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ANNEXE « PERSONNEL TECHNIQUE » – Convention IDCC 951

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

ANNEXE « PERSONNEL TECHNIQUE » – Convention IDCC 951

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TITRE Ier : DROIT SYNDICAL

Liberté d’opinion, liberté syndicale.

Article 1 – ANNEXE « PERSONNEL TECHNIQUE »

Les directeurs des théâtres reconnaissent à tout le personnel la liberté d’opinion, ainsi que le droit d’adhérer librement et d’appartenir à un syndicat professionnel institué en vertu du livre III du code du travail.

Si un travailleur est congédié en violation des libertés et droits ainsi rappelés, les syndicats signataires du présent acte s’emploieront à faire annuler cette mesure, ce qui ne fera pas obstacle à l’exercice du droit que garde le travailleur d’obtenir judiciairement réparation pour le préjudice causé.

Délégués du personnel.

Article 2 – ANNEXE « PERSONNEL TECHNIQUE »

Les directeurs des théâtres de Paris et de la région parisienne acceptent l’institution de délégués du personnel dans les conditions légales prévues par le code du travail et conformément aux dispositions générales de la convention dont dépend la présente annexe. Ils ont pour mission de présenter toutes les réclamations individuelles et collectives qui n’auraient pas été directement satisfaites touchant l’application des taux de salaires et de classification professionnelle du code du travail et des autres lois et règlements sur la protection ouvrière, l’hygiène, la sécurité et la prévoyance sociale ; de saisir, s’il y a lieu, l’inspection du travail de toutes réclamations ou observations relatives à l’application des prescriptions légales ou réglementaires dont elle est chargée d’assurer le contrôle.

Réunions mensuelles.

Article 3 (1) – ANNEXE « PERSONNEL TECHNIQUE »

Les délégués du personnel seront reçus obligatoirement par le directeur ou ses représentants une fois par mois. Ils seront, en outre, reçus en cas d’urgence, sur leur demande.

Dans tous les cas, les délégués suppléants assistent avec les délégués titulaires à ces réunions. Les délégués peuvent sur leur demande, se faire accompagner d’un syndicat représentatif de leur profession.

(1) Article étendu sous réserve de l’application de l’article L. 424-4 du code du travail (arrêté du 3 août 1993, art. 1er).

Article 4 – ANNEXE « PERSONNEL TECHNIQUE »

Sauf circonstances exceptionnelles, les délégués remettront au directeur, deux jours avant la date de l’audience, une note écrite exposant sommairement l’objet de leur demande. Copie de cette note sera transcrite par les soins du directeur sur un registre spécial, où la réponse sera également mentionnée dans un délai n’excédant pas six jours. Ce registre sera tenu, pendant un jour ouvrable par quinzaine, à la disposition des salariés de l’établissement.

TITRE II : RECRUTEMENT

Conditions.

Article 5 – ANNEXE « PERSONNEL TECHNIQUE »

Les postulants devront justifier :

a) Etre âgés de 18 ans au moins.

b) Remplir les conditions d’aptitude physique nécessaire à l’exercice de la profession.

c) D’une qualification professionnelle (C.A.P.) ou références équivalentes.

d) La durée de la période d’essai est fixée, conformément à la loi (un mois pour les employés et ouvriers, deux mois pour les agents de maîtrise, trois mois pour les cadres).

TITRE III : REGLEMENT DU TRAVAIL

Durée.

Article 6 – ANNEXE « PERSONNEL TECHNIQUE »

La semaine de travail est de 39 heures. Il ne pourra pas y avoir plus de six jours consécutifs de travail.

Il existe trois types de contrat pour le personnel technique :

a) Contrat à durée indéterminée (à temps plein ou à temps partiel).

b) Contrat à durée déterminée pour remplacement d’une personne absente de l’entreprise (sur la base de l’horaire de la personne remplacée).

c) Contrat à durée déterminée pour surcroît occasionnel et temporaire d’activité (à temps plein ou à temps partiel).

Article 6 – ANNEXE « PERSONNEL TECHNIQUE »

La semaine de travail est de 39 heures. Sauf circonstances exceptionnelles (1), il ne pourra pas y avoir plus de six jours consécutifs de travail.

Il existe trois types de contrat pour le personnel technique :

a) Contrat à durée indéterminée (à temps plein ou à temps partiel).

b) Contrat à durée déterminée pour remplacement d’une personne absente de l’entreprise (sur la base de l’horaire de la personne remplacée).

c) Contrat à durée déterminée pour surcroît occasionnel et temporaire d’activité (à temps plein ou à temps partiel).


