Un avocat de partie civile vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit pénal.
Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 octobre 2025, n°25-80.452
Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.
100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement
Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet
Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
La Chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 15 octobre 2025, a partiellement cassé un arrêt civil de la cour d’assises des Yvelines du 31 octobre 2024. La décision portait sur la recevabilité de la demande indemnitaire d’une association partie civile. Cette association, dont l’objet statutaire comprenait la lutte contre les violences familiales envers les enfants, s’était constituée partie civile dans une procédure pour viols et agressions sexuelles incestueux sur mineur. La cour d’assises avait débouté l’association de sa demande en réparation au motif qu’elle n’avait pas justifié d’un préjudice propre ni d’une assistance concrète apportée à la victime. L’association forma un pourvoi contre cette décision. La Cour de cassation devait se prononcer sur la conformité de ce rejet avec les conditions légales de l’action civile des associations. Elle a jugé que la cour d’assises avait méconnu les articles 2-3 et 593 du code de procédure pénale en exigeant une justification du préjudice propre ou de l’assistance effective. La Haute juridiction a ainsi cassé l’arrêt civil en ses seules dispositions rejetant la demande indemnitaire de l’association. Cette solution invite à réfléchir sur le régime du préjudice des associations parties civiles et sur la portée de leur mission statutaire.
**Le rejet des exigences traditionnelles de preuve du préjudice**
La Cour de cassation écarte toute condition de préjudice personnel ou d’assistance effective pour l’association. La cour d’assises avait estimé que l’association, « qui n’a, d’une part, pas indiqué en quoi consistait son préjudice, d’autre part, justifié, dans le cadre de l’audience, d’aucune action ou travail concret, au delà de sa simple présence, ni de façon plus générale, dans le cadre de la lutte contre les violences sexuelles commises sur les mineurs, d’aucune action de prévention, d’information ou de soutien, n’a pas justifié du dommage dont elle demande réparation ». La Chambre criminelle censure cette motivation. Elle rappelle que l’article 2-3 du code de procédure pénale permet à une association régulièrement déclarée depuis cinq ans et dont l’objet statutaire comporte l’assistance ou la défense de l’enfant en danger d’exercer les droits de la partie civile pour des agressions sexuelles sur mineur. La Cour en déduit que, « compte tenu de son objet statutaire comprenant la lutte contre toutes les formes de violences familiales, en particulier celles à l’encontre des enfants, l’association partie civile pouvait obtenir réparation sans justifier d’un préjudice propre ni d’une assistance apportée à la victime des faits poursuivis ». Le préjudice de l’association est ainsi présumé de son objet social. Cette analyse consacre une conception large de l’action civile associative. Elle facilite l’intervention de ces acteurs dans le procès pénal. La mission de défense d’intérêts collectifs suffit à fonder une demande indemnitaire. La solution s’inscrit dans une jurisprudence constante. Elle protège le rôle sociétal des associations reconnues par la loi.
**La confirmation d’une jurisprudence protectrice de la mission associative**
L’arrêt renforce la sécurité juridique des associations engagées contre les violences faites aux enfants. La Cour de cassation valide une interprétation extensive des conditions de l’action civile. Le texte exige seulement que l’objet statutaire comprenne l’assistance ou la défense de l’enfant en danger. La Haute juridiction refuse d’y ajouter une condition de preuve d’une action matérielle. Cette position est conforme à l’économie de la loi. Le législateur a voulu encourager la participation de ces associations au procès pénal. Exiger une assistance concrète reviendrait à restreindre indûment leur droit d’agir. La décision préserve ainsi l’effectivité de leur action. Elle évite un examen au cas par cas de leur activité réelle. La simple adéquation entre les faits poursuivis et l’objet statutaire ouvre droit à réparation. Cette approche objective présente l’avantage de la clarté. Elle peut toutefois suSCIter des interrogations sur la nature du préjudice réparé. Le préjudice moral collectif découle ici automatiquement de la violation de l’objet social. La Cour assure une protection robuste de la mission d’intérêt général. Elle garantit la cohérence du système de représentation des victimes indirectes. Cette jurisprudence stabilise le cadre d’intervention des associations dans le contentieux pénal. Elle contribue à une application uniforme de la loi sur tout le territoire.
**La portée limitée de la cassation et ses implications procédurales**
La cassation est strictement circonscrite à la question indemnitaire de l’association. La Cour précise que « la cassation ne concernera que les dispositions de l’arrêt civil ayant rejeté la demande indemnitaire de l'[association], partie civile. Les autres dispositions seront donc maintenues ». Cette partialité de la cassation est de principe. Elle respecte l’économie des pourvois et l’autorité de la chose jugée sur les autres points. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris pour un nouvel examen de la demande indemnitaire. La juridiction de renvoi devra statuer conformément aux principes dégagés par la Cour de cassation. Elle ne pourra donc rejeter la demande au motif d’un défaut de preuve du préjudice ou de l’assistance. Elle devra en revanche déterminer l’étendue du préjudice moral subi par l’association. Cette évaluation reste souveraine. La décision pourrait influencer les pratiques des cours d’assises. Elle les incite à accueillir plus systématiquement les demandes indemnitaires des associations régulières. Le risque d’une indemnisation automatique et symbolique existe. Il appartient aux juges du fond de moduler l’allocation des dommages-intérêts. Ils doivent apprécier la gravité de l’atteinte à la mission statutaire. Cette marge d’appréciation préserve l’équilibre du système. La solution assure une réparation pour la défaillance collective révélée par les faits. Elle renforce le rôle des associations comme auxiliaires de justice. Leur présence au procès pénal en est légitimée. La portée de l’arrêt est donc significative pour la défense des droits des mineurs. Il consolide un outil important de la politique criminelle.