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Enregistrement des réunions du CSE et procès-verbal : que peut faire l’employeur ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Enregistrement des réunions du CSE et procès-verbal : que peut faire l’employeur ?

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Quand le procès-verbal d’une réunion du comité social et économique (CSE) donne lieu à un désaccord, on peut être tenté d’ouvrir un second enregistrement, de confier l’audio à un outil de transcription ou de conserver les échanges pour un éventuel litige. L’arrêt de la Cour de cassation du 7 octobre 2026, n° 25-10.664, publié au Bulletin et commenté le 18 novembre dans la presse juridique, donne un critère pour distinguer ces usages : l’enregistrement des séances du CSE sert à la rédaction du procès-verbal par le secrétaire de l’instance.

Dans cette affaire, le comité avait décidé d’enregistrer ses réunions pour faciliter la préparation de ses procès-verbaux. L’employeur, qui discutait la fidélité de la retranscription, avait procédé à ses propres enregistrements. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi contre la décision de référé qui lui interdisait ces enregistrements sous astreinte. Elle a retenu que les objectifs de contrôle des procès-verbaux, de suivi du déroulement des réunions et de constitution de preuves étaient étrangers à la rédaction du procès-verbal par le secrétaire.

Pour préparer la prochaine réunion ou répondre à un enregistrement déjà réalisé, il faut donc examiner le circuit complet : la décision de capter les débats, l’accès aux fichiers, la destination de la transcription et le traitement du désaccord sur le texte. Le cadre étudié est celui des dispositions relatives au procès-verbal applicables aux entreprises d’au moins cinquante salariés, comme le rappelle l’arrêt.

I. Qui peut enregistrer une réunion du CSE et pour quel usage ?

A. Qui décide de l’enregistrement et qui rédige le procès-verbal ?

Le point de départ se trouve dans l’article L. 2315-34 du code du travail. Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité. Le texte prévoit que les modalités de son établissement sont fixées par accord ou, à défaut, par décret. Il organise aussi sa transmission à l’employeur et prévoit que les déclarations sont consignées. Ces fonctions donnent leur sens aux moyens techniques employés pendant la réunion. L’enregistrement peut apporter au secrétaire un support pour relire les débats, retrouver la formulation d’une proposition ou vérifier le sens d’une intervention avant d’arrêter son texte.

L’article D. 2315-27 du code du travail permet à l’employeur ou à la délégation du personnel de décider de recourir à l’enregistrement ou à la sténographie. La chambre sociale lit ce décret avec le texte sur le procès-verbal. Son arrêt du 7 octobre précise au paragraphe 9 que l’enregistrement ou la sténographie « a pour seule finalité la rédaction du procès-verbal des délibérations de l’instance ». Le même paragraphe attribue exclusivement au secrétaire l’établissement du procès-verbal. Une initiative de la présidence est donc envisageable au service de cette rédaction. La faculté de décider ne crée aucun droit général à obtenir une copie brute ou à faire établir un procès-verbal concurrent.

Lorsque la décision émane du comité, le décret encadre l’opposition de l’employeur. Elle est prévue pour les délibérations portant sur des informations ayant un caractère confidentiel au sens de l’article L. 2315-3 du code du travail et présentées comme telles. Ce dernier texte vise également le secret professionnel pour les procédés de fabrication. Sur un ordre du jour mêlant des sujets ordinaires et des informations présentées comme confidentielles, le dispositif peut être organisé pour distinguer les séquences. Une pause annoncée et consignée permet par exemple de déterminer ce qui a été capté et ce qui a été repris autrement dans le projet de procès-verbal. La simple présence d’un logiciel permettant d’enregistrer chaque réunion par défaut ne répond pas à cette organisation.

Le décret règle deux points souvent découverts tardivement. Il soumet le prestataire extérieur chargé de sténographier à la même obligation de discrétion que les membres du comité. Il prévoit aussi, sauf accord contraire entre l’employeur et les élus, que l’employeur assume les frais si la décision de recourir à l’enregistrement ou à la sténographie vient de lui. Le paiement de la prestation et la maîtrise du document final répondent à des questions distinctes. En pratique, le bon de commande peut désigner le secrétaire comme destinataire du projet et prévoir comment sont traitées les demandes de rectification, qui reçoit un accès de maintenance et ce que le prestataire doit rendre ou supprimer en fin de mission.

