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Cour d’appel de Paris, le 26 mars 2025, n°24/12433

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Paris, le 26 mars 2025, n°24/12433

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La Cour d’appel de Paris, le 26 mars 2025, statue sur un pourvoi relatif à des hypothèques judiciaires provisoires. L’appelante, caution personne physique, sollicite la mainlevée de ces mesures conservatoires prises par un établissement de crédit. Elle invoque la disproportion de ses engagements et la déchéance du droit aux intérêts du créancier. La cour confirme le jugement de première instance et rejette l’ensemble des demandes de la caution.

Le contrôle de la disproportion de l’engagement de caution

L’appréciation de la disproportion manifeste au jour de la souscription

Le juge des mesures conservatoires doit vérifier si la créance paraît fondée en son principe. Il examine donc la contestation relative au caractère disproportionné d’un cautionnement. La disproportion manifeste s’apprécie lors de la conclusion du contrat au regard des biens et revenus de la caution. « La disproportion manifeste du cautionnement s’apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l’obligation garantie, selon les modalités de paiement propres à celle-ci, mais à son propre engagement » (Cass.Com. 9 octobre 2019, p. 18-16.798). Cette appréciation inclut l’endettement global de la caution, y compris ses autres engagements de garantie. La charge de la preuve de cette disproportion pèse sur la caution personne physique. En l’espèce, la cour estime que l’appelante n’a pas rapporté cette preuve pour les deux cautionnements litigieux. Les éléments déclaratifs et fiscaux produits ne démontrent pas un déséquilibre manifeste avec son patrimoine contemporain des engagements.

L’absence de nécessité d’un retour à meilleure fortune

La cour rappelle que la disproportion s’apprécie uniquement à la date de souscription de la caution. « La disproportion du cautionnement s’apprécie en prenant en considération l’endettement global de la caution au moment où cet engagement est consenti, sans avoir à tenir compte de ses engagements postérieurs » (Cass. Com, 3 novembre 2015, n°14-26.051). Si une disproportion initiale est établie, le créancier doit alors prouver un retour à meilleure fortune au jour de l’appel. En l’absence de démonstration d’une disproportion initiale, cette vérification ultérieure n’est pas requise. La cour rejette donc le moyen tiré de l’absence d’examen de la situation patrimoniale au jour de l’assignation. Elle confirme ainsi que le créancier disposait d’un principe de créance paraissant fondé.

Les effets de l’information annuelle et l’exigence de menaces

La portée de l’obligation d’information annuelle

Le créancier professionnel est tenu à une information annuelle de la caution personne physique. Le défaut de communication entraîne une sanction précise. « Le défaut d’accomplissement de la formalité prévue à l’alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l’établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la date de communication de la nouvelle information » (Cour d’appel de appel de Paris, le 26 mars 2025, n°23/02697). En l’espèce, la cour constate que le créancier a produit les courriers d’information pour la plupart des années. Pour la période où un courrier fait défaut, elle note que les intérêts réclamés dans la mesure conservatoire sont postérieurs à cette période. Elle en déduit que la sanction de déchéance ne remet pas en cause le principe de la créance garantissant l’hypothèque provisoire.

La caractérisation des menaces sur le recouvrement

L’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution subordonne la mesure conservatoire à l’existence de menaces sur le recouvrement. Le refus de paiement de la caution, combiné à d’autres éléments, peut constituer une telle menace. La cour relève le refus persistant de l’appelante de s’exécuter, fondé sur une disproportion non établie. Elle prend aussi en compte la dégradation de la situation des débiteurs principaux. L’un est en liquidation judiciaire et l’autre fait l’objet d’un plan de redressement de dix ans. La valeur du patrimoine de la caution, reposant largement sur des parts sociales, est ainsi affectée. L’ensemble de ces circonstances justifie la crainte légitime du créancier quant au recouvrement futur de sa créance. La mesure conservatoire est donc légalement autorisée.

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