La Cour de cassation, deuxième chambre civile, dans un arrêt du 29 janvier 2026, a été saisie d’un pourvoi formé par un assuré contre un arrêt de la cour d’appel de Rennes du 3 mai 2023. La juridiction rennaise avait confirmé le calcul de la rente d’incapacité permanente effectué par la caisse primaire d’assurance maladie. Cette dernière avait retenu une période de référence allant du 1er mars 2018 au 28 février 2019 pour déterminer le salaire annuel de base. L’assuré contestait ce choix, estimant que la période de référence devait être antérieure à la date du certificat médical initial du 4 avril 2018, lequel attestait du lien entre sa maladie et son activité professionnelle. La cour d’appel avait rejeté son recours. La question de droit posée à la haute juridiction était de déterminer la période de référence applicable au calcul de la rente lorsque la maladie professionnelle, reconnue comme accident du travail, n’a entraîné aucun arrêt de travail. La Cour de cassation casse l’arrêt attaqué au visa des articles L. 461-1 et R. 434-29 du code de la sécurité sociale. Elle juge que » dans le cas où une incapacité permanente résulte d’une maladie professionnelle n’ayant pas entraîné d’arrêt de travail, le salaire annuel de la victime servant de base au calcul de la rente ne peut s’entendre que du salaire correspondant à la période de douze mois qui a précédé la date à laquelle la victime a été informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle « . Cette solution appelle une analyse de son fondement juridique et une réflexion sur ses implications pratiques.
I. La clarification d’un régime juridique par la combinaison des textes
La décision procède à une interprétation constructive des textes applicables pour pallier une lacune apparente. Le droit commun du calcul de la rente d’accident du travail est défini par l’article R. 434-29 du code de la sécurité sociale. Ce texte prévoit que le salaire de référence est la rémunération perçue » pendant les douze mois civils qui ont précédé l’arrêt de travail consécutif à l’accident « . Ce mécanisme est inopérant dans l’hypothèse où la maladie professionnelle, bien que reconnue comme accident du travail, n’a donné lieu à aucun arrêt de travail. La cour d’appel de Rennes avait tenté de résoudre cette difficulté en se fondant sur la date de consolidation, retenant la période précédant la constatation de l’incapacité permanente. La Cour de cassation rejette cette approche en la qualifiant de violation des textes. Elle lui oppose une construction fondée sur l’article L. 461-1, selon lequel » la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l’accident « . La haute juridiction opère une fusion de ces deux dispositions. Elle estime que l’assimilation de la date du certificat médical à la date de l’accident, posée par l’article L. 461-1, doit irriguer le mécanisme de calcul de l’article R. 434-29. Dès lors, en l’absence d’arrêt de travail, la période de référence doit se calculer par rapport à cette date fictive d’accident. La Cour énonce ainsi une règle claire : le salaire de base s’entend » du salaire correspondant à la période de douze mois qui a précédé la date à laquelle la victime a été informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle « . Cette solution comble une lacune du règlement en étendant par analogie le mécanisme de l’article R. 434-29 à une situation non expressément prévue.
II. Les conséquences pratiques d’une solution protectrice des intérêts de la victime
La portée de cette décision est significative, tant pour la sécurité juridique que pour la protection des assurés. En premier lieu, elle met fin à une incertitude et uniformise les pratiques des caisses et des juridictions. La solution retenue par la cour d’appel, fondée sur la date de consolidation, présentait l’inconvénient d’être tardive et potentiellement défavorable à l’assuré. La consolidation peut en effet intervenir longtemps après la prise de conscience du lien avec le travail, période durant laquelle la victime a pu cesser son activité ou voir ses revenus diminuer. Le choix de la date du certificat médical initial, antérieure, est plus conforme à l’économie du système. Il permet de se référer à une période d’activité normale, reflétant mieux la perte de gain subie. La Cour de cassation rappelle ainsi que le calcul de la rente vise à réparer une perte de capacité de gain, et doit pour cela s’appuyer sur une assiette salariale représentative. En second lieu, cette interprétation renforce la cohérence interne du régime des maladies professionnelles. L’assimilation opérée par l’article L. 461-1 a pour objet d’intégrer la maladie professionnelle dans le champ des accidents du travail. La décision en tire toutes les conséquences logiques en appliquant pleinement cette fiction juridique au calcul de la rente. Elle affirme une unité de régime entre l’accident du travail classique et la maladie professionnelle. La solution est également équitable car elle place toutes les victimes de maladies professionnelles sans arrêt de travail dans une situation identique, indépendamment des délais de consolidation. En censurant la cour d’appel qui avait retenu une autre période, la Cour de cassation garantit une application uniforme et prévisible de la loi. Elle protège les assurés contre des interprétations restrictives qui porteraient atteinte au principe de réparation intégrale.