La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 a élargi la définition du harcèlement sexuel dans le Code du travail. Les propos ou comportements à connotation sexuelle ne doivent plus nécessairement émaner d’une seule personne pour être qualifiés de harcèlement. L’article L. 1153-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de ce texte, vise désormais les comportements concertés ou successifs provenant de plusieurs auteurs. La chambre sociale de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, a précisé les contours de cette notion, le mécanisme probatoire applicable et les conséquences que l’employeur doit en tirer au titre de son obligation de sécurité.
Cet article examine la jurisprudence récente en trois temps : la définition légale et le mécanisme de preuve (I), l’obligation de sécurité de l’employeur et le licenciement de l’auteur des faits (II), la protection du salarié qui dénonce des agissements de harcèlement sexuel (III).
I. La définition du harcèlement sexuel au travail et l’aménagement de la charge de la preuve
A. Les deux formes de harcèlement sexuel prévues par l’article L. 1153-1 du Code du travail
L’article L. 1153-1 du Code du travail distingue deux formes de harcèlement sexuel.
La première consiste en des « propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à [la] dignité [du salarié] en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante »1.
La seconde est assimilée au harcèlement sexuel. Elle se caractérise par « toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers »2.
La loi du 2 août 2021 a ajouté que le harcèlement sexuel est également constitué lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, ou successivement, sans que chacune de ces personnes n’ait nécessairement agi de façon répétée. Cette extension permet de saisir les situations de harcèlement d’ambiance, dans lesquelles la somme de comportements individuellement isolés crée un environnement hostile.
La distinction entre le harcèlement sexuel « répété » et la pression grave « même non répétée » emporte des conséquences pratiques. Un fait unique, s’il constitue une pression grave visant à obtenir un acte de nature sexuelle, suffit à caractériser le harcèlement. Des propos ou gestes à connotation sexuelle doivent en revanche être répétés pour être qualifiés au titre de la première branche du texte.
L’article L. 1142-2-1 du Code du travail, issu de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, complète ce dispositif en interdisant tout agissement sexiste, défini comme « tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant »3. La chambre sociale a retenu cette disposition dans plusieurs arrêts pour sanctionner des comportements qui, sans atteindre le seuil du harcèlement sexuel, relèvent d’un environnement de travail dégradé par des propos sexistes récurrents.
B. L’aménagement de la charge de la preuve : une appréciation d’ensemble incluant les éléments médicaux
L’article L. 1154-1 du Code du travail organise un mécanisme de preuve en deux temps. Le salarié doit d’abord présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement. Si ces éléments sont établis, il incombe à l’employeur de prouver que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
La chambre sociale a rappelé, dans un arrêt du 18 mars 2026, la méthode que le juge doit suivre. Elle a jugé que « pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement sexuel, il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments présentés par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’un harcèlement »4.
L’arrêt casse une décision de la cour d’appel de Paris qui avait rejeté les demandes de la salariée en retenant que les comportements et propos à caractère sexuel avaient été « parfaitement acceptés par [la salariée] et auxquels elle avait, sans contrainte, participé ». La chambre sociale censure ce raisonnement au motif que la cour d’appel avait statué « par motifs impropres et sans prendre en compte tous les éléments présentés par la salariée ». Étaient notamment produits des attestations relatives à un suivi psychologique par une association d’aide aux victimes, l’attestation d’une ancienne collègue sur le comportement de l’employeur et le dossier médical comportant un compte rendu du médecin du travail5.
La portée de cette décision est double. Le juge ne peut écarter les demandes du salarié sans avoir examiné l’ensemble des éléments produits, y compris les éléments médicaux. L’existence d’échanges à caractère sexuel auxquels le salarié a participé ne suffit pas, en soi, à exclure la qualification de harcèlement. Le consentement apparent doit être apprécié au regard du contexte de subordination.
II. L’obligation de sécurité de l’employeur : le licenciement de l’auteur des faits comme mesure nécessaire
A. L’obligation de sécurité prime sur la tolérance passée de l’employeur
L’article L. 4121-1 du Code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. L’article L. 4121-2 décline les principes généraux de prévention, parmi lesquels figure la nécessité de « planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu’ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 »6.
L’article L. 1153-5 du Code du travail complète ce dispositif en imposant spécifiquement à l’employeur de « prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel ». L’article L. 1153-6 ajoute que « tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d’une sanction disciplinaire ».
