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Tribunal judiciaire de Caen – 2025-12-05 – n°25/01797

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Caen – 2025-12-05 – n°25/01797

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Le juge des contentieux de la protection, statuant en premier ressort, a rendu un jugement le 18 septembre 2025. Le bailleur demandait la résiliation du bail pour défaut de paiement et le paiement d’une créance locative. Le locataire sollicitait des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire. Le juge a constaté la résiliation de plein droit tout en accordant des délais et en suspendant les effets de la clause. Il a condamné le locataire au paiement de la dette et a ordonné l’exécution provisoire.

La constatation judiciaire de la résiliation de plein droit

Le juge vérifie le respect des conditions légales de la clause. L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 impose un commandement de payer demeuré infructueux pendant deux mois. Le juge relève que « les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail du logement sont réunies à la date du 11 décembre 2024 » (Motifs, Sur la demande de résiliation du bail). La résiliation est donc constatée rétroactivement à cette date. Cette analyse rappelle que la clause résolutoire légale opère de plein droit sous conditions strictes. Le juge se borne à en constater la réalisation effective sans pouvoir l’écarter.

Le pouvoir d’aménagement des conséquences de la résiliation

Le juge use de son pouvoir d’octroyer des délais de paiement. L’article 24 de la loi de 1989 lui permet d’accorder des délais « à condition qu’il soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant ». Le juge note une « reprise du paiement du loyer avant l’audience » et « la possibilité d’apurer la dette » (Motifs, Sur la demande de résiliation du bail). Il fixe un échéancier de trente-six mois. Ce pouvoir atténue la rigueur de la résiliation de plein droit. Il vise à préserver la relation locative lorsque le locataire fait preuve de bonne foi.

La suspension des effets de la clause résolutoire

Le juge suspend l’effet extinctif du contrat pendant la période de paiement. Il statue que « les effets de ladite clause sont suspendus pendant le cours des délais de paiement accordés » (Motifs, Sur la demande de résiliation du bail). Il précise que si le locataire se libère, « la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué ». Cette suspension est une mesure d’accompagnement des délais. Elle est conforme à la jurisprudence selon laquelle « la suspension des effets d’une clause résolutoire peut être décidée par le juge, quel que soit le manquement » (Cass. Troisième chambre civile, le 6 février 2025, n°23-18.360). Elle donne une chance au locataire de se maintenir dans les lieux.

Le régime des incidents de paiement et des indemnités d’occupation

Le juge organise les conséquences d’un défaut de paiement pendant les délais. Il prévoit qu’à défaut d’un seul paiement, « toutes les sommes restant dues deviendront alors immédiatement exigibles » (Par ces motifs). La clause résolutoire produira alors ses effets, permettant l’expulsion. Le locataire devra alors une indemnité d’occupation « égale au montant du loyer et des charges ». Ce dispositif assure l’efficacité de la décision en prévoyant une sanction automatique. Il sécurise le bailleur en transformant la créance locative en titre exécutoire immédiat.

La portée de cette décision est significative en matière de contentieux locatif. Elle illustre la conciliation entre la protection du bailleur créancier et celle du locataire en difficulté. Le juge constate la résiliation tout en en gelant les effets par une suspension conditionnelle. Cette solution pragmatique favorise le recouvrement amiable de la créance tout en évitant une expulsion immédiate. Elle s’inscrit dans la ligne d’une jurisprudence qui admet que « la clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge » (Cass. Troisième chambre civile, le 5 mars 2026, n°24-15.820). Le maintien dans les lieux devient ainsi la contrepartie d’un paiement rigoureux.

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