Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Grille salaire métallurgie 2026 : SMH par classe, Smic de décembre et rappel de salaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Grille salaire métallurgie 2026 : SMH par classe, Smic de décembre et rappel de salaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La grille de salaire de la métallurgie pour 2026 tient en un barème unique de dix-huit salaires minima hiérarchiques, les « SMH », exprimés en montants annuels bruts pour 35 heures par semaine : 21 980 € pour la classe A1, 35 200 € pour la classe F11, 68 450 € pour la classe I18. Ce barème a été fixé par un avenant du 20 février 2026 à la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 (IDCC 3248), puis étendu par un arrêté du 20 mai 2026 publié au Journal officiel du 5 juin 2026 : il s’impose depuis cette date à toutes les entreprises de la branche, qu’elles adhèrent ou non à l’organisation patronale signataire, sous la seule réserve d’un régime transitoire ouvert à certaines petites entreprises. Le Code du travail numérique reproduit cette grille et précise que la vérification de ce minimum conventionnel s’effectue chaque année.

Depuis le 1er juin 2026, cette grille ne protège plus les deux premières classes. Le Smic est passé à 12,31 € de l’heure, soit 1 867,02 € brut par mois et 22 404,24 € sur douze mois, davantage que les minima A1 et A2. Selon L’Usine Nouvelle du 5 novembre 2026, la réunion du 4 novembre consacrée à la revalorisation de ces deux niveaux s’est achevée sans accord ; la négociation des minima de 2027 s’est ouverte le même jour, avec un prochain rendez-vous fixé au 15 décembre 2026. Une nouvelle hausse du Smic de 1,6 % est en outre annoncée pour le 1er décembre 2026, dont le décret reste à paraître selon l’actualité publiée par le Code du travail numérique : si elle se confirme, la classe B3 sera à son tour rattrapée.

Cet article donne le minimum de chaque classe d’emplois, avec les majorations applicables aux forfaits et aux jeunes cadres, explique comment le comparer à la rémunération réellement versée, puis comment contester une cotation et obtenir un rappel de salaire.

I. Grille salaire métallurgie 2026 : quel salaire minimum pour votre classe d’emplois ?

A. Le barème des SMH 2026 classe par classe, avec les majorations des forfaits et des débutants

Avant de lire la grille, il faut savoir pourquoi elle s’impose à l’employeur. Le Code du travail confie à la branche les salaires minima hiérarchiques et les classifications, et il précise que, dans ces matières, les stipulations de la convention de branche « prévalent sur la convention d’entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur, sauf lorsque la convention d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes ». Un accord d’entreprise ne peut donc pas descendre sous le barème national sans compenser autrement. Le contrat de travail, lui, peut toujours prévoir mieux : les clauses de la convention s’appliquent aux contrats « sauf stipulations plus favorables ».

Le barème 2026 est entré en vigueur, pour les entreprises adhérentes à l’organisation patronale signataire, le lendemain de son dépôt auprès des services du ministre du travail, comme le prévoit l’avenant lui-même. Pour ces entreprises, le Code du travail pose que l’application des accords « est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires ». Pour les autres, c’est l’arrêté d’extension qui rend le barème obligatoire : les stipulations d’un accord de branche « peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d’application de cette convention », et l’arrêté du 20 mai 2026 fixe la prise d’effet de cette extension à sa date de publication, le 5 juin 2026. La convention elle-même, ses avenants et ses arrêtés sont recensés sur la fiche de la convention collective de la métallurgie du Code du travail numérique.

Voici le barème 2026, en euros bruts annuels. La première colonne vaut pour 35 heures par semaine ; les deux suivantes donnent les montants majorés prévus pour les salariés en forfait.