La répartition des fonctions ressort aussi de l’article L. 2315-23 du code du travail. L’employeur préside le comité, lequel désigne un secrétaire parmi ses membres titulaires. Le règlement intérieur du CSE, prévu par l’article L. 2315-24, peut fixer les modalités de fonctionnement de l’instance. Le même article précise que les clauses imposant à l’employeur des obligations supplémentaires requièrent son accord. Il est donc utile de distinguer les règles que le comité se donne pour préparer ses procès-verbaux et les engagements qui supposent une coordination avec la présidence ou le service informatique, par exemple la désactivation du démarrage automatique sur une plateforme de visioconférence commune.

La qualité attendue du document dépend des modalités applicables. À défaut d’accord, l’article D. 2315-26 du code du travail prévoit au moins un résumé des délibérations et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. Il fixe aussi la transmission dans les quinze jours suivant la réunion concernée, ou avant la réunion suivante lorsque celle-ci est prévue dans ce délai. Le même article énonce des règles particulières dans le cadre de la consultation prévue à l’article L. 1233-30. L’existence d’un enregistrement ne commande donc pas, à elle seule, une retranscription intégrale. Pour apprécier une demande de rectification, le secrétaire examine d’abord ce que le document doit consigner selon les règles applicables, puis vérifie le passage discuté.

B. L’employeur peut-il garder une copie pour contrôler le procès-verbal ?

L’arrêt du 7 octobre 2026 répond à une situation précise. Le comité avait décidé d’enregistrer ses réunions pour faciliter la rédaction. Estimant que les procès-verbaux ne reflétaient pas fidèlement les échanges, l’employeur a demandé l’accès aux enregistrements et essuyé un refus des élus. Il a obtenu une ordonnance sur requête autorisant la réquisition et la copie de certains enregistrements. Selon l’exposé des faits de l’arrêt, cette ordonnance a ensuite été rétractée et la rétractation confirmée en appel. L’employeur a par ailleurs commencé à enregistrer par ses propres moyens. Le litige tranché par la chambre sociale portait sur l’interdiction de poursuivre ces enregistrements. La décision ne fixe pas un régime général d’accès à tout fichier détenu par le comité.

Le paragraphe 13 de la décision n° 25-10.664 identifie trois objectifs constatés dans l’affaire : contrôler la fidélité du procès-verbal, tracer le bon déroulement des réunions et se ménager une preuve du contenu des échanges. Au paragraphe 14, la Cour approuve les juges d’appel d’avoir retenu que ces objectifs étaient étrangers à l’établissement du procès-verbal par le secrétaire. Elle valide leur analyse selon laquelle l’employeur ne poursuivait pas un intérêt légitime justifiant la nécessité de ces enregistrements au sens de l’article 6, paragraphe 1, du RGPD. Le constat concerne les réunions et commissions en cause dans le litige. Il ne dispense pas de vérifier les règles propres à l’instance ou à la commission concernée lorsqu’un autre dossier se présente.

Il reste possible de formuler une observation précise sur un procès-verbal. Un désaccord sur la reprise d’une déclaration se traite plus facilement à partir du projet de texte, de l’ordre du jour et de la formulation exacte que l’on souhaite voir réexaminée. Par exemple, si la discussion porte sur un engagement annoncé en séance, la demande peut relever la phrase contestée, préciser l’engagement tel qu’il a été compris et annexer le support présenté en réunion. Le secrétaire dispose ainsi d’une question vérifiable. Une demande visant l’ensemble des bandes, pour revoir chaque intervention et établir un compte rendu autonome, change la nature de l’usage demandé.

Il faut également distinguer la vérification d’un passage par le secrétaire et la duplication des fichiers par l’outil. Une plateforme peut déposer automatiquement l’audio sur le compte de l’organisateur, envoyer une transcription complète à tous les invités et fournir une copie aux administrateurs. Chacun de ces gestes mérite un examen propre. Le fait qu’un enregistrement principal aide à rédiger le procès-verbal ne suffit pas à justifier une seconde copie gérée et utilisée pour évaluer les interventions. Avant la réunion, une vérification simple consiste à faire un essai sans données réelles dans un espace technique : identifier qui reçoit le fichier, qui peut l’exporter et quelles copies restent après suppression. L’essai permet de choisir un paramétrage cohérent avec les rôles décidés.

Dans un échange entre élus, secrétaire, présidence et délégué à la protection des données, le point de départ est une description commune des accès. Une même personne peut aider à faire fonctionner l’outil et disposer, du fait de ses fonctions, d’un accès administrateur. La procédure interne peut préciser dans quelles conditions cet accès est utilisé pour résoudre un incident et comment l’intervention est documentée. Elle peut aussi prévoir un canal de retour vers le secrétaire pour une correction, une solution de secours si le son est inaudible et un responsable pour mettre fin à un partage ouvert par erreur. Ces mesures sont des exemples d’organisation, à adapter au logiciel, aux accords applicables et à la nature des informations débattues.