(1) Mots exclus de l’extension (arrêté du 3 août 1993, art. 1er).

Dispositions spécifiques pour période de montage.

Article 7 – ANNEXE « PERSONNEL TECHNIQUE »

Sauf dispositions spécifiques pour période de montage ou jour de double représentation définies par les titres IV et V, les horaires journaliers s’étendent de 14 heures à 24 heures répartis par services indivisibles de 4 heures (de 14 heures à 18 heures et 20 heures à 24 heures).

En dehors des représentations, chaque service de 4 heures sera coupé par une pause d’un quart d’heure. Chaque technicien a droit à 44 heures consécutives de repos par semaine.

Cependant, si les techniciens sont appelés à travailler de 14 à 18 heures dans l’après-midi précédent la reprise du jeu, ils ne percevront que 4 heures majorées de 100 p. 100. Le planning de travail de la semaine suivante devra être communiqué 48 heures au moins avant le jour de repos hebdomadaire.

Jour de repos.

Article 8 – ANNEXE « PERSONNEL TECHNIQUE »

1° A l’exception du 1er mai, qui bénéficie de dispositions légales particulières, les jours fériés suivants : lundi de Pâques, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre, sont, en cas de travail, compensés par un jour de repos qui s’ajoutera à la durée légale des congés payés et qui pourra, éventuellement, être pris à une autre date en fonction des nécessités du service.

2° Lorsque le jour habituel de repos coïncide avec un jour de fête légale et qu’il est travaillé, ce jour est payé sur la base de 8 heures de travail majorées de 100 p. 100.

En outre, cette journée sera récupérée de l’une ou l’autre des façons suivantes, au choix de la direction :

– un jour de repos à prendre fixé à une date quelconque ;

– par adjonction d’un jour au nombre des journées de congés payés et assimilé à celles-ci.

3° *exclu de l’extension*.

Article 8 – ANNEXE « PERSONNEL TECHNIQUE »*

1° A l’exception du 1er mai, qui bénéficie de dispositions légales particulières, les jours fériés suivants : lundi de Pâques, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre, sont, en cas de travail, compensés par un jour de repos qui s’ajoutera à la durée légale des congés payés et qui pourra, éventuellement, être pris à une autre date en fonction des nécessités du service.

2° Lorsque le jour habituel de repos coïncide avec un jour de fête légale et qu’il est travaillé, ce jour est payé sur la base de 8 heures de travail majorées de 100 p. 100.

En outre, cette journée sera récupérée de l’une ou l’autre des façons suivantes, au choix de la direction :

– un jour de repos à prendre fixé à une date quelconque ;

– par adjonction d’un jour au nombre des journées de congés payés et assimilé à celles-ci.

3° Pendant la durée de manifestations exceptionnelles ou pour toutes autres raisons impératives (commissions de sécurité, accident), les jours de repos peuvent être supprimés par la direction. Dans ce cas, ils sont compensés par le paiement de 8 heures de travail normal majorées de 100 p. 100 (1).


(1) Exclu de l’extension.

Réveillons.

Article 9 – ANNEXE « PERSONNEL TECHNIQUE »

Les services de 4 heures des réveillons de Noël et du jour de l’an seront majorés de 100 p. 100.

Travail de nuit.

Article 10 – ANNEXE « PERSONNEL TECHNIQUE »

Le travail de nuit est compris entre 0 heure et 8 heures.

a) Si, par suite de la prolongation d’un service ou d’une représentation, le travail se poursuit entre 0 heure et 1 heure, il sera alloué une heure supplémentaire majorée de 100 p. 100. Après 0 heure 30, le transport devra être assuré par la direction et à ses frais. Si le travail se poursuit au-delà de 1 heure du matin, la nuit est entièrement due, soit 8 heures au tarif en vigueur, majorées de 100 p. 100.

b) Si, le planning prévoit que les techniciens doivent travailler la nuit après le spectacle du soir, ils auront droit à un repos de quarante-cinq minutes entre l’arrêt du travail du soir et la reprise du travail de nuit.

c) Le personnel technique ayant accompli une nuit de travail aura droit à 6 heures de repos à compter de la fin effective du travail. Si, exceptionnellement, lesdites heures de repos sont travaillées, elles subiront une majoration de 100 p. 100.

Deux heures de repos, en tout état de cause, devront séparer le travail de nuit de la reprise du matin.

