Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 2 février 2024, statue sur une action en paiement exercée par une société caution contre un débiteur principal après clôture de sa liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. La juridiction précise les conditions d’exercice du recours personnel de la caution et détermine le régime des intérêts applicables. Elle rejette les demandes subsidiaires du débiteur concernant un délai de paiement et ordonne l’exécution provisoire de sa décision.
Le recours de la caution après clôture de la liquidation judiciaire
La décision consolide d’abord le principe de la persistance des actions de la caution contre le débiteur malgré la clôture de la procédure collective. Elle affirme que le recours peut être exercé sans distinction selon la date du paiement par rapport à l’ouverture de la procédure. Cette solution assure une protection effective de la caution qui a satisfait à l’obligation. Elle garantit son droit à être remboursée indépendamment des aléas de la procédure collective du débiteur principal. La portée de ce point est significative pour la sécurité des engagements de cautionnement.
La jurisprudence disponible éclaire ce point en confirmant l’autonomie de ce recours. « Il convient de souligner que le recours de la caution après clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif prévu au II de l’article L. 643-11 du code de commerce constitue un cas autonome de reprise des poursuites » (Cour d’appel de appel de Paris, le 30 janvier 2025, n°23/04438). Cette approche est cohérente avec le principe selon lequel la clôture pour insuffisance d’actif n’éteint pas toutes les actions. « Selon ce texte, sauf les exceptions qu’il énonce, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 10 septembre 2025, n°24-17.013). La caution bénéficie ainsi d’une exception légitime à l’effet général de la clôture.
Le régime juridique des intérêts dus par le débiteur à la caution
Le jugement opère ensuite une distinction cruciale entre les intérêts payés au créancier et les intérêts des sommes versées par la caution. Il rappelle que le recours personnel ne porte que sur ces derniers. « Les intérêts pour lesquels le deuxième alinéa de cet article accorde une action aux cautions sont, non ceux payés par celles-ci au créancier et dont le remboursement leur est dû à titre principal dans le cadre de l’action subrogatoire, mais les intérêts des sommes versées pour le compte du débiteur principal à compter de ces versements » (Motifs, I). Cette interprétation restrictive protège le débiteur contre une charge d’intérêts disproportionnée. Elle limite strictement la créance de la caution au cadre légal prévu par les anciens articles 2305 et 2306 du Code civil.
La décision en déduit que le taux applicable est, à défaut de convention expresse, le taux légal et non le taux contractuel initial. « Ils sont dus au taux légal, sauf convention contraire conclue entre la caution et le débiteur et fixant un taux différent » (Motifs, I). Le juge rejette donc la demande fondée sur le taux contractuel de 5,23 pour cent. Il précise également le point de départ du calcul, soit la date du paiement effectif par la caution. Cette rigueur dans la qualification et le calcul évite un enrichissement sans cause de la caution. Elle réaffirme la nature accessoire et indemnitaire du recours personnel de la caution contre son débiteur.
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