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Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 octobre 2025, n°24-86.780
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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
La chambre criminelle de la Cour de cassation, par une décision du 15 octobre 2025, a déclaré non admis un pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Papeete en date du 8 octobre 2024. Cet arrêt avait confirmé une ordonnance de non-lieu rendue dans une procédure pour dissimulation frauduleuse à un conjoint de l’existence d’une procédure de divorce. La Cour suprême, statuant en formation restreinte, a constaté l’absence de tout moyen de nature à permettre l’admission du recours. Cette décision de non-admission, qui clôt définitivement l’instance pénale, invite à réfléchir sur les conditions de mise en mouvement de l’action publique pour ce délit spécifique et sur le contrôle exercé par la chambre criminelle en pareille hypothèse.
**I. La confirmation d’une interprétation restrictive des éléments constitutifs du délit**
La décision attaquée avait confirmé un non-lieu pour le délit de dissimulation frauduleuse. La chambre criminelle valide implicitement cette solution en rejetant le pourvoi. Elle considère qu’ »il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission ». Cette formule atteste que les juges du fond n’ont commis aucune erreur de droit dans leur appréciation des faits. Le délit de l’article 314-9 du code pénal suppose une dissimulation ayant pour objet de frauder le conjoint de ses droits. La Cour de cassation admet que les juges d’instruction et d’appel puissent estimer que les éléments caractérisant cette intention frauduleuse font défaut. L’existence d’une procédure de divorce, en elle-même, ne suffit pas à constituer l’infraction. Il faut démontrer une volonté active de soustraire des biens à la communauté. La solution s’inscrit dans une jurisprudence constante exigeant la preuve d’un dol spécifique. Elle rappelle le caractère intentionnel de l’infraction et évite une application extensive du texte pénal. Cette rigueur protège le principe de légalité des délits et des peines.
Le contrôle exercé par la chambre criminelle reste cependant limité en l’espèce. La formation restreinte, prévue par l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, procède à un filtrage des pourvois. Elle ne statue pas sur le fond du droit mais sur l’existence d’un moyen sérieux. En déclarant le pourvoi non admis, elle sanctionne l’absence de question juridique nouvelle ou de dénaturation des faits. Ce mécanisme de non-admission permet un désengorgement de la Cour. Il renvoie à la souveraineté d’appréciation des juges du fond sur les éléments de preuve. La décision illustre ainsi la répartition des rôles entre les juridictions. Les juges du fond apprécient souverainement les faits et l’intention coupable. La Cour de cassation veille au respect des règles de droit. En l’absence d’erreur manifeste, elle refuse de se substituer à leur appréciation. Cette retenue judiciaire consacre l’autorité de la chose jugée au pénal.
**II. Les implications procédurales d’une décision de non-admission en matière criminelle**
La portée de cette décision est principalement procédurale. Le non-admission équivaut à un rejet du pourvoi et rend l’arrêt de la chambre de l’instruction définitif. Le non-lieu est ainsi confirmé, mettant un terme irréversible aux poursuites. La Cour fixe également une condamnation aux dépens au profit de la partie défenderesse. Cette sanction financière, prévue par l’article 618-1 du code de procédure pénale, accompagne fréquemment les pourvois non admis. Elle a une fonction dissuasive à l’égard des recours jugés irrecevables ou non sérieux. Elle souligne le caractère abusif ou dilatoire que peut revêtir un pourvoi dépourvu de base légale. Cette dimension économique n’est pas négligeable dans l’économie générale du procès pénal. Elle participe à la régulation du flux des pourvois et à la bonne administration de la justice.
La solution peut être discutée au regard de l’effectivité du droit à un recours. Le filtrage des pourvois par une formation restreinte est parfois critiqué. Certains y voient une atteinte au double degré de juridiction en cassation. La procédure de non-admission, bien que prévue par la loi, limite l’examen approfondi par l’assemblée plénière ou une chambre mixte. Toutefois, elle répond à un impératif d’efficacité judiciaire. Elle permet à la Cour de se concentrer sur les questions méritant un débat. En l’espèce, l’absence de moyen sérieux justifie pleinement cette procédure accélérée. La décision renforce la sécurité juridique en mettant un point final à une procédure longue. Elle évite l’engorgement de la Cour par des pourvois sans réelle portée juridique. Le droit au recours n’est pas un droit à un jugement répété mais à un examen sérieux de ses prétentions. Cet équilibre est préservé par le contrôle sommaire mais effectif de la formation restreinte.