Classe Base 35 heures Majoration de 15 % Majoration de 30 %
A1 21 980 € 25 277 € 28 574 €
A2 22 100 € 25 415 € 28 730 €
B3 22 710 € 26 117 € 29 523 €
B4 23 620 € 27 163 € 30 706 €
C5 24 510 € 28 187 € 31 863 €
C6 25 780 € 29 647 € 33 514 €
D7 26 680 € 30 682 € 34 684 €
D8 28 700 € 33 005 € 37 310 €
E9 30 760 € 35 374 € 39 988 €
E10 33 970 € 39 066 € 44 161 €
F11 35 200 € 40 480 € 45 760 €
F12 37 000 € 42 550 € 48 100 €
G13 40 350 € 46 403 € 52 455 €
G14 44 250 € 50 888 € 57 525 €
H15 47 380 € 54 487 € 61 594 €
H16 52 370 € 60 226 € 68 081 €
I17 59 720 € 68 678 € 77 636 €
I18 68 450 € 78 718 € 88 985 €

Ces montants sont annuels. L’article 138 de la convention fixe les minima pour une année civile complète et pour la durée légale du travail en vigueur à la date de l’accord, et il prévoit que les partenaires sociaux se réunissent au plus tard à la fin du premier trimestre de chaque année pour fixer les valeurs de l’année en cours. L’article 139 les adapte ensuite à la situation de chaque salarié : le minimum suit l’horaire effectif, ce qui le réduit pour un temps partiel ; il est proratisé en cas d’entrée ou de départ en cours d’année, et en cas de suspension du contrat non assimilée à du travail effectif. Un arrêt de travail réduit donc, au prorata, le minimum annuel à atteindre ; le maintien de salaire pendant la maladie obéit à d’autres règles, détaillées dans notre article sur l’arrêt maladie dans la métallurgie. Enfin, un changement de fonction en cours d’année entraînant un nouveau classement donne lieu à une adaptation au prorata.

Les majorations visent les forfaits. Le minimum est majoré de 15 % pour un forfait annuel en heures dont l’horaire moyen dépasse au plus de 10 % la durée légale de 35 heures, et de 30 % lorsque ce dépassement est compris entre 10 % et 20 %. Le salarié en forfait annuel en jours bénéficie de la majoration de 30 %, adaptée au nombre de jours ou de demi-journées prévu au contrat lorsque ce nombre est inférieur au forfait à temps complet de l’entreprise. Cette proratisation n’est pas nouvelle : sous l’empire des anciens accords des ingénieurs et cadres, la Cour de cassation avait jugé que, pour un forfait inférieur à 218 jours, « le montant du minimum salarial conventionnellement garanti doit, pour chaque coefficient, être calculé en rapportant le montant du minimum conventionnel calculé sur une base de 218 jours, au nombre de jours de travail effectif stipulé dans le contrat de travail » (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 18-25.583, publié au Bulletin). La convention de 2022 l’écrit désormais en toutes lettres.

Une précision importante a été apportée cette année sur la portée de la majoration de 30 %. Dans une affaire jugée sous les textes antérieurs à 2024, un employeur demandait au cadre dont le forfait en jours avait été privé d’effet de rembourser 30 % de sa rémunération, au motif que celle-ci intégrait la majoration du forfait. La chambre sociale a cassé l’arrêt qui avait fait droit à cette demande, en relevant qu’« en vertu des dispositions conventionnelles, seul le salaire minimum annuel garanti d’un salarié assujetti à un forfait en jours inclut une majoration de 30 % », et que la cour d’appel n’avait pas constaté que le contrat stipulait une telle majoration (Cass. soc., 18 février 2026, n° 25-10.263). La majoration est donc un plancher, pas une fraction cachée du salaire réel, sauf clause contraire du contrat. Aucune des décisions consultées ne statue encore sur l’article 139 de la convention de 2022 dans cette configuration, mais sa rédaction fait porter la majoration sur les seuls montants des salaires minima. Les causes de nullité du forfait elles-mêmes sont expliquées dans notre article sur le forfait jours des cadres et le rappel d’heures supplémentaires.

Les débutants du groupe F, premier groupe de cadres, relèvent d’un barème adapté pendant six ans. L’article 139 estime qu’une expérience de six années conditionne le plein exercice de ces emplois et prévoit des montants majorés de 5 % après deux ans et de 8 % après quatre ans. Pour 2026, la classe F11 est fixée à 28 430 € avant deux ans d’expérience, 29 852 € de deux à quatre ans et 32 240 € de quatre à six ans ; la classe F12 à 29 940 €, 31 437 € et 33 952 €, sur une base de 35 heures. L’expérience prise en compte n’est pas seulement celle acquise chez l’employeur actuel : toute année de travail comme cadre ou dans un emploi ayant permis d’acquérir des compétences liées à la fonction compte, dans une ou plusieurs entreprises, et deux années de contrats en alternance valent une année d’expérience. Un jeune ingénieur classé F11 après un apprentissage de deux ans et deux années de premier emploi doit ainsi vérifier que le montant « de deux à quatre ans » lui est appliqué.

