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Menace de mort contre un prof en cours à distance : ce que risque un mineur mis en examen et placé sous contrôle judiciaire

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Menace de mort contre un prof en cours à distance : ce que risque un mineur mis en examen et placé sous contrôle judiciaire

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Le vendredi 13 novembre 2026, un intrus a fait irruption dans le cours d’histoire-géographie qu’un professeur d’un lycée parisien donnait en visioconférence, les cours ayant basculé à distance, et l’a menacé de mort à plusieurs reprises, en promettant de l’égorger « à la Samuel Paty » et de brûler le lycée, selon les propos rapportés par la presse. L’enseignant a porté plainte. Le parquet de Paris s’est dessaisi au profit de celui de Bourg-en-Bresse : l’auteur présumé, un adolescent de 16 ans déscolarisé, réside dans l’Ain, où il s’est présenté au commissariat. Selon le communiqué de la procureure de Bourg-en-Bresse relayé le 20 novembre 2026 par l’AFP, il a été mis en examen ce jour-là pour menaces de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes visant une personne chargée d’une mission de service public, placé sous le statut de témoin assisté pour apologie publique d’un acte de terrorisme, et placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de paraître à Paris, d’entrer en contact avec le professeur et d’utiliser des comptes de plateformes en ligne pendant six mois. Selon le parquet, il n’a pas d’antécédent judiciaire et a reconnu les faits ; il reste présumé innocent.

Elles posent les questions des parents d’un mineur mis en cause comme des enseignants visés : quelle infraction et quelle peine pour un adolescent, que signifient la mise en examen et le statut de témoin assisté, que recouvre l’interdiction d’utiliser des comptes en ligne, dont le code de la justice pénale des mineurs limite la durée à six mois, et que risque un mineur qui ne respecte pas son contrôle judiciaire ? Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent le droit applicable au 22 novembre 2026 et ne préjugent pas de l’issue de cette procédure.

I. Menace de mort contre un prof : quelle infraction et quelle peine pour un mineur de 16 ans ?

Une menace proférée pendant un cours, même à distance, n’est pas une simple insulte : le code pénal la traite comme un délit autonome, et il aggrave la répression lorsque la victime est un enseignant. La qualification retenue commande ensuite tout le reste, car c’est la peine encourue qui ouvre ou ferme la porte au contrôle judiciaire, à la détention provisoire et aux peines complémentaires. Pour un adolescent, ce raisonnement passe ensuite par le filtre du code de la justice pénale des mineurs, qui réduit les peines et donne la priorité aux mesures éducatives.

A. Menace de mort contre un enseignant, menace d’incendier le lycée, apologie : ce que recouvrent les qualifications

Le texte de base est l’article 433-3 du code pénal. Son deuxième alinéa punit la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens lorsqu’elle est proférée à l’encontre « d’un enseignant ou de tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire ». Deux conditions s’y ajoutent : la menace doit viser l’enseignant « dans l’exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ». Un cours, qu’il soit donné en classe ou en visioconférence, est par définition l’exercice de la fonction d’enseignant, et la qualité de professeur de la personne qui anime le cours est apparente pour quiconque y assiste. Le même article prévoit que « La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit d’une menace de mort ou d’une menace d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes ». La menace d’égorger un professeur et celle de brûler son établissement relèvent donc, en droit, de ce plafond aggravé, ce qui correspond à la qualification annoncée par le parquet dans l’affaire du 13 novembre.

La différence avec la menace ordinaire est importante. Lorsque la victime n’a pas de qualité particulière, l’article 222-17 du code pénal ne punit la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes que « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet », et la menace de mort y est punie de trois ans d’emprisonnement. Le même mécanisme vaut pour la menace de destruction dangereuse pour les personnes, comme un incendie, que l’article 322-12 du code pénal ne réprime que si elle est réitérée ou matérialisée. L’article 433-3, lui, ne comporte aucune de ces deux conditions : une seule phrase prononcée oralement devant un enseignant dans l’exercice de ses fonctions suffit. En pratique, une menace lancée de vive voix dans une visioconférence, sans être écrite ni répétée, tombe ainsi sous le coup du texte protecteur des enseignants alors qu’elle échapperait à l’article 222-17 si elle visait un simple particulier.

