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Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 octobre 2025, n°23-83.392
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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans une décision du 8 octobre 2025, a déclaré non admis un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel d’Agen du 25 mai 2023. Cet arrêt avait confirmé une condamnation pour usage de faux. La Cour, statuant en formation restreinte selon l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, a estimé qu’aucun moyen sérieux ne justifiait l’examen du recours. Elle a ainsi rejeté le pourvoi sans examen au fond et a condamné son auteur à une amende civile. Cette décision illustre le contrôle strict exercé sur la recevabilité des pourvois et soulève des interrogations sur les garanties procédurales.
**Le renforcement du filtrage des pourvois par la formation restreinte**
L’application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale constitue le fondement de cette décision. Ce texte permet à une formation de trois magistrats de déclarer un pourvoi non admis lorsqu’elle estime qu’il ne présente aucun moyen de nature à entraîner la cassation. La Cour constate en l’espèce « qu’il n’existe aucun moyen de nature à permettre l’admission ». Ce mécanisme de filtrage vise à désengorger la Cour de cassation en écartant rapidement les recours manifestement irrecevables ou dénués de fondement sérieux. Il consacre une phase préalable de tri procédural. La décision montre une application rigoureuse de ce dispositif, sans qu’il soit nécessaire de motiver le rejet de chaque moyen. Cette économie procédurale est contrebalancée par une amende civile prononcée contre l’auteur du pourvoi, visant à sanctionner les recours abusifs.
Cette pratique interroge cependant sur l’équilibre entre célérité et droit à un recours effectif. Le justiciable se voit privé d’un examen approfondi de ses arguments par la formation plénière. Le contrôle se limite à une appréciation sommaire de l’existence d’un moyen sérieux. La frontière entre un pourvoi non fondé et un pourvoi irrecevable par nature peut apparaître ténue. Cette procédure accélérée, bien que légale, réduit la dimension pédagogique de la cassation. Elle limite les occasions pour la haute juridiction de préciser l’état du droit sur des points subtils.
**Les implications procédurales d’un non-admission pour l’office du juge**
La portée de cette décision est principalement procédurale. Elle confirme l’autorité de la chose jugée de l’arrêt d’appel condamnant pour usage de faux. Le rejet du pourvoi sans examen au fond signifie que les éventuelles erreurs de droit ou de qualification restent couvertes par la décision des juges du fond. La Cour de cassation exerce ici un office de régulation du flux contentieux plus que de garantie de l’interprétation de la loi. La fixation d’une somme globale en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale souligne le caractère dissuasif recherché. Elle sanctionne pécuniairement un recours jugé inopportun.
Cette approche peut être critiquée pour son caractère expéditif. Elle place une confiance importante dans l’appréciation discrétionnaire de la formation restreinte. Le justiciable peut percevoir une fin de non-recevoir déguisée. Pourtant, cette pratique est essentielle à l’efficacité du système judiciaire. Elle permet à la Cour de se concentrer sur les affaires présentant une réelle complexité juridique. Elle évite les pourvois dilatoires dans les matières répressives. La décision s’inscrit dans une tendance contemporaine à optimiser la gestion des contentieux. Elle rappelle que le droit à un double degré de juridiction ne signifie pas un droit automatique à un examen complet en cassation.