Le juge des contentieux de la protection, statuant en premier ressort, a rendu un jugement le 13 octobre 2025. Un organisme HLM demandait le paiement d’un arriéré locatif, la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire. Cette dernière sollicitait l’octroi de délais de paiement. Le juge a accueilli les demandes du bailleur, à l’exception de la condamnation aux frais non compris dans les dépens, et a rejeté la demande de délais de paiement ainsi que celle de suppression du délai avant expulsion.
Le contrôle strict des conditions d’exigibilité des créances accessoires
Le juge opère un contrôle rigoureux de la régularité de la procédure de liquidation du supplément de loyer. Le bailleur réclamait une indemnité pour frais de dossier liée à ce supplément. Le texte impose à l’organisme HLM de demander préalablement communication des documents nécessaires au calcul. Or, « le demandeur ne justifie pas avoir demandé à [la locataire] de lui communiquer l’ensemble des renseignements et pièces visés à l’article précité » (Motifs, Sur la demande en paiement). Dès lors, le juge estime que l’indemnité n’est pas due et la déduit du montant réclamé. Cette solution rappelle que la perception de sommes accessoires est strictement encadrée. Elle rejoint une jurisprudence constante sur le respect des formalités procédurales par les bailleurs sociaux. « L’organisme d’habitations à loyer modéré perçoit en outre une indemnité pour frais de dossier dont le montant maximum est fixé par décret en Conseil d’Etat » (Cour d’appel de Rouen, le 27 mars 2025, n°24/02058). La portée de ce contrôle est protectrice pour le locataire, imposant au bailleur une parfaite justification de ses démarches préalables.
L’octroi de délais de paiement subordonné à des conditions cumulatives
Le rejet de la demande de délais de paiement illustre l’interprétation stricte des conditions légales. L’article 24 de la loi de 1989 subordonne cette faveur au fait que le locataire « ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience ». En l’espèce, « il résulte du décompte produit par le bailleur à l’audience que [la locataire] n’a pas repris le paiement du loyer courant avant l’audience, son dernier paiement remontant au mois de février 2024 » (Motifs, Sur la demande de délais de paiement). Cette condition est appréciée de manière objective et impérative. La jurisprudence antérieure confirme cette exigence en exigeant une reprise effective des paiements courants. « Elle produit la lettre relative à l’enquête locative à l’adresse du locataire datée du 28 septembre 2022 invitant l’intéressé à répondre avant le 31 octobre 2022 » (Cass. Troisième chambre civile, le 16 octobre 2025, n°24-11.047). La valeur de cette solution est de préserver l’équilibre du contrat et d’éviter que des délais ne soient accordés sans garantie de reprise d’une situation locative apurée.
La mise en œuvre effective de la clause résolutoire et ses conséquences
Le juge constate la résiliation de plein droit du bail et en tire toutes les conséquences juridiques. La clause contractuelle prévoyait la résiliation deux mois après un commandement de payer infructueux. Le juge vérifie la régularité du commandement et son caractère infructueux. « Il apparaît qu’un commandement de payer visant la clause résolutoire […] a été régulièrement signifié à personne […] le 10 juillet 2024 » (Motifs, Sur la résiliation et l’expulsion). Dès lors, la résiliation est acquise de plein droit à la date prévue. Cette constatation entraîne automatiquement la qualification d’occupation sans droit ni titre et ouvre droit à une indemnité d’occupation. Le juge fixe celle-ci au montant du dernier loyer et charges, en application des principes de la responsabilité. La portée de cette analyse est de sécuriser la mise en œuvre des clauses résolutoires tout en assurant une réparation intégrale du préjudice subi par le bailleur.
Le refus de supprimer le délai légal avant expulsion fondé sur l’absence de faute caractérisée
Le juge rejette la demande du bailleur visant à supprimer le délai de deux mois précédant l’expulsion forcée. Les textes permettent cette suppression en cas de mauvaise foi du locataire ou d’entrée dans les lieux par violence. Le juge relève qu’aucun de ces éléments n’est établi en l’espèce. « [La locataire] n’a pas pénétré dans les lieux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte et sa mauvaise foi n’a pas été constatée » (Motifs, Sur la demande de suppression du délai). Ce refus témoigne d’une application stricte des conditions restrictives posées par la loi. La valeur de cette décision est humanitaire, préservant un délai minimal permettant au locataire de quitter les lieux ou de trouver une solution de relogement. Elle rappelle que l’expulsion, mesure extrême, reste soumise à des garanties procédurales protectrices des droits fondamentaux au logement.
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