La chambre criminelle a précisé la portée de l’article 433-3 dans un arrêt du 11 juin 2024 (n° 23-81.517), à propos de représentations de guillotines déposées dans l’espace public avec les noms d’élus. Elle a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que « la menace ne devait pas nécessairement être exprimée verbalement ». Elle a ajouté que « le moyen de mise à mort auquel se réfère la menace peut n’être que symbolique », et que, pour l’élément moral, « il n’importe qu’elle n’ait pas constaté l’intention personnelle du prévenu de mettre la menace à exécution », la seule intention d’intimider suffisant. Transposé à une menace qui renvoie à un assassinat connu, ce raisonnement signifie que la référence à un crime réel peut donner sans équivoque à la phrase le sens d’une menace de mort, et que l’argument selon lequel l’auteur « ne comptait pas passer à l’acte » ne fait pas disparaître le délit. C’est un point que les familles mesurent souvent mal : une provocation présentée après coup comme une plaisanterie reste jugée sur ce qu’elle exprime et sur l’effet d’intimidation recherché.

Encore faut-il que la personne poursuivie soit bien l’auteur des propos. Dans un arrêt du 31 mars 2016 (n° 15-82.417), la chambre criminelle a jugé que le renvoi par un lien hypertexte à une vidéo contenant des menaces proférées par des tiers « n’est pas susceptible de constituer, à lui seul, la commission par le prévenu de l’infraction prévue par l’article 433-3 du code pénal ». Dans les intrusions en visioconférence, la question de l’identification n’est donc pas un détail : qui a parlé, depuis quel compte, avec quel lien d’accès, et qui a seulement partagé l’adresse de la réunion. Le parquet de Bourg-en-Bresse a d’ailleurs indiqué que l’instruction devait notamment établir la façon dont le mineur avait pu se connecter, selon les propos rapportés par la presse.

Reste l’apologie. L’article 421-2-5 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de « faire publiquement l’apologie » d’actes de terrorisme, et porte la peine à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis en utilisant un service de communication au public en ligne. Tout se joue sur le caractère public des propos. Dans un arrêt du 11 juillet 2017 (n° 16-86.965), la chambre criminelle a jugé que le délit est constitué lorsque les propos ont été « prononcés publiquement, c’est-à-dire tenus à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de les rendre publics ». Une visioconférence réunissant une classe n’est ni un réseau social ouvert à tous ni une conversation privée : c’est précisément le type de situation intermédiaire où le juge d’instruction doit apprécier si les propos ont été tenus avec cette volonté, et si une phrase menaçante qui cite un attentat en fait l’éloge ou s’en sert seulement comme d’une arme d’intimidation. Le placement sous le statut de témoin assisté, et non la mise en examen, pour cette qualification signifie qu’à ce stade les indices n’ont pas été jugés graves ou concordants de ce chef ; ce statut est expliqué plus bas.

B. Quelle peine pour un adolescent de 16 ans : atténuation de moitié, mesures éducatives et suspension des comptes

Un adolescent de 16 ans est pénalement responsable. L’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs pose que « Les mineurs âgés d’au moins treize ans sont présumés être capables de discernement », le discernement étant défini comme la capacité d’avoir « compris et voulu son acte » et d’être « apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet ». Cette présomption peut être discutée, par exemple au vu d’une expertise, mais elle ne l’est pas d’office. L’âge qui compte est celui du jour des faits : l’article L. 13-2 du même code prévoit que la juridiction compétente, la procédure applicable ainsi que les mesures et peines encourues sont « déterminées selon l’âge du mineur à la date des faits ». Un adolescent qui devient majeur pendant l’instruction reste donc jugé selon les règles des mineurs.