II. Comment encadrer la transcription et réagir à un enregistrement litigieux ?

A. Comment utiliser une transcription automatique pour préparer le procès-verbal ?

La chambre sociale statuait sur des enregistrements réalisés dans le cadre d’un désaccord relatif aux procès-verbaux. Elle ne s’est pas prononcée sur un assistant de transcription particulier. Son raisonnement permet toutefois d’examiner un tel outil à partir de ses fonctions réelles. La décision du 7 octobre 2026, paragraphes 10 à 12, reprend les définitions et principes utiles du RGPD. Lorsqu’elles se rapportent à une personne identifiable, une voix conservée, la retranscription d’une intervention et son attribution à un élu sont des données personnelles. Leur collecte, leur conservation et leur communication sont des opérations de traitement. La personne ou l’organisme qui détermine les finalités et les moyens doit être identifié au regard de la réalité du dispositif.

Pour choisir le réglage, il est utile de suivre les données depuis le microphone jusqu’au projet de procès-verbal. Un service peut analyser le flux sonore, conserver un fichier audio et créer un document séparé avec attribution des prises de parole. Il peut aussi générer un résumé envoyé à chaque invité ou rendre le contenu consultable dans d’autres espaces de travail. Le choix de garder ou de désactiver chacune de ces fonctions relève de la limitation des finalités, de la minimisation et de la limitation de la conservation, prévues à l’article 5 du règlement général sur la protection des données. Le même règlement exige d’identifier la base juridique du traitement selon son article 6. Se prévaloir de la possibilité d’enregistrer dans le code du travail ne règle pas la question des usages supplémentaires, comme l’illustre le rejet du pourvoi.

Un projet fiable commence donc avec une consigne intelligible. La transcription sert de matériau au secrétaire. L’outil peut générer un projet, mais une attribution automatique peut confondre deux voix, le résumé peut transformer une question en proposition et la gestion des interruptions peut faire disparaître une réserve. À la relecture, il faut accorder une attention particulière aux résolutions, aux déclarations que le procès-verbal doit consigner et aux réponses données par la présidence. Si le fichier est partagé pour correction, la liste des destinataires et le rôle de chacun doivent correspondre à ce travail. Une version provisoire aisément accessible à des personnes extérieures à ce circuit rend plus difficile la maîtrise des corrections et des copies.

L’information à préparer porte sur des éléments concrets : le dispositif fonctionne-t-il à chaque séance ou sur décision, l’audio sort-il de l’environnement de réunion, qui retrouve le texte, quand le support de travail est-il effacé, et à qui adresser une demande sur les données ? L’article L. 1222-4 du code du travail exige, pour les informations personnelles concernant un salarié collectées par un dispositif, que celui-ci ait été porté préalablement à sa connaissance. L’article 13 du RGPD détaille les informations à communiquer lorsque les données sont collectées auprès de la personne. Une annonce en ouverture de séance peut rappeler le fonctionnement et compléter une information déjà remise. La notification n’élargit pas la finalité de l’enregistrement.

Le prestataire mérite une vérification distincte. S’il traite les données pour le compte du responsable du traitement, l’article 28 du RGPD encadre ses engagements, notamment les instructions documentées, la confidentialité, le recours à un autre sous-traitant et la suppression ou la restitution des données à la fin de la prestation. Avant d’activer le service, il est utile de relire les conditions applicables à la formule réellement souscrite, y compris l’éventuelle réutilisation des données pour améliorer le produit. C’est particulièrement important lorsque l’interface propose une option séparée de conservation des entrées ou de partage de transcriptions entre services. Une démonstration commerciale ne permet pas toujours de déduire quels réglages seront appliqués au compte de production.

Un protocole de réunion peut être bref tout en réglant les incidents fréquents. Il peut relever l’origine de la décision d’enregistrer, désigner la personne qui lance et arrête la capture, indiquer où le fichier est stocké, prévoir un arrêt temporaire et consigner la validation du projet. Une feuille de réglages peut préciser ce que les personnes invitées reçoivent, notamment un lien, le seul procès-verbal ou aucun document automatique. Son contrôle mérite d’être renouvelé lorsque le prestataire modifie son interface ou que l’organisateur change le type de réunion. Ces précautions prolongent le cadre de la représentation collective présenté dans la page sur le droit du travail et les relations sociales et donnent au comité de quoi expliquer le dispositif aux participants.

