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Cour d’appel de Dijon – 2025-10-02 – n°24/00266

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Dijon – 2025-10-02 – n°24/00266

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La cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 17 janvier 2025, statue sur l’indemnisation d’un salarié victime d’une maladie professionnelle après reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. La juridiction procède à la liquidation détaillée de l’ensemble des préjudices corporels subis. Elle applique les principes issus de la jurisprudence récente concernant la réparation du déficit fonctionnel permanent. La solution retenue confirme la dissociation entre la rente et l’indemnisation de ce chef de préjudice spécifique.

La méthode d’évaluation du déficit fonctionnel permanent

La cour adopte une approche tripartite pour évaluer ce préjudice. Elle distingue l’incapacité physique objective, les souffrances permanentes et l’atteinte à la qualité de vie. Cette segmentation découle directement de la nouvelle orientation jurisprudentielle. « S’appuyant sur la nouvelle jurisprudence de la cour de cassation qui distingue dorénavant la rente et l’indemnisation du DFP, dont il précise qu’il recouvre trois aspects, l’incapacité physique ou psychique objective, les souffrances permanentes, ainsi que l’atteinte subjective à la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence » (Motifs). La cour se conforme ainsi aux arrêts d’Assemblée plénière de 2023.

La juridiction procède ensuite à une évaluation concrète et chiffrée de chaque composante. Pour l’incapacité physique, elle retient un taux de vingt pour cent par analogie avec l’incapacité permanente partielle. Elle applique ensuite la valeur du point issue d’un référentiel indicatif en fonction de l’âge de la victime. Les deux autres composantes font l’objet d’une appréciation souveraine sous forme de sommes forfaitaires. La cour valide ainsi la technique d’évaluation proposée par les parties, tout en rectifiant les bases de calcul.

La portée de cette analyse est significative pour la pratique indemnitaire. Elle entérine une méthode de liquidation précise et détaillée du déficit fonctionnel permanent. Cette approche permet une réparation plus fine et plus complète que le simple recours au taux d’incapacité permanente partielle. Elle offre aux juges du fond un cadre souple mais structuré pour apprécier ce préjudice complexe. La décision illustre l’application pratique des grands principes fixés par la Cour de cassation.

L’articulation des procédures et le rôle des parties

L’arrêt met en lumière l’indépendance des contentieux en matière de faute inexcusable. La reconnaissance de la maladie professionnelle par la caisse est un préalable acquis. La cour procède à la liquidation des préjudices sans remettre en cause cette prise en charge initiale. Ce principe est bien établi en jurisprudence. « En conséquence, l’inopposabilité envers l’employeur de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie par la caisse ne prive ni le salarié victime ou ses ayants droit, ni le FIVA agissant par subrogation légale, du droit de faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur » (Cass. Deuxième chambre civile, le 20 juin 2019, n°18-18.595). La solution assure ainsi une protection complète de la victime.

Le raisonnement de la cour est également guidé par les prétentions respectives des parties. Les juges relèvent que les deux parties adoptent la même technique d’évaluation du déficit fonctionnel permanent. « Ainsi liée par les termes du litige définis par les parties, la cour procèdera par conséquent selon cette technique » (Motifs). La juridiction se fonde donc sur l’accord des parties quant à la méthode, tout en exerçant son contrôle sur son application concrète. Elle écarte les éléments du référentiel invoqués à tort et procède à ses propres vérifications arithmétiques.

Cette approche confirme le rôle actif des parties dans la définition du litige. La cour statue dans le cadre tracé par leurs demandes et leurs arguments respectifs. Elle utilise les référentiels produits par les parties tout en conservant son pouvoir souverain d’appréciation. La valeur de cette décision réside dans son équilibre entre l’acceptation d’une méthode commune et le contrôle judiciaire de son exécution. Elle rappelle que l’évaluation des préjudices relève in fine du pouvoir souverain des juges du fond.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en faute inexcusable de l’employeur. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.

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