La règle centrale est celle de l’atténuation. Selon l’article L. 121-5 du code de la justice pénale des mineurs, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs « ne peuvent prononcer une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue ». Pour une menace de mort contre un enseignant, punie de cinq ans pour un majeur, le maximum théorique devient donc deux ans et demi d’emprisonnement. Cette atténuation n’est toutefois pas absolue pour les plus âgés : l’article L. 121-7 permet, si le mineur est âgé de plus de seize ans, d’écarter cette règle « à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation », et précise que « Cette décision ne peut être prise que par une disposition spécialement motivée ». L’exclusion de l’atténuation reste une exception, que la juridiction doit justifier expressément ; elle ne se présume pas.

Ces plafonds ne disent rien de la sanction réellement prononcée. Le code de la justice pénale des mineurs privilégie les mesures éducatives, et une peine n’est prononcée que si les circonstances et la personnalité du mineur l’exigent. L’absence d’antécédent, la reconnaissance des faits, la situation scolaire et familiale, le suivi éducatif mis en place pendant l’instruction et le comportement sous contrôle judiciaire pèsent lourdement dans cette appréciation. C’est aussi pour cette raison que le contrôle judiciaire d’un mineur comporte souvent des obligations tournées vers l’avenir, comme la reprise d’une scolarité ou d’une formation.

Une peine complémentaire propre au numérique existe par ailleurs. L’article 131-35-1 du code pénal permet au tribunal d’ordonner la suspension des comptes d’accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction, pour une liste de délits qui comprend expressément l’apologie prévue par l’article 421-2-5 et les menaces de l’article 433-3. Le texte prévoit que « La suspension est prononcée pour une durée maximale de six mois ; cette durée est portée à un an lorsque la personne est en état de récidive légale », et interdit pendant ce temps de créer de nouveaux comptes sur les mêmes services. C’est cette liste de délits qui sert de référence à l’interdiction équivalente prononcée avant tout jugement dans le cadre du contrôle judiciaire, examinée dans la seconde partie.

Enfin, la procédure pénale a un volet civil. L’enseignant menacé peut demander réparation de son préjudice, notamment psychologique, et le code civil prévoit que « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs ». La chambre criminelle protège l’intégralité de cette réparation : dans un arrêt du 14 octobre 2020 (n° 19-84.530), rendu à propos d’une enseignante menacée de mort par une mère d’élève, elle a censuré une cour d’appel qui avait limité l’indemnisation, en rappelant que « le droit de la victime à obtenir indemnisation de son préjudice ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection a été provoquée ou révélée par le fait dommageable ». Pour les parents d’un mineur poursuivi, le dossier pénal se double donc d’un enjeu financier qu’il faut anticiper dès l’instruction.

II. Mis en examen et témoin assisté : contrôle judiciaire, interdiction des comptes en ligne et suite de l’instruction

Une information judiciaire n’est pas un jugement. Elle ouvre une phase pendant laquelle un juge d’instruction recherche les preuves à charge et à décharge, et pendant laquelle la personne poursuivie reste en liberté, sous réserve des mesures de sûreté décidées par le juge. Pour un mineur, les affaires sont confiées, selon l’article L. 12-1 du code de la justice pénale des mineurs, à des juridictions spécialisées, dont le juge d’instruction chargé spécialement des affaires concernant les mineurs et le tribunal pour enfants. Deux questions occupent alors la famille : comment vivre avec le contrôle judiciaire, et comment discuter les charges.

A. Le contrôle judiciaire d’un mineur : interdiction de paraître, de contacter le professeur et d’utiliser ses comptes en ligne

Le principe est écrit à l’article 137 du code de procédure pénale : « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre ». Elle peut cependant être astreinte à des obligations de contrôle judiciaire en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté. Pour les mineurs, l’article L. 331-1 du code de la justice pénale des mineurs fixe des seuils selon l’âge. Les moins de seize ans ne peuvent être placés sous contrôle judiciaire en matière correctionnelle que dans des cas limités, tandis que « Le mineur d’au moins seize ans peut être placé sous contrôle judiciaire lorsqu’il encourt une peine criminelle ou, en matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement ». Un adolescent de 16 ans poursuivi pour une menace de mort contre un enseignant, punie d’emprisonnement, entre donc dans ce cadre.

