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Défèrements à Pau après des gardes à vue pour trafic de stupéfiants : prolongation à 96 heures, évasion à l’hôpital et comparution immédiate

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Défèrements à Pau après des gardes à vue pour trafic de stupéfiants : prolongation à 96 heures, évasion à l’hôpital et comparution immédiate

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Dans la soirée du dimanche 22 novembre 2026, le procureur de la République de Pau a communiqué le bilan procédural d’une opération de gendarmerie menée dans l’agglomération paloise à la suite d’une enquête ouverte le 1er septembre 2026 par la brigade de recherches de Lescar sous l’autorité du parquet, selon les informations publiées le même jour par Sud Ouest et par La République des Pyrénées. D’après cette communication du ministère public, une opération mobilisant plus de cent gendarmes a abouti, le mercredi 18 novembre 2026, à l’interpellation et au placement en garde à vue de huit personnes, cinq hommes et trois femmes âgés de vingt-six à cinquante-quatre ans, soupçonnées de participer à un trafic de stupéfiants en Béarn. Les perquisitions ont conduit à la saisie de vingt-huit kilogrammes de résine de cannabis, neuf kilogrammes d’herbe de cannabis, un kilogramme et deux cents grammes de cocaïne ainsi que plus de vingt-six mille euros en espèces.

Cette séquence procédurale, étendue du mercredi 18 novembre 2026 au dimanche 22 novembre 2026, mobilise trois mécanismes de procédure pénale et de droit pénal spécial dont l’articulation gouverne la situation des personnes mises en cause, lesquelles demeurent présumées innocentes tant qu’une condamnation définitive n’est pas intervenue. D’abord, le maintien sous contrainte entre le mercredi et le dimanche relève du régime dérogatoire de la garde à vue en matière de trafic de stupéfiants, qui autorise une durée maximale de quatre-vingt-seize heures sous le contrôle du procureur de la République puis du juge des libertés et de la détention. Ensuite, le parquet de Pau a indiqué qu’au cours de la garde à vue, l’un des mis en cause, âgé de vingt-huit ans, est parvenu à s’évader alors qu’il avait été conduit à l’hôpital de Pau pour des raisons de santé, donnant lieu à des recherches actives dans le cadre d’une procédure pénale distincte. Enfin, à l’issue des gardes à vue, quatre hommes ont été déférés ce dimanche 22 novembre 2026 devant le parquet de Pau en vue d’une comparution immédiate à l’audience du lundi 23 novembre 2026 devant le tribunal correctionnel, trois d’entre eux ayant été placés en détention provisoire dans cette attente.

I. La garde à vue dérogatoire de quatre-vingt-seize heures en matière de trafic de stupéfiants et le régime pénal de l’évasion lors d’un transfert hospitalier

A. La direction de l’enquête par le parquet de Pau, les saisies patrimoniales et les prolongations exceptionnelles de la garde à vue

Lorsqu’une brigade de recherches de la gendarmerie engage, comme en l’espèce à compter du 1er septembre 2026, des investigations portant sur un réseau soupçonné d’écouler du cannabis et de la cocaïne, l’enquête se déroule sous la direction du procureur de la République. Au moment du déclenchement des interpellations, le placement en garde à vue obéit aux critères de l’article 62-2 du Code de procédure pénale : la mesure suppose une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement et doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des six objectifs légaux fixés par ce texte, tels que l’exécution des investigations impliquant la présence de la personne, la garantie de sa présentation au parquet, la conservation des preuves ou l’absence de concertation entre coauteurs ou complices présumés.

Sous le régime de droit commun de l’article 63 du Code de procédure pénale, la durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelable une fois pour vingt-quatre heures au plus sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République lorsque la peine encourue est d’au moins un an d’emprisonnement. Toutefois, des interpellations réalisées le mercredi 18 novembre 2026 suivies de défèrements le dimanche 22 novembre 2026 dépassent ce plafond de quarante-huit heures et mettent en œuvre le régime de la criminalité organisée. L’article 706-73 du Code de procédure pénale vise en effet, en son 3°, les crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40 du Code pénal.

En droit pénal spécial, le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants sont punis par l’article 222-37 du Code pénal de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende. Parallèlement, la saisie de trente-sept kilogrammes de cannabis, d’un kilogramme et deux cents grammes de cocaïne et de plus de vingt-six mille euros en espèces effectuée lors des perquisitions en Béarn s’articule avec la peine complémentaire de confiscation prévue par l’article 222-49 du Code pénal. Selon ce texte, dans sa rédaction en vigueur issue de la décision n° 2025-1185 QPC du 13 mars 2026, dans les cas prévus notamment par l’article 222-37, peut être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, meubles ou immeubles, divis ou indivis. Dès l’enquête, la saisie des fonds et des substances prépare cette confiscation éventuelle tout en figeant les éléments matériels soumis au débat contradictoire avec l’appui d’un avocat en matière de trafic de stupéfiants.