Dernière nuance : certaines petites entreprises peuvent encore appliquer un barème réduit. L’article 141 a ouvert une période transitoire aux entreprises de 150 salariés au plus dans lesquelles le barème national aurait entraîné une hausse de la masse salariale annuelle supérieure à 5 % pour au moins 25 % de l’effectif ; l’obligation d’appliquer le barème unique y est reportée au plus tard au 1er janvier 2030. Ces entreprises doivent faire attester l’impact par leur expert-comptable ou leur commissaire aux comptes, revaloriser chaque année leurs minima au moins du pourcentage négocié dans la branche, majoré de 1,5 point dans la limite du barème national, et communiquer chaque année les minima applicables au comité social et économique ou, à défaut, à chaque salarié. Un salarié d’une PME qui constate un salaire inférieur au barème doit donc d’abord demander si ce régime est invoqué, et sur quelle attestation.

B. Smic de juin et de décembre 2026 : les classes A1 et A2 sous le plancher légal, la classe B3 menacée

Le minimum conventionnel n’est qu’un plancher de branche : le Smic s’applique toujours lorsqu’il est plus élevé. Le décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 avait fixé le Smic à 12,02 € de l’heure au 1er janvier 2026, soit 1 823,03 € brut par mois pour 151,67 heures ; l’arrêté du 22 mai 2026 l’a porté à 12,31 € au 1er juin 2026, soit 1 867,02 € par mois. Le Code du travail numérique en tire la conséquence pour la métallurgie : sur sa page consacrée au salaire minimum de la branche, les classes A1 et A2 affichent désormais 22 404,24 €, douze mois de Smic, avec la mention que la rémunération minimale conventionnelle étant inférieure au Smic, c’est le Smic qui s’applique.

Pour le salarié, la règle est fixée par le Code du travail : lorsque son salaire horaire contractuel devient inférieur au Smic, il reçoit de son employeur « un complément calculé de façon à porter leur rémunération au montant de ce salaire minimum de croissance ». La comparaison se fait sur le salaire horaire d’une heure de travail effectif, « compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d’un complément de salaire », à l’exclusion des remboursements de frais, des majorations légales pour heures supplémentaires et de la prime de transport. Les deux vérifications n’ont donc ni la même base ni la même assiette : le Smic se contrôle sur le salaire horaire, selon ces deux articles, alors que le SMH de la métallurgie s’apprécie sur l’année civile, avec la liste d’éléments propre à l’article 140 de la convention.

Le tableau ci-dessous situe les premières classes. Le douzième du minimum annuel n’a qu’une valeur indicative, puisque le SMH s’apprécie sur l’année, mais il montre où se trouve la ligne de partage. Le Smic de décembre y figure à titre d’estimation : une hausse de 1,6 % porterait le taux horaire à environ 12,51 € et le Smic mensuel à environ 1 897,35 €, montant qui ne sera certain qu’à la publication du décret.

Classe SMH annuel 2026 Douzième Situation
A1 21 980 € 1 831,67 € Sous le Smic depuis juin
A2 22 100 € 1 841,67 € Sous le Smic depuis juin
B3 22 710 € 1 892,50 € Sous le Smic estimé de décembre
B4 23 620 € 1 968,33 € Au-dessus du Smic

Sur l’ensemble de l’année 2026, un salarié à temps plein présent toute l’année aura perçu au minimum cinq mois de Smic à 1 823,03 €, puis six mois à 1 867,02 €, et un mois de décembre à 1 867,02 € ou, si la hausse se confirme, à environ 1 897,35 €. Le total atteint 22 184,29 € sans la hausse de décembre et environ 22 214,62 € avec elle. Le minimum A1 de 21 980 € reste inférieur de 204,29 € à 234,62 € à ce cumul, le minimum A2 de 84,29 € à 114,62 €. La classe B3 garde une avance d’environ 495 € sur l’année 2026, mais un salarié B3 payé exactement au douzième de son minimum, 1 892,50 €, passerait sous le Smic mensuel estimé de décembre ; l’employeur devrait alors verser le complément prévu par l’article D. 3231-5 du Code du travail. Si le barème 2026 restait inchangé en 2027, douze mois au taux annoncé représenteraient environ 22 768,20 €, au-dessus du minimum B3 de 22 710 €. Ces calculs supposent un temps plein sans absence ; ils se refont au prorata dans les autres cas.