La chambre sociale a tiré les conséquences de ces textes dans un arrêt du 12 juin 2024, publié au Bulletin. Un salarié du Commissariat à l’énergie atomique avait été licencié pour avoir tenu, de manière répétée, des « propos à connotation sexuelle, insultants, humiliants et dégradants » à l’encontre de deux collègues. La cour d’appel avait jugé le licenciement disproportionné au motif que la hiérarchie, informée de propos similaires tenus par le passé, n’avait jamais sanctionné le salarié.
La chambre sociale casse l’arrêt. Elle retient que le salarié avait « tenu envers deux de ses collègues, de manière répétée, des propos à connotation sexuelle, insultants et dégradants, ce qui était de nature à caractériser, quelle qu’ait pu être l’attitude antérieure de l’employeur tenu à une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, un comportement fautif constitutif d’une cause réelle et sérieuse fondant le licenciement décidé par l’employeur »7.
Le principe posé est clair. L’inertie passée de l’employeur face à des comportements sexistes ne peut être invoquée pour priver de cause réelle et sérieuse le licenciement qu’il décide finalement de prononcer. L’obligation de sécurité commande au contraire de mettre fin aux agissements dès qu’ils sont portés à sa connaissance, sans que la tolérance antérieure puisse constituer un obstacle.
B. La faute grave du salarié auteur de propos sexistes répétés à l’égard de ses subordonnées
La chambre sociale a confirmé cette analyse dans un arrêt du 17 septembre 2025, rendu sur le même visa (articles L. 1142-2-1, L. 1232-1, L. 1235-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail). Un responsable d’agence avait été licencié pour faute grave après avoir tenu des propos sexistes à l’égard de collaboratrices dont il était le supérieur hiérarchique. La cour d’appel avait requalifié le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse, estimant que « seuls les propos sexistes étaient établis » et que « ce grief n’empêche toutefois pas la poursuite du contrat de travail pendant le temps du préavis »8.
La chambre sociale casse. Elle juge que la cour d’appel avait constaté que le salarié avait « tenu envers ses subordonnées, de manière répétée, des propos à connotation sexuelle, insultants et dégradants, ce qui était de nature à caractériser un comportement rendant impossible son maintien dans l’entreprise même pendant la durée limitée du préavis »9.
La position hiérarchique de l’auteur des faits constitue un facteur aggravant. Des propos sexistes tenus de manière répétée par un supérieur hiérarchique à l’égard de ses subordonnées peuvent caractériser une faute grave, indépendamment de l’établissement d’autres griefs. L’employeur qui engage une procédure de licenciement pour faute grave dans de telles circonstances n’agit pas de manière disproportionnée. Il remplit son obligation de sécurité.
III. La protection du salarié dénonciateur et les règles de preuve
A. La nullité du licenciement consécutif à une dénonciation de harcèlement sexuel : le régime de la charge de la preuve
Les articles L. 1153-2 et L. 1153-3 du Code du travail protègent les salariés qui dénoncent des faits de harcèlement sexuel. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel, ou pour avoir témoigné de tels faits ou les avoir relatés. Tout acte contraire est nul.
La chambre sociale a précisé le régime de la charge de la preuve dans un arrêt du 18 octobre 2023, publié au Bulletin. La question posée était celle de la répartition du fardeau probatoire lorsque la lettre de licenciement ne mentionne pas la dénonciation de faits de harcèlement.
La Cour a jugé que « lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à une plainte pour harcèlement moral ou sexuel. Dans le cas contraire, il appartient à l’employeur de démontrer l’absence de lien entre la dénonciation par le salarié d’agissements de harcèlement moral ou sexuel et son licenciement »10.
Ce raisonnement distingue deux situations. Si les griefs énoncés dans la lettre de licenciement sont objectivement établis, le salarié porte la charge de démontrer le lien de causalité entre sa dénonciation et la rupture. Si les griefs ne sont pas établis, la charge s’inverse : c’est à l’employeur de prouver que le licenciement est étranger à la dénonciation. Cette répartition incite l’employeur à ne prononcer un licenciement qu’en présence de faits réels et objectifs, sous peine de voir la charge de la preuve basculer en sa défaveur.
En l’espèce, la cour d’appel avait prononcé la nullité du licenciement au motif que la procédure trouvait « son origine dans la dénonciation par la salariée de faits de harcèlement sexuel ». La chambre sociale casse l’arrêt pour avoir omis de rechercher si les motifs de la lettre de licenciement étaient établis, cette vérification étant le préalable nécessaire à la détermination du régime probatoire applicable.
