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Cour d’appel de Rouen, le 5 novembre 2025, n°25/01358

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Rouen, le 5 novembre 2025, n°25/01358

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La cour d’appel de Rouen, statuant le 5 novembre 2025, se prononce sur un litige relatif à une procédure de saisie immobilière. Un établissement de crédit, titulaire d’un prêt garanti par une hypothèque, a engagé cette mesure d’exécution à l’encontre d’un bien immobilier. Les débiteurs, un couple marié et un tiers détenteur du bien, contestent la régularité de la procédure et sollicitent sa suspension au motif qu’ils bénéficient d’une procédure de surendettement. Le juge de l’exécution avait en première instance autorisé la poursuite de la saisie, mais en limitant son assiette. L’établissement de crédit fait appel de cette décision. La cour d’appel rejette les demandes incidentes des intimés et confirme le jugement, tout en prononçant la nullité de la clause de déchéance du terme du prêt.

La cour écarte d’abord les exceptions de procédure soulevées par les débiteurs. Elle rejette la demande de nullité de la déclaration d’appel, estimant que celle-ci satisfait aux exigences de l’article 901 du code de procédure civile. La déclaration d’appel « tend à faire annuler et/ou infirmer et à tout le moins réformer » le jugement et précise « les chefs de jugement critiqués ». La cour considère donc que les griefs sont infondés. Elle refuse également un sursis à statuer, relevant que l’action indemnitaire engagée par les débiteurs concerne un prêt distinct et des parties différentes. Ces décisions affirment l’autonomie des instances et la nécessité d’un lien direct entre les affaires pour justifier un sursis. Elles garantissent la célérité de la justice en évitant les dilations procédurales non fondées.

La cour examine ensuite l’incidence des procédures de surendettement sur la saisie. Elle rappelle que la recevabilité d’une telle procédure « emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur » (articles L 722-2 et L 722-3 du code de la consommation). Toutefois, elle estime que cette suspension ne profite qu’aux époux admis à la procédure. Elle ne peut s’étendre au tiers détenteur du bien saisi, « pour lequel au demeurant le bien donné ne constitue pas un bien de communauté ». Cette solution limite strictement les effets personnels de la procédure de surendettement. Elle protège les droits du créancier poursuivant contre un tiers qui n’en bénéficie pas, préservant l’efficacité des sûretés réelles.

La cour procède à un contrôle approfondi de la régularité de la procédure de saisie. Elle vérifie d’office l’existence d’un titre exécutoire et d’une créance liquide et exigible, conformément à l’article L.311-2 du code des procédures civiles d’exécution. Elle écarte la nullité du commandement valant saisie, relevant que l’article R. 321-3 impose seulement « l’indication de la date et de la nature du titre exécutoire » et non sa délivrance physique. Elle juge également que l’éventuelle erreur sur le montant réclamé n’entraîne pas la nullité, car « la créance du créancier poursuivant s’en trouverait simplement réduite ». Ce contrôle rigoureux mais pragmatique assure le respect des formalités substantielles tout en évitant les nullités purement formelles. Il sécurise la procédure d’exécution en privilégiant la correction matérielle de l’acte.

Le cœur de la décision porte sur l’exigibilité de la créance et le caractère abusif de la clause de déchéance du terme. La cour applique la jurisprudence de la Cour de cassation et de la CJUE. Elle rappelle qu’une clause qui prévoit la résiliation de plein droit après une mise en demeure « sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif » et est abusive (Cassation 1ère civile – 22 mars 2023). En l’espèce, la clause prévoyait la déchéance en cas de retard de plus de trente jours après une mise en demeure. La banque avait accordé un délai de huit jours. La cour estime que ce délai, « en réalité réduit », n’est pas raisonnable, se fondant sur un arrêt qui a jugé qu’un délai de quinze jours était insuffisant (Cass 1ère civ. 29 mai 2024). Elle déclare donc la clause abusive et réputée non écrite. Ce contrôle renforcé protège l’emprunteur consommateur contre les clauses déséquilibrées. Il impose au créancier de laisser un délai suffisant pour régulariser la situation, empêchant une exigibilité brutale et disproportionnée.

Conséquence de cette nullité, la cour examine si la créance peut être déclarée exigible sur le fondement du droit commun de la résolution. Elle applique l’article 1226 du code civil, qui permet au créancier de résilier le contrat après une mise en demeure préalable dans « un délai raisonnable ». La cour constate que les lettres de la banque notifiant la résiliation n’ont laissé qu’un délai de huit jours, insuffisant. Elle relève aussi qu’à la date de la mise en demeure, les débiteurs ne devaient que deux échéances, ce qui « ne saurait constituer un manquement grave ». Elle en déduit que la déchéance du terme n’est pas valablement intervenue et que la banque « ne justifie donc pas de l’exigibilité de sa créance, le prêt s’étant de fait poursuivi ». Cette analyse refuse de contourner la nullité de la clause abusive par le recours au droit commun. Elle conditionne la résolution pour inexécution à la gravité du manquement et au respect d’un délai de régularisation, renforçant la protection du débiteur.

Enfin, la cour se prononce sur l’insaisissabilité du bien au regard du nouveau régime de l’entrepreneur individuel. Elle cite l’article L526-22 du code de commerce, selon lequel seul le patrimoine professionnel constitue le gage des créanciers professionnels. Elle rappelle que ces dispositions, en vigueur depuis le 15 mai 2022, « ne concernent que les créances nées à compter de cette date ». La créance de la banque étant née antérieurement, elle reste garantie sur le patrimoine professionnel. La cour confirme ainsi la solution du premier juge, qui avait limité le recouvrement aux seules échéances impayées postérieures au 15 mai 2022. Cette interprétation assure la sécurité juridique en respectant le principe de non-rétroactivité de la loi. Elle illustre la coexistence, pour un temps, de deux régimes de garantie selon la date de naissance de la créance, comme le précise une jurisprudence récente. « Il résulte de ces textes que, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 ayant modifié l’article L. 526-22 précité, l’entrepreneur individuel dispose de deux patrimoines » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 10 décembre 2025, n°25-70.020). La décision précise également le champ d’application des règles de liquidation judiciaire liées à ce nouveau patrimoine.

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