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Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 octobre 2025, n°25-86.709
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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
La chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 15 octobre 2025, a été saisie d’une requête en règlement de juges. Un individu avait été renvoyé par un juge d’instruction devant une cour criminelle départementale pour des faits de viol. Cette cour s’est ultérieurement déclarée incompétente, estimant que les faits auraient été commis en état de récidive légale. Un conflit négatif de juridictions en est résulté. La haute juridiction devait déterminer la juridiction effectivement compétente en examinant la qualification juridique de la récidive. Elle a jugé que les faits ne relevaient pas de la récidive et a renvoyé l’affaire devant la cour criminelle départementale. Cette décision précise les conditions d’application de la récidive temporelle et spéciale pour les infractions sexuelles, tout en rappelant le rôle unificateur de la Cour de cassation face aux conflits de juridiction.
**I. La résolution par la Cour de cassation d’un conflit négatif de juridiction**
L’arrêt illustre le mécanisme du règlement de juges, destiné à mettre fin à un déni de justice né d’un conflit de compétence. La procédure était bloquée entre deux décisions contradictoires. D’une part, une ordonnance de renvoi devant la cour criminelle départementale était intervenue. D’autre part, un arrêt de cette même cour s’était déclaré incompétent. La Cour de cassation constate que ces décisions, « passées en force de chose jugée et contradictoires entre elles », ont créé un « conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice ». Elle use de son pouvoir souverain pour trancher ce conflit et désigner la juridiction compétente. Elle écarte ainsi l’arrêt d’incompétence, qui « sera considéré comme non avenu ». Cette intervention restaure la continuité de l’action publique et affirme l’autorité de la jurisprudence suprême sur l’organisation judiciaire.
**II. La précision des conditions de la récidive légale pour les infractions sexuelles**
Le cœur de la motivation réside dans l’analyse des conditions de la récidive. La cour criminelle départementale s’était déclarée incompétente au motif que les faits de viol « auraient été commis en récidive ». La chambre criminelle procède à une qualification rétrospective rigoureuse. Elle relève que la condamnation antérieure de l’individu était pour « agressions sexuelles sur mineur de quinze ans », un délit alors puni de sept ans d’emprisonnement. Cette condamnation est intervenue avant l’entrée en vigueur de la loi du 5 août 2013. La Cour en déduit que la récidive applicable est celle de droit commun, régie par l’article 132-10 du code pénal. Elle juge en conséquence que « les faits de viol objet de l’accusation n’ont pas été commis en récidive ». La solution opère une distinction essentielle entre le régime de récidive de droit commun et celui, plus sévère, instauré postérieurement par l’article 222-29-1 du code pénal. Elle applique strictement le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère.
**La portée de l’arrêt est double.** D’une part, il réaffirme le rôle pacificateur de la Cour de cassation dans les conflits de juridiction. D’autre part, il délimite avec rigueur le champ d’application de la récidive spéciale en matière sexuelle. La solution est fondée sur une interprétation stricte des textes et le respect de la légalité criminelle. Elle évite une extension rétroactive du régime de récidive aggravée. Cette analyse garantit les droits de la défense et la sécurité juridique. Elle pourrait influencer le traitement futur des dossiers similaires, où une condamnation antérieure à la loi de 2013 est invoquée. L’arrêt rappelle que la qualification de la récidive détermine la compétence juridictionnelle et engage ainsi l’application correcte de la procédure pénale.