Le salarié confronté à une situation de harcèlement sexuel a intérêt à formaliser sa dénonciation par écrit, en identifiant précisément les faits et les personnes concernées. Un contentieux prud’homal pourra ultérieurement s’appuyer sur ce document pour établir la chronologie des événements et, le cas échéant, démontrer le lien de causalité entre la dénonciation et la mesure de rétorsion alléguée.
B. L’enquête interne comme mode de preuve : appréciation souveraine des juges du fond
L’employeur qui reçoit une dénonciation de faits de harcèlement sexuel doit diligenter une enquête. L’article L. 1153-5 du Code du travail lui impose de prendre « toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d’y mettre un terme et de les sanctionner ». La mise en œuvre d’une enquête interne, souvent conjointe avec le comité social et économique, constitue la traduction concrète de cette obligation.
La chambre sociale a précisé, dans un arrêt du 18 juin 2025 publié au Bulletin, les règles d’appréciation de cette enquête par le juge. Elle a jugé qu’« en cas de licenciement d’un salarié en raison de la commission de faits de harcèlement sexuel ou moral ou d’agissements sexistes ou à connotation sexuelle, il appartient aux juges du fond d’apprécier la valeur probante d’une enquête interne produite par l’employeur, au regard le cas échéant des autres éléments de preuve produits par les parties »11.
L’affaire concernait un directeur associé licencié pour des faits de harcèlement sexuel. L’employeur produisait le rapport d’une enquête interne menée conjointement avec le CHSCT. La cour d’appel avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse en relevant que l’intégralité de l’enquête n’avait pas été versée aux débats. Seuls cinq comptes rendus d’entretien sur quatorze étaient produits. La société invoquait la volonté des salariés de conserver l’anonymat. La cour d’appel avait retenu que l’employeur n’expliquait pas « en quoi [il] n’aurait pu anonymiser ces éléments » et que « la société ne justifiant pas du motif allégué à ce titre, il ne pouvait être exclu que ces comptes rendus soient absents des pièces produites par la société du fait de leur caractère favorable au salarié »12.
La chambre sociale rejette le pourvoi. Elle valide le raisonnement de la cour d’appel qui avait « apprécié la valeur probante du rapport d’enquête interne au regard des autres éléments de preuve produits, de part et d’autre, par les parties ». Le rapport d’enquête interne n’a pas de valeur probante en soi. Le juge doit vérifier la complétude des pièces produites, la loyauté de la procédure d’enquête et la corroboration des témoignages par d’autres éléments.
Cette jurisprudence commande à l’employeur une vigilance particulière dans la conduite de l’enquête. Les entretiens doivent être retranscrits de manière fidèle. Les comptes rendus doivent être conservés et, le cas échéant, anonymisés pour être produits en justice. L’absence de production d’une partie des éléments d’enquête expose l’employeur à une présomption défavorable.
L’article précédent de ce même arrêt apporte une précision complémentaire en matière de données personnelles. La chambre sociale juge que les courriels émis ou reçus par le salarié via sa messagerie professionnelle sont des données à caractère personnel au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD) et que le salarié dispose d’un droit d’accès à ces éléments13.
Le harcèlement sexuel au travail se situe au confluent de trois logiques : la protection de la dignité du salarié, l’obligation de sécurité de l’employeur et le droit à la preuve. La jurisprudence récente de la chambre sociale renforce chacune de ces dimensions. Le juge doit examiner l’ensemble des éléments produits par le salarié, y compris médicaux, pour apprécier l’existence d’un harcèlement. L’employeur ne peut invoquer sa tolérance passée pour justifier l’absence de sanction. Le salarié qui dénonce des faits de harcèlement bénéficie d’un régime de protection dont l’effectivité dépend de la solidité des griefs invoqués dans la lettre de licenciement. L’enquête interne, outil essentiel de la prévention, doit être conduite avec rigueur et transparence pour conserver sa valeur probante devant le juge. Les salariés comme les employeurs qui font face à une situation de harcèlement sexuel ont intérêt à se faire assister par un avocat en droit du travail pour sécuriser leur position et préserver leurs droits.
Références
1 C. trav., art. L. 1153-1, 1°.
2 C. trav., art. L. 1153-1, 2°.
3 C. trav., art. L. 1142-2-1.
4 Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-15.144.
5 Ibid.
6 C. trav., art. L. 4121-2, 7°.
7 Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-14.292, publié au Bulletin.
8 Cass. soc., 17 septembre 2025, n° 24-14.363.
9 Ibid.
10 Cass. soc., 18 octobre 2023, n° 22-18.678, publié au Bulletin.
11 Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.022, publié au Bulletin.
12 Ibid.
13 Ibid., se fondant sur les articles 4 et 15 du RGPD.