La liste des obligations possibles figure à l’article L. 331-2 du code de la justice pénale des mineurs, qui reprend pour les mineurs celle de l’article 138 du code de procédure pénale. Les trois interdictions annoncées dans l’affaire du 13 novembre y correspondent. L’interdiction de paraître à Paris relève de l’obligation de « Ne pas se rendre en certains lieux ou ne se rendre que dans les lieux déterminés » par le juge. L’interdiction de contacter le professeur relève de l’obligation de « S’abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées » et d’entrer en relation avec elles « de quelque façon que ce soit », ce qui couvre aussi les messages, les appels et les réseaux sociaux. La troisième, propre aux infractions commises en ligne, mérite d’être lue de près.

L’interdiction des comptes en ligne figure au 16° de l’article L. 331-2 : pour les infractions énumérées au II de l’article 131-35-1 du code pénal, le mineur peut se voir imposer de « ne pas utiliser les comptes d’accès à des services de plateforme en ligne » au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, « ayant été utilisés pour commettre l’infraction ». Le texte ajoute que « Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de six mois », et que le juge adresse à la victime un avis l’informant de cette mesure. Deux enseignements pratiques en découlent. D’abord, l’interdiction ne vise pas, par principe, toute vie numérique : elle porte sur les comptes qui ont servi à commettre les faits, et c’est l’ordonnance de placement qui précise lesquels. Les parents doivent donc lire précisément cette ordonnance, plutôt que de s’en tenir au résumé qu’en donne la presse, et demander à l’avocat de clarifier tout compte dont le statut est incertain. Ensuite, la mesure est temporaire : six mois au plus, ce qui la distingue d’une peine prononcée après jugement.

Le juge ne se contente pas d’énumérer les obligations. L’article L. 331-3 du code de la justice pénale des mineurs impose de les notifier oralement au mineur, en présence de son avocat et de ses représentants légaux ou ceux-ci dûment convoqués, et de l’informer « qu’en cas de non-respect de ces obligations, il pourra être placé en détention provisoire ». L’article L. 331-2 permet aussi d’imposer l’obligation de « Suivre une scolarité ou une formation ou exercer une activité professionnelle », particulièrement adaptée à un adolescent déscolarisé, et prévoit que les manquements du mineur sont signalés sans délai au magistrat par le service chargé de la mise en œuvre de la mesure : la surveillance est réelle et continue.

Ces obligations ne sont pas figées. L’article 139 du code de procédure pénale permet au juge d’instruction, à tout moment, d’en ajouter, d’en supprimer ou de les modifier, et d’accorder une dispense temporaire. La personne peut demander la mainlevée : selon l’article 140 du code de procédure pénale, « Le juge d’instruction statue sur la demande de la personne dans un délai de cinq jours, par ordonnance motivée », et à défaut la personne peut saisir directement la chambre de l’instruction, qui se prononce dans les vingt jours. Les ordonnances rendues sur ces fondements peuvent être frappées d’appel par la personne mise en examen, l’article 186 du code de procédure pénale visant expressément les articles 139 et 140 et fixant l’appel « dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision ». Une demande d’aménagement, par exemple pour se rendre à Paris pour un motif familial ou médical précis, se prépare avec des justificatifs, et elle a d’autant plus de chances d’aboutir que les obligations ont été respectées jusque-là.

Le risque principal, en cas de manquement, est la détention provisoire. En droit commun, l’article 141-2 du code de procédure pénale prévoit que si la personne mise en examen « se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire », le juge peut délivrer un mandat et saisir le juge des libertés et de la détention. Pour un mineur, les conditions sont plus strictes. L’article L. 334-5 du code de la justice pénale des mineurs permet la détention provisoire du mineur d’au moins seize ans notamment s’il s’est volontairement soustrait aux obligations d’un contrôle judiciaire, la détention ne pouvant alors être ordonnée « qu’en cas de violation répétée ou d’une particulière gravité des obligations du contrôle judiciaire » et lorsque le rappel ou l’aggravation de ces obligations ne suffit pas. L’article L. 334-2 exige en outre que la mesure soit indispensable et qu’elle constitue l’unique moyen d’atteindre les objectifs de l’article 144 du code de procédure pénale.