Le rattachement de ces infractions au 3° de l’article 706-73 du Code de procédure pénale ouvre la faculté de recourir aux prolongations dérogatoires régies par l’article 706-88 du Code de procédure pénale. Aux termes des premier, deuxième et cinquième alinéas de cet article 706-88, si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction l’exigent, la garde à vue peut, à titre exceptionnel, faire l’objet de deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures chacune, ou d’une seule prolongation supplémentaire de quarante-huit heures si la durée prévisible des investigations restant à réaliser à l’issue des premières quarante-huit heures le justifie, portant la durée totale maximale à quatre-vingt-seize heures. Ces prolongations au-delà de la quarante-huitième heure sont autorisées, par décision écrite et motivée, à la requête du procureur de la République, par le juge des libertés et de la détention.

Deux garanties conditionnent la régularité de ce maintien dérogatoire. D’une part, le troisième alinéa de l’article 706-88 du Code de procédure pénale exige que la personne gardée à vue soit présentée au magistrat qui statue sur la prolongation préalablement à cette décision, seule la seconde prolongation supplémentaire pouvant, à titre exceptionnel, être autorisée sans présentation préalable en raison des nécessités des investigations en cours ou à effectuer. D’autre part, dans son arrêt du 11 février 2014 (pourvoi n° 13-86.878), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que « L’application des dispositions de l’article 706-88 du code de procédure pénale relatives à la prolongation de la garde à vue peut être décidée au cours de cette mesure en fonction de l’évolution d’une enquête ou d’une instruction portant sur l’une des infractions mentionnées à l’article 706-73 du même code, dès lors que la personne concernée a été régulièrement informée, au moment de son placement en garde à vue, de la nature de l’infraction qu’elle était soupçonnée d’avoir commise, de la durée alors prévisible de la mesure, et à chaque stade, de ses droits » (Cass. crim., 11 février 2014, n° 13-86.878). La vérification de ces notifications successives et de la motivation des ordonnances du juge des libertés et de la détention relève de la mission d’un avocat intervenant en garde à vue.

B. L’examen médical du gardé à vue, le transfert au centre hospitalier et la qualification autonome du délit d’évasion

Le communiqué du procureur de la République de Pau du dimanche 22 novembre 2026 fait état d’un second volet procédural survenu pendant les gardes à vue : l’un des mis en cause, âgé de vingt-huit ans, avait été conduit au centre hospitalier de Pau en raison de problèmes de santé et est parvenu à s’évader, entraînant des recherches actives dans le cadre d’une procédure pénale traitée de manière distincte, selon Sud Ouest. Sur le plan procédural, la surveillance médicale de la personne retenue découle d’abord de l’article 63-3 du Code de procédure pénale, qui permet à toute personne placée en garde à vue, à sa demande ou à celle d’un membre de sa famille, ainsi qu’à l’initiative du procureur de la République ou de l’officier de police judiciaire, d’être examinée par un médecin qui se prononce sur l’aptitude au maintien en garde à vue. Selon le premier alinéa de cet article 63-3, sauf circonstance insurmontable, les diligences incombant aux enquêteurs doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a formulé la demande.

En outre, sous le régime dérogatoire applicable au trafic de stupéfiants, le quatrième alinéa de l’article 706-88 du Code de procédure pénale impose un examen médical obligatoire dès que la première prolongation supplémentaire au-delà de la quarante-huitième heure est décidée : le médecin délivre un certificat médical se prononçant sur l’aptitude au maintien en garde à vue, versé au dossier, et la personne est avisée de son droit de demander un nouvel examen médical de droit. Lorsqu’une affection ou un trouble constaté au cours de la mesure nécessite des soins hospitaliers, le transport de la personne retenue vers un centre hospitalier ne suspend ni n’éteint, à défaut de décision de mainlevée du procureur de la République, le titre juridique de garde à vue.

