Le tribunal judiciaire de Toulon, le 10 novembre 2025, statue sur un litige contractuel relatif à une installation de climatisation. Après une première action jugée, les demandeurs assignent une autre société liée au projet. Le tribunal constate d’office l’ouverture d’une liquidation judiciaire contre cette dernière. Il relève l’interruption de l’instance et renvoie l’affaire en mise en état. La solution impose la régularisation de la procédure devant le liquidateur.
L’interruption d’office de l’instance
Le tribunal applique strictement le régime procédural lié aux défaillances d’entreprises. Il constate l’interruption découlant de la liquidation judiciaire. Cette situation résulte d’un jugement du tribunal de commerce intervenu pendant la procédure. L’office du juge est ici pleinement exercé pour assurer la loyauté des débats.
Le constat légal de l’interruption
L’interruption est une conséquence automatique de la liquidation. Le tribunal fonde sa décision sur l’article 369 du code de procédure civile. « l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire » (article 369 du code de procédure civile). Ce texte est appliqué de manière rigoureuse et impérative. La portée est de suspendre tout débat au fond jusqu’à régularisation.
La sanction des actes ultérieurs
Les actes accomplis après l’interruption sont frappés de nullité. Le tribunal s’appuie sur l’article 372 du même code. « les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l’interruption de l’instance, sont réputés non avenus » (article 372 du code de procédure civile). Cette jurisprudence est confirmée par la Cour de cassation. « Il résulte du second que les actes accomplis et les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l’interruption de l’instance, sont réputés non avenus » (Cass. Première chambre civile, le 26 mars 2025, n°22-22.921). La valeur est de protéger les droits du débiteur en difficulté.
Les conséquences procédurales du renvoi
La décision entraîne un retour en phase d’instruction. Le tribunal révoque la clôture et organise la reprise future de l’instance. Cette mesure vise à permettre l’appel en cause du liquidateur. Elle garantit ainsi le respect des droits de la défense et des créanciers.
La régularisation nécessaire de la procédure
Le renvoi à la mise en état est une mesure d’administration judiciaire. Il permet de régulariser la situation procédurale. La reprise de l’instance est subordonnée à une condition précise. Elle doit suivre la déclaration de créance, conformément au code de commerce. « les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance » (article L622-22 du code de commerce). Le sens est de soumettre la créance au formalisme collectif.
La confirmation d’une jurisprudence constante
Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle bien établie. Les cours d’appel rappellent fréquemment ce principe. « La liquidation judiciaire a interrompu l’instance à compter du 14 février 2024, date du jugement » (Cour d’appel de appel de Chambéry, le 18 février 2025, n°24/00111). La portée est pratique, elle évite toute forclusion pour les créanciers. La valeur est de garantir l’égalité des créanciers dans le procès.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit des affaires à Paris.