La chambre criminelle veille au respect de ces exigences. Dans un arrêt du 4 mars 2026 (n° 25-87.966), elle a cassé sans renvoi la révocation du contrôle judiciaire d’un jeune poursuivi pour des faits commis alors qu’il était mineur, prononcée « sans préciser si la violation des obligations du contrôle judiciaire était répétée ou d’une particulière gravité », et a jugé que « Ces exigences s’appliquent en fonction de l’âge du mineur au moment des faits, et demeurent lorsque le mineur est devenu majeur ». Le même arrêt rappelle que les règles de procédure imposent d’informer les représentants légaux du mineur de l’existence du débat devant le juge des libertés et de la détention. La durée de la détention est elle-même encadrée : pour un mineur d’au moins seize ans poursuivi pour un délit puni de sept ans au plus, l’article L. 433-3 du code de la justice pénale des mineurs limite la détention provisoire à « Un mois, lorsque la peine d’emprisonnement encourue est inférieure ou égale à sept ans », avec une seule prolongation exceptionnelle d’un mois au plus. Ces garanties ne rendent pas le manquement anodin : une connexion à un compte interdit ou un message au professeur visé est signalé au juge, qui peut aggraver les obligations ou saisir le juge des libertés et de la détention.

B. Témoin assisté pour apologie, contestation de la mise en examen et droits du professeur menacé

La mise en examen et le statut de témoin assisté reposent sur deux seuils de preuve distincts. Selon l’article 80-1 du code de procédure pénale, le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes contre lesquelles il existe « des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ». Le même texte ajoute qu’il ne peut procéder à la mise en examen « que s’il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté ». Le témoin assisté est, selon l’article 113-2 du code de procédure pénale, notamment la personne contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer aux faits, sans que ces indices soient graves ou concordants. Une même personne peut ainsi être mise en examen pour une qualification et témoin assisté pour une autre, comme dans l’affaire du 13 novembre : les indices sont jugés suffisants pour la menace, pas encore pour l’apologie.

Le témoin assisté n’est pas un simple témoin. L’article 113-3 du code de procédure pénale prévoit que « Le témoin assisté bénéficie du droit d’être assisté par un avocat qui est avisé préalablement des auditions et a accès au dossier de la procédure ». Il ne subit en revanche aucune contrainte : selon l’article 113-5, « Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire, ni faire l’objet d’une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation ». Il en découle que le contrôle judiciaire décidé dans un tel dossier ne peut juridiquement se rattacher qu’à la mise en examen pour menaces, et qu’en l’état un renvoi devant le tribunal pour l’apologie supposerait une mise en examen préalable de ce chef.

Ce statut n’est cependant pas définitif. L’article 113-8 du code de procédure pénale prévoit que « S’il estime que sont apparus au cours de la procédure des indices graves ou concordants justifiant la mise en examen du témoin assisté », le juge d’instruction y procède, soit lors d’un interrogatoire, soit par lettre recommandée. La chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 29 mars 2006 (n° 06-80.273), qu’« est régulière la mise en examen d’un témoin assisté, décidée à tout moment de la procédure par le juge d’instruction », la loi ne posant aucune exigence sur le moment où les indices apparaissent. L’exploitation du matériel informatique, des comptes et des échanges du mineur peut donc faire évoluer sa situation dans un sens ou dans l’autre.

