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Cour d’appel de Nîmes, le 12 septembre 2025, n°23/01890

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Nîmes, le 12 septembre 2025, n°23/01890

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La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 12 septembre 2025, statue sur un litige relatif à l’imputabilité au travail de soins et arrêts de travail prolongés. L’employeur conteste la prise en charge par la caisse de sécurité sociale de lésions apparues après l’accident initial. La juridiction confirme le jugement de première instance en rejetant les demandes de l’employeur et en déclarant opposable la décision de prise en charge.

La présomption d’imputabilité et la charge de la preuve

Le fondement légal de la présomption étendue. La cour rappelle le principe issu de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale. « la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors que l’arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial de maladie professionnelle est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l’état de la victime. » Cette présomption légale constitue la pierre angulaire du système de réparation des accidents du travail. Elle bénéficie au salarié et s’applique jusqu’à la consolidation de son état de santé. La cour précise son étendue en incluant les lésions nouvelles apparues dans les suites de l’accident initial.

L’exigence d’une preuve contraire complète et spécifique. Pour renverser cette présomption, la charge de la preuve incombe entièrement à l’employeur. « Il incombe à l’employeur de renverser cette présomption d’imputabilité en démontrant qu’une cause totalement étrangère au travail est à l’origine des soins et arrêts de travail contestés. » Cette démonstration doit être rigoureuse et ne peut se contenter de simples allégations. La cour reprend la jurisprudence en exigeant la preuve « de l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident du travail. » Cette formulation souligne que la seule existence d’un état antérieur est insuffisante. Il faut établir son indépendance totale par rapport à l’accident, sans révélation ni aggravation.

L’analyse des moyens de preuve et le rejet de l’expertise

L’insuffisance des éléments produits par l’employeur. La cour examine le rapport médical produit par l’employeur pour combattre la présomption. Elle relève que ce rapport se contente d’affirmer l’absence de lien sans le démontrer médicalement. Concernant la névralgie cervico-brachiale, le rapport invoque une affection dégénérative préexistante. La cour estime que « La seule existence d’un état pathologique antérieur ne suffit pas à remettre en cause la présomption d’imputabilité. Encore faut-il démontrer que cet état antérieur n’a pas été révélé ou aggravé par l’accident du travail. » L’argument tiré de la normalité d’examens neurologiques tardifs est également écarté comme non probant.

Le refus justifié de l’expertise et l’inopposabilité procédurale. La cour rejette la demande d’expertise formulée par l’employeur. Elle rappelle qu’une telle mesure « ne peut avoir pour objet de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve, ne doit être ordonnée que lorsqu’il est apporté un commencement de preuve. » En l’absence de commencement de preuve sérieux, l’expertise n’est pas justifiée. Par ailleurs, l’argument de l’employeur fondé sur un défaut d’instruction des nouvelles lésions par la caisse est écarté. La cour juge que « Le fait que de ‘nouvelles’ lésions n’ont pas été instruites par la [13] ne suffit pas à remettre en cause la présomption d’imputabilité. » Cet arrêt renforce ainsi la sécurité juridique des décisions de prise en charge. Il limite strictement les moyens d’opposition de l’employeur au fond, conformément à la jurisprudence. « L’employeur, au soutien de son action aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge d’un accident, d’une maladie professionnelle ou d’une rechute au titre de la législation professionnelle, ne peut se prévaloir que de l’absence de caractère professionnel de ceux-ci ou de l’irrégularité de la procédure d’instruction conduite par la caisse » (Cass. Deuxième chambre civile, le 19 février 2026, n°24-10.126). La portée de la décision est significative pour la charge de la preuve. Elle confirme que l’employeur doit rapporter une preuve certaine d’une cause étrangère. « Il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire, à savoir celle de l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou la maladie ou d’une cause extérieure totalement étrangère » (Cour d’appel de appel de Paris, le 7 février 2025, n°20/00876). L’arrêt consolide enfin la protection du salarié en écartant les arguments purement procéduraux. Il assure la continuité de la prise en charge jusqu’à la consolidation effective.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en accident du travail. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialiste du droit de la sécurité sociale.

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