La situation n’a pas échappé aux négociateurs. Selon L’Usine Nouvelle du 5 novembre 2026, l’organisation patronale de la branche a proposé de revaloriser les deux premiers niveaux de la grille dans l’attente de la négociation de 2027 ; les quatre organisations syndicales représentatives, la CFDT, la CGT, FO et la CFE-CGC, ne l’ont pas acceptée, en demandant un rattrapage plus général de l’inflation, et les salariés concernés continuent d’être payés au Smic. Le même article indique que la négociation des minima de 2027 a été ouverte le 4 novembre et que la prochaine réunion est fixée au 15 décembre 2026. Le Code du travail organise d’ailleurs cette réouverture : lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification est inférieur au Smic, « les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent pour négocier sur les salaires », et à défaut d’initiative patronale dans les quarante-cinq jours, la négociation s’engage dans les quinze jours suivant la demande d’une organisation syndicale représentative, selon ce même article L. 2241-10.

La métallurgie n’est pas isolée. D’après l’actualité du Code du travail numérique consacrée à la hausse de décembre, 36 % des branches professionnelles, représentant près de 8 millions de salariés, prévoient actuellement des minima inférieurs au Smic, et 64 branches supplémentaires pourraient se retrouver dans cette situation après le 1er décembre 2026. Un décret du 6 novembre 2026 a par ailleurs créé un mécanisme qui touche les cotisations patronales : un arrêté annuel doit fixer la liste des branches dont le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification « a été inférieur, durant toute l’année civile précédente, au montant du salaire minimum de croissance en vigueur », ainsi que le montant à retenir dans le calcul de la réduction générale de cotisations pour ces branches. Ce dispositif vise une situation qui dure une année civile entière et concerne le calcul des cotisations patronales ; le salarié reste, lui, payé au moins au Smic. Les effets concrets de la hausse de décembre sur le bulletin sont détaillés dans notre article sur le Smic au 1er décembre 2026.

Un dernier point d’actualité évite une confusion fréquente. Un arrêté du 6 novembre 2026, publié au Journal officiel du 19 novembre, a étendu un avenant du 30 juin 2026 « portant modification » de la convention de la métallurgie. Ce texte ne touche pas à la grille : il réécrit l’allocation de déplacement versée aux organisations syndicales pour les instances paritaires régionales et la liste des commissions paritaires territoriales, et il entre en vigueur le 1er janvier 2027. De même, l’avenant du 31 mars 2026, étendu par un arrêté publié en juin, porte sur la composition de ces commissions, sur cette allocation et sur la liste des commissions territoriales. Le seul texte qui fixe les minima de 2026 reste l’avenant du 20 février 2026.

II. Salaire inférieur au minimum de la métallurgie : comment vérifier sa paie et obtenir un rappel de salaire ?

A. Vérifier sa rémunération et sa classe d’emplois : assiette de l’article 140, cotation et bulletin de paie

La première vérification consiste à reconstituer la rémunération annuelle à comparer au minimum. En droit commun, la Cour de cassation juge qu’« en l’absence de dispositions conventionnelles contraires, toutes les sommes versées en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti » (Cass. soc., 13 mars 2019, n° 17-21.151, publié au Bulletin). La métallurgie a justement prévu une règle précise. L’article 140 retient l’ensemble des éléments bruts de rémunération, avantages en nature compris, versés en contrepartie ou à l’occasion du travail et soumis à cotisations, quelle que soit leur dénomination ou leur périodicité. Un treizième mois, une prime de fin d’année ou une part variable non exceptionnelle entrent donc dans la comparaison.

