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Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 juin 2025, n°24-85.867

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 juin 2025, n°24-85.867

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La chambre criminelle de la Cour de cassation, par décision du 18 juin 2025, statue sur le pourvoi dirigé contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, chambre 2-5, du 4 septembre 2024, rendu sur renvoi après cassation (Crim., 18 mai 2022, n° 21-85.220). L’affaire porte sur la non-représentation d’enfant et une condamnation à 2 000 euros d’amende avec sursis, assortie d’une décision sur les intérêts civils.

Les éléments factuels utiles tiennent au refus de représentation de l’enfant dans un contexte de mesures judiciaires exécutoires. L’arrêt d’appel a retenu l’infraction et statué sur les intérêts civils, dans le cadre du renvoi ordonné après une première cassation.

La procédure s’est poursuivie par un pourvoi formé par la condamnée, suivi d’échanges de mémoires. La Cour de cassation, siégeant en formation restreinte, a statué selon le mécanisme de filtrage prévu par la loi. Elle indique s’être fondée sur l’examen de la recevabilité et des pièces de la procédure.

La question posée est double, procédurale et accessoire. D’une part, dans quelles conditions la chambre criminelle peut-elle, sur le fondement de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, refuser l’admission d’un pourvoi par une motivation standardisée. D’autre part, quelles conséquences pécuniaires l’issue procédurale entraîne-t-elle au regard des articles 618-1 et 475-1 du code de procédure pénale.

La solution retient la logique du filtre. La Cour vise la base textuelle en énonçant, d’abord, « Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : ». Elle précise avoir examiné « tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure », puis constate « qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi. » Elle en déduit qu’elle « DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS » et « DIT n’y avoir lieu à application de l’article 475-1 du code de procédure pénale ».

I. Le mécanisme de non-admission en chambre criminelle

A. Base légale et office de la formation filtrante

Le texte de référence organise une formation restreinte, compétente pour écarter les pourvois manifestement dénués de chance de succès. La décision souligne la composition, « composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale », ce qui atteste la mise en œuvre du filtre procédural en matière pénale. Le contrôle porte prioritairement sur l’admissibilité des moyens, à partir des mémoires et des pièces versées, dans un cadre normé par la loi.

Cette architecture procédurale répond à une finalité de rationalisation du contentieux de cassation. La Cour rappelle le périmètre de son office par une formule brève, recentrée sur la seule aptitude des moyens à entraîner la cassation. L’examen, ici, ne porte pas sur le fond du dossier, mais sur la consistance juridique des griefs au regard des exigences du contrôle de légalité.

B. Formule de rejet et suffisance de motivation

La chambre criminelle retient la formule consacrée, selon laquelle « il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi. » Cette motivation, ordonnée autour de l’objet même du filtre, fixe un standard lisible et stable. Elle est précédée de l’évocation du fondement légal et de la précision que la Cour a examiné « tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure », ce qui balise le cheminement.

La conséquence logique s’énonce dans le dispositif, qui « DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ». Une telle articulation relie l’examen ciblé des moyens à l’issue procédurale, sans entrer dans un débat au fond. La motivation demeure brève, mais elle s’ancre dans le texte habilitant et l’objet de l’admission, ce qui répond à l’économie particulière de ce contrôle de filtrage.

II. Valeur et portée de la décision rendue

A. Appréciation de l’économie de motivation et garanties procédurales

La brièveté de la motivation satisfait à la logique propre au mécanisme d’admission, tout en respectant le périmètre fonctionnel du contrôle. La mention conjointe du fondement légal, de l’examen de la recevabilité et des pièces, et de l’aptitude des moyens, forme un ensemble cohérent et suffisant au regard du filtre instauré par la loi.

Sur le plan pratique, cette méthode évite d’entretenir un contentieux dépourvu d’enjeu juridique sérieux, et préserve la lisibilité de la jurisprudence. Elle laisse toutefois en suspens la discussion détaillée des moyens, qui ne peut intervenir que si l’admission est franchie. L’équilibre recherché consiste à garantir l’accès au juge de cassation pour les griefs sérieux, et à dissuader les pourvois manifestement infondés.

B. Incidences financières et effets en matière de non-représentation d’enfant

Le dispositif précise encore « DIT n’y avoir lieu à application de l’article 475-1 du code de procédure pénale », ce qui clarifie la répartition des frais en cassation. En revanche, la Cour fait usage de l’article 618-1 du code de procédure pénale, fixant une somme au profit de la partie défenderesse au pourvoi, reflet de l’équité procédurale après l’issue non admise.

Dans un contentieux de non-représentation d’enfant, l’enjeu de célérité et de stabilité des décisions conserve une importance particulière. L’arrêt d’appel, rendu sur renvoi après cassation, sort conforté par la non-admission, qui clos l’instance de cassation sans rouvrir le débat au fond. La portée demeure procédurale, mais elle consolide la solution pénale retenue, ainsi que les intérêts civils déjà arbitrés par la juridiction du fond.

La décision s’inscrit, enfin, dans la continuité d’une jurisprudence de filtrage maîtrisée. Le rappel de la base textuelle, l’indication de l’examen opéré, puis la consécration d’un standard clair d’irrecevabilité des moyens, offrent un cadre constant. Cette constance sert la sécurité juridique, tout en ménageant la possibilité d’admettre, lorsque les moyens révélés appellent un contrôle de légalité approfondi et motivé.

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