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Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 janvier 2026, n°25-80.085
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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
La chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 21 janvier 2026, a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris du 31 octobre 2024. Cette dernière avait confirmé l’irrecevabilité de la constitution de partie civile d’une union syndicale dans une information pour favoritisme et recel. Les faits concernaient la gestion de la crise sanitaire et le recours à des cabinets de conseil privés sans mise en concurrence. Le syndicat soutenait que ces pratiques portaient atteinte aux intérêts collectifs des agents publics. La juridiction d’instruction puis la cour d’appel ont estimé que le préjudice allégué n’était pas distinct de l’intérêt général. La haute juridiction a donc eu à se prononcer sur les conditions de recevabilité de l’action civile d’un syndicat représentatif pour des infractions en matière de commande publique. Elle a approuvé la décision des juges du fond en considérant que le syndicat ne justifiait pas d’un préjudice propre à l’intérêt collectif qu’il défend.
**La confirmation d’une exigence de préjudice direct et distinct pour l’action civile syndicale**
La Cour de cassation valide l’analyse de la cour d’appel qui a recherché si les faits dénoncés causaient un préjudice spécifique aux personnels représentés. Les juges du fond avaient relevé que le syndicat invoquait un préjudice moral lié à la dégradation de l’image de l’administration et des conditions de travail. Ils avaient aussi évoqué un éventuel préjudice matériel indirect résultant d’un surcoût pour l’administration. La chambre criminelle reprend cette distinction et l’approuve. Elle estime d’une part que le préjudice moral allégué est “sans lien avec les faits objet de l’information”. D’autre part, elle admet que les infractions en matière de marchés publics peuvent, par le biais d’un surcoût, causer un préjudice indirect aux agents. Cependant, elle considère que le syndicat requérant, en raison de son champ de représentation très large, “ne peut s’en prévaloir”. La solution s’appuie sur une interprétation stricte de l’article 2 du code de procédure pénale. L’arrêt rappelle ainsi que l’action civile nécessite un préjudice personnel, direct et certain. Un préjudice diffus affectant l’ensemble de la fonction publique ne suffit pas. La Cour écarte l’idée qu’un délit de favoritisme porte nécessairement atteinte à l’intérêt collectif des agents. Elle exige une démonstration concrète de l’impact des faits sur la profession représentée.
**La délimitation rigoureuse de l’intérêt collectif protégé par le syndicat**
La décision opère une distinction nette entre les intérêts en présence. La Cour valide les motifs de l’arrêt attaqué qui estimait que l’intérêt défendu par le syndicat ne saurait se confondre avec “celui des entreprises lésées, d’autre part, celui de l’Etat et, enfin, celui de la collectivité”. Cette analyse circonscrit strictement le domaine d’intervention du syndicat. Elle lui refuse la possibilité de se substituer au ministère public pour la défense de l’intérêt général lésé par une infraction. La portée de l’arrêt est significative pour le droit pénal des marchés publics. Il indique que les infractions à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats lèsent en premier lieu les concurrents évincés et la personne publique contractante. Les conséquences pour les agents publics ne sont qu’indirectes et médiates. Dès lors, un syndicat ne peut agir que si ces conséquences affectent spécifiquement et distinctement la profession qu’il représente. En l’espèce, la composition trop générale du syndicat a joué contre lui. La Cour suggère qu’un syndicat plus spécifiquement représentatif des agents du ministère concerné aurait peut-être pu démontrer un préjudice plus direct. Cette solution peut paraître restrictive. Elle protège cependant les juridictions d’instructions contre des constitutions de partie civile trop générales. Elle évite la transformation de l’action civile en une action populaire déguisée. L’arrêt maintient une conception exigeante de la légitimité à agir, garantissant ainsi l’efficacité de l’enquête pénale.