Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire, le 13 novembre 2025, n°25/01214

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 13 novembre 2025, n°25/01214

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Le tribunal judiciaire, par jugement du 13 novembre 2025, a statué sur un litige opposant des consommateurs à un professionnel. Les premiers avaient commandé un bien dont une caractéristique essentielle, la pose d’allonges, s’est révélée impossible à réaliser. Après avoir résolu le contrat et obtenu gain de cause sur le principe du remboursement de leur acompte, ils réclamaient une indemnisation complémentaire. Le tribunal a accueilli leur demande principale mais les a déboutés de leur demande indemnitaire accessoire.

La reconnaissance d’une inexécution essentielle justifiant la résolution

Le juge constate d’abord l’inexécution d’une obligation contractuelle essentielle. La réalisation des allonges était un élément déterminant de la commande, comme en attestent le bon de commande et les échanges ultérieurs. L’impossibilité de les poser constitue donc un manquement fondamental. Cette analyse permet d’appliquer la clause résolutoire prévue au contrat, laquelle est conforme aux dispositions protectrices du code de la consommation. Le professionnel avait d’ailleurs reconnu le bien-fondé du remboursement dans un courriel, facilitant la constatation judiciaire de l’inexécution.

La portée de cette analyse est significative pour le droit de la consommation. Elle rappelle qu’un élément accessoire en apparence peut revêtir un caractère essentiel pour l’acheteur. Le juge procède à une appréciation concrète des volontés, au-delà de la seule lettre du contrat. La référence à l’article L.216-6 du code de la consommation consacre un droit de résolution immédiate pour le consommateur face à une inexécution manifeste. Cette solution sécurise la position du consommateur en lui évitant une attente vaine.

Le rejet de l’indemnisation complémentaire pour absence de préjudice distinct

Le tribunal refuse cependant d’allouer des dommages-intérêts au-delà des intérêts moratoires. Il motive ce refus par l’absence de démonstration d’un préjudice distinct de celui résultant du simple retard dans le remboursement. Les intérêts légaux, dus de plein droit depuis la mise en demeure, réparent déjà le préjudice lié à la privation d’argent. Le jugement note que les demandeurs « ne démontrant pas subir un préjudice du fait de la résistance abusive […] qui soit distinct de celui d’ores et déjà réparé par le paiement des intérêts légaux ». Cette exigence d’un préjudice autonome est cruciale.

Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle ferme concernant la réparation du préjudice contractuel. La Cour de cassation rappelle que « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 3 décembre 2025, n°24-16.086). L’absence de recherche d’un tel préjudice distinct peut constituer un vice de motivation, comme l’a relevé une cour d’appel en annulant une décision qui n’avait pas procédé à cette analyse (Cour d’appel de appel d’Aix-en-Provence, le 18 mars 2025, n°21/03140). Le présent jugement applique strictement ce principe, en exigeant une preuve positive du préjudice allégué.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en droit des contrats.

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