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Tribunal judiciaire de Paris, le 26 novembre 2025, n°25/05177

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 26 novembre 2025, n°25/05177

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Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé le 26 novembre 2025, constate la résiliation d’un contrat de résidence sociale pour hébergement non déclaré d’un tiers. Il ordonne l’expulsion de l’occupant et le paiement d’une indemnité d’occupation. La décision précise les conditions d’une résiliation pour trouble manifestement illicite en matière d’habitation sociale.

La qualification juridique du trouble justifiant la résiliation

Le juge retient l’existence d’un trouble manifestement illicite ouvrant la voie à une mesure d’expulsion en référé. Le trouble procède ici d’une violation caractérisée du règlement de la résidence et de la loi. L’ordonnance définit ce trouble comme « la perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit ». Cette violation est établie par un constat d’huissier attestant la présence d’une personne se déclarant concubine et occupant les lieux depuis deux ans sans autorisation. Le juge en déduit que l’occupant « héberge un tiers dans les lieux sans déclaration au responsable […] ni respect des dispositions de l’article R.633-9 du code de la construction et de l’habitation et du règlement intérieur ». Cette analyse rejoint une jurisprudence récente qui estime que des constatations similaires « présentent un caractère suffisamment probant pour établir l’existence d’une occupation des lieux par une tierce personne non déclarée » (Cour d’appel de appel de Paris, le 14 février 2025, n°24/10043). La portée de cette qualification est essentielle, car elle permet une intervention rapide du juge des référés pour faire cesser une occupation contraire aux règles spécifiques des résidences sociales.

La mise en œuvre de la clause résolutoire et ses effets

La décision opère une application stricte des conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire prévue au contrat. Le juge rappelle le principe selon lequel « la mise en œuvre de la clause résolutoire du contrat de résidence d’un logement-foyer est subordonnée à la remise effective de la lettre de mise en demeure à son destinataire ». En l’espèce, la mise en demeure régulière, visant expressément la clause, a été adressée par lettre recommandée. Le juge constate donc que « les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de résidence […] sont réunies à la date du 8 décembre 2024 ». Cette analyse rigoureuse s’inscrit en faux contre toute interprétation automatique de la clause, exigeant une preuve certaine du manquement à la date de la mise en demeure. Elle rejoint en cela une solution de la Cour de cassation qui a jugé qu’en l’absence de preuve du manquement à la date de la mise en demeure, les conditions de la résolution n’étaient pas remplies (Cass. Troisième chambre civile, le 7 mai 2025, n°24-10.974). La valeur de cette analyse est de protéger l’occupant contre une résiliation abusive tout en permettant au gestionnaire d’agir efficacement contre les manquements avérés.

Les conséquences patrimoniales de l’occupation sans titre

La condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle constitue le second volet significatif de la décision. Le juge rappelle le fondement de cette obligation, précisant que « le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du contrat de résidence constitue une faute civile ouvrant droit à réparation ». L’indemnité est fixée « égale au montant des redevances et charges qui auraient été dus si le contrat de résidence s’était poursuivi ». Cette mesure a une double portée, à la fois indemnitaire et compensatoire. Elle vise à réparer le préjudice subi par le propriétaire privé de la jouissance de son bien. Elle constitue également une dette de jouissance, évitant tout enrichissement sans cause de l’occupant. Son caractère provisionnel renvoie l’éventuelle discussion sur son montant définitif à une instance au fond, préservant ainsi les droits de la défense tout en assurant une protection immédiate des intérêts du gestionnaire.

La portée pratique de la procédure d’expulsion en référé

Enfin, la décision détaille avec précision les modalités pratiques de l’expulsion, conférant à l’ordonnance une efficacité immédiate. Le juge ordonne la libération des lieux dans un délai de quinze jours et prévoit la suite des opérations en cas de résistance. Il indique que « deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux », l’expulsion pourra être réalisée avec le concours de la force publique. Cette précision est cruciale car elle encadre strictement le recours à la contrainte, en imposant le respect d’un délai supplémentaire après un commandement préalable. La décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit, ce qui empêche tout effet suspensif d’un éventuel appel. La valeur de cette procédure est de concilier la nécessité d’une action rapide contre une occupation illicite avec les garanties fondamentales dues à toute personne menacée d’expulsion de son logement, même en l’absence de droit au maintien dans les lieux.

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