Le tribunal judiciaire d’Arras, statuant en référé le 11 décembre 2025, se prononce sur une demande de provision formulée par un bailleur commercial. Le preneur, après avoir notifié une rupture anticipée non conforme, a cessé de régler les loyers et a libéré les lieux. Le bailleur sollicite le paiement des loyers impayés, la conservation du dépôt de garantie et une indemnisation pour résistance abusive. Le juge des référés accorde une provision sur les créances certaines et ordonne la conservation provisionnelle du dépôt. Il rejette en revanche la demande fondée sur une résistance abusive, estimant l’intention de nuire non démontrée.
La consécration d’une clause contractuelle de conservation du dépôt
Le juge admet la rétention provisionnelle du dépôt de garantie au profit du bailleur. Il constate que le contrat stipule une clause résolutoire attribuant intégralement le dépôt au bailleur en cas d’inexécution. « en cas de résiliation suite à un des cas cités ci-dessus, à quelque moment que ce soit pendant la durée du bail ou de ses renouvellements, la somme due ou payée à titre de garantie par le preneur restera en totalité acquise au bailleur à titre d’indemnité » (Motifs, sur la demande de conservation du dépôt de garantie). L’existence de cette obligation contractuelle n’étant pas sérieusement contestable, son exécution est ordonnée en application de l’article 835 du code de procédure civile.
Cette solution confirme la validité des clauses contractuelles prévoyant la déchéance du dépôt. Le juge des référés en assure l’exécution provisoire dès lors que le manquement du locataire est établi. La portée de la décision est cependant limitée au caractère provisionnel de la mesure. Le juge du fond devra ultérieurement vérifier la proportionnalité de cette clause pénale et son éventuelle réduction. « Selon l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie (…) est restitué dans un délai maximal de deux mois (…) déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur » (Cass. Troisième chambre civile, le 29 janvier 2026, n°24-20.758). La jurisprudence supérieure rappelle que la rétention du dépôt doit correspondre à des sommes dues et justifiées.
Le rejet de la qualification de résistance abusive
Le juge écarte la demande d’indemnisation pour résistance abusive formulée par le bailleur. Il rappelle le caractère strict de cette notion, qui exige la démonstration d’une mauvaise foi. « Il est constant qu’il est nécessaire de démontrer un acte de mauvaise foi pour caractériser la résistance abusive, celui-ci se traduisant par la volonté de nuire à l’autre » (Motifs, sur la demande d’indemnisation du préjudice résultant de la résistance abusive). Le simple défaut de paiement, même persistant, ne suffit pas à caractériser une telle intention délictuelle. Le juge relève l’absence d’éléments probants démontrant une volonté de nuire de la part du locataire défaillant.
Cette analyse restrictive protège le débiteur de bonne foi confronté à des difficultés de paiement. La charge de la preuve de la mauvaise foi repose intégralement sur le demandeur. Le sens de la décision est de distinguer l’inexécution contractuelle, qui ouvre droit à compensation, de la faute délictuelle intentionnelle. La valeur de cette solution réside dans le rappel du principe de présomption de bonne foi. Elle limite les demandes indemnitaires accessoires dans les contentieux de recouvrement de créances locatives. Le juge réfrène ainsi les tentatives d’aggraver la situation du débiteur par des condamnations supplémentaires mal étayées.
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