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Tribunal judiciaire, le 25 novembre 2025, n°25/00840

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 25 novembre 2025, n°25/00840

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Le tribunal judiciaire, statuant en référé le 25 novembre 2025, examine une demande relative à un bail commercial. Le bailleur sollicite la constatation de l’acquisition d’une clause résolutoire, l’expulsion du locataire et le paiement d’impayés. Le preneur oppose une contestation et demande des délais de paiement. Le juge rejette les demandes fondées sur la clause résolutoire et l’expulsion. Il accorde une provision sur les loyers impayés et rejette la demande de délais.

La sanction de la clause résolutoire non conforme au statut des baux commerciaux

Le juge écarte l’application d’une clause résolutoire stipulant un délai trop court. Il rappelle le caractère d’ordre public de la protection du preneur commercial. La régularité formelle de la clause conditionne son efficacité en référé.

La méconnaissance du délai légal rend la clause inopposable. Le statut des baux commerciaux impose un délai minimal après commandement. « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux » (Article L.145-41 du code de commerce). Un délai contractuel inférieur est donc prohibé. La clause litigieuse prévoyait un effet après seulement cinq jours. Cette stipulation est contraire à la loi et privée d’effet. Le commandement ne peut régulariser une clause intrinsèquement nulle. Le juge estime ainsi exister une contestation sérieuse sur son acquisition.

La nullité de la clause protège le locataire contre une résiliation expéditive. Cette solution assure la prévisibilité et la sécurité juridique des relations commerciales. Elle renforce la protection procédurale du preneur en lui garantissant un délai minimal. La jurisprudence antérieure confirme cette analyse de manière constante. « Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inférieur à un mois après commandement resté infructueux a pour effet de faire échec aux dispositions d’ordre public » (Cass. Troisième chambre civile, le 6 novembre 2025, n°23-21.334). La portée de la décision est donc conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation.

La distinction des régimes applicables en fonction de la nature de la demande

Le juge opère une répartition nette entre les demandes soumises à son office. Il distingue les mesures qui exigent un examen au fond de celles relevant de l’évidence. L’urgence et l’absence de contestation sérieuse fondent seules son pouvoir en référé.

La constatation de l’acquisition de la clause relève de l’examen au fond. L’existence d’une contestation sérieuse sur son efficacité interdit toute décision en référé. Le juge ne peut donc ordonner l’expulsion sur ce fondement. Il examine séparément la demande d’expulsion sur des bases générales. Aucun autre moyen n’étant invoqué, il rejette cette demande. « Il ne ressort des éléments produits ni l’existence d’un dommage imminent, ni d’un trouble manifestement illicite » (Motifs de la décision). Le défaut de preuve d’une urgence justifie ce rejet.

En revanche, la créance locative non contestée permet l’octroi d’une provision. Le juge constate l’absence de discussion sur le principe de la dette. Il condamne donc le locataire au paiement des sommes réclamées. La demande de délais de paiement est rejetée pour défaut de preuve. Le preneur ne démontre pas sa capacité future à s’acquitter. Le juge exerce ainsi un contrôle strict des conditions du référé. La valeur de la décision réside dans sa rigueur procédurale. Elle rappelle les limites du juge des référés, juge de l’évidence et non du fond.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en bail commercial à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit des affaires.

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