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Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1 octobre 2025, n°25-82.787

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1 octobre 2025, n°25-82.787

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Un arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 1er octobre 2025, statue sur la régularité d’une peine d’emprisonnement ferme prononcée pour le délit d’évasion. La cour d’appel de Poitiers, par un arrêt du 19 février 2025, avait confirmé la culpabilité d’un prévenu pour violences aggravées, menaces et évasion. Elle avait ordonné une peine d’un mois d’emprisonnement ferme pour ce dernier chef. Le ministère public a formé un pourvoi, soutenant que cette peine méconnaissait l’article 132-19 du code pénal. La haute juridiction devait donc déterminer si une peine d’emprisonnement ferme d’une durée d’un mois est légalement prononçable. Elle casse partiellement l’arrêt au visa des articles 111-3 et 132-19 du code pénal, estimant que la cour d’appel a violé le principe de légalité des peines. Cette décision rappelle avec rigueur l’encadrement légal du pouvoir répressif du juge pénal.

**Le rappel strict d’une prohibition légale**

L’arrêt opère d’abord une lecture littérale de l’article 132-19 du code pénal. La Cour cite intégralement la disposition selon laquelle le juge « ne peut toutefois prononcer une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois, même si cette peine est prononcée conjointement avec une autre ». Elle en déduit que la peine d’un mois prononcée est incluse dans cette prohibition. Le raisonnement est purement légaliste et ne souffre aucune exception. La Cour écarte implicitement l’idée que le cumul avec d’autres peines puisse justifier une dérogation. Elle affirme ainsi une règle absolue de droit pénal. Cette interprétation restrictive protège la liberté individuelle contre les peines d’emprisonnement de très courte durée. Elle limite le pouvoir d’appréciation du juge répressif au nom de la sécurité juridique.

La solution s’appuie ensuite sur le principe de légalité des délits et des peines. La Cour vise l’article 111-3 du code pénal, qui dispose que « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi ». En prononçant une peine interdite, la cour d’appel a méconnu ce principe fondamental. La cassation est donc automatique. La Haute juridiction ne discute pas de l’opportunité de la peine ni de la gravité des faits. Elle se cantonne à un contrôle de légalité formelle. Cette approche garantit une application uniforme de la loi pénale sur l’ensemble du territoire. Elle prévient les disparités de jurisprudence sur un point pourtant clair. La Cour de cassation exerce pleinement son office de régulation de l’interprétation judiciaire.

**Les implications pratiques d’une censure ciblée**

La portée de l’arrêt est immédiatement précisée par la Cour. La cassation est strictement limitée à la seule peine d’un mois d’emprisonnement pour évasion. La décision sur la culpabilité et les autres peines prononcées est expressément maintenue. Cette cassation partielle illustre le principe d’économie des moyens. Elle évite un nouveau procès sur l’ensemble des faits. Seule la requalification ou le réaménagement de la peine pour évasion devra être rejugé. Le renvoi est ordonné devant la cour d’appel de Limoges. Cette désignation d’une autre cour respecte les exigences d’impartialité procédurale. L’arrêt attaqué conserve donc ses effets pour l’essentiel. Cette technique juridictionnelle assure une bonne administration de la justice.

La valeur de cette décision réside dans sa clarté pédagogique. Elle rappelle aux juridictions du fond une règle impérative souvent méconnue. L’interdiction des peines fermes d’un mois ou moins est absolue. Aucune circonstance de l’espèce ne peut y déroger. Cette jurisprudence stabilise le droit pénal des peines. Elle renforce la protection des justiciables contre des privations de liberté trop brèves. L’arrêt s’inscrit dans une ligne constante de la chambre criminelle. Il confirme une interprétation déjà établie mais parfois négligée. Sa publication officielle en garantira la diffusion auprès des praticiens. L’autorité de la chose jugée de la Cour de cassation s’exerce ainsi pleinement.

Un avocat en droit pénal à Paris peut vous assister dans ces démarches.

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