La mise en examen elle-même peut être discutée, mais selon une voie précise. Depuis la réforme de 2023, l’article 80-1-1 du code de procédure pénale permet à la personne mise en examen de « demander au juge d’instruction de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté », et précise que « Cette demande peut être faite lors de la mise en examen ou dans un délai de dix jours à compter de celle-ci », puis à nouveau à l’expiration d’un délai de six mois et ensuite tous les six mois. Dans un arrêt du 18 novembre 2025 (n° 25-82.829), la chambre criminelle a jugé que l’insuffisance des indices ne se conteste plus par une requête en nullité, et que « la mise en examen ne saurait faire l’objet d’une requête en annulation et d’une contestation de ce statut devant le juge d’instruction dont la décision est susceptible d’appel ». Lorsqu’un mineur a reconnu les faits, cette contestation a peu d’intérêt pratique, mais la vigilance porte alors sur la qualification retenue, sur l’apologie et sur la préparation de la phase de jugement devant le tribunal pour enfants. Les familles peuvent trouver des repères sur la défense devant ces juridictions sur la page consacrée au droit pénal des mineurs à Paris et sur celle relative à l’instruction judiciaire et au rôle de l’avocat devant le juge d’instruction.

Du côté de l’enseignant, trois leviers coexistent. Le premier est la constitution de partie civile : l’article 87 du code de procédure pénale prévoit que « La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction », ce qui fait de l’enseignant une partie à la procédure dès le stade de l’instruction. Le deuxième est la protection fonctionnelle : l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique dispose que « La collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces », et qu’elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. Dans l’affaire du 13 novembre, le rectorat de Paris a indiqué, selon la presse, que cette protection avait été accordée d’office à l’enseignant. Le troisième est l’information sur les mesures prises : le juge avise la victime de l’interdiction d’utiliser les comptes en ligne, en application du 16° de l’article L. 331-2 déjà cité, et l’interdiction de contact est elle-même une mesure de protection dont la violation doit être signalée. Les démarches de l’enseignant menacé, de la plainte à la réparation, sont détaillées dans notre article consacré à l’enseignant menacé à Paris.

Pour les établissements de Paris et d’Île-de-France, l’affaire illustre aussi une réalité procédurale : la plainte a été déposée à Paris, où enseigne le professeur, puis l’enquête a été confiée au parquet du lieu de résidence du mineur, le parquet de Paris s’étant dessaisi au profit de celui de Bourg-en-Bresse. Les étapes antérieures de ce dossier, de la garde à vue au dessaisissement, sont analysées dans notre article sur la garde à vue du mineur et le dessaisissement du parquet. Pour un enseignant francilien, cela signifie que ses interlocuteurs judiciaires peuvent changer en cours de route, et qu’il a intérêt à conserver dès le premier jour les traces de la réunion en ligne, la liste des participants, l’enregistrement s’il existe et les témoignages des élèves présents.

Conclusion

Une menace de mort lancée contre un professeur pendant un cours en ligne est réprimée par un texte qui protège spécialement les enseignants, sans exiger que la menace soit écrite ou répétée, et qui la punit de cinq ans d’emprisonnement lorsqu’elle vise la vie ou prend la forme d’une menace d’incendie dangereuse. Pour un adolescent de seize ans, cette peine est en principe réduite de moitié, et la réponse judiciaire passe d’abord par des mesures éducatives, sauf décision spécialement motivée. L’apologie du terrorisme, plus lourdement punie, suppose en revanche d’établir le caractère public des propos et leur sens apologétique, ce que le statut de témoin assisté laisse ouvert à ce stade.

Pendant l’instruction, le contrôle judiciaire est la pièce maîtresse. L’interdiction de paraître, celle de contacter l’enseignant et celle d’utiliser les comptes ayant servi aux faits, limitée à six mois, protègent la victime et l’enquête ; leur respect scrupuleux conditionne la suite, car un manquement répété ou grave peut conduire un mineur en détention provisoire, dans les limites strictes que la loi et la chambre criminelle lui assignent. Pour les familles comme pour les enseignants, la lecture exacte des ordonnances, la conservation des preuves et l’usage réfléchi des voies de recours comptent davantage que les résumés publiés dans l’urgence.

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