Cour d’appel de Paris, le 15 mai 2025. Un bailleur avait assigné son locataire pour impayés et résolution du bail. Le locataire avait formé des demandes reconventionnelles. La cour confirme le rejet des demandes du bailleur et accueille partiellement celles du locataire.
La charge probatoire en matière de créance locative
Le bailleur supporte la charge de prouver l’existence de la dette réclamée. L’article 1315 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. La cour relève que le décompte produit par le bailleur apparaît en contradiction totale avec les quittances et les avis de virements. Il n’est pas probant et le bailleur ne rapporte pas la preuve de la créance dont il réclame le paiement. Ce raisonnement souligne la rigueur exigée dans l’administration de la preuve des créances locatives. Le bailleur ne peut se fonder sur un simple décompte interne et doit produire des éléments concordants.
L’absence de preuve d’une dette empêche l’acquisition de la clause résolutoire. Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. La cour retient que le bailleur ne rapporte pas la preuve de l’existence d’une dette locative lors de la délivrance du commandement. Cette solution protège le locataire contre les résiliations abusives fondées sur des créances incertaines. Elle rappelle que la condition du commandement est substantielle et nécessite une créance certaine.
Les obligations du bailleur et la réparation du trouble de jouissance
Le bailleur est tenu à une obligation de délivrance et de garantie de jouissance paisible. L’article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. L’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes. La cour constate plusieurs désordres affectant l’isolation et la salubrité du logement par le biais de procès-verbaux de commissaire de justice.
Le manquement du bailleur à ses obligations contractuelles engage sa responsabilité. Il est retenu que ces désordres affectent l’isolation du logement qui est à la charge du bailleur. Le bailleur n’a pas cherché à changer la porte palière ni à combler les trous. Il s’en déduit que le bailleur a manqué à ses obligations contractuelles et il est tenu de réparer le préjudice du locataire. La cour indemnise le locataire à hauteur de 10% du loyer pour la période du trouble. Cette décision consacre une approche concrète de l’obligation de délivrer un logement décent et en sanctionne efficacement les manquements.
La prescription de l’action en répétition de l’indu
L’action en répétition de l’indu est soumise à la prescription de l’article 7-1 de la loi de 1989. Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits. Le locataire ignorait que les règlements effectués n’étaient pas pris en compte par le bailleur. Ce n’est que dans le cadre de la procédure qu’il a eu connaissance du décompte de son bailleur. La demande formée ultérieurement n’était donc pas prescrite.
Cette solution est conforme à la jurisprudence sur le point de départ de la prescription. Elle se distingue de l’action de droit commun en répétition de l’indu soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil. La Cour d’appel de Douai a rappelé que « l’action en « restitution » de l’indu est soumise à la prescription quinquennale prévue par ce texte » (Cour d’appel de Douai, le 16 janvier 2025, n°24/01721). Le régime spécial de la loi de 1989, plus court, s’applique ici. La Cour de cassation a jugé dans un contexte similaire que « le locataire à bail commercial qui a acquitté un loyer indexé en vertu d’une clause d’indexation ultérieurement réputée non écrite peut agir en paiement des sommes indûment versées dans les cinq ans précédant sa demande en justice » (Cass. Troisième chambre civile, le 23 janvier 2025, n°23-18.643). La décision commentée opère ainsi une application stricte du texte spécial, en faisant courir la prescription à compter de la connaissance effective du paiement indu.
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