B. Que faire si une réunion a été enregistrée pour contrôler les élus ou constituer une preuve ?

Le premier travail consiste à établir les faits avec des éléments qui existent déjà. Notez la réunion, l’instance ou la commission, l’origine de la capture, les personnes qui en ont été informées, la destination apparente du fichier et les usages contestés. Les invitations, réglages visibles, messages de notification, versions du procès-verbal et documents qui actent les décisions du comité peuvent servir à situer le désaccord. Il est généralement plus utile de demander par écrit des précisions sur ces points que de créer une nouvelle copie pour comparer les fichiers. S’il existe une diffusion automatique, la demande peut viser précisément l’arrêt de cette diffusion et la clarification du sort des copies déjà créées.

Pour une personne identifiable qui souhaite savoir ce qui a été traité, l’article 15 du RGPD prévoit notamment l’accès à ses données, aux finalités, aux destinataires et à des renseignements sur leur conservation. Le paragraphe 4 précise que le droit d’obtenir une copie ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui. Un enregistrement collectif contient souvent des interventions d’autres personnes. Il est donc utile de cibler la séance et les données personnelles concernées, puis d’examiner les modalités de réponse. Les articles 17 et 18 du règlement prévoient respectivement l’effacement et la limitation dans les conditions qu’ils fixent. En particulier, l’article 17 énonce une exception pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Une demande relative aux copies litigieuses gagne à distinguer l’arrêt des nouveaux usages, le blocage de la diffusion et le sort d’un fichier déjà versé à un dossier.

Lorsque les captations se poursuivent ou sont annoncées pour la prochaine séance, le référé peut servir à demander une mesure ciblée. L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire, dans le cadre qu’il fixe, de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un « trouble manifestement illicite », même en présence d’une contestation sérieuse. Dans la décision du 7 octobre 2026, le comité et deux élus avaient demandé l’interdiction des enregistrements litigieux sous astreinte. Les motifs retenus portent sur les finalités réelles de ces captations et le traitement des données personnelles. Il faut donc décrire la pratique visée et présenter les éléments permettant au juge d’apprécier le trouble et la mesure demandée.

Si une partie produit ensuite un fichier en justice, la question change. L’assemblée plénière du 22 décembre 2023, n° 20-20.648, paragraphe 12, juge que, dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté de l’obtention ou de la production d’une preuve ne conduit pas nécessairement à son exclusion. Lorsque cet examen lui est demandé, le juge met en balance le droit à la preuve et les droits opposés, dans le cadre de l’équité de la procédure. La production doit être indispensable à l’exercice de ce droit et l’atteinte strictement proportionnée au but poursuivi. L’arrêt concernait des enregistrements d’entretiens versés dans un litige individuel. La règle sur la production d’une pièce devant le juge civil ne donne pas une autorisation préalable de capter les débats d’un CSE pour se constituer une archive à usage contentieux.

Une réponse écrite peut dès lors formuler séparément les demandes. Pour le projet de procès-verbal, elle peut identifier le passage à rectifier et joindre les documents utiles. Pour le traitement des données, elle peut demander la description des usages, des destinataires et des mesures prises pour suspendre un partage. Pour un litige en cours, elle peut préciser quelles pièces existent déjà et quel fait exact resterait à démontrer. Cette distinction évite de transformer une contestation de rédaction en conflit sur l’accès à tous les échanges. Elle précise également ce qui peut être résolu au sein du comité et ce qui appelle, selon les faits, l’intervention du juge.

La même méthode vaut lorsqu’un enregistrement est découvert après une réunion hybride. L’invitation peut mentionner une fonction de transcription sans dire si elle a réellement démarré. Un journal d’activité ou la notification de fin de séance peut documenter ce point. Le message d’envoi d’un lien permet ensuite de distinguer les destinataires annoncés des personnes ayant un accès effectif. Enfin, la comparaison entre les versions du projet permet de retrouver l’objet initial du désaccord. Cette chronologie est plus parlante qu’une description générale du logiciel. Elle permet aussi de formuler une demande proportionnée, par exemple retirer l’accès automatique à un espace partagé, tout en conservant au secrétaire les moyens nécessaires pour préparer le document de l’instance.

Conclusion

La décision du 7 octobre 2026 donne une règle concrète pour les réunions du CSE : l’enregistrement et la sténographie servent à établir le procès-verbal dont le secrétaire a la charge. Une demande de correction peut être traitée à partir du passage discuté et des documents de séance. Un dispositif qui recueille les interventions dans un but de contrôle autonome ou de constitution de preuves expose à une autre analyse, portant sur la finalité réelle et la nécessité du traitement. En cas de désaccord, documenter la décision de capter, les accès et les usages permet de demander une correction précise du procès-verbal, une mise en conformité du dispositif ou, selon les faits, une mesure de référé.

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