La Cour d’appel de Douai, le 5 mars 2025, confirme un jugement ayant reconnu le caractère professionnel d’une tendinopathie. L’employeur contestait la qualification au regard du tableau des maladies professionnelles. La juridiction rejette ses arguments et confirme l’application de la présomption d’imputabilité. Elle précise les conditions de renversement de cette présomption et les pouvoirs d’enquête de la caisse.
La confirmation des conditions d’application de la présomption légale
L’arrêt rappelle les exigences strictes liées au tableau de maladie professionnelle. La maladie déclarée doit correspondre précisément à celle décrite au tableau. Elle doit être constatée conformément aux éléments de diagnostic éventuellement prévus (2e Civ., 17 mai 2004, n°03-11.968). La cour souligne ainsi le caractère impératif de la liste limitative des travaux énumérés. Cette interprétation restrictive protège le principe de la présomption tout en en encadrant le domaine.
La juridiction applique ces principes aux tâches effectuées par l’infirmière. Elle relève que celle-ci effectuait des mouvements répétés de préhension ou d’extension. Elle constate également la réalisation de mouvements de pronosupination lors de l’assistance aux patients. La condition relative à la liste limitative des tâches est donc bien remplie. La cour écarte l’exigence d’une durée ou d’une fréquence minimale d’exposition. Elle affirme ainsi une conception objective de la condition des travaux habituels.
La répartition de la charge de la preuve et les pouvoirs d’enquête
L’arrêt détaille la charge de la preuve incombant à la caisse et à l’employeur. Il appartient à la caisse de rapporter la preuve que la maladie est contractée dans les conditions du tableau (2e Civ., 30 juin 2011, n° 10-20.144). Une fois cette preuve rapportée, la présomption joue pleinement. Il appartient alors à l’employeur de démontrer que l’affection a une cause totalement étrangère au travail (2e Civ., 13 mars 2014, n° 13-13.663). Cette séquence procédurale est strictement respectée par la cour.
La décision valide les modalités de l’enquête administrative menée par la caisse. La caisse a respecté le principe du contradictoire en enquêtant auprès de l’employeur et de la victime. Elle l’a fait selon des modalités qu’il lui appartenait de fixer. L’employeur est donc mal fondé à critiquer l’absence d’investigations plus poussées. Cet arrêt consacre la liberté d’appréciation de la caisse dans la conduite de son instruction. Il limite les possibilités de contestation sur la forme de l’enquête préalable.
La portée de l’arrêt est significative en droit de la sécurité sociale. Il rappelle avec fermeté le mécanisme probatoire favorable au salarié. La jurisprudence antérieure est confirmée, comme le montre un arrêt similaire. « Il appartient alors à l’employeur de rapporter la preuve d’une cause totalement étrangère à l’origine du malaise mortel subi par la victime » (Cour d’appel de Lyon, le 11 février 2025, n°22/08303). La solution renforce la sécurité juridique des victimes de maladies professionnelles.
La valeur de la décision réside aussi dans sa définition des travaux habituels. En refusant d’y intégrer un critère de durée, la cour facilite la reconnaissance. Cette approche est cohérente avec l’objectif protecteur de la législation sur les maladies professionnelles. Elle simplifie la tâche probatoire de la caisse et du salarié. L’arrêt constitue donc un appui solide pour la prise en charge de pathologies liées à des gestes répétitifs.
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