Rémunération des heures supplémentaires.

Article 11 – ANNEXE « PERSONNEL TECHNIQUE »

a) Entre 39 et 47 heures de travail par semaine, les heures sont majorées de 25 p. 100 au-delà de 47 heures par semaine, elles sont majorées de 50 p. 100.

b) Les heures effectuées entre 12 et 14 heures d’une part, et entre 18 et 20 heures d’autre part, seront majorées de 100 p. 100, à l’exception des jours de double représentation d’un spectacle et des périodes de montage.

c) Lorsque la direction exigera la présence dès 8 heures, du personnel qui aura terminé son travail la veille à 24 heures, il lui sera alloué une prime égale au salaire de 2 heures de travail normal. Prime non cumulable avec les majorations résultant du travail de nuit.

Article 11 – ANNEXE « PERSONNEL TECHNIQUE »

a) Entre 39 et 47 heures de travail par semaine, les heures sont majorées de 25 p. 100 au-delà de 47 heures par semaine, elles sont majorées de 50 p. 100.

b) Les heures effectuées entre 12 et 14 heures d’une part, et entre 18 et 20 heures d’autre part, seront majorées de 100 p. 100, à l’exception des jours de double représentation d’un spectacle et des périodes de montage.

Tout autre accord particulier d’entreprise sera soumis à l’acceptation des signataires de la présente annexe (1).

c) Lorsque la direction exigera la présence dès 8 heures, du personnel qui aura terminé son travail la veille à 24 heures, il lui sera alloué une prime égale au salaire de 2 heures de travail normal. Prime non cumulable avec les majorations résultant du travail de nuit.


(1) Alinéa exclu de l’extension.

Repos compensateur.

Article 12 – ANNEXE « PERSONNEL TECHNIQUE »

Les heures supplémentaires effectuées au delà de 42 heures ouvrent droit au repos compensateur tel que prévu par le code du travail, soit 12 minutes de repos par heures supplémentaires jusqu’à 130 heures maximum par an. Au delà des 130 heures, le repos est comptabilisé sur la base de 30 minutes par heure travaillée.

TITRE IV : PERIODE DE MONTAGE

Durée.

Article 13 – ANNEXE « PERSONNEL TECHNIQUE »

La période de montage commence trois semaines avant la première représentation payante pour se terminer deux semaines après celle-ci.

Horaire de travail.

Article 14 – ANNEXE « PERSONNEL TECHNIQUE »

La journée de travail se situe dans un horaire compris entre 8 heures et 24 heures. Dans cette amplitude, la journée normale de travail (8 heures) pourra être fractionnée en trois services au maximum dont la durée minimum ne pourra être inférieure à 2 heures. Le plan de travail devra obligatoirement ne pas nécessiter plus de deux déplacements aller et retour.

Article 15 – ANNEXE « PERSONNEL TECHNIQUE »

Pendant cette période, les heures de travail comprises entre 12 heures et 14 heures et entre 18 heures et 20 heures ne bénéficient d’aucune majoration supplémentaire mais ouvrent droit au versement de la prime de panier prévue à l’article 24 et une pause d’une heure.

TITRE V : JOUR DE DOUBLE REPRESENTATION

Prime de panier.

Article 16 – ANNEXE « PERSONNEL TECHNIQUE »

Une fois par semaine, la direction peut programmer deux représentations dans la même journée. Dans ce cas, chaque représentation équivaut à un service indivisible de 4 heures. Les horaires de travail situés entre 18 et 20 heures ne bénéficient d’aucune majoration supplémentaire, mais ouvrent droit au versement de la prime de panier prévue à l’article 24 et une pause d’une heure.

TITRE VI : REVERSIBILITE

Article 17 – ANNEXE « PERSONNEL TECHNIQUE »

Il n’y a pas d’obligation de réversiblité des heures. Toutefois, sous condition d’accord préalable soumis à l’acceptation des signataires de la présente annexe, la réversibilité des heures supplémentaires pourra s’effectuer à l’intérieur d’une période comprise entre le 1er septembre d’une année et le 31 août de l’année suivante. Si, à la fin de la période ou en cas d’un départ de l’entreprise, le crédit d’heures réversibles n’a pas été récupéré, il sera payé intégralement au tarif horaire en vigueur au moment de la liquidation.

TITRE VII : CONGES PAYES.

