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Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 20 novembre 2025, n°25/00793

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 20 novembre 2025, n°25/00793

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Le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, statuant le vingt novembre deux mille vingt-cinq, examine une demande en résolution d’un contrat de travaux. Les maîtres d’ouvrage, après avoir versé des acomptes substantiels, constatent l’arrêt du chantier par l’entreprise. Cette dernière est placée en redressement judiciaire. Le juge doit se prononcer sur la régularité de la résolution unilatérale et sur le sort des créances résultant de l’inexécution. Il admet la résolution et fixe plusieurs créances au passif de la procédure collective, tout en rejetant certaines demandes.

La régularité procédurale de la résolution unilatérale

Le juge vérifie d’abord le strict respect des conditions légales de la résolution. Le texte exige une mise en demeure préalable sauf urgence, suivie d’une notification motivée. « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant » (Article 1226 du Code civil). En l’espèce, la mise en demeure du vingt-quatre octobre puis la notification du vingt février sont établies. Le juge constate ainsi que la résolution est régulièrement acquise à cette dernière date. Cette analyse rappelle que la faculté de résolution unilatérale est encadrée. Elle protège le débiteur contre des ruptures arbitraires tout en offrant au créancier une sanction efficace. La Cour de cassation rappelle que l’absence de mise en demeure peut vicier la procédure. « Aucune inexécution grave ni aucun comportement gravement déloyal ne peut être reproché […] pour justifier la résiliation unilatérale […] sans préavis, ni même mise en demeure » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 29 janvier 2025, n°23-17.795). La décision illustre ainsi l’importance du formalisme préalable à la rupture.

La gravité de l’inexécution justifie quant à elle la sanction. Le juge s’appuie sur un constat d’huissier attestant de travaux inachevés. Le bâtiment n’est pas hors d’eau ni hors d’air et des déchets persistent. Cette situation, après plus d’un an de chantier et des paiements importants, constitue une inexécution suffisamment grave. Le délai contractuel de six mois est largement dépassé. Le juge n’a donc pas à rechercher une urgence pour dispenser de mise en demeure. Il valide la résolution pour cause d’inexécution caractérisée. Cette appréciation in concreto de la gravité est essentielle. Elle évite qu’un manquement mineur ne conduise à une rupture disproportionnée. La décision souligne que l’échec complet de la mission, bien que justifiant la résolution, n’implique pas toujours l’urgence. La portée est de rappeler le double contrôle, formel et substantiel, exercé par le juge sur la résolution unilatérale.

La liquidation des conséquences de la résolution en procédure collective

Le juge procède ensuite à la liquidation des indemnités, dans le cadre spécifique du redressement judiciaire. Les sommes dues sont fixées au passif de la procédure. Le principe de réparation intégrale guide l’évaluation des préjudices. « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté […] peut demander réparation des conséquences de l’inexécution » (Article 1217 du code civil). Le juge retient ainsi le trop-perçu sur le prix, les frais de stockage rendus nécessaires, et le surcoût des travaux de reprise. Un préjudice moral est également alloué. Cette indemnisation multiple respecte le principe de cumul des sanctions. Elle vise à replacer les maîtres d’ouvrage dans la situation où ils se seraient trouvés si le contrat avait été exécuté. La valeur de cette analyse est de détailler les différents chefs de préjudice découlant d’une inexécution contractuelle. Elle en précise les modalités de preuve, comme la production d’un devis de substitution. La décision opère une application concrète des articles 1217 et suivants du code civil.

Le rejet de certaines demandes précise les limites du lien de causalité. Le juge écarte la créance pour une étude sismique et les frais d’un crédit. Aucun lien direct avec l’inexécution n’est établi. Ce refus rappelle que seuls les préjudices directs et prévisibles sont réparables. En procédure collective, les créances admises au passif suivent le sort commun. « L’inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif » (Cour d’appel de Rennes, le 1 avril 2025, n°24/02953). La portée est de souligner l’articulation entre le droit commun des contrats et le droit des procédures collectives. Les créances nées de la résolution sont déclarées au passif, sans privilège particulier. La décision trace une frontière nette entre les conséquences indemnitables et les aléas non imputables au débiteur. Elle garantit ainsi une équitable répartition des actifs entre les créanciers.

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