Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Paris, le 14 novembre 2025, n°25/56585

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 14 novembre 2025, n°25/56585

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Le Tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le 14 novembre 2025, constate la résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement. Le juge ordonne l’expulsion du locataire et accorde une provision sur les loyers impayés. Il refuse en revanche de prononcer la conservation du dépôt de garantie, estimant cette clause pénale manifestement excessive. Cette ordonnance précise les conditions d’intervention du juge des référés en matière de clauses résolutoires.

Le cadre procédural du référé en matière résolutoire

Le juge des référés peut constater une résiliation de plein droit sans caractériser d’urgence. Cette compétence est soumise à des conditions strictes énoncées par la jurisprudence. Le défaut de paiement invoqué doit être manifestement fautif et la clause résolutoire parfaitement claire. « le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet » (Motifs). L’ordonnance rappelle ainsi le pouvoir spécifique du juge urgentiste en la matière.

L’intervention du juge demeure néanmoins cantonnée aux situations non sérieusement contestables. Le commandement préalable doit être régulier et resté infructueux durant le délai légal. « Il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le mois de sa délivrance » (Motifs). Cette rigueur procédurale protège le preneur contre une résiliation trop expéditive, conformément à l’article L. 145-41 du code de commerce.

Le contrôle des conséquences pécuniaires de la résiliation

Le juge des référés peut accorder une provision sur une créance non sérieusement contestable. Il statue ainsi sur les loyers et indemnités d’occupation dus jusqu’à la libération des lieux. « Il convient donc de condamner la société Kabana à payer à titre provisionnel la somme de 38.700 euros au demandeur » (Motifs). Cette mesure conservatoire permet au bailleur de ne pas subir un préjudice aggravé par la lenteur d’une procédure au fond.

Le juge exerce en revanche un contrôle sur le caractère pénal de certaines clauses. Il refuse de faire droit à la demande de conservation du dépôt de garantie. « la conservation du dépôt de garantie s’analyse en une clause pénale et apparaît manifestement excessive au regard des circonstances de la cause » (Motifs). Cette solution rejoint la jurisprudence récente de la Cour de cassation. « La cour d’appel […] a pu retenir […] que la pénalité fixée présentait un caractère manifestement excessif » (Cass. Troisième chambre civile, le 20 novembre 2025, n°24-16.763). Le juge rappelle ainsi son pouvoir de modération des clauses abusives.

Cette décision illustre l’équilibre recherché par le juge des référés entre efficacité et protection des parties. Elle confirme la possibilité de constater rapidement une résiliation lorsque les conditions sont réunies. Elle réaffirme surtout le contrôle judiciaire des clauses pénales, y compris dans le cadre urgent. Cette approche prévient l’enrichissement sans cause du bailleur au détriment d’un locataire défaillant. Elle s’inscrit dans la lignée des solutions qui analysent le dépôt de garantie comme une clause pénale. « cette clause constitue également une clause pénale qui, en tant que telle est susceptible de présenter un caractère excessif » (Cour d’appel de appel de Paris, le 28 mars 2025, n°24/12240). Le juge des référés contribue ainsi à la sanction proportionnée des inexécutions contractuelles.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en bail commercial à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit des affaires.

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