Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé dans la défense des parties civiles peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit pénal.
Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 novembre 2025, n°24-86.004
Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.
100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement
Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet
Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
La chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 5 novembre 2025, a rejeté un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel d’Agen du 29 août 2024. La décision infirmée avait débouté un fonctionnaire de police de sa demande d’indemnisation. Ce dernier avait été blessé lors de l’interpellation d’un individu qui prenait la fuite. La juridiction d’appel avait confirmé la relaxe pénale de ce dernier pour le délit de rébellion. Elle avait ensuite rejeté l’action civile. Le pourvoi invoquait une violation des articles 1240 du code civil et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation écarte le moyen. Elle estime que la relaxe pénale définitive interdit toute indemnisation civile. La solution retenue consacre une interprétation stricte de l’article 2 du code de procédure pénale. Elle mérite une analyse approfondie.
**I. La consécration d’un principe procédural d’extinction de l’action civile**
L’arrêt rappelle avec netteté l’effet nécessaire d’une relaxe pénale définitive. La Cour énonce qu’une cour d’appel, ayant confirmé une relaxe, “ne pouvait accorder ensuite à la partie civile une indemnité”. Cette solution découle d’une application rigoureuse de l’article 2 du code de procédure pénale. Le texte prévoit que l’action civile est recevable devant toute juridiction répressive. Il impose aussi que la décision sur cette action suive le sort de l’action publique. La chambre criminelle en déduit une règle absolue. La relaxe pour une infraction intentionnelle entraîne le rejet des demandes civiles. Le raisonnement de la Cour est purement procédural. Il évite de se prononcer sur l’existence d’une faute civile distincte. La solution écarte ainsi l’examen du comportement de la personne poursuivie. La fuite, considérée par la cour d’appel comme un “instinct naturel”, n’est pas qualifiée. La Haute juridiction se borne à constater l’extinction de l’action. Cette approche garantit la cohérence du système de responsabilité délictuelle. Elle préserve l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil.
**II. Les limites d’une solution assurant la cohérence des décisions de justice**
La portée de cet arrêt est significative. Il renforce la prééminence du jugement pénal sur les questions civiles connexes. La Cour affirme que la relaxe définitive pour une infraction volontaire est un obstacle insurmontable. Cette position assure une sécurité juridique certaine. Elle évite les contradictions entre décisions pénales et civiles. Toutefois, la solution peut paraître rigide. Elle semble fermer la voie à toute action en responsabilité fondée sur l’article 1240 du code civil. La faute civile autonome n’est pas recherchée. Le préjudice subi par l’agent public reste ainsi sans réparation. Cette rigueur procédurale soulève une question d’équité. L’arrêt tranche un débat ancien sur l’autonomie de la faute civile. Il suit une jurisprudence constante de la chambre criminelle. Le rejet du moyen fondé sur l’article 6 § 1 de la Convention en est la conséquence. La Cour juge ce motif “surabondant”. Elle estime que l’exigence d’impartialité n’est pas en cause. Le raisonnement procédural prime sur l’appréciation du comportement litigieux. La solution privilégie la logique du procès pénal. Elle peut sembler restrictive au regard du droit à réparation.