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Cour d’appel de Limoges, le 9 janvier 2025, n°22/00260

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Limoges, le 9 janvier 2025, n°22/00260

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La Cour d’appel de Limoges, le 9 janvier 2025, statue sur un pourvoi relatif à la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur. L’affaire concerne une directrice d’association ayant développé un burn-out reconnu maladie professionnelle. La juridiction rejette d’abord un incident de péremption puis confirme la faute inexcusable après analyse détaillée des éléments de preuve.

La péremption d’instance écartée au nom de l’effectivité du droit d’accès au juge

L’employeur invoquait la péremption de l’instance pour défaut de diligence des parties. La cour écarte cet incident en rappelant les règles procédurales spécifiques au contentieux de la sécurité sociale. Elle souligne que la direction de la procédure échappe aux parties dans ce contentieux spécialisé. « Elles n’ont, dès lors, pas de diligences à accomplir en vue de l’audience à laquelle elles sont convoquées par le greffe » (Civ. 2e, 9 janvier 2025, n°22-19.501). La fixation tardive de l’audience étant imputable au greffe, la péremption ne peut courir.

Cette interprétation restrictive de la péremption protège le droit fondamental d’accès à un tribunal. Elle garantit l’effectivité du procès équitable dans les litiges complexes de sécurité sociale. La solution aligne la procédure civile sur les exigences de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle prévient toute défaillance procédurale indépendante de la volonté des parties.

La reconnaissance de la faute inexcusable fondée sur la conscience du danger et l’inaction

La cour définit rigoureusement les critères de la faute inexcusable de l’employeur. Elle rappelle que le manquement à l’obligation de sécurité de résultat doit être caractérisé. « Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. » La preuve de ces deux éléments cumulatifs incombe au salarié demandeur.

L’analyse in abstracto de la conscience du danger permet une appréciation objective. La jurisprudence antérieure précise que « la conscience du danger doit s’apprécier compte-tenu de l’importance de l’entreprise considérée » (Cour d’appel de Riom, le 18 février 2025, n°22/02365). La cour examine donc l’organisation et le secteur d’activité pour évaluer ce que l’employeur devait savoir.

L’employeur détenait une conscience certaine du risque psychosocial pesant sur la salariée

La démonstration de la conscience du danger repose sur des preuves écrites et des déclarations concordantes. Les rapports moraux annuels du président décrivent explicitement la souffrance du personnel administratif. Le rapport de 2014 note que « l’ensemble de notre personnel administratif est aujourd’hui en grande souffrance, si la directrice a fait 2 burn out depuis le début 2015 ». L’employeur reconnaissait ainsi la dégradation de la santé de sa directrice liée à la surcharge.

L’enquête de la caisse primaire et l’audition du président confirment cette connaissance. Celui-ci indique que la salariée « s’est fortement impliquée pour faire fonctionner la structure malgré les difficultés financières ». La cour relève aussi les antécédents médicaux de 2009 et 2015, connus de l’employeur. Ces éléments établissent une conscience persistante du danger sur plusieurs années.

L’absence de mesures concrètes et efficaces pour préserver la santé de la salariée

La cour constate que l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires malgré sa conscience du risque. Les tentatives de recrutement d’un adjoint ou d’un responsable RH sont restées sans suite pérenne. La cour souligne que « ces éléments ne rendent cependant pas compte de ce qui a été entrepris par l’employeur avant l’arrêt maladie ». L’obligation de sécurité impose une action préventive et effective.

L’employeur ne peut se prévaloir des contraintes budgétaires pour justifier son inaction. La jurisprudence rappelle que l’obligation de sécurité est une obligation de résultat. La cour note que des solutions ont été trouvées après l’arrêt maladie, prouvant leur possibilité antérieure. L’inaction face à un danger connu caractérise donc le manquement fautif.

Cette décision renforce la portée de l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur. Elle précise que la conscience du danger s’apprécie objectivement à travers les éléments dont il disposait. La faute inexcusable est retenue dès lors que l’employeur n’agit pas pour préserver son salarié d’un risque identifié. L’arrêt consolide ainsi la protection des salariés contre les risques psychosociaux.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en faute inexcusable de l’employeur à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale.

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