L’interdiction de louer un logement classé G depuis janvier 2025
Depuis le 1er janvier 2025, les propriétaires bailleurs ne peuvent plus proposer à la location un logement dont la consommation d’énergie finale dépasse 450 kWh/m²/an, soit les logements classés G+ au diagnostic de performance énergétique. Cette mesure, introduite par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, marque un tournant majeur pour les propriétaires de passoires thermiques en France.
Concrètement, tout nouveau contrat de bail portant sur un logement dépassant ce seuil énergétique est susceptible d’être contesté par le locataire. Mais les conséquences ne s’arrêtent pas là : les baux en cours sont également concernés, puisque l’obligation de décence s’applique pendant toute la durée de la location.
Quelles sanctions concrètes pour le bailleur d’une passoire thermique ?
Le propriétaire qui met en location un logement énergétiquement indécent s’expose à plusieurs types de sanctions. Le locataire peut d’abord exiger la réalisation de travaux de rénovation énergétique par voie de mise en demeure. Si le bailleur ne réagit pas dans un délai raisonnable, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection, qui peut ordonner les travaux sous astreinte journalière.
Le juge peut également prononcer une réduction du loyer rétroactive, parfois significative. Dans certaines décisions récentes, des tribunaux ont accordé des réductions allant jusqu’à 30 ou 40 % du loyer mensuel pour des logements présentant des défauts graves de performance énergétique. Le locataire peut en outre obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi, notamment les surcoûts de chauffage et le trouble de jouissance.
Pour une analyse détaillée du régime juridique de la décence et des recours disponibles, le cabinet Kohen Avocats a publié un article complet sur les obligations légales du bailleur.
Le calendrier d’interdiction : G en 2025, F en 2028, E en 2034
L’interdiction de mise en location des passoires thermiques suit un calendrier progressif. Après les logements classés G en 2025, les logements classés F seront concernés à compter du 1er janvier 2028, puis les logements classés E à compter du 1er janvier 2034. Ce calendrier donne aux propriétaires le temps nécessaire pour planifier et réaliser les travaux de rénovation, mais il implique d’anticiper dès maintenant les investissements à consentir.
Pour les propriétaires disposant de plusieurs biens locatifs, l’enjeu financier est considérable. Le coût moyen d’une rénovation énergétique permettant de passer d’une classe G à une classe D se situe entre 15 000 et 40 000 euros selon la taille du logement et la nature des travaux nécessaires (isolation des murs, changement des fenêtres, remplacement du système de chauffage).
Le DPE : un document désormais opposable au bailleur
Depuis la loi Climat et Résilience, le diagnostic de performance énergétique est devenu opposable. Cela signifie qu’un locataire peut se prévaloir de la classe énergétique indiquée dans le DPE pour démontrer l’indécence de son logement. Si le DPE annexé au bail indique une classe G, le locataire dispose d’un argument solide devant le juge pour obtenir la réduction de loyer et les travaux de mise en conformité.
Cette opposabilité renforce considérablement la position des locataires. Auparavant, le DPE avait une valeur purement informative et ne pouvait pas fonder une action en justice. Désormais, un DPE erroné engage la responsabilité du diagnostiqueur, ce qui offre au bailleur une possibilité de recours en garantie contre le professionnel ayant réalisé le diagnostic.
Que faire si vous êtes propriétaire d’un logement classé G ?
La première démarche consiste à faire réaliser un audit énergétique par un professionnel certifié. Cet audit, plus approfondi que le DPE, identifie précisément les travaux à réaliser et leur ordre de priorité. Il permet d’établir un plan de rénovation réaliste et d’évaluer le budget nécessaire.
Plusieurs dispositifs d’aides financières existent pour accompagner les propriétaires bailleurs dans la rénovation énergétique : MaPrimeRénov’ (accessible aux bailleurs sous conditions de ressources et d’engagement de loyer), les certificats d’économies d’énergie (CEE), l’éco-prêt à taux zéro, ou encore les aides des collectivités locales. Un montage financier combinant ces différentes aides peut réduire significativement le reste à charge du propriétaire.
En cas de litige déjà engagé avec un locataire, ou pour anticiper les conséquences juridiques d’un logement énergivore, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit du bail d’habitation afin d’évaluer les risques et de définir la stratégie la plus adaptée, qu’il s’agisse de négocier avec le locataire, de planifier les travaux dans un délai compatible avec les exigences légales, ou de défendre ses intérêts en justice.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en logement indécent. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit immobilier à Paris.