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Cour d’appel de Douai, le 2 juillet 2024, n°22/05179

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Douai, le 2 juillet 2024, n°22/05179

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La Cour d’appel de Douai, le 2 juillet 2024, statue sur la qualification d’un accident du travail. Un salarié conducteur routier décède d’un malaise cardiaque survenu durant son service. L’employeur conteste le caractère professionnel de l’accident. La juridiction confirme la décision de prise en charge par la caisse de sécurité sociale. Elle retient l’application de la présomption d’imputabilité au travail.

La présomption légale s’applique au malaise survenu au temps et au lieu du travail.

Le droit définit l’accident du travail par son survenance durant l’activité professionnelle. La jurisprudence en précise les effets immédiats pour le salarié victime. « Toute lésion survenue aux temps et lieu de travail doit être considérée comme trouvant sa cause dans le travail, sauf s’il est rapporté la preuve que cette lésion a une origine totalement étrangère au travail » (2e Civ., 16 décembre 2003, pourvoi n° 02-30.959). Le lieu et l’horaire du malaise déclenchent donc ce mécanisme protecteur.

La portée de ce principe est extensive et favorable au salarié. Un malaise survenu dans ces conditions bénéficie automatiquement de la présomption. « Un malaise survenu sur le temps et le lieu du travail bénéficie de la présomption d’imputabilité au travail » (2e Civ., 6 juillet 2017 n°16-22.114). La Cour écarte ainsi tout débat préalable sur l’origine médicale du décès. La simple concomitance temporelle et spatiale suffit à engager la responsabilité de l’employeur.

La charge de la preuve incombe intégralement à l’employeur pour renverser cette présomption.

L’employeur doit démontrer l’existence d’une cause étrangère exclusive. La preuve requise est particulièrement exigeante et de nature médicale. « Il incombe à l’employeur, pour renverser cette présomption, de rapporter la preuve que le malaise a une cause totalement étrangère au travail » (Motifs de la décision). Une simple allégation ou des considérations générales sont insuffisantes. L’existence d’un état pathologique antérieur doit être établie avec certitude.

La valeur de cet arrêt réside dans le rejet des moyens communément soulevés. L’employeur invoquait un état préexistant et des conditions de travail normales. La Cour rappelle que ces éléments ne constituent pas une preuve suffisante. « Les seules circonstances que lors de la survenue du malaise les conditions de travail étaient normales et habituelles […] sont insuffisantes à renverser la présomption » (Motifs de la décision). L’absence de stress ou d’effort particulier ne rompt pas le lien de causalité légale.

Cette décision renforce la sécurité juridique des victimes d’accident. Elle aligne sa solution sur une jurisprudence constante des chambres sociales. « Faute d’établir que le décès se rattache à un état pathologique antérieur, l’absence de preuve d’un lien de causalité entre l’accident et le travail ne suffit pas à renverser la présomption » (Soc., 23 mai 2002, n° 00-14.154). La présomption ne cède qu’à la démonstration d’une cause totalement extérieure. Le refus d’ordonner une expertise médicale confirme ce caractère probatoire rigoureux. L’employeur doit donc apporter des éléments précis et incontestables pour écarter sa responsabilité.

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