Cette permanence du statut de gardé à vue pendant la prise en charge sanitaire fonde la qualification légale du délit d’évasion. L’article 434-27 du Code pénal définit l’évasion punissable comme le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis, délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, portés à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en cas de violence, d’effraction ou de corruption. Or, l’article 434-28 du Code pénal dispose expressément, en ses 1° et 2°, que pour l’application du paragraphe relatif à l’évasion, est regardée comme détenue toute personne « Qui est placée en garde à vue » ou « Qui se trouve en instance ou en cours de présentation à l’autorité judiciaire à l’issue d’une garde à vue ou en exécution d’un mandat d’amener ou d’arrêt ». De plus, l’article 434-29 du Code pénal prévoit en son 1° que constitue également une évasion punie des mêmes peines le fait, par un détenu placé dans un établissement sanitaire ou hospitalier, de se soustraire à la surveillance à laquelle il est soumis.

Par la combinaison du 1° de l’article 434-28 et du 1° de l’article 434-29 du Code pénal, la personne placée en garde à vue qui est conduite à l’hôpital demeure juridiquement assimilée à un détenu : le fait de quitter l’établissement hospitalier en échappant à la surveillance de l’escorte est susceptible de constituer le délit autonome d’évasion. La chambre criminelle de la Cour de cassation a ainsi appliqué ces textes à la fuite d’un gardé à vue lors de son transport médical vers un hôpital dans son arrêt du 11 janvier 2017 (pourvoi n° 16-80.610), en jugeant que « Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour écarter l’état de nécessité invoqué par le prévenu et déclarer ce dernier coupable d’évasion lors de son transport dans un fourgon de police, lequel était attaqué par des malfaiteurs armés, retient que l’intéressé a refusé de se coucher au sol pour se protéger, alors qu’il était invité à le faire par un policier, qu’il a au sauté du fourgon afin de prendre la fuite et qu’il s’est volontairement exposé aux tirs en provenance de l’extérieur » (Cass. crim., 11 janvier 2017, n° 16-80.610).

L’ouverture d’une procédure pénale distincte annoncée par le parquet de Pau s’explique aussi par le régime de cumul des peines propre à cette incrimination. Par dérogation aux règles de confusion des peines en concours prévues aux articles 132-2 à 132-5 du Code pénal, l’article 434-31 du Code pénal prescrit que les peines prononcées pour le délit d’évasion se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles que l’évadé subissait ou celles prononcées pour l’infraction à raison de laquelle il était détenu. Dans un arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 25-82.787), la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les modalités du prononcé de cette peine cumulée au regard de l’article 132-19 du Code pénal en rappelant que « lorsqu’un délit est puni d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d’emprisonnement ferme ou assortie en partie ou en totalité du sursis pour une durée inférieure à celle qui est encourue. Elle ne peut toutefois prononcer une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois, même si cette peine est prononcée conjointement avec une autre et se cumule avec elle sans confusion possible. » (Cass. crim., 1er octobre 2025, n° 25-82.787).

II. Le défèrement dominical devant le parquet de Pau, l’incarcération provisoire jusqu’au lundi et le cadre de l’audience de comparution immédiate

A. Le défèrement à l’issue de la garde à vue et la saisine du juge des libertés et de la détention lorsque le tribunal ne peut se réunir le jour même

Pour les quatre hommes présentés au parquet de Pau le dimanche 22 novembre 2026 à l’issue de leur garde à vue en vue d’une comparution immédiate le lundi 23 novembre 2026, le passage de la contrainte policière à la saisine du tribunal correctionnel obéit aux articles 393 à 396 du Code de procédure pénale. Selon l’article 393 du Code de procédure pénale, lorsqu’il envisage de poursuivre une personne en comparution immédiate, le procureur de la République ordonne son défèrement, constate son identité, lui notifie les faits reprochés et leur qualification juridique, et l’informe de son droit à l’assistance d’un avocat choisi ou commis d’office, lequel peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec le prévenu. Après avoir averti la personne déférée de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire, le magistrat recueille les observations de l’avocat portant notamment sur la régularité de la procédure, la qualification retenue, la nécessité éventuelle de nouveaux actes et l’orientation des poursuites.

En vertu de l’article 395 du Code de procédure pénale, le recours à la comparution immédiate est ouvert lorsque le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, ou six mois en délit flagrant, dès lors que les charges réunies apparaissent suffisantes et que l’affaire est en l’état d’être jugée. Si le troisième alinéa de cet article 395 pose en principe que la comparution devant le tribunal doit avoir lieu le jour même, un défèrement intervenant un dimanche ne permet pas de réunir la juridiction correctionnelle séance tenante. C’est alors l’article 396 du Code de procédure pénale qui régit la situation des prévenus dans l’intervalle séparant le défèrement dominical de l’audience du lundi et qui explique le placement en détention provisoire de trois des quatre hommes déférés à Pau le dimanche 22 novembre 2026, rapporté par La République des Pyrénées.

