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Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 janvier 2026, n°25-81.432

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 janvier 2026, n°25-81.432

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La Chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 14 janvier 2026, casse sans renvoi un arrêt de la cour d’appel de Dijon du 9 octobre 2024. Cette décision portait sur une condamnation pour non-représentation d’enfant. La juridiction d’appel avait rejeté une exception d’incompétence territoriale soulevée par la prévenue. Cette dernière invoquait une irrégularité dans la transmission de la procédure par le procureur général. La Cour de cassation devait déterminer si les conditions légales de cette transmission, prévue par l’article 43, alinéa 2, du code de procédure pénale, étaient remplies en l’espèce. Elle censure la décision des juges du fond et annule la procédure pour incompétence du tribunal de première instance.

**La rigueur nécessaire dans l’application des règles de compétence d’attribution**

L’arrêt rappelle avec fermeté le caractère strict des conditions posées par l’article 43, alinéa 2, du code de procédure pénale. Ce texte permet au procureur général de transmettre la procédure à une juridiction voisine lorsque celle-ci met en cause certaines personnes. Ces personnes sont « un magistrat, un avocat, ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique ». Elles doivent être « habituellement, par ses fonctions ou sa mission, en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la juridiction » initialement compétente. La Cour souligne que cette disposition constitue une exception aux règles de compétence territoriale de droit commun. Elle exige donc une interprétation restrictive. L’arrêt attaqué avait estimé que le risque de partialité était « pleinement réalisé ». Il fondait cette analyse sur la « complète communauté de vues et d’intérêts » entre la prévenue et son époux avocat. Il notait aussi que ce dernier représentait son épouse dans la procédure. Pour la Cour de cassation, ces motifs sont inopérants. Elle juge que « la prévenue, seule mise en cause, n’était pas l’une des personnes visées à l’article précité ». La solution consacre une lecture objective et littérale du texte. Elle refuse d’étendre le champ d’application de l’exception par une approche subjective du risque. La compétence est une question d’ordre public. Son appréciation ne saurait reposer sur des présomptions de lien d’intérêt. Seule la qualité personnelle de la personne mise en cause est déterminante. Cette sévérité protège le principe de la juridiction naturelle du défendeur.

**Les conséquences procédurales d’une incompétence constatée en appel**

La Haute juridiction tire toutes les conséquences de son analyse sur la compétence. Elle rappelle les pouvoirs de la cour d’appel saisie d’un tel moyen. L’article 520 du code de procédure pénale limite strictement la possibilité d’évocation. L’évocation permet à la cour d’appel de statuer au fond après annulation d’un jugement. Elle n’est permise qu’après annulation pour nullité de forme. L’incompétence du premier juge, quelle qu’en soit la nature, exclut l’évocation. La Cour de cassation indique donc que la cour d’appel « n’aurait pu, par ailleurs, évoquer et statuer au fond ». Il appartenait aux juges dijonnais d’infirmer le jugement de première instance. Ils devaient ensuite annuler ce jugement pour incompétence. La solution met en lumière la nature substantielle de l’irrégularité. L’incompétence affecte la validité même de l’acte de poursuite et du jugement. La Cour en déduit la caducité de toute la procédure. Elle use de la faculté de casser sans renvoi prévue par l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire. Elle constate que le jugement de première instance « perd toute force exécutoire ». Cette fermeté garantit l’effectivité des règles de compétence. Elle prévient tout détournement des procédures de renvoi pour raison de suspicion légitime. La sanction est à la hauteur de la violation constatée. Elle rappelle que la régularité de la saisine du juge pénal est une condition fondamentale du procès équitable.

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