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Cour d’appel de Aix-en-Provence – 2025-10-02 – n°22/10063

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Aix-en-Provence – 2025-10-02 – n°22/10063

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La cour d’appel de Poitiers, statuant le 3 juin 2025, examine un litige de propriété portant sur une pièce d’environ vingt mètres carrés. Cette pièce est située sous une partie du garage d’un bien contigu. Les propriétaires du garage revendiquent leur droit sur cet espace annexé par leurs voisins. La juridiction doit déterminer l’étendue des droits de propriété respectifs au regard des titres et de la prescription. Elle confirme le jugement de première instance en ordonnant l’expulsion et la remise en état. Elle déboute également les demandes reconventionnelles en indemnisation des voisins.

La primauté du titre de propriété

La cour écarte d’abord la présomption de propriété du dessus invoquée par les occupants. Elle rappelle le principe énoncé par les articles 551 et 552 du code civil. « Il est admis qu’il s’agit d’une présomption, qui peut être renversée par un titre ou la prescription » (Motifs). L’examen des actes notariés successifs démontre la stabilité des superficies déclarées sur plusieurs décennies. La consistance des parcelles n’a pas subi de modification majeure depuis le bornage de 1970. L’acte d’acquisition des revendiquants ne mentionne aucun droit de superficie ou servitude au profit de la parcelle voisine. Ainsi, la preuve d’une annexion n’est pas rapportée. La cour constate que « il n’est pas démontré que la propriété [des occupants] englobe la partie litigieuse » (Motifs). Cette analyse consacre la force probante de l’acte authentique. Elle rappelle que le cadastre a une valeur indicative et non constitutive de droit. La solution prévient les incertitudes en exigeant une description précise des biens dans les actes translatifs.

L’échec des actions en responsabilité

La cour rejette ensuite les demandes indemnitaires formées par les occupants évincés. Ceux-ci invoquaient un préjudice moral et matériel lié au conflit. Le juge applique strictement les conditions de la responsabilité civile délictuelle. « Il appartient à celui qui s’en prévaut de faire la preuve de cette faute, de son préjudice et du lien de causalité entre les deux » (Motifs). En l’espèce, la confirmation du droit de propriété des revendiquants prive d’objet la recherche d’une faute. Puisque leur action en restitution est fondée, leur démarche ne peut constituer un trouble fautif. La cour ajoute que « il n’est pas démontré de faute de la part » des propriétaires du garage (Motifs). Concernant les frais de procédure, la cour écarte la solidarité dans la condamnation aux dépens. Elle souligne qu' »aucune disposition ne prévoit la solidarité entre les personnes condamnées aux dépens » (Motifs). Cette décision isole strictement la question propriétaire de celle de la responsabilité. Elle évite ainsi de sanctionner l’exercice légitime d’une action en justice.

Cet arrêt affirme la nécessité d’un titre clair pour contrer les présomptions de propriété. Il renforce la sécurité des transactions immobilières en privilégiant la description notariale. La solution s’inscrit dans une jurisprudence constante sur la force probante des actes authentiques. Elle rejoint une décision récente de la Cour de cassation. Celle-ci a jugé qu’un acte de vente ne désignant pas l’exacte limite des propriétés ne permet pas d’identifier une annexion. « La cour d’appel, après avoir relevé que l’acte de vente (…) ne mentionnait pas le garage (…) a retenu que cet acte ne désignait pas l’exacte limite des propriétés » (Cass. Troisième chambre civile, le 6 février 2025, n°23-23.205). Par ailleurs, le rejet des demandes indemnitaires rappelle la rigueur requise pour établir une faute. L’exercice d’un droit, lorsqu’il est légitime, ne saurait engager la responsabilité de son titulaire. La portée de l’arrêt est donc double. Il protège le propriétaire certain dans la jouissance de son bien. Il limite aussi les contentieux connexes en dissociant clairement les actions réelles des actions personnelles.

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