscrits au protocole : indemnités journalières pendant trois ans au lieu d’un an en cas d’ALD non exonérante, absence de carence pour les arrêts suivants liés à la même affection, autorisations d’absence pour les traitements, transports pris en charge sous conditions. Un refus mérite donc d’être examiné de près.
La jurisprudence récente montre que l’issue dépend presque entièrement du dossier médical : un protocole qui détaille le panier de soins, des pièces qui établissent la gravité à la date de la demande, une explication documentée lorsqu’un traitement hormonal a dû être arrêté. Le recours passe d’abord par la commission médicale de recours amiable, selon les indications portées sur la lettre de refus, puis par le pôle social du tribunal judiciaire, où un médecin consultant ou un expert peut être désigné. Dans tous les cas, seul le juge, saisi d’un dossier complet, peut trancher la situation particulière de chaque patiente.