Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en matière d’exécution, a rendu un jugement le 18 novembre 2025. Des créanciers munis d’un acte notarié ont engagé une saisie immobilière contre leur débiteur principal et sa caution. La caution a soulevé la nullité puis la caducité de la procédure. Le juge a rejeté la demande de nullité mais a prononcé la caducité du commandement initial pour défaut de publication. La procédure est anéantie et les créanciers sont condamnés aux dépens et à une indemnité.
La recevabilité des contestations et le rejet de la nullité
La caution a soulevé ses moyens à une audience d’orientation renvoyée. Le juge a jugé ces contestations recevables, conformément à la jurisprudence. « En cas de renvoi de l’audience d’orientation, les contestations et demandes incidentes formulées au plus tard à l’audience de renvoi sont recevables » (Cour de cassation, 2e Civ., 23 octobre 2008, pourvoi n° 08-13.404). Cette solution assure l’équilibre entre célérité procédurale et droits de la défense. Elle permet au débiteur de contester valablement malgré les reports d’audience.
Le premier moyen de nullité était tiré de l’absence de signification du commandement. L’acte avait été transmis à l’étranger mais n’avait pu être remis. Le juge a constaté l’irrégularité de la signification. Les créanciers, avisés de la nouvelle adresse, auraient dû procéder à une nouvelle signification. Toutefois, l’irrégularité n’a causé aucun grief à la caution. Celle-ci a finalement eu connaissance de la procédure et a pu conclure. Le moyen a donc été écarté, privilégiant la réalité du débat contradictoire sur le formalisme.
Le second moyen concernait l’absence de titre exécutoire. Le juge a vérifié que l’acte notarié produit comportait bien la formule exécutoire. « L’acte notarié comporte bien en page numéro 20 la formule exécutoire, conforme à celle prévue par le décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 » (Motifs, point 2.2). Il contenait aussi les éléments essentiels de la créance. La péremption de l’hypothèque n’affectait pas l’existence du titre. Ce point rappelle la distinction entre le droit de créance et sa garantie. La validité du titre exécutoire est ainsi strictement préservée.
La caducité pour inobservation d’un délai substantiel
Le juge a examiné la demande subsidiaire de caducité du commandement. Le texte prévoit la caducité en cas de non-publication dans un délai de deux mois. « Le commandement de payer valant saisie est publié au fichier immobilier dans un délai de deux mois à compter de sa signification » (Motifs, point 3, citant l’article R. 321-6). En l’espèce, le commandement initial du 21 octobre 2023 n’a jamais été publié. Seul un commandement ultérieur, daté de juin 2024, a fait l’objet d’une publication. Cette omission est fatale à la procédure.
Les créanciers ont tenté de régulariser par des actes additifs ultérieurs. Le juge a jugé que ces actes n’avaient pas eu pour effet de régulariser la procédure. « Les actes délivrés ultérieurement au débiteur saisi n’ont pas eu pour effet de régulariser la procédure » (Motifs, point 3). La caducité, une fois encourue, est rétroactive et anéantit tous les actes. Cette solution est impérative pour la sécurité juridique. Elle sanctionne le strict respect des délais substantiels en matière de saisie immobilière.
La portée de cette décision est significative pour la pratique. Elle rappelle l’importance cruciale de la publicité foncière dans les deux mois. Cette formalité est une condition de validité de la saisie. La jurisprudence disponible confirme l’attention portée au calcul des sommes dues. « C’est donc un montant global dû de 32 921,13 euros que la cour retient en réformant le jugement querellé » (Cour d’appel de Bastia, le 26 mars 2025, n°24/00443). Ici, c’est l’absence de toute publication qui est sanctionnée.
La caducité prononcée entraîne l’extinction de l’instance et l’anéantissement des actes. Le juge n’a pas eu à statuer sur d’autres demandes, devenues sans objet. Les créanciers, parties perdantes, supportent les dépens et une indemnité pour frais irrépétibles. Cette décision illustre la rigueur procédurale exigée en matière d’exécution forcée. Elle protège le débiteur contre les vices de forme substantiels, même en l’absence de grief personnel.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en saisie et surendettement.