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Tribunal judiciaire de Rouen, le 15 septembre 2025, n°25/00360

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Rouen, le 15 septembre 2025, n°25/00360

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Le juge des contentieux de la protection a rendu un jugement le 15 septembre 2025. Il statue sur une demande de constat de résiliation d’un bail d’habitation pour défaut de paiement. La juridiction examine les conditions de recevabilité et le fond de la demande. Elle constate la résiliation du bail mais accorde des délais de paiement au locataire. La solution mêle ainsi fermeté sur le principe et tempérament quant à l’exécution.

La mise en œuvre de la clause résolutoire contractuelle

Le juge applique d’abord la clause résolutoire prévue au bail. Le contrat, conclu en 2009, prévoyait un délai de deux mois après commandement. La loi du 6 juillet 1989, modifiée en 2023, impose désormais un délai de six semaines. Le juge écarte la nouvelle durée légale au profit du délai contractuel. Il s’appuie sur un avis de la Cour de cassation en date du 13 juin 2024. « les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévue par l’article 24 alinéa 1er et 1°de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi. » (Motifs de la décision). La portée de cette solution est de protéger la force obligatoire des conventions. Elle assure la sécurité juridique en maintenant les délais convenus initialement. Cette analyse rejoint la solution dégagée pour les baux commerciaux. « Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inférieur à un mois après commandement resté infructueux a pour effet de faire échec aux dispositions d’ordre public de l’article L. 145-41 du code de commerce et doit être réputée non écrite si le bail est en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014. » (Cass. Troisième chambre civile, le 6 novembre 2025, n°23-21.334). Le sens est ici identique pour préserver les stipulations contractuelles antérieures.

La modulation judiciaire des conséquences de la résiliation

Le juge use ensuite de son pouvoir d’aménagement des effets de la résiliation. Il constate que la clause résolutoire est acquise et prononce la résiliation du bail. Toutefois, il accorde au locataire des délais de paiement pour régulariser sa dette. Ce tempérament est permis par l’article 24 de la loi de 1989. Le juge peut suspendre les effets de la clause résolutoire pendant la durée des délais. « Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué » (Motifs de la décision). La valeur de cette décision est de concilier les intérêts du bailleur et la situation du locataire. Elle évite une expulsion immédiate tout en garantissant le recouvrement de la créance. La portée est pratique car elle conditionne la suspension au paiement rigoureux des échéances. Le non-respect d’une seule mensualité rend la dette immédiatement exigible. Il entraîne aussi la reprise des effets de la clause résolutoire et autorise l’expulsion. Cette approche équilibrée donne une seconde chance au locataire de bonne foi. Elle préserve également les droits du bailleur en cas de nouveau manquement.

Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en droit locatif peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit immobilier.

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