Aux termes des trois premiers alinéas de l’article 396 du Code de procédure pénale, si la réunion du tribunal est impossible le jour même et si les éléments de l’espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire, le procureur de la République traduit le prévenu devant le juge des libertés et de la détention, statuant en chambre du conseil. Après avoir informé le prévenu de son droit de se taire et recueilli ses observations ou celles de son avocat, ce magistrat peut ordonner son placement en détention provisoire par une ordonnance motivée par référence aux 1° à 6° de l’article 144 du même code, qui énonce les faits retenus, saisit le tribunal et n’est pas susceptible d’appel. Le troisième alinéa de l’article 396 du Code de procédure pénale borne strictement la durée de cet écrou préalable : « Le prévenu doit comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. A défaut, il est mis d’office en liberté. »

Lorsque le juge des libertés et de la détention estime au contraire que la détention provisoire n’est pas nécessaire, comme pour le quatrième homme déféré à Pau, le quatrième alinéa de l’article 396 du Code de procédure pénale lui permet de soumettre l’intéressé, jusqu’à sa comparution au plus tard le troisième jour ouvrable suivant, à un contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence avec surveillance électronique, la préparation de ce débat avec un avocat en matière de détention provisoire permettant de produire dès le dimanche les justificatifs de représentation. Dans sa décision du 13 mai 2025 (pourvoi n° 25-90.006), la chambre criminelle de la Cour de cassation a souligné la brièveté de ce titre de détention pré-audience en jugeant que « la situation du prévenu traduit devant le juge des libertés et de la détention selon la procédure de comparution immédiate, qui n’est susceptible d’être placé en détention provisoire que durant un délai de trois jours ouvrables avant de comparaître publiquement devant le tribunal correctionnel, diffère de celle de la personne mise en examen, dont la durée potentielle de détention provisoire avant jugement est sans commune mesure avec ce délai de trois jours, de sorte qu’en prévoyant un débat contradictoire en chambre du conseil dans le premier cas, en audience publique dans le second, le législateur n’a pas porté atteinte au principe d’égalité devant la loi. » (Cass. crim., 13 mai 2025, n° 25-90.006).

B. Les droits de la défense à l’audience de comparution immédiate : consentement à être jugé séance tenante, délais légaux de renvoi et exceptions de nullité

Devant le tribunal correctionnel de Pau réuni à l’audience du lundi 23 novembre 2026, les quatre prévenus bénéficient en premier lieu du droit de refuser d’être jugés sur-le-champ afin de préparer leur défense sur une enquête ouverte depuis le 1er septembre 2026. Selon l’article 397 du Code de procédure pénale, après avoir constaté l’identité du prévenu, le président « avertit le prévenu qu’il ne peut être jugé le jour même qu’avec son accord ; toutefois, cet accord ne peut être recueilli qu’en présence de son avocat ou, si celui-ci n’est pas présent, d’un avocat désigné d’office sur sa demande par le bâtonnier. » La chambre criminelle de la Cour de cassation veille strictement au respect de cette garantie : dans son arrêt du 12 avril 2016 (pourvoi n° 16-81.015), elle a jugé qu’« en cas de comparution immédiate, le président doit recueillir le consentement du prévenu, en présence de son avocat, à être jugé séance tenante et qu’en tel cas mention en est faite dans les notes d’audience ; que les mentions du jugement constatant que cette formalité a été accomplie valent jusqu’à inscription de faux » (Cass. crim., 12 avril 2016, n° 16-81.015). Ce choix procédural s’apprécie au regard de la complexité du dossier avec un avocat en comparution immédiate.

Si le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l’affaire ne paraît pas en état d’être jugée, le premier alinéa de l’article 397-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 30 septembre 2024 issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, impose au tribunal de renvoyer l’affaire à une prochaine audience « qui doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à dix semaines. » Le second alinéa de cet article 397-1 permet au prévenu ou à son avocat de solliciter tout acte d’information nécessaire à la manifestation de la vérité, tout refus du tribunal devant faire l’objet d’un jugement motivé. Lors du renvoi, le tribunal statue sur le maintien ou le placement sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire selon l’article 397-3 du Code de procédure pénale. Aux termes des deuxième et quatrième alinéas de cet article 397-3, l’ordonnance ultérieure du juge des libertés et de la détention statuant sur les obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence est susceptible d’appel dans un délai de vingt-quatre heures devant la chambre de l’instruction, tandis qu’en cas de détention provisoire, le jugement au fond doit être rendu dans les trois mois qui suivent le jour de la première comparution devant le tribunal, faute de quoi le prévenu est mis d’office en liberté.