L’article 140 exclut en revanche plusieurs éléments, qui s’ajoutent au minimum au lieu de servir à l’atteindre : la prime d’ancienneté et son complément, les majorations pour travaux pénibles, dangereux ou insalubres, les contreparties liées à une organisation particulière du travail qui ne rémunèrent pas le travail lui-même, comme le travail en équipes successives ou l’astreinte, les primes et gratifications exceptionnelles et bénévoles, la rémunération supplémentaire d’une invention de mission, les sommes d’épargne salariale (intéressement, participation, abondement) et les remboursements de frais. La prime d’ancienneté, réservée aux groupes A à E après trois ans d’ancienneté et calculée avec une valeur de point fixée territorialement, fait l’objet de notre article sur la prime d’ancienneté dans la métallurgie.

Un exemple fait apparaître l’enjeu. Un technicien classé C5, à temps plein et présent toute l’année, perçoit un salaire de base de 1 900 € brut par mois, une prime de fin d’année de 800 € et une prime d’ancienneté de 50 € par mois. L’assiette comprend 22 800 € de salaire de base et la prime de fin d’année, soit 23 600 € ; la prime d’ancienneté, 600 € sur l’année, en est exclue. Le minimum C5 étant de 24 510 €, il manque 910 € pour 2026. Si l’employeur avait inclus la prime d’ancienneté dans son calcul, il aurait conclu à tort à un écart de 310 € seulement.

La seconde vérification porte sur la classe elle-même, car c’est elle qui fixe le minimum. Depuis le 1er janvier 2024, chaque emploi est coté selon une méthode décrite par la convention, que la cour d’appel de Paris a résumée ainsi : « Chaque emploi doit être analysé selon six critères : complexité de l’activité, connaissances, autonomie, contribution, encadrement/coopération et communication ». Chaque critère reçoit un degré de 1 à 10, l’addition donne une cotation comprise entre 6 et 60 points, et les 55 cotations possibles sont regroupées en 18 classes et 9 groupes, de A à I. Une cotation de 19 à 21 points conduit par exemple en classe C5, une cotation de 37 à 39 points en classe F11. Un seul degré de plus sur un critère peut donc faire changer de classe, et de minimum.

La cotation repose sur un document que beaucoup de salariés n’ont jamais lu. La convention prévoit que « préalablement à la cotation de l’emploi, l’employeur établit une fiche descriptive de cet emploi en français », qui décrit les activités significatives, la nature et le périmètre des responsabilités et les relations de travail, comme l’a rappelé la cour d’appel de Chambéry en reproduisant l’article 63.1. Les activités significatives doivent y figurer même lorsqu’elles relèvent d’un autre domaine ou n’occupent qu’une faible part de l’emploi. L’employeur communique cette fiche au salarié, et elle est réexaminée lors de l’entretien professionnel. Une fiche qui oublie l’encadrement d’intérimaires, la formation des nouveaux ou la relation directe avec les clients minore mécaniquement certains critères.

La convention organise ensuite un droit d’explication, enfermé dans des délais courts. Pour la première application de la convention, l’employeur notifie par écrit à chaque salarié le classement de son emploi, et « Dans le délai d’un mois à partir de cette notification, le salarié peut adresser à son employeur une demande d’explications concernant le classement retenu » ; l’employeur répond dans le mois en indiquant le degré retenu pour chaque critère, texte de l’article 63.2.1 reproduit par la même décision. Les articles 63.2.2 et 63.2.3 de la convention, consultables depuis la fiche de la convention du Code du travail numérique, ouvrent la même demande dans le mois qui suit la fin de la période d’essai, ou l’embauche à défaut de période d’essai, et dans le mois qui suit une modification de la fonction. Le texte ne dit pas que l’absence de demande dans ce mois interdit ensuite de contester la classe devant le juge, et aucune des décisions consultées ne le juge ; ce délai n’en reste pas moins le moment le plus simple pour obtenir, par écrit, la cotation critère par critère.

Deux autres règles protègent le salarié. Lorsque le contenu de sa fonction s’élargit de manière significative et durable, à la demande de l’employeur ou avec son accord exprès, l’employeur doit vérifier si la cotation en est affectée et relever le classement le cas échéant ; et une modification de l’emploi décidée par l’employeur qui entraîne une modification de classement constitue, selon l’article 63.2.3, la modification d’un élément essentiel du contrat, soumise à l’accord du salarié. L’article 69 interdit par ailleurs que le classement résultant de la première application de la convention réduise la rémunération annuelle totale brute soumise à cotisations.

Le juge ne s’arrête pas à l’intitulé du poste. La Cour de cassation rappelle que « si, en principe, la qualification du salarié correspond aux fonctions réellement exercées par lui, rien ne s’oppose à ce que l’employeur exprime une volonté claire et non équivoque de lui reconnaître une qualification supérieure » (Cass. soc., 12 janvier 2010, n° 08-42.835, publié au Bulletin). Le salarié qui revendique une classe plus élevée doit donc prouver les tâches qu’il accomplit réellement, ou un engagement clair de l’employeur. Les preuves utiles sont détaillées dans notre article sur la classification conventionnelle et les fonctions réellement exercées. Lorsque la difficulté dépasse le seul calcul, par exemple lorsqu’une cotation contestée s’accompagne d’un forfait irrégulier ou d’un litige sur la rupture, l’intervention d’avocats en droit social à Paris permet de traiter l’ensemble du dossier.

Le bulletin de paie est enfin la première pièce à contrôler. Le Code du travail exige qu’il mentionne « le nom et l’emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable » ; dans la métallurgie, cette position s’exprime par la lettre du groupe et le numéro de la classe, par exemple D8. Le 4 novembre 2026, la Cour de cassation a jugé que, selon ce texte, « le bulletin de paie doit comporter l’emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle applicable », et qu’une cour d’appel ne pouvait pas refuser des bulletins rectifiés au motif que la salariée avait quitté l’entreprise depuis plusieurs années et retrouvé un emploi (Cass. soc., 4 novembre 2026, n° 25-15.603, publié au Bulletin). Un salarié reclassé après un litige peut donc obtenir des bulletins conformes à sa classe réelle.

B. Obtenir le rappel de salaire : réclamation écrite, CSE, prud’hommes et prescription de trois ans

Une réclamation solide commence par un dossier complet : contrat de travail et avenants, fiche descriptive de l’emploi, notification du classement et éventuelle réponse sur la cotation, convention de forfait le cas échéant, bulletins de paie de chaque année réclamée et, dans les entreprises de 150 salariés au plus, la communication annuelle des minima prévue par l’article 141. Le calcul se fait ensuite année civile par année civile : rémunération retenue selon l’article 140, minimum de la classe adapté à l’horaire, au forfait et aux absences, puis différence. Pour une année de forfait en jours, le minimum majoré de 30 % est réduit au prorata si le contrat prévoit moins de jours que le forfait à temps complet de l’entreprise.

La demande écrite à l’employeur vient ensuite. Elle indique la classe revendiquée ou appliquée, le minimum correspondant, le total des sommes retenues pour l’année et l’écart, et elle demande, si la cotation est en cause, le degré retenu pour chaque critère. Dans les entreprises d’au moins onze salariés, la convention confie à la délégation du personnel au comité social et économique la présentation des réclamations relatives à la mise en œuvre de la classification, conformément à la mission générale qui lui permet de « présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires ». Passer par les élus donne une trace et permet souvent de constater qu’une même erreur touche plusieurs salariés.

La preuve de ce qui a été transmis, et quand, pèse lourd. Dans une affaire jugée en référé, un salarié soutenait n’avoir jamais reçu la fiche descriptive de son emploi, envoyée selon l’employeur par courriel sur une boîte professionnelle à laquelle il disait ne pas avoir accès ; la cour d’appel de Chambéry a relevé une contestation sur la réception de ce courriel, « contestation qui ne relève pas de l’évidence requise devant le juge des référés », et confirmé qu’il n’y avait pas lieu à référé (CA Chambéry, 19 février 2026, n° 24/01510). Dans un arrêt rendu au fond, la même cour, saisie d’une contestation identique sur la transmission de la fiche, a retenu au vu d’un courriel du 21 septembre 2023 joignant la fiche de poste que l’employeur avait respecté ses obligations (CA Chambéry, 3 septembre 2026, n° 25/00342). La leçon est double : le salarié doit lire et conserver ce qu’il reçoit, demander les explications par écrit, et ne pas compter sur le référé lorsque les faits sont discutés.

La contestation de la cotation se porte individuellement devant le juge. Saisie par un comité social et économique qui demandait l’annulation des classifications de toute une entreprise, la cour d’appel de Paris a rappelé que « la cotation et la classification de chaque emploi revêt un caractère individuel, susceptible en tant que tel d’être porté individuellement devant la juridiction compétente en cas d’évaluation non conforme » (CA Paris, 7 mars 2024, n° 23/18185). Lorsque l’employeur ne régularise pas, il faut donc saisir les prud’hommes pour son propre compte. La requête contient « un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci », avec un bordereau des pièces, et elle est accompagnée du dernier bulletin de salaire afférent au litige, selon ce même article R. 1452-2.

Le référé n’est utile que pour une somme indiscutable. La formation de référé peut accorder une provision « Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ». C’est le cas, par exemple, d’un salarié classé A1 dont les bulletins montrent un salaire horaire inférieur au Smic de juin : la règle du complément différentiel est claire et le calcul simple. Une cotation discutée, en revanche, suppose un examen des fonctions que le juge des référés ne fera pas.

Le délai pour agir est celui du salaire. Le Code du travail dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, la demande pouvant porter sur les trois dernières années ou, après la rupture, sur les trois années qui la précèdent. La chambre sociale juge que « La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée », une demande de rappel de salaire reste soumise à ce délai de trois ans même lorsqu’elle découle d’une requalification, en l’espèce celle d’un temps partiel en temps complet (Cass. soc., 30 juin 2021, n° 19-10.161, publié au Bulletin). Le point de départ et les effets de la rupture sont détaillés dans notre article sur la prescription du rappel de salaire. Pour un minimum annuel, la question de la date à laquelle le salarié a connu les faits se pose différemment de celle d’un salaire mensuel ; les décisions consultées ne la tranchent pas pour le barème de la métallurgie, ce qui invite à ne pas attendre.

À Paris et en Île-de-France, la règle de compétence est celle du droit commun : le conseil de prud’hommes compétent est en principe « celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail », le salarié pouvant aussi saisir celui du lieu de l’engagement ou du lieu où l’employeur est établi. Un technicien affecté à un site industriel des Yvelines saisit ainsi le conseil dont dépend ce site, même si le siège de la société est à Paris, sauf à choisir l’une des options ouvertes par le texte. Côté négociation, la commission paritaire territoriale de la région parisienne et celle de la Seine-et-Marne ont été regroupées au 1er janvier 2026 en une commission Île-de-France, selon l’annexe 8.1 de la convention dans sa rédaction issue de l’avenant du 31 mars 2026 ; ce regroupement ne change rien au barème national des minima, qui s’applique de la même façon à Paris et en province. Seule la valeur du point de la prime d’ancienneté reste fixée par accord territorial ou sectoriel, selon l’article 142, et à défaut d’accord c’est la dernière valeur négociée sur le territoire qui s’applique. Pour le dossier, les pièces à préparer sont les mêmes partout : la fiche descriptive, la notification du classement, les bulletins et le tableau de calcul année par année.

Conclusion

La grille de salaire de la métallurgie pour 2026 fixe dix-huit minima annuels, de 21 980 € pour la classe A1 à 68 450 € pour la classe I18 sur la base de 35 heures, majorés de 15 % ou 30 % pour les forfaits et adaptés pour les cadres débutants du groupe F. Depuis la hausse du Smic de juin 2026, les classes A1 et A2 sont payées au Smic, et la classe B3 sera à son tour rattrapée si la hausse annoncée pour le 1er décembre se confirme, tant que la négociation ouverte pour 2027 n’a pas abouti. Pour savoir si votre salaire respecte la convention, il faut comparer chaque année la rémunération retenue par l’article 140, sans la prime d’ancienneté ni les primes exceptionnelles, au minimum de votre classe, puis vérifier la classe elle-même à partir de la fiche descriptive et de la cotation critère par critère. Les demandes écrites, la délégation du personnel au CSE et, à défaut de régularisation, le conseil de prud’hommes permettent d’obtenir le rappel des trois dernières années et des bulletins conformes à la classe réelle.

📄 Circulaire officielle