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Tribunal judiciaire de Paris, le 4 novembre 2025, n°25/01975

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Paris, le 4 novembre 2025, n°25/01975

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Le juge des contentieux de la protection, statuant en premier ressort, a rendu son jugement le 4 novembre 2025. Le bailleur social demandait la résiliation du bail pour sous-location illicite et le paiement de diverses sommes. Le locataire contestait la recevabilité de l’assignation et le bien-fondé des demandes. La juridiction a rejeté la demande de caducité de l’assignation et la résiliation du bail, mais a condamné le locataire à des dommages-intérêts et au paiement d’un arriéré locatif.

I. Le rejet des sanctions les plus graves pour le locataire

La régularité procédurale de la saisine
Le juge a d’abord écarté l’exception de caducité de l’assignation soulevée par le locataire. Il a rappelé le principe selon lequel la remise au greffe doit intervenir au moins quinze jours avant l’audience. En l’espèce, l’audience était fixée au 6 mars 2025. Le calcul du délai a été effectué conformément à la méthode établie par la jurisprudence, excluant le jour de l’audience. « Il est admis, s’agissant du calcul des délais à rebours, qu’il convient d’exclure le jour de l’audience puis compter le nombre de jours à compter de la veille de l’audience » (Com., 14 mars 2018, n°16-26.996). Le placement ayant eu lieu le 18 février 2025, il était régulier. Cette analyse confirme une application stricte des règles de procédure, protégeant la sécurité juridique des délais de saisine.

Le refus de la résiliation du bail pour un manquement isolé
Sur le fond, le juge a caractérisé une sous-location illicite du fait d’échanges de biens avec contrepartie en nature. Toutefois, il a refusé d’y voir un manquement suffisamment grave pour résilier le bail. Il a relevé l’ancienneté du locataire, son absence de but lucratif et sa bonne foi apparente. Aucune mise en demeure préalable n’était intervenue. Ainsi, la violation contractuelle, bien que réelle, n’atteignait pas le seuil de gravité requis. Cette solution distingue nettement le simple manquement du manquement grave ouvrant droit à la résiliation, privilégiant la préservation du bail. Elle s’inscrit en faux contre une jurisprudence plus sévère qui admet la résiliation pour des faits de sous-location prolongée. « Cette absence d’occupation personnelle par le locataire et la sous-location contre paiement qu’il a accordé pendant au moins trois ans constituent des manquements continus suffisamment graves pour justifier la résiliation du bail » (Cour d’appel de appel de Paris, le 8 avril 2025, n°22/19656). Ici, la durée et la nature non lucrative des faits ont conduit à une appréciation différente.

II. La condamnation du locataire à des obligations pécuniaires

La sanction du manquement par des dommages-intérêts
Si la résiliation a été refusée, le manquement contractuel a tout de même été sanctionné pécuniairement. Le juge a appliqué l’article 1231-1 du code civil pour allouer des dommages-intérêts au bailleur. Le montant de 1000 euros correspondait à la demande formulée. Cette décision opère une distinction essentielle entre la sanction extrême de la résiliation et la réparation du préjudice subi. Elle reconnaît que toute inexécution, même non résolutoire, peut générer un préjudice digne d’être réparé. La portée est importante car elle permet au bailleur d’obtenir une satisfaction juridique sans remettre en cause le lien contractuel principal.

L’exigibilité stricte de l’arriéré locatif et du supplément de loyer
Le juge a condamné le locataire au paiement intégral de l’arriéré de loyers et charges, incluant un supplément de loyer de solidarité (SLS). Il a strictement appliqué les textes régissant le SLS, notamment l’article R. 441-23 du code de la construction et de l’habitation. Le locataire ayant transmis ses justificatifs de ressources hors du délai légal de trois mois, le recalcul ne pouvait prendre effet qu’à compter du mois suivant cette transmission tardive. Cette rigueur dans l’application des délais administratifs rappelle que le locataire de logement social est tenu à une obligation proactive de déclaration. La valeur de cette solution réside dans la sécurité des calculs locatifs pour les organismes HLM. Elle limite les possibilités de régularisation rétroactive et assure la stabilité des flux financiers.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en droit locatif. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit immobilier à Paris.

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