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Cour d’appel de Versailles, le 10 juillet 2024, n°24/03044

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Versailles, le 10 juillet 2024, n°24/03044

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Cour d’appel de Versailles, le 10 juillet 2024, statuant sur un litige locatif commercial entre deux sociétés aux dirigeants liés familialement. La société bailleuse demandait la résolution du bail pour impayés et le versement de sommes importantes. La société preneuse invoquait la mauvaise foi du bailleur et une exception d’inexécution. La cour infirme le jugement de première instance et donne raison au bailleur sur tous les points.

La bonne foi dans la mise en œuvre de la clause résolutoire

Le principe de bonne foi encadre l’exercice des droits contractuels. L’article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. La cour rappelle que l’absence de bonne foi prive la clause résolutoire de ses effets. Elle précise que la preuve de cette mauvaise foi incombe à la partie qui l’invoque. Le juge doit rechercher si l’application de la clause a été subordonnée à un motif étranger.

La cour applique ces principes aux circonstances de l’espèce. Elle constate la régularité formelle des commandements délivrés. Elle relève que les oppositions formées par la société locataire étaient irrégulières. Elle estime que le délai de neuf ans avant de solliciter l’indexation ne constitue pas un abus. Les relations personnelles conflictuelles entre les dirigeants sont sans effet sur la validité de la démarche. La cour en déduit que la clause a été mise en œuvre de bonne foi.

L’inefficacité des exceptions soulevées par le preneur

Le preneur invoquait une exception d’inexécution fondée sur une privation de jouissance. L’article 1219 du code civil prévoit cette exception en cas d’inexécution suffisamment grave. La cour exige une preuve solide de l’impossibilité de jouir des lieux. Elle juge les pièces produites, comme une main-courante ou un certificat médical, insuffisantes. Aucun procès-verbal d’huissier ne vient étayer l’allégation de vol des clés.

La cour rejette également l’argument sur la nullité du commandement. Elle suit une jurisprudence constante sur l’autonomie du commandement. « Il est de jurisprudence constante, que le commandement de payer, délivré en application de l’article L.145-41 du code de commerce, se suffit à lui seul » (C.Cass 3ème civ. 9 décembre 2008, n°07-22.002). Une mise en demeure préalable n’était donc pas nécessaire. La clause résolutoire est ainsi acquise depuis la date fixée par le commandement.

Cette décision réaffirme la force obligatoire du contrat en droit commercial. Elle isole strictement les relations contractuelles des conflits personnels entre les parties. La bonne foi s’apprécie objectivement au regard de l’exécution du contrat. La cour adopte une interprétation restrictive de l’exception d’inexécution. Elle exige des preuves matérielles tangibles pour en constater le bien-fondé. Cette rigueur procédurale protège la sécurité juridique des engagements.

L’arrêt consolide la jurisprudence sur l’autosuffisance du commandement de payer. Il précise que l’opposition du locataire doit être judiciaire pour être efficace. Une simple lettre recommandée ne suspend pas les effets de la clause. La décision limite les possibilités d’invoquer un contexte relationnel pour contester la bonne foi. Elle rappelle que la prescription et l’acquiescement temporaire sont des notions distinctes. Le bailleur peut faire valoir ses droits dans le délai légal sans abus.

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