Enfin, l’audience de comparution immédiate constitue l’étape décisive pour soulever les exceptions de nullité affectant l’enquête, les perquisitions ou les prolongations de garde à vue jusqu’à quatre-vingt-seize heures. Selon les quatrième et sixième alinéas de l’article 385 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 23 octobre 2026 issue de l’article 9 de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, le tribunal correctionnel saisi sans instruction préalable statue sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure selon la règle suivante : « Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond. Hors les cas prévus aux articles 395 à 397, les conclusions écrites portant sur des exceptions de nullité sont déposées par les parties au greffe du tribunal correctionnel trois jours avant la date prévue de l’audience, sous peine d’irrecevabilité, sauf dans le cas où une partie n’aurait pu connaître ces nullités ou dans le cas où une partie a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant la date prévue de l’audience. »

L’exclusion expresse formulée par les mots « Hors les cas prévus aux articles 395 à 397 » au sixième alinéa de l’article 385 du Code de procédure pénale dispense donc les prévenus poursuivis en comparution immédiate du dépôt préalable de leurs conclusions de nullité au greffe trois jours avant l’audience. En revanche, l’obligation de présenter ces exceptions avant toute défense au fond demeure impérative à peine de forclusion. Dans son arrêt du 14 mars 2012 (pourvoi n° 11-85.827), la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que « La règle édictée par l’article 385 du code de procédure pénale -selon laquelle les exceptions tirées soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond- s’applique à toutes les nullités ainsi visées, même substantielles et d’ordre public, sous la seule réserve de celles affectant la compétence juridictionnelle. » (Cass. crim., 14 mars 2012, n° 11-85.827). De même, par un arrêt du 15 avril 2026 (pourvoi n° 25-84.977) rendu en matière de comparution immédiate, la chambre criminelle a jugé au visa de l’article 385 qu’« Il se déduit du premier de ces textes, selon lequel les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond, que de telles exceptions ne peuvent être relevées d’office par les juridictions correctionnelles. » (Cass. crim., 15 avril 2026, n° 25-84.977). Il appartient dès lors exclusivement à la défense de déposer ses conclusions de nullités de procédure pénale avant l’ouverture des débats au fond.

Conclusion

Le bilan procédural communiqué par le procureur de la République de Pau dans la soirée du dimanche 22 novembre 2026 met en lumière l’articulation étroite entre le régime dérogatoire de l’enquête applicable au trafic de stupéfiants relevant du 3° de l’article 706-73 du Code de procédure pénale et le défèrement en comparution immédiate. Entre les huit interpellations du mercredi 18 novembre 2026 et les présentations au parquet du dimanche 22 novembre 2026, la prolongation exceptionnelle des gardes à vue jusqu’à quatre-vingt-seize heures sur le fondement de l’article 706-88 du Code de procédure pénale a requis l’intervention du juge des libertés et de la détention ainsi qu’un examen médical obligatoire dès le franchissement de la quarante-huitième heure. Parallèlement, la fuite de l’un des mis en cause lors de son transfert médical à l’hôpital de Pau illustre l’assimilation légale de la personne gardée à vue à un détenu par les articles 434-28, 1°, et 434-29, 1°, du Code pénal, exposant l’intéressé, dans le cadre d’une procédure distincte, à des poursuites pour évasion soumises au cumul obligatoire des peines sans confusion prévu par l’article 434-31 du même code.

Pour les quatre hommes déférés le dimanche 22 novembre 2026 devant le parquet de Pau, dont trois ont été placés en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention en application de l’article 396 du Code de procédure pénale faute de réunion possible du tribunal le jour même, l’audience correctionnelle du lundi 23 novembre 2026 s’ouvre sous la garantie de la présomption d’innocence. Tandis que l’article 397 du Code de procédure pénale subordonne tout jugement séance tenante au consentement du prévenu recueilli en présence de son avocat, le refus d’être jugé immédiatement ouvre droit, selon l’article 397-1 du même code, à un renvoi de quatre à dix semaines permettant d’examiner les pièces de l’enquête et de soulever, avant toute défense au fond conformément à l’article 385 du Code de procédure pénale, toute exception de nullité affectant la garde à vue ou les perquisitions.

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