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Tribunal judiciaire, le 5 décembre 2024, n°23/00867

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 5 décembre 2024, n°23/00867

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Le tribunal judiciaire, statuant en première instance, a rendu une décision le 5 décembre 2024. Un garage avait modifié la cartographie d’un véhicule, entraînant des dysfonctionnements et une immobilisation prolongée. Le propriétaire du véhicule a assigné le garage en responsabilité contractuelle et son assureur en garantie. La juridiction a retenu la responsabilité du garage pour faute présumée et a partiellement accueilli les demandes d’indemnisation. Elle a également condamné l’assureur à garantir les conséquences pécuniaires de cette responsabilité.

La caractérisation de la faute du réparateur

La présomption de faute dans l’exécution contractuelle. Le tribunal applique le principe selon lequel la survenance de désordres après une intervention engage la responsabilité du professionnel. Il rappelle que « si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n’est engagée qu’en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l’existence d’une faute et celle d’un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées » (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 16 octobre 2024, n°2311712). Cette présomption simplifie considérablement la charge de la preuve pour le client lésé. Elle place à la charge du professionnel la démonstration d’une exécution conforme de sa mission ou d’une cause étrangère.

La gravité de la faute établie par l’expertise. La décision s’appuie sur un rapport d’expertise pour qualifier la faute. L’expert a décrit des travaux « plus qualifiables de bricolage que d’investigations techniques » et a souligné le caractère illégal de l’intervention. Il a précisé que « ce type d’intervention est illégal, la modification des caractéristiques technique d’un véhicule n’est pas autorisée en France, pour une utilisation sur les routes » (Page n°27 pièce n°12 [J]). La faute est ainsi caractérisée non seulement par son résultat défectueux mais aussi par son illicéité. Cette approche rejoint celle d’une autre juridiction qui a jugé qu’une modification notable imposant une réception administrative devait être portée à la connaissance du client. « Cette modification s’analyse en une transformation notable des données constructeur qui imposait, pour que le véhicule soit autorisé à circuler sur la voie publique, qu’il fasse préalablement l’objet d’une opération de réception isolée par les services de la DREAL » (Cour d’appel de appel de Besançon, le 18 février 2025, n°23/02046). La faute réside ici dans l’exécution défectueuse et non dans une intention dolosive, ce qui sera déterminant pour la garantie d’assurance.

La réparation sélective des préjudices allégués

Le rejet des préjudices extra-patrimoniaux par défaut de preuve. Le tribunal opère une distinction nette entre la présomption de lien causal pour la faute et l’exigence de preuve pour le préjudice. Si le lien entre la faute et le dommage est présumé, le lien entre le dommage et le préjudice invoqué doit être démontré. Le demandeur a échoué à prouver son préjudice de jouissance professionnelle et ses préjudices moraux. Concernant des vacances annulées, la preuve testimoniale a été contredite par ses propres déclarations ultérieures. Le juge exige ainsi une démonstration concrète et cohérente de l’existence et de l’étendue du préjudice, conformément à l’article 9 du Code de procédure civile.

L’admission du préjudice financier lié au crédit. Le tribunal admet uniquement le préjudice constitué par le remboursement des échéances d’un prêt pendant l’immobilisation du véhicule. Il justifie cette indemnisation par le principe selon lequel « la réparation du préjudice ne doit entraîner ni perte ni profit » (C. Cass 1ère civ, 22 novembre 2007, n° 06-14.174). Il écarte l’argument d’une double indemnisation par l’assureur du véhicule, considérant les préjudices distincts. La créance est fixée avec précision et inscrite au passif de la liquidation judiciaire du garage. Cette solution rappelle l’obligation du liquidateur d’apurer intégralement le passif avant clôture. « La liquidation amiable d’une société impose l’apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu’au terme des procédures en cours, être garanties par une provision » (Cour d’appel de appel de Versailles, le 18 mars 2025, n°23/00189). La décision assure ainsi la réparation effective d’un préjudice certain sans créer d’enrichissement injustifié.

La mise en jeu de la garantie d’assurance responsabilité civile

L’exclusion des fautes intentionnelles strictement interprétée. Le tribunal examine la clause d’exclusion de la police d’assurance visant les fautes intentionnelles ou dolosives. Il relève que l’assureur ne rapporte pas la preuve d’une telle faute. Le manquement aux obligations professionnelles, même grave, n’équivaut pas à une intention de nuire. L’expertise a d’ailleurs noté que le client était informé de la modification, excluant toute manœuvre dolosive. L’assureur est donc tenu de garantir les conséquences de la faute simple, non intentionnelle, de son assuré, conformément à l’article L113-1 du code des assurances.

La solidarité imposée à l’assureur pour la créance admise. La décision condamne solidairement l’assureur à garantir le garage et à payer directement la somme au créancier. Cette solution assure l’efficacité de la décision malgré la liquidation judiciaire du débiteur principal. Elle place la charge financière définitive sur l’assureur, qui avait accepté de couvrir ce risque. Le rejet de la demande de suspension de l’exécution provisoire renforce l’effectivité de la condamnation. Cette analyse protège la victime en lui offrant un débiteur solvable tout en respectant le cadre contractuel de la police d’assurance souscrite par le professionnel.

Si vous êtes concerné, un avocat en droit des contrats à Paris peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit des affaires à Paris.

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