Cumul des congés avec les jours de repos supplémentaires

Article 19 – ANNEXE « PERSONNEL TECHNIQUE »

Exceptionnellement pour tenir compte de l’exploitation particulière des théâtres, les 5 semaines éventuellement augmentées par adjonction des jours de repos supplémentaires, peuvent être prises consécutivement après accord des signataires de la présente annexe.

Congés par roulement.

Article 20 – ANNEXE « PERSONNEL TECHNIQUE »

Dans les théâtres qui ne ferment pas, les congés annuels seront donnés par roulement. La direction, en application des articles afférents à la sécurité, sera tenue de remplacer le personnel parti en congés par des surnuméraires qualifiés.

Article 18 – ANNEXE « PERSONNEL TECHNIQUE »

Les congés payés légaux sont fixés à 5 semaines pour l’année et rémunérés sur la base de 1/10 des salaires perçus.

TITRE VIII : SALAIRES, DEFRAIEMENTS, INDEMNITES, ANCIENNETE

Salaires et indemnités diverses.

Article 21 – ANNEXE « PERSONNEL TECHNIQUE »

Les salaires, défraiements, indemnités de panier, pour travail en scène, en public et en lumière, toutes primes et forfait sont définis dans un accord particulier révisé 2 fois par an : le 1er avril et le 1er octobre.

Départ en tournée.

Article 22 – ANNEXE « PERSONNEL TECHNIQUE »

En cas de départ en tournée d’un membre du personnel, il sera alloué à celui-ci un défraiement journalier tel que défini à l’annexe  » salaires, défraiements, indemnités « . En outre, il lui sera alloué une indemnité journalière égale aux 3/50 de son salaire mensuel.

Indemnité vestimentaire mensuelle.

Article 23 – ANNEXE « PERSONNEL TECHNIQUE »

Il est attribué à chaque technicien du personnel fixe, une indemnité vestimentaire mensuelle destinée à l’achat et au renouvellement d’une tenue de travail et d’une paire de chaussures de sécurité. Le personnel temporaire percevra une prime journalière d’usure. Le montant de ces indemnités est fixé dans l’accord salaires et indemnités.

Prime de panier.

Article 24 – ANNEXE « PERSONNEL TECHNIQUE »

Pour tout travail entre 12 et 14 heures, 18 et 20 heures et au-delà de 24 heures en cas de nuit travaillée, il sera attribué une indemnité de remboursement de frais de nourriture communément appelée prime de panier et dont le montant est fixé par l’accord  » salaires et indemnités « .

Prime d’ancienneté.

Article 25 – ANNEXE « PERSONNEL TECHNIQUE »

Après trois ans de présence, il sera attribué à chaque technicien du personnel fixe, une prime d’ancienneté de 1 p. 100 du salaire de base, versée mensuellement et calculée de la façon suivante :

4e année : 1 p. 100, 5e année : 2 p. 100, 6e année : 3 p. 100 et ainsi de suite jusqu’à un plafond de 10 p. 100 après 13 années de présence.

Cette disposition entrera en vigueur le 1er septembre 1988. L’ancienneté acquise à cette date sera prise en compte pour déterminer le pourcentage applicable à chacun.

Travaux dangereux.

Article 26 – ANNEXE « PERSONNEL TECHNIQUE »

Pour les travaux dangereux effectués par les électriciens, dans une cabine à haute tension ou à une hauteur dépassant huit mètres sur échelle, une indemnité égale à 10 p. 100 du salaire d’un service est accordée, quelle que soit la durée du travail dangereux ; cette indemnité est également due pour les travaux d’entretien des accumulateurs.

TITRE IX : FONDS D’ACTION SOCIALE.

Article 27 – ANNEXE « PERSONNEL TECHNIQUE »

Il est institué un fonds d’action sociale au bénéfice des techniciens employés au moins 3 mois par an dans les théâtres relevant de la présente annexe de la convention collective. La période de référence annuelle s’étendant du 1er septembre au 31 août.

Ce fonds d’action sociale sera alimenté par un versement des théâtres égal à 1 p. 100 des salaires de base des bénéficiaires à partir du 1er septembre 1988. Il sera géré par une association propre dans laquelle seront associés les signataires de la présente convention, qui en rédigeront les statuts et le règlement intérieur, en fixeront les objectifs et détermineront les modalités de versement des cotisations.

Article 27 – ANNEXE « PERSONNEL TECHNIQUE »

Il est institué un fonds d’action sociale au bénéfice des techniciens employés au moins trois mois par an dans les entreprises relevant de la présente annexe de la convention collective. La période de référence annuelle s’étend du 1er septembre au 31 août. Ce fonds d’action sociale sera géré par une association propre dans laquelle sont associés les signataires de la présente convention qui en rédigeront les statuts et le règlement intérieur, en fixeront les objectifs et détermineront les modalités de versement des cotisations.

TITRE X Engagement pour la durée du spectacle après la 21e représentation.

Article 28 – ANNEXE « PERSONNEL TECHNIQUE »

A l’issue de la 21e représentation payante, le personnel supplémentaire nécessaire au déroulement du spectacle sera maintenu pour la durée de celui-ci.

TITRE X Priorité de réembauchage.

Article 29 – ANNEXE « PERSONNEL TECHNIQUE »

Les directeurs exploitant plusieurs salles embaucheront une brigade fixe par théâtre. En cas de compression du personnel, dans une de ces salles, le personnel technique licencié aura priorité pour l’embauchage sur l’ensemble du réseau, à capacité professionnelle égale.

TITRE X Engagement d’une troupe extérieure.

Article 30 – ANNEXE « PERSONNEL TECHNIQUE »

Au cas ou une troupe extérieure au théâtre se produirait dans celui-ci, en dehors de la période de fermeture annuelle, le personnel technique de cette troupe sera obligatoirement surnuméraire, quelle que soit la programmation.

TITRE X Arrêt des représentations.

Article 31 – ANNEXE « PERSONNEL TECHNIQUE »

En cas d’arrêt des représentations d’un spectacle en cours, par suite de défection d’artistes non doublés, le personnel technique sera assuré de son salaire durant toute la durée de cette interruption.

TITRE X Remplacement.

Article 32 – ANNEXE « PERSONNEL TECHNIQUE »

Le remplaçant assurant le service du titulaire manquant prévu au tableau d’affichage bénéficiera, quelle que soit la durée de son intervention, des mêmes avantages et conditions de travail que le titulaire qu’il aura remplacé.

TITRE X Congés exceptionnels.

Article 33 – ANNEXE « PERSONNEL TECHNIQUE »

Pour le personnel technique fixe, la prise de congés pour événements familiaux (mariage, décès, etc.), le maintien du salaire en cas de maladie, le montant des indemnités de licenciement ou de départ en retraite sont conformes à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation.

TITRE XI : HYGIENE ET SECURITE

Vêtements.

Article 34 – ANNEXE « PERSONNEL TECHNIQUE »

Les vêtements ou les chaussures de travail, qui seraient détériorés par les acides ou les autres matières dangereuses à manipuler, seront remplacés ou fournis par la direction.

Les médicaments nécessaires pour les premiers soins seront mis à la disposition du personnel.

Toutes les cabines de projection devront être obligatoirement pourvues d’un système d’aération et de ventilation réglementaire.

Vestiaires.

Article 35 – ANNEXE « PERSONNEL TECHNIQUE »

Un vestiaire propre, peint, aéré, éclairé, chauffé et salubre, d’une dimension normale sera mis à la disposition du personnel. Il devra comporter un placard individuel avec serrure en état de fonctionnement avec clé, des appareils sanitaires le complèteront.

Remplacement.

Article 36 – ANNEXE « PERSONNEL TECHNIQUE »

Dans le dessein d’assurer la sécurité, tant du public que de l’ensemble du personnel, aucun membre des services techniques ne pourra être remplacé dans ses fonctions par un autre membre d’une autre catégorie non qualifiée.

TITRE XII Retransmissions en télévision.

Article 37 – ANNEXE « PERSONNEL TECHNIQUE »

Les problèmes de retransmissions en télévision (totales ou partielles, en direct ou en différé) sont définis dans un accord particulier.

TITRE XIII : CONFLITS

Commission de conciliation, représentants.

Article 38 – ANNEXE « PERSONNEL TECHNIQUE »

Tout différend professionnel relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente annexe sera soumis à l’examen d’une commission de conciliation, composée comme suit :

– 2 représentants de l’organisation patronale signataire de la présente annexe ;

– 2 représentants de l’organisation syndicale ouvrière signataire de la présente annexe.

La présidence de cette commission sera alternativement assurée par un représentant de l’une ou de l’autre de ces deux organisations.

Si la commission ne peut se mettre d’accord sur le différend qui lui est soumis, l’organisation syndicale qui aura demandé la réunion de la commission, conservera le droit de saisir la juridiction compétente.

La commission dispose, pour faire connaître ses conclusions, d’un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle elle